PROTOCOLE d’ACCORD dans le cadre des NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre :
Société SLTS
Route de St Jean de Linières (49070) St Lambert la Potherie Et :
Le syndicat CFDT
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société SLTS et le Syndicat CFDT se sont rencontrés à 2 reprises le 21 septembre, et le 12 octobre 2023 afin de satisfaire aux obligations de négociations annuelles entre la Société et le(s) syndicat(s) représentatif(s) en son sein sur :
la durée effective du travail, son organisation et celle des congés payés,
l’emploi, son évolution et les salaires effectifs,
la politique salariale et les évolutions de salaires,
l’égalité des hommes et des femmes,
la santé et la prévoyance,
la participation, l’intéressement des salariés,
travailleurs handicapés.
Les informations ont été transmises par la BDES puis commentées au cours de la 1ère réunion pour répondre aux questions des délégués.
CHAPITRE 1 : Champ d’application et durée du protocole.
Les négociations concernent la société SLTS située à St Lambert la Potherie.
CHAPITRE 2 : Temps de travail effectif, organisation du travail et des congés payés
2.1. Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 35 heures suivant la signature d’un accord d’entreprise le 28 juin 2000. Les salariés travaillant habituellement en équipes de nuit effectuent un horaire de 29,68h effectives hebdomadaires réparties sur 4 nuits pour garantir le temps de repos supplémentaire en raison du travail de nuit. Durant la période de la crise Covid de mars 2020 à novembre 2022, les équipes de nuit avaient été annulées du fait d’une forte baisse de l’activité (environ -40% de CA). Toutefois partir de novembre 2022, l’évolution des coûts énergétiques (+400%) et la reprise d’activité post-covid (+25% de CA), nous ont conduit à rouvrir en équipes de nuit sur la base du volontariat. Cette organisation se poursuit toujours actuellement.
Les salariés au forfait jour bénéficient de jours de repos en sus des CP et des jours d’ancienneté.
En application de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, un accord d’Activité Partielle de Longue Durée, a été signé le 17 décembre 2020. Celui-ci prend fin au 31 décembre 2023.
La société a formulé une seconde demande d’autorisation d’activité partielle dans le cadre de cet accord. Cette autorisation a été obtenue jusqu’au 05/09/2023. Cependant la société n’a pas eu besoin d’y avoir recours.
2.2. Congés payés
Le droit à congés payés est de 25 jours, pour une année entière de présence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, à prendre entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
Pour répondre aux besoins de l’activité et être cohérente avec celle de nos clients, l’Entreprise a fermé 2 semaines (du 07 au 18 août 2023 inclus) et prévoit une fermeture en fin d’année du 26 au 29 décembre 2023 inclus.
Principes de planification :
les CP doivent être posés par le salarié au plus tard
un mois avant la date du 1er départ.
la durée des CP principaux est de 3 ou 4 semaines (en fonction des impératifs du Service5 semaines consécutives peuvent être accordées dans certains cas particuliers de retours au pays). Le fractionnement des CP principaux (prise de moins de 4 semaines consécutives, soit 21 jours) ne donne pas droit à des jours supplémentaires quand il intervient à la demande du salarié qui s’engage par écrit à y renoncer en effectuant sa demande.
les CP relatifs à une année doivent être pris impérativement le 31 mai au plus tard de l’année suivante sinon ils sont perdus.
Il pourra être imposé aux salariés de poser leur CP en cas de solde trop important.
la Loi a institué à compter du 1er juillet 2004 une taxe de 0,30 % sur les salaires bruts, appelée Contribution de Solidarité Autonomie
et financée par le travail d’un jour précédemment dénommé « journée de solidarité ». En 2023, le jour férié désigné au titre de la journée de solidarité était le 29 mai.
2.3. Heures supplémentaires pour l’exercice 2022/2023
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures. Conformément aux dispositions de l’accord sur l’organisation du temps de travail, les salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
Le nombre d’heures prévisionnel par atelier/ service est communiqué avec un mois d’antécédence chaque fois que possible.
La remontée des états de pointages, validés par le responsable hiérarchique, au service des RH permet ensuite l’enregistrement au niveau de la paie pour le mois au cours duquel les heures ont été effectuées.
Les motifs principaux de réalisation d’heures supplémentaires sont les problèmes de délais, de qualité et de maintenance/sécurité
. Une attention particulière est portée à la gestion des emplois du temps pour éviter de faire des heures supplémentaires sans nécessité.
Les majorations légales s’appliquent à partir de la 36ème heure (+ 25 %) et de la 44ème heure (+50 %).
Un nombre d’heures supplémentaires a été effectué en 2022/ 23 en dehors des périodes chômées.
Extrait BDES :
Heures supplémentaires
Coût Total
Catégories
H
F
Total
OUVRIERS 4874 0 4874
EMPLOYE 154 0 154
TOTAL
5028
0
5028
83 387,50
Le régime des heures supplémentaires est régi par les dispositions de l’accord d’entreprise sur le temps de travail.
CHAPITRE 3 : L’emploi, son évolution et les salaires effectifs
L’évolution de l’emploi au cours de l’exercice 2022/2023 est présentée. L’effectif au 30 juin 2022 était de 96 pour 89 au 30 juin 23.
Cette variation est expliquée par l’absence de remplacement des départs notamment les départs à la retraite constatées sur l’exercice.
Concernant l’effectif global, il est constaté durant l’exercice clôturé au 30 juin 2023 :
4 entrées (dont 1 contrat d’alternance et 2 contrat à durée déterminée) pour 6 l’année précédente,
et 10 départs contre 12 l’année précédente.
CHAPITRE 4 : L’égalité entre les hommes et les femmes
Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 09 septembre 2020.
Il n’est pas constaté d’écarts significatifs suffisamment quantifiables entre la rémunération des hommes et celle des femmes.
CHAPITRE 5 : Politique salariale et évolution des salaires en 2022/2023
5.1 Politique Salariale :
La Gestion des Ressources Humaines est basée sur :
la responsabilité (politique de Qualité Totale) des salariés vis-à-vis du travail qui leur est confié,
la formation adaptée à l’emploi et à ses évolutions,
la volonté d’offrir une évolution de carrière motivante à tous ceux qui en manifestent la volonté et les aptitudes en fonctions des opportunités de postes disponibles.
Habituellement, les augmentations dans la Société sont basées sur le mérite individuel de chaque salarié, c’est-à-dire l’appréciation annuelle par la hiérarchie du travail réalisé, des qualités mises en œuvre par le salarié (Compétence - Absentéisme- Qualité et respect des procédures de travail - atteinte des objectifs quantifiés – Sécurité et respect des procédures de sécurité) et des éventuels changements de responsabilité.
L’entretien individuel annuel et professionnel entre le salarié et son Responsable formalise les résultats obtenus au cours de l’exercice précédent et fixe les objectifs à atteindre pour l’année à venir. Le salarié peut en profiter pour indiquer par écrit ses souhaits d’évolution et/ou de formation. Il est constaté que le taux de réalisation des entretiens individuels et professionnel en 2022/23 est satisfaisant malgré le contexte(+75%). Tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté ont bénéficié d’un entretien annuel (exception faite des salariés en longue absence). La direction s’engage à poursuivre cette réalisation.
Demandes des délégations:
Demandes du délégué syndical CFDT :
Augmentation Générale de 4.8%
Augmentation individuelle de 2%
Augmentation de la prime d’équipe
Augmentation de la majoration des heures de nuit
Augmentation du budget des œuvres Sociales du CSE à 0,80%
Versement d’une Prime Partage de Valeur
Prime sur objectif
Tickets restaurant ou prime repas
Prime de déplacement pour les jours supplémentaires travaillés
Augmentation du compteur d’heures (si récupération)
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Demande le versement rétroactif des augmentations au 1er juillet 2023.
5.3 Propositions de la direction :
Après échanges et négociations autour des demandes des délégués, la direction propose :
Augmentation générale du salaire de base des salariés (CDI, CDD ou apprentis justifiant d’une ancienneté de 6 mois au 30/6/23) réalisées par paliers de 1.25% à 4.50% pour les plus bas salaires.
Avec un PV d’accord signé entre les parties, il est convenu que les augmentations seront rétroactives au 1er juillet 2023. Le rappel se fera sur le salaire de référence (Salaire de base mensuel)
Afin de faciliter la mise en place d’avantages ou évènements proposés par le CSE aux salariés (Activités sociales et culturelles), augmentation du budget du CSE à hauteur de 0.50% (au lieu de 0.20%)
Les discussions pour un nouvel accord pour l’organisation du temps de travail avaient été initiées en 2019. Malheureusement la crise sanitaire nous a conduit à suspendre ces négociations. Ces dernières prévoyaient notamment d’aborder les conditions de mise en place de la modulation du temps de travail. Dans l’attente de la relance de ces négociations, il sera permis aux salariés de bénéficier d’un compteur d’heures, d’un volume maximal cumulé de 10 heures.
Ces heures pourront être récupérées en accord avec le responsable de service. Le salarié devra informé le service RH de son souhait de bloquer ses heures. Ce compteur est valable pour une année et devra être soldé au 31/12.
La Prime Partage de la Valeur (anciennement Prime Pouvoir Achat) ne saurait se substituer aux éléments négociés dans le cadre des NAO. Les parties conviennent de se rencontrer début novembre 2023 dans le cadre de l’octroi de cette prime avant la fin de l’année 2023.
CCHAPITRE 6 : GARANTIE
Santé :
Le contrat santé a été souscrit auprès de la Mutuelle Générale depuis 1er janvier 2021, selon les dispositions légales du contrat responsable. Le courtier reste CERAP. Le contrat garantie santé est reconduit à compter du 1er janvier 2024.
Prévoyance :
Signature d’un contrat de prévoyance pour le Personnel non Cadre auprès de la Mutuelle Générale depuis le 1er janvier 2021. CERAP reste notre courtier. Le contrat garantie prévoyance est reconduit à compter du 1er janvier 2024
CHAPITRE 8 : Participation, Intéressement et Plan d’Epargne Interentreprises
L’entreprise dispose d’un accord de participation.
Les élus ont demandé la création d’un Compte Epargne Temps ce à quoi la direction n’a pas pu répondre favorablement Cependant, sans aucun engagement sur l’ouverture d’un Compte Epargne Temps, la direction indique se renseigner sur les conditions de la mise en place de cet avantage.
CHAPITRE 9 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction a communiqué aux représentants du personnel une copie de la déclaration annuelle obligatoire pour l’emploi de travailleurs handicapés durant l’année 2022.
Il est constaté que celle-ci ne remplit pas totalement ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés cette année. La société reste en relation avec des ateliers spécifiques sur des commandes en sous-traitance ou fournitures.
