Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
L’établissement en France de la société SKYTANKING NV (SA de droit belge), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro de SIRET 512 865 221 00034, situé bâtiment 6140 – lieu-dit le pont de Paris – rue de New-York – 77990 LE MESNIL AMELOT - représenté par … agissant en qualité de Directrice Générale France, dûment habilitée pour la signature des présentes, d'une part,
Et
Les Organisations syndicales ci-après : Le Syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur …, Le Syndicat C.F.E. C.G.C. représenté par Monsieur …, Le Syndicat C.F.T.C. représenté par Monsieur …, Le Syndicat C.G.T. représenté par Monsieur …, Le Syndicat F.O. représenté par Monsieur …, Le syndicat U.N.S.A représenté par Monsieur …, D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Dans le cadre des élections professionnelles pour le renouvellement du Comité Social et Economique, et pour éviter à chaque renouvellement de se situer à des périodes de congés scolaires occasionnant de nombreuses absences du personnel, tant pour la négociation du protocole d’accord préélectoral que pour le déroulé des élections, les organisations syndicales et la Direction ont communément décidé de proroger les mandats en cours.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel Les parties décident de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles dont le premier tour est positionné le 14 novembre 2023. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Incidence sur les mandats des membres du CSSCT La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique entraîne de fait la prorogation des mandats des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail jusqu’à la date du renouvellement du Comité Social et Economique, soit le jour de la proclamation des résultats.
Article 3 - Durée de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en huit exemplaires. L’établissement en France de la société SKYTANKING NV procèdera auprès de la DRIEETS au dépôt de l’accord sur le site www.accords-depot.travail.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
