La société SITEK INSULATION, SASU au capital de 620 000 €, dont le siège social est situé Route de Lauterbourg à WISSEMBOURG (67160), n° SIRET 808 825 467 00018, représenté par XX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
M. , agissant en qualité de Délégué syndical CFTC
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE QUE :
La crise sanitaire mondiale liée au Coronavirus (COVID19) est une situation exceptionnelle impactant directement et durable la société SITEK INSULATION (cf. éléments chiffrés et commentés en annexe 1).
Ainsi, afin de préserver les emplois malgré la baisse d’activité engendrée par la crise COVID19, et tout en réaffirmant leur attention prioritaire liée à la santé des salariés, les parties conviennent de déployer au sein de SITEK INSULATION, le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée institué par la loi du 17 juin 2020 et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société SITEK INSULATION, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD et CDI).
Les salariés, personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire, seront placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne seront pas concernés par le présent accord, pendant la durée d’application du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (chômage de longue durée) au sein de SITEK INSULATION. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
3.1. PERSONNEL CONCERNE
L’ensemble du personnel SITEK INSULATION (CDI et CDD) est concerné par le dispositif d’activité partielle longue durée.
Les salariés pourront éventuellement être placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’une même unité de production, atelier, services, etc ….
3.2. REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Pour faire face à la baisse d’activité présentée en préambule et pour maintenir les emplois, le présent accord prévoit la mise en place d’un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par SITEK INSULATION et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.
Le présent accord prévoit que la proportion d’heures chômées et prises en charge par l’aide publique ne pourra dépasser 20% de la durée légale étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée d’application du présent accord (soit 6 mois). En cas de renouvellement de l’accord ce pourcentage pourrait éventuellement être revu (à la baisse ou à la hausse).
Cette réduction de 20% de la durée du travail s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévu par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité, notamment pour la catégorie « cadre ».
Les plannings de production et de services seront adaptés à la nouvelle durée de travail liée à cette réduction du temps de travail et tiendront compte des commandes, des besoins du service et des missions de chacun.
3.3. INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les salariés de SITEK INSULATION percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Pour une personne à temps plein, les heures chômées d’activité partielle correspondent à la différence entre 35h et le temps réellement travaillé. Pour une personne à temps partiel, les heures chômées d’activité partielle correspondant à la différence entre le % temps de travail contrat x 35h et le temps réellement travaillé.
3.4. CONGES ET MONETISATION DES JOURS DE REPOS
Durant la période définie à l’article 5 du présent accord, les parties conviennent que la prise de congés et de RTT se fera toujours dans le respect de l’accord d’entreprise relatif aux 35h et sur des périodes ne pénalisant pas l’activité de production et/ou du service.
Dans le respect de l’article 6 de la loi n° 2020-734 du 17/06/2020, les salariés pourront demander à monétiser un ou plusieurs jours afin de limiter la perte de leur rémunération liée à l’activité partielle. La demande de monétisation d’un jour de congé ne pourra s’effectuer qu’après une période chômée pour activité partielle de 3 (trois) jours.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS
En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de SITEK INSULATION la Direction de la société s’engage :
à ne pas procéder, pendant la durée d’application de cet accord et sur l’ensemble du périmètre de la société SITEK INSULATION, à des licenciements pour motif économique.
Cet engagement ne concerne pas les éventuels licenciements pour motif personnel ou disciplinaire.
à rester à effectif constant (base CDI).
à favoriser le développement des compétences en organisant des sessions de formation
Les actions de formation seront programmées durant les périodes de plus faibles activités et/ou les périodes chômées.
La société se rapprochera de l’OPCO2i afin de solliciter des subventions publiques, FSE et FNE notamment, permettant le financement du plan de formations. Les salariés pourront également être sollicités pour mobiliser leur CPF durant ces périodes.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois et qu’il prendra effet au 1er décembre 2020. Conformément aux dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, cet accord pourra être renouvelé plusieurs fois jusqu’à un maximum de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs. En cas de renouvellement un avenant sera établi.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée. Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
L’organisation syndicale signataire et le Comité Social et Economique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. La Direction partagera régulièrement des informations économiques permettant d’apprécier l’évolution de la situation de la société.
Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera adressé par l’entreprise :
auprès de la DIRECCTE de Strasbourg, en support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
auprès du Conseil des Prud’hommes de Haguenau
auprès des salariés par mail et affichage.
Fait à Wissembourg, le 12 novembre 2020 En 3 exemplaires originaux
