L’établissement en France de la société SKYTANKING NV (SA de droit belge), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro de SIRET 512 865 221 00034, situé bâtiment 6140 – lieu-dit le pont de Paris – rue de New-York – 77990 LE MESNIL AMELOT - représenté par agissant en qualité de Cluster Manager BLF, dûment habilitée pour la signature des présentes, d'une part,
Et
Les Organisations syndicales ci-après : Le Syndicat U.N.S.A représenté par , Le Syndicat C.F.T.C. représenté par , Le Syndicat C.G.T. représenté par , Le Syndicat F.O. représenté par , D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Les organisations syndicales ont souhaité ouvrir la possibilité aux collaborateurs volontaires de remplacer les absents en effectuant des heures supplémentaires. Après plusieurs réunions de négociations, les organisations syndicales et la Direction se sont entendues pour suspendre temporairement l’application des dispositions de l’article 12 de l’accord « mesures salariales 2009 » et les substituer par les mesures suivantes.
Article 1 – Durée de validité de l’avenant temporaire
Le présent avenant est applicable du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025.
Les parties conviennent qu’il s’arrêtera de plein droit à la fin de la période et se réservent la possibilité de discuter d’une éventuelle prolongation après cette période d’observation.
Article 2 – Modalités de fonctionnement des quarts supplémentaires
2.1 Le volontariat Seuls les avitailleurs volontaires seront amenés à travailler en quarts supplémentaires sur leurs jours de repos. Ils doivent pour cela se signaler auprès du Responsable des Opérations par période trimestrielle et renouveler leur volontariat chaque trimestre.
2.2 La planification des quarts supplémentaires
Le quart supplémentaire peut être effectué sur le 1er jour de repos ou sur le 3ème jour de repos, un cycle sur deux. Sur le 1er jour de repos, il s’agira alors d’un quart du soir. Sur le 3ème jour de repos, il s’agira alors d’un quart du matin ou de journée. Les salariés qui se sont portés volontaires seront informés en respectant un délai de prévenance d’un mois. Toutefois, en cas de chute d’activité non prévisible, le quart supplémentaire pourra être annulé jusqu’à la veille de sa réalisation. Il en est de même en cas d’absence subie du salarié lors de son cycle précédent le quart supplémentaire. Un maximum de 27 quarts supplémentaires pourra être réalisé par salarié par année civile. La planification de ces quarts supplémentaires revient de plein droit au Responsable des Opérations, comme outil managérial.
Article 3 – Rémunération des quarts supplémentaires
Les quarts supplémentaires sont rémunérés forfaitairement 200 € bruts (deux-cents euros bruts) par journée travaillée, quelque soit le taux horaire, le coefficient ou l’ancienneté du salarié concerné.
Ce forfait journalier comprend le taux horaire majoré pour heures supplémentaires ainsi que l’ensemble des primes conventionnelles ou prévues par accord d’entreprise. Seuls deux éléments de rémunération non soumis s’ajouteront à ce forfait :
L’indemnité kilométrique journalière qui est propre à chaque salarié selon sa situation personnelle,
Le panier jour ou le panier nuit selon l’horaire effectué.
Article 4 – Information du CSE
Un bilan 2025 sera présenté au CSE de l’entreprise précisant le nombre de salariés volontaires, le nombre de quarts supplémentaires travaillés.
Article 5 – Formalités de dépôt de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires. L’établissement en France de la société SKYTANKING NV procèdera auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets) au dépôt de l’accord sur le site www.accords-depot.travail.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion.
