Accord partiel collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SIVAM by autosphere, SAS, au capital de 3'000’000 euros, située PA Les Béthunes – 1, avenue du Fief – BP 19181 Saint Ouen l’Aumône – 95076 CERGY PONTOISE CEDEX, représentée par XXXXXXX, Président,
d'une part,
ET
La
CFDT, signataire représentée par XXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
La
CGT, signataire représentée par XXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.
d'autre part,
Ci-après ensembles dénommées « Les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 5 mars 2025. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés. Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 28 janvier, 18 février, et 5 mars 2025. Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Direction a remis le 12 février 2025 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
Rémunération,
Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.
Ainsi que des informations complémentaires le 27 février 2025.
Au cours des réunions de négociation, différents points ont fait l’objet de propositions et ont été négociés :
L’amélioration des conditions de santé et bien-être au travail : les réflexions portaient notamment sur la mise en place d’un congé menstruel ou l’attribution d’une journée dédiée au dépistage du cancer
La valorisation des performances individuelles et collectives avec la mise en place d’un plan de rémunération spécifique à destination des assistantes APV ou une révision des PAYPLANS magasins.
Le maintien du pouvoir d’achat avec des propositions portant sur l’augmentation du montant des titres restaurants ou encore l’augmentation de la prise en charge des frais de transport et de mutuelle.
Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ;
L’égalité femmes-hommes dans les postes décisionnaires.
Les parties n’ayant pu se mettre d’accord sur toutes les propositions évoquées, pour les raisons développées dans le compte-rendu de réunion du 19 février 2025, il est dressé le présent procès-verbal d’accord partiel qui constate le résultat de la négociation à l’issue de la dernière séance, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et porte sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et les conditions de travail
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
PERIMETRE D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société SIVAM by autosphere présents et à venir.
A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :
Levallois Perret
Annecy
Asnières sur Seine
Chambourcy
Paris 5ème
Givors
Paris 17ème
Rillieux la Pape
Champagne au Mont d’Or
Montluel
Vénissieux
Nanterre
SALARIES CONCERNES Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
BLOC 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant :
Les salaires effectifs
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs.
Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : SALAIRES EFFECTIFS La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature. Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu :
Une augmentation globale des salaires de base (hors rémunération fixe personnels de ventes, primes et avantages en nature) de 2% en moyenne distribuée par service sur proposition des managers, étant précisé que les augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2025.
Une enveloppe spécifique et additionnelle de 0,5% pour les métiers dits « en tension », soit les productives APV (techniciens) et les assistantes VN, VO et APV
LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a été réalisé une étude des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’une étude des carrières. Lors des différentes réunions, les parties ont pu constater l’absence d’écart inexpliqué de rémunération dans la situation respective des hommes et des femmes. Il est précisé qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au sein de la Société.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL La durée du travail diffère selon les services de l’entreprise. Les parties ne souhaitent pas négocier d’accord sur la durée du travail applicable dans l’entreprise.
L’EPARGNE SALARIALE Les parties rappellent que l’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Elle permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise. La Société est couverte par un accord de participation signé le 28 mars 2024 et actuellement en vigueur.
BLOC 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL Les parties ont conscience que le développement de l’activité n’est possible que si les collaborateurs sont investis dans leur travail. La Société confirme qu’elle souhaite améliorer la qualité de vie au travail et le bien-être au travail au sein de l’entreprise. De plus, il est reconnu que l’amélioration des conditions de travail et le sentiment de bien-être au travail permet notamment de limiter l’absentéisme et d’impliquer d’avantage les collaborateurs. Ces actions contribuent également à développer l’attractivité de la Société permettant d’attirer des talents et de fidéliser les équipes. Lors des différentes réunions, les parties ont donc proposé des axes d’amélioration sur ces thèmes. Les parties ont également rappelé leur attachement au strict respect de l’égalité professionnelle entre les collaborateurs.
L’EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Elles ont donc pris les mesures détaillées dans l’Accord Egalité Professionnelle signé le 5 mars 2025.
LA PREVOYANCE ET LES FRAIS DE SANTE Il s’agit de définir un régime de prévoyance et un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
Les parties précisent que s’agissant des services de l’automobile :
Le régime de prévoyance est couvert par un accord de branche
Le régime frais de santé est encadré par une DUE du 30 décembre 2022.
LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES Les parties s’accordent pour instaurer un dialogue constructif au sein de l’entreprise. Il est important que les échanges soient positifs, prennent en compte les intérêts des équipes mais aussi ceux de l’entreprise. Les collaborateurs doivent pouvoir s’exprimer collectivement et individuellement et soumettre leurs idées. Ce principe d’écoute au sein des services et de la Société contribue à améliorer la qualité de vie au travail. Les parties ont donc pris les mesures détaillées dans l’Accord relatif à l’Expression des Salariés dans l’Entreprise signé le 5 mars 2025.
LE DROIT A LA DECONNEXION Depuis 2016, un droit à la déconnexion est reconnu aux salariés, afin de prendre en compte l’impact des outils numériques sur l’organisation du travail. Cela vise tant les outils numériques physiques (ordinateurs, téléphones…) que les outils dématérialisés permettant d’être joint à distance (logiciels, messagerie électronique, …).
Tout salarié a le droit de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail. Il est rappelé que le respect des temps de repos ainsi que des durées maximales de travail, sont indispensables pour garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
L’effectivité de cette mesure, visant à assurer l’équilibre entre vie privée et professionnelle du salarié tout en préservant sa santé, dépend de l’encadrement de la Direction et de l’implication des collaborateurs. Ainsi, afin de garantir ce droit à la déconnexion, les parties ont conclu un Accord relatif au Droit à la Déconnexion signé le 5 mars 2025.
DISPOSITIONS FINALES DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée de 1 an notamment pour les mesures portant sur les salaires effectifs. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
SUIVI La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
REVISION Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois par exemple à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
DEPOT - PUBLICITE Le présent accord sera notifié par la direction, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera, conformément aux articles R. 2331-1 et suivants du code du travail, déposé par la société en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires dont une version signée par les parties et une version publiable anonymisée. Les parties ont convenu de la publication intégrale du présent texte. Conformément à l’article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se situe le siège social de la société. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.
Fait à Levallois-Perret, le 18 mars 2025, en 5 exemplaires
