SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par XXX, Directeur et XXX, Responsable Ressources Humaines, d’une part,
Et les Organisations Syndicales :
CFDT Métaux représentée par XXX, CFTC représentée par XXX CFE CGC Métallurgie Hauts Normands représentée par XXX,
d’autre part,
Préambule :
Les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur la prime de partage de la valeur ont été engagées le 15 octobre 2024, avec une seconde réunion le 14 novembre, une troisième réunion le 26 novembre, et une dernière réunion le 16 décembre 2024.
Le 15 octobre 2024, le support de présentation, préalablement transmis aux délégués syndicaux ci-dessus nommés, abordait les thèmes suivants :
Rappels sur les NAO
Rappels sur la Prime de Partage de la Valeur
Fixation du calendrier
Evolutions des indices
Axes privilégiés par la Direction
Il a été présenté en détail par la Direction. C’est dans ce cadre, que les négociations ont débuté le 14 novembre 2024. Après avoir reçu la proposition faite par la Direction, les organisations syndicales ont remis leurs demandes communes. A l’issue des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord. Par conséquent, le présent procès-verbal d’accord a été établi.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Les présentes mesures s’appliquent pour la négociation portant sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2 - Prime de partage de la Valeur
La Société a souhaité attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues dans les lois n°2022-1158 du 16 août 2022 et n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et sous les réserves ci-après exposées. Ainsi les parties s’entendent pour :
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elles ne peuvent non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Salariés éligibles :
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, Alternants) et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de la signature de l’accord soit le 19 décembre 2024 et ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2024.
Les stagiaires ne sont pas concernés par les dispositions énoncées dans le présent document.
Montant :
Le montant de la prime sera de 1000€ et pourra être placé sur un plan d’épargne salariale.
A titre informatif, conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, cette prime sera :
Exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
Soumise à l'impôt sur le revenu (sauf si placement dans le PEE).
Ce montant sera proratisé selon une condition :
Selon qu’il travaille à temps complet ou temps partiel (cf. 4, infra).
Durée du travail :
Pour les salariés à temps partiel, la prime est proratisée à la hauteur du temps de travail.
Période de versement :
Il est désormais prévu que les sommes perçues par le salarié au titre de la PPV et qu’il affecte en tout ou partie sur un PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu. L’employeur doit informer les salariés bénéficiaires d’un plan d’épargne, des sommes qui leur sont attribuées au titre de la PPV et du délai dans lequel ils peuvent formuler leur demande d’affectation au plan d’épargne. Le versement lié à la PPV sera effectué sur le mois d’avril 2025.
Article 3 - Mesures salariales
Les mesures d’augmentations individuelles contenues dans ce cadre :
Porteront effet pour les salariés mensuels et cadres, sous contrat à durée indéterminée et déterminée présents dans l’effectif avant le 01er juillet 2024.
Ne porteront pas effet pour le Directeur, celui-ci étant exclu au regard de la politique salariale qui lui est appliquée par le Groupe.
Un budget d’augmentation de 2% est défini et réparti comme suit pour le personnel cadre ou non cadre :
Enveloppe d’augmentation individuelle de 2% applicable au 1er avril 2025 et répartie au mérite
En complément, afin de revaloriser les plus bas salaires,
une enveloppe de 0.2% complémentaire est ajoutée. Le manager ayant identifié un bas salaire ou une iniquité (ex : F/H) nécessitant une revalorisation au sein de son équipe pourra remonter une demande qui sera soumise à validation du Responsable codir, DRH et Directeur Général.
Article 4 – Autres mesures
Périphériques du salaire
Les primes anniversaires de présence dans l’entreprise :
10 ans : passage de 100 à 500€
20 ans : passage de 200 à 1000€
30 ans : passage de 300 à 1500€
Revalorisation des primes principalement applicables aux FSE
Les metteurs au point voient les primes suivantes revalorisées de 10% au 1er janvier 2025. Ainsi :
Prime journalière plateforme off-shore : de 184 à 202€
Prime journalière hors plateforme et camp : de 150 à 165€
Prime de risque selon le barème SOS : de 100 à 110€
Bagagerie tous les deux ans (avantage en nature) : de 150 à 165€
Mise au point à distance : de 75 à 82.5€
Jours d’anciennetés
Passage de 2 à 3 jours des congés d’ancienneté des Non-cadres > 5 ans d’ancienneté.
Retraite supplémentaire
Passage d’un contrat entreprise PER dit « article 83 » en « PERO » (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire).
Objectif de décarbonation
Mobilité durable
Priorité 1, inciter au rapprochement :
Aide au déménagement sur 2025 si rapprochement de l'entreprise (passage de >45mn de transport à <25mn) : 3000€ si seul, 4000€ pour un couple, améliorée de 500€ par enfant à charge. Le montant maximum est de 5000€.
Sur facture : passage en paye et donc cotisable et imposable.
Priorité 2, encourager la mobilité verte :
Lancement du programme objectif employeur pro-vélo. Pour ce faire, nous mettrons à dispositions des salariés de Saint Marcel 6 vélos afin que chacun puisse effectuer ses petits déplacements en privilégiant la mobilité douce. Ces vélos se situeront devant l’accueil sur le futur parking vélo dédié.
Prime jusqu’à 200€ sur justificatif : entretien, consommables de vélo (ou trottinette, etc.), équipements (pluie, froid, équipements de sécurité) et engagement sur l’honneur d’utilisation régulière du vélo pour venir au travail (https://attestation-velo.fr/salarie-secteur-prive)
Les conducteurs de trottinette se verront proposer une sensibilisation aux risques inhérents à ce type de déplacement (nombreux accidents de trajets sur 2023).
Priorité 3, favoriser le transport collectif :
Pour 2025, sous réserve du maximum exonéré possible en 2025 (loi de finance en cours de discussion), prise en charge entre 50% et 75% de l’abonnement en train sur la base d’un tarif 2ème classe pour le transport domicile – travail. Au jour de signature de cet accord, la loi de finance n’ayant pas été votée, le remboursement sera plafonné à 50% dans l’attente d’une solution plus favorable.
Priorité 4, promouvoir les véhicules électriques :
Maintien de la gratuité des bornes (alimentation sur site).
Priorité 5, transition vers des moteurs moins polluants et moins couteux :
Prime de 1000€ maximum (soumise à charges sociales et impôts) sur facture nominative (une prime au maximum par personne) pour la conversion d’un véhicule essence à l’E85 ou d’un véhicule Diesel au gaz.
Cette prime ne peut pas se cumuler avec les autres mesures.
Priorité 6, partager l’énergie :
Maintien de l’enveloppe de 2000€ pour développer une solution au travers de « Blablacar Daily ». Cette application permet de faciliter le covoiturage pour nos employés car elle donne accès au plus grand réseau de covoitureurs français, elle dispose d’une garantie retour en cas de désistement du conducteur (max 50€ en Uber/taxi, une fois par mois), 10 trajets gratuits pour les passagers, accès à la prime gouvernementales doublée par Blablacar (100€) pour les nouveaux conducteurs, participation de l’entreprise au financement des trajets passagers de nos collaborateurs (650€ dans un premier temps, pot commun à disposition, premier arrivé / premier servi), etc.
Encourager l’intrapreneuriat
Nous rappelons que nous donnons 15 heures/an aux ambassadeurs S2M de la transition écologique, à consacrer aux initiatives de leur choix alignées avec notre objectif de transition. Pour rappel, chacun est tenu de contribuer à la transition de son propre métier et la participation aux projets initiés par l’entreprise n’est pas comprise dans ces 15h/an.
Projets accélérateurs de transition (Transition Booster Projects) : tout(e) employé(e) peut désormais se proposer pour porter un projet ou remplir une mission en lien avec l’accélération de notre dynamique de transition, et qui nécessite un investissement temps significativement supérieur aux 15 heures/an mentionnées ci-dessus. Il ou elle devra alors monter un dossier pour présenter son projet/sa mission au Responsable Transition Ecologique, RRH et Responsable de département (membre de la direction). Si ces derniers valident l’intérêt du projet pour notre transition, ils trouveront une organisation permettant de dégager le temps nécessaire et adapter les objectifs de l’intéressé(e).
Qualité de Vie au Travail / conditions de travail avec un focus particulier sur les salariés du Campus de l’Espace
Pour Saint Marcel
En 2025, nous prévoyons une enveloppe de 25000€ pour la rénovation du réfectoire.
Pour rappel, un local de charge batterie était prévu en 2024. Il sera aménagé derrière l’infirmerie (actuellement la Minuterie). Ce qui permettra de ne plus avoir une présence des trottinettes sur le lieu de restauration.
Pour le LRBA
Des solutions doivent être trouvées pour 3 axes majeurs :
Bureaux : trouver une solution provisoire le temps de travailler la solution du J1.
Restauration : l’entreprise a reçu l’accord d’Ariane et nous attendons la convention écrite. Nous regardons également actuellement si d’autres solutions complémentaires existent. La direction devra veiller à ce qu’un espace de détente et de restauration accueillant soit pris en compte.
Accès : nous discutons actuellement avec d’éventuelles sociétés intéressées pour compléter l’offre de transport public.
Enfin, un appel au volontariat sera réalisé pour que les salariés puissent signaler leur souhait de faire partie d’un groupe de travail sur l’amélioration des conditions de travail du LRBA.
Inclusion et diversité
Direction et Organisations Syndicales reconnaissent la nécessité de continuer à travailler sur l’intégration du handicap. La direction souhaite donc mettre en place un groupe d'ambassadeurs pour l'inclusion et la diversité. Sa première mission sera de faciliter la vie quotidienne des salariés handicapés sur site et travailler à davantage d'intégration du handicap au sein de S2M. Un budget sera alloué.
Négociations et engagements
Engagement de la Direction d’ouvrir une négociation pour conclure un accord GEPP sachant que :
Cette négociation prendra en compte l’accord SKF en France « contrat de génération ».
Les mesures en faveur des séniors (allongement des carrières) seront discutées.
Engagement réciproque des parties de rediscuter de la prime d’ancienneté dans son fonctionnement actuel
Engagement d’un point de suivi de cet accord à mi année 2025
Engagement d’étudier sérieusement la mise en place de crèches (besoin, coût, offre existante, partenariats, etc.)
Article 5 - Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires signés électroniquement, à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.
Les organisations syndicales signataires, CFDT métaux, CFTC et CFE CGC Métallurgie Hauts Normands, recevront un exemplaire électronique du présent procès-verbal.
