Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la Négociation tenue en vertu des articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de SKF Aeroengine France à l’exception de la population GSR gérée par le Groupe.
Article 2 : Objet
A l’occasion de cette négociation qui a débutée le 28 janvier 2020 et qui s’est terminée le 20 février 2020, et conformément à l’article L2242-5 du Code du Travail, les parties ont abordé les thèmes suivants : - La rémunération ; - Le temps de travail ; - Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 3 : Augmentations du personnel
Article 3.1 : Personnel ouvrier, technicien et administratif Il a été décidé d’appliquer une augmentation générale forfaitaire de 55 euros bruts mensuels. Cette mesure sera applicable sur la paie de mars avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Un budget de 0,2 % pour les augmentations individuelles sera appliqué à compter du 1er avril 2020.
Article 3.2 : Personnel cadre
Un budget d’augmentation individuelle de 1,75 % sera appliqué à compter du 1er avril 2020. Une augmentation minimale de 1,2% sera appliquée pour les jeunes cadres.
Article 4 : Prime 2x8, primes de travaux spéciaux et primes spéciales (TTH et cages)
Les primes susvisées feront l’objet d’une augmentation de 1,2% à compter du 1er janvier 2020. La régularisation sera effective sur la paie du mois de mars 2020.
Article 5 : Prime de nuit et 3x8
Les primes susvisées feront l’objet d’une augmentation mensuelle de 60 euros bruts mensuels à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, leur montant passera à 380,35 euros bruts mensuels. La régularisation sera effective sur la paie du mois de mars 2020.
A compter du 1er septembre 2020, une augmentation complémentaire de 30 euros bruts mensuels sera appliquée, passant la prime à 410,35 euros bruts mensuels.
Article 6 : Instauration d’une prime d’assiduité
En 2019, le taux d’absentéisme maladie a augmenté de 0.53% par rapport à l’année 2018. Aussi, compte-tenu de ces résultats non satisfaisants, il a été décidé d’instaurer une prime d’assiduité mensuelle. Cette mesure sera mise en place à titre expérimental uniquement pour l’année 2020. Cette prime d’un montant de
30 € bruts par mois sera versée si :
Aucune absence maladie dans le mois (hors AT / Maladie professionnelle) ;
Aucune absence non-autorisée et non payée dans le mois.
Cette prime représenterait pour une présence complète sur l’année la somme de 360 € bruts par salarié.
La prime mensuelle sera versée le mois M+1 au titre de l’absentéisme du mois M. Le premier versement interviendra sur la paie du mois de mars 2020 au titre des mois de janvier et février 2020.
Article 7 : Quota Banque d’heures (BH)
A titre exceptionnel pour 2020, le quota de banque d’heures restera à 32 heures (au lieu de 24 heures).
Article 8 : Crèche d’entreprise et chèques CESU
La participation financière de l’entreprise est augmentée de 5 K€ au titre de l’année 2020 et ne pourra excéder 30 000 euros nets par an (déduction des impôts réalisée).
Il a été indiqué que les Organisations Syndicales et la Direction se rencontreront la seconde quinzaine de mars 2020 afin de finaliser la répartition de l’enveloppe entre la crèche et les chèques CESU.
Article 9 : Engagement d’ouverture de négociations
Il a été confirmé l’ouverture en 2020 de négociations sur les thèmes suivants :
Sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps ;
Sur la mise en place de la Loi d’Orientation Mobilité ;
Sur le télétravail ;
Sur le plan canicule.
Un planning des réunions de négociation sera remis à l’ensemble des Organisations Syndicales au mois de mars 2020.
Article 10 : Embauches en CDI
Il a été confirmé que 5 embauches nettes en Contrat à Durée Indéterminée seront réalisées au cours de l’année 2020. En janvier 2020, 524 salariés avaient un Contrat à Durée Indéterminée.
Article 11 : Fermeture du restaurant d’entreprise pour travaux
Lors de la fermeture de la cantine pour travaux de réfection (courant 2020), il a été indiqué qu’une prime de panier serait versée aux salariés travaillant en horaires de journée et 2x8. La prime de panier de jour s’élèvera à 5,84 € nets par jour travaillé.
Article 12 : Négociation d’un accord de participation dérogatoire
Il a été indiqué que des discussions s’ouvriront seconde quinzaine de mars 2021, en parallèle de la renégociation de l’accord d’intéressement qui arrive à son terme le 31/12/2020.
Article 13 : Modalités
Le présent protocole est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020.
Article 14 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.
Fait à Valenciennes, le
Pour SKF Aéroengine France , XXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines
