SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par XXX, Directeur et XXX, Responsable Ressources Humaines, d’une part,
Et les Organisations Syndicales :
CFDT Métaux représentée par XXX, CFTC représentée par XXX, CFE CGC Métallurgie Hauts Normands représentée par XXX,
d’autre part,
Préambule :
Les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur la prime de partage de la valeur ont été engagées le 7 décembre 2023, avec une seconde réunion le 12 décembre 2023, une troisième réunion le 21 décembre, et une dernière réunion le 12 janvier 2024.
Le 7 décembre 2023, le support de présentation, préalablement transmis aux délégués syndicaux ci-dessus nommés, abordait les thèmes suivants :
Rappels sur les NAO
Rappels sur la Prime de Partage de la Valeur
Fixation du calendrier
Evolutions des indices
Axes privilégiés par la Direction
Il a été présenté en détail par la Direction. C’est dans ce cadre, que les négociations ont débuté le 7 décembre 2023. Les organisations syndicales ont remis les demandes le 19 décembre après avoir reçu la proposition faite par la Direction. A l’issue des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord. Par conséquent, le présent procès-verbal d’accord a été établi.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Les présentes mesures s’appliquent pour la négociation portant sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2 - Prime de partage de la Valeur
La Société a souhaité attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues dans la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et sous les réserves ci-après exposées.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elles ne peuvent non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Salariés éligibles :
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, Alternants) et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de la signature de l’accord soit le 12 janvier 2024 et ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023.
Les stagiaires ne sont pas concernés par les dispositions énoncées dans le présent document.
Montant :
Le montant de la prime sera de 1000€ et pourra être placé sur un plan d’épargne salariale.
A titre informatif, conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, cette prime sera :
Exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
Soumise à l'impôt sur le revenu (sauf si placement dans le PEE).
Ce montant sera proratisé selon deux conditions :
Selon le temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime (cf. 4, infra).
Selon qu’il travaille à temps complet ou temps partiel (cf. 5, infra).
Période prise en compte pour l’appréciation de la durée de présence effective :
Le critère de rémunération, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
Les salariés bénéficiaires n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période prise en compte, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit aux primes proportionnelles à leur durée de présence effective au cours de cette période de 12 mois.
Les absences assimilables à des périodes de présence effective sont : le congé de paternité, maternité, adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, les absences de salariés bénéficiant de jours de repos pour enfant gravement malade.
Ces absences sont calculées en jours calendaires.
Durée du travail :
Pour les salariés à temps partiel, la prime est proratisée à la hauteur du temps de travail.
Période de versement :
Il est désormais prévu que les sommes perçues par le salarié au titre de la PPV et qu’il affecte en tout ou partie sur un PEE dans un délai fixé par décret, sont exonérées d’impôt sur le revenu. L’employeur doit informer les salariés bénéficiaires d’un plan d’épargne, des sommes qui leur sont attribuées au titre de la PPV et du délai dans lequel ils peuvent formuler leur demande d’affectation au plan d’épargne. Le versement lié à la PPV sera donc effectué dans le mois suivant la parution des décrets.
Article 3 - Mesures salariales
Les mesures d’augmentations individuelles et générales contenues dans ce cadre :
Porteront effet pour les salariés mensuels et cadres, sous contrat à durée indéterminée et déterminée présents dans l’effectif avant le 01er juillet 2023.
Ne porteront pas effet pour le Directeur, celui-ci étant exclu au regard de la politique salariale qui lui est appliquée par le Groupe.
Un budget d’augmentation de 4% est défini et réparti comme suit :
Salariés Cadres
Augmentation individuelle de 4% applicable au 1er avril 2024
Salariés Non-Cadres
Augmentation générale de 2% applicable au 1er janvier 2024 avec un talon de 60€
Enveloppe d’augmentation individuelle de 2 % applicable au 1er avril 2024
En complément, afin de revaloriser les plus bas salaires, une enveloppe de 0.2% complémentaire est ajoutée. Le manager ayant identifié un bas salaire nécessitant une revalorisation au sein de son équipe pourra remonter une demande qui sera soumise à validation du responsable codir et directeur général.
Article 4 – Autres mesures
Objectif de décarbonation
Mobilité durable
Priorité 1, inciter au rapprochement :
Aide au déménagement sur 2024 si rapprochement de l'entreprise (passage de >45mn de transport à <25mn) : 3000€ si seul, 4000€ pour un couple, améliorée de 500€ par enfant à charge. Le montant maximum est de 5000€.
Sur facture : passage en paye et donc cotisable et imposable.
Priorité 2, encourager la mobilité verte :
Prime jusqu’à 200€ sur justificatif : entretien, consommables de vélo (ou trottinette, etc.), équipements (pluie, froid, équipements de sécurité) et engagement sur l’honneur d’utilisation régulière du vélo pour venir au travail (https://attestation-velo.fr/salarie-secteur-prive)
Les conducteurs de trottinette se verront proposer une sensibilisation aux risques inhérents à ce type de déplacement (nombreux accidents de trajets sur 2023).
Priorité 3, favoriser le transport collectif :
Pour 2024, la prise en charge de l’abonnement en train sur la base d’un tarif 2ème classe pour le transport domicile – travail sera de 75%.
Priorité 4, promouvoir les véhicules électriques :
Maintien de la gratuité des bornes (alimentation sur site).
Priorité 5, transition vers des moteurs moins polluants et moins couteux :
Prime de 1000€ maximum (soumise à charges sociales et impôts) sur facture nominative (une prime au maximum par personne) pour la conversion d’un véhicule essence à l’E85 ou d’un véhicule Diesel au gaz.
Cette prime ne peut pas se cumuler avec les autres mesures.
Priorité 6, partager l’énergie :
Nous consacrerons une enveloppe de 2000€ pour développer une solution au travers de « Blablacar Daily ». Cette application permet de faciliter le covoiturage pour nos employés car elle donne accès au plus grand réseau de covoitureurs français, elle dispose d’une garantie retour en cas de désistement du conducteur (max 50€ en Uber/taxi, une fois par mois), 10 trajets gratuits pour les passagers, accès à la prime gouvernementales doublée par Blablacar (100€) pour les nouveaux conducteurs, participation de l’entreprise au financement des trajets passagers de nos collaborateurs (650€ dans un premier temps, pot commun à disposition, premier arrivé / premier servi), etc. Des réunions d’informations seront organisées une fois le contrat négocié.
Locaux
Pour 2024, nous prévoyons la mise en place d’un local pour vélos électriques et trottinettes électriques (budget 25 000€).
Encourager l’intrapreneuriat
Pour 2024, nous donnons 15h aux ambassadeurs de la décarbonation.
Réflexion visant la mise en place d’un comité de pilotage des projets transverses de décarbonation pour attribuer du temps et des budgets aux salariés volontaires/porteurs de projets avec impacts significatifs.
2 - Qualité de Vie au Travail / conditions de travail avec un focus particulier sur les salariés du Campus de l’Espace
Nous avions pour ambition en 2023 de solutionner la qualité de la restauration. C’est chose faite même s’il reste encore certainement des besoins d’amélioration. Mais nous avions également prévu d’étudier la mise en place d’une navette privatisée sur certaines plages horaires pour se rendre au LRBA. Nous avions aussi envisagé une solution de véhicules électriques à disposition. En 2024, nous ferons avancer ces sujets importants pour la qualité de vie de nos collaborateurs. Nous n’avons pas les chiffrages mais nous réservons un budget de 50 000€.
3 - Egalité Femmes – Hommes
Pour rappel, dans le cadre de l’accord F/H, une enveloppe de 11000€ a été débloquée en décembre pour des rattrapages salariaux (hors NAO).
4 - Engagements
Engagement de la Direction d’ouvrir une négociation pour conclure un accord GEPP. Cette négociation prendra en compte l’accord SKF en France « contrat de génération ».
Démarrage des prochaines NAO au plus tard fin octobre.
Article 5 - Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version électronique, à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, dans le respect des dispositions légales. Les organisations syndicales signataires, CFDT métaux, CFTC et CFE CGC Métallurgie Hauts Normands, recevront un exemplaire original du présent procès-verbal.
Fait à Saint-Marcel, en six exemplaires originaux, le 12 janvier 2024.
