Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la Négociation tenue en vertu des articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de SKF Aeroengine France à l’exception de la population GSR gérée par le Groupe.
Article 2 : Objet
A l’occasion de cette négociation qui a débutée le 25 janvier 2022 et qui s’est terminée le 1er février 2022, et conformément à l’article L2242-5 du Code du Travail, les parties ont abordé les thèmes suivants : - La rémunération ; - Le temps de travail ; - Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 3 : Augmentations du personnel
Il a été décidé d’appliquer :
Pour le personnel non-cadre :
•Augmentation générale de 75 euros, appliquée sur la paie de février 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. •Budget d’augmentation individuelle de 0,3% appliqué au 1er avril 2022.
Pour le personnel cadre :
•Augmentation générale de 1,3% applicable au 1er avril 2022 •Augmentation individuelle de 1,5% applicable au 1er avril 2022.
Enfin, il a été décidé de dédier une enveloppe d’augmentation de 0,2% afin mettre en place des mesures dans le cadre de l’égalité professionnelle Hommes/Femmes
Article 4 : Revalorisation des primes
Les primes et indemnité suivantes sont revalorisées à compter du 1er janvier 2022 :
Indemnité de transport : +2,8%
Prime d’équipe 2x8 : +2,8%
Prime de nuit : +2,8%
Prime de suppléance : +2,8%
Article 5 : Engagement ouverture de négociations
Télétravail
Mise en place d’un Compte Epargne Temps pour l’ensemble du personnel
Négociation loi d’orientation sur les mobilités
Article 6 : Compteur Banque d’heures
Le quota de banque d’heures est de 40 heures pour une durée indéterminée.
Article 7 : Crèche d’entreprise et chèques CESU
La participation financière totale de l’entreprise sera de 30 000 euros nets par an (déduction des impôts réalisée). Il a été convenu que 50% de la somme sera consacrée à la crèche et 50% au financement des chèques CESU.
Article 8 : 4ème semaine de CP
Il a été décidé d’autoriser la pose de la 4ème semaine de congés payés jusqu’aux vacances d’hiver 2023.
Article 9 : Embauches en Contrat à Durée Indéterminée
Il a été indiqué que 15 embauches minimum d’opérateurs seront réalisées en 2022 en contrat à durée indéterminée.
Article 10 : Nombre de journées de franchise pour le personnel cadre
Le personnel cadre bénéficiera au maximum de 3 journées de franchise dans les mêmes conditions que le personnel non cadre.
Article 11 : Versement de l’acompte de la prime semestrielle de décembre pour le personnel non cadre
Le versement de l’acompte sera désormais au 5 du mois de décembre au lieu du 15 décembre.
Article 12 : Versement d’un acompte de la prime de 13ème mois de décembre pour le personnel cadre
Le versement d’un acompte sera désormais effectif le 5 du mois de décembre.
Article 13 : Reprise d’ancienneté pour le personnel intérimaire embauché en CDI à compter du 1er janvier 2022
La règlementation prévoit la reprise d’une ancienneté de 3 mois à partir du moment où le salarié intérimaire est embauché en CDI à la suite de son contrat temporaire. Il sera appliqué une reprise d’ancienneté supplémentaire suivante :
• Si le cumul de tous les contrats d’intérim est compris entre 3 et 5 ans, reprise d’une ancienneté supplémentaire de 3 mois soit 6 mois au total avec le légal • Si le cumul de tous les contrats d’intérim est supérieur à 5 ans, reprise d’une ancienneté supplémentaire de 6 mois soit 9 mois au total avec le légal
Article 14 : Modalités
Le présent protocole est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022.
Article 15 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.
Fait à Valenciennes, le
Pour SKF Aéroengine France , XXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines
