La Société SVL France, RCS 391 862 273 Code NAF 4647 Z Ayant son siège social situé ZAC du Martelet – Bâtiment B – 88 Rue Henri Dépagneux – 69400 LIMAS, dont les cotisations sociales sont versées sous le N° 690 000001510332005 à l’URSSAF du Rhône,
Représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommées l'Entreprise.
D'une part.
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion CSE du 13/12/2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par xxxx et xxxx en vertu du mandat reçu à cet effet suite aux élections du 25 janvier 2023.
D'autre part.
Il a été conclu le présent accord.
SOMMAIRE
TOC \t "Style1;1;Style2;2" \h PREAMBULE3 ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD3 ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION3 ARTICLE 3 : PÉRIODE DE DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL4 ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET FORME DE L’HORAIRE4 Organisation du temps de travail effectif4 Forme de l’horaire et modalités4 ARTICLE 5 : JOURS DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT (JRCR)5 Attribution des jours de repos (JRCR)5 Utilisation des jours de repos (JRCR)5 Incidence du départ d’un salarié en cours d’année6 Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR – REVISION ET DENONCIATION – PUBLICITE ET DEPOT7 Entrée en vigueur7 Révision et dénonciation8 Publicité et dépôt8
PREAMBULE
Afin de satisfaire une demande croissante concernant le personnel et dans une nécessaire continuité d’améliorer l’équilibre vie privée et vie professionnelle, la Direction a souhaité mettre en place un dispositif de RCR (Repos Compensateurs de Remplacement) afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier de jours de repos supplémentaires.
Dans un objectif d’allier l’amélioration des conditions de travail des salariés et la flexibilité nécessaire à l’entreprise, les parties ont décidé de réfléchir à une organisation du temps de travail du personnel qui satisfasse ces deux points.
Les signataires déclarent vouloir privilégier la conciliation des temps de vie personnelle et professionnelle. Ils s’engagent à ce que les mesures de cet accord permettent de mieux maîtriser les temps de repos, le suivi de la charge de travail et, en conséquence, le temps de travail des salariés, afin de préserver et améliorer leur santé physique et mentale ainsi que leur motivation dans le cadre de l’exercice de leur activité.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la mise en place du repos compensateur de remplacement et l’organisation de ses modalités au sein de la Société xxxx afin d’accroître la flexibilité de l’entreprise et des salariés, et ce dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
En application des articles L. 3121-28 et suivants du Code du travail, et des articles 99 et suivants de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la société xxxx met en place un système de remplacement partiel du paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations par un repos compensateur équivalent en temps.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les modalités définies par le présent accord d’entreprise s’appliquent :
à tous les salariés de xxxxx, dont la durée du travail est de 39 heures par semaine (fonctions supports, technico-commerciaux sédentaire, assistants commerciaux, service technique, service marketing, service comptabilité) ;
et qui ont fait connaître leur accord lors de la signature de leur contrat de travail ou d’un avenant à leur contrat de travail.
ARTICLE 3 : PÉRIODE DE DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
La période de décompte retenue est en année civile, soit la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le calcul des jours de repos est réalisé au forfait, avec le même nombre de jours octroyé tous les ans.
Les salariés sont informés de la mise en place de l’accord et du nombre de jours octroyé par avenant individuel remis en main propre.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET FORME DE L’HORAIRE
Organisation du temps de travail effectif
Conformément aux dispositions légales, le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps de travail effectif des salariés visés par cette organisation de travail, entre 35 et 39 heures, est organisé selon les modalités suivantes :
Les heures supplémentaires de travail réalisées entre 35 heures et 38 Heures sont rémunérées au taux majoré de 25 %.
Les heures supplémentaires de travail réalisées entre 38 heures et 39 heures ne sont pas rémunérées mais remplacées par du repos compensateur (1 heure supplémentaire donne lieu à 1h15 de repos).
Le salaire de base de chaque salarié ne sera pas impacté par la mise en place de l’accord RCR et précisé dans des avenants individuels.
Forme de l’horaire et modalités
Horaire variable :
Dispositif dans lequel le salarié détermine ses heures d’arrivée et de départ dans le cadre de plages mobiles/variables et doit obligatoirement être présent à son poste de travail durant les plages fixes : 9h – 17h.
La direction a fait le choix d’appliquer les horaires variables ci-dessous :
Arrivée Pause méridienne Départ Lundi De 8h à 9h de 12h à 14h de 17h à 18h Mardi De 8h à 9h de 12h à 14h de 17h à 18h Mercredi De 8h à 9h de 12h à 14h de 17h à 18h Jeudi De 8h à 9h de 12h à 14h de 17h à 18h Vendredi De 8h à 9h de 12h à 14h de 16h à 17h
Le salarié effectue ses 39 heures en autonomie avec un temps de présence obligatoire pendant les plages horaires fixes : 9h – 17h (16h le vendredi).
Les salariés pourront faire l’objet d’un contrôle du temps de travail et de leur connexion sur les plages de travail collectives obligatoires si leur manager le juge nécessaire.
En cas de circonstance exceptionnelle, le salarié souhaitant modifier ses horaires pendant les plages obligatoires doit informer son manager en respectant un délai de prévenance d’une semaine. Le manager est dans la possibilité de refuser la demande du salarié sans motif quelconque.
ARTICLE 5 : JOURS DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT (JRCR)
Pour chaque période de décompte, soit chaque année civile, 8 jours de repos (JRCR) seront attribués aux salariés concernés par cette modalité d’organisation du temps de travail afin d’aligner la durée du temps de travail effectif sur 39 heures hebdomadaires (dont les heures de 35h à 38h seront rémunérées avec majoration).
Les journées conventionnelles d’ancienneté s’ajoutent, le cas échéant, aux jours de repos (JRCR).
Attribution des jours de repos (JRCR)
Un forfait de 8
jours de repos (JRCR) sera attribué à chaque période de décompte, c’est-à-dire année civile.
Les salariés seront informés du compteur de leur jours de repos (JRCR) par le bulletin de salaire.
Il est rappelé que les repos compensateurs de remplacement présentent un caractère obligatoire pour les salariés concernés.
Le nombre de jours de repos (JRCR) sera identique tous les ans, en conséquence, le salarié acquière le même nombre de jour en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.
Les jours de repos (JRCR) seront, par ailleurs, proratisés en cas d’entrée en cours d’année, en fonction du temps de présence sur la période de décompte ;
Utilisation des jours de repos (JRCR)
Les jours de repos (JRCR) peuvent :
être pris par journée entière ou par demi-journée
être pris à la suite ;
être accolés à des jours de congés payés
La date de prise des journées ou des demi-journées sera, autant que possible, programmée en début d’année.
Les jours de repos (JRCR) doivent impérativement être soldés au plus tard le dernier jour de la période de référence soit le 31/12 de chaque période annuelle. Aucun report ne sera autorisé d’une année sur l’autre.
L’employeur rappellera aux salariés, en fin de période de décompte (au mois de décembre), l’obligation pour eux d’avoir pris, programmé ou affecté au CET leurs jours de repos (JRCR).
Si un salarié n’a pas pris ou programmé ou affecté au CET ses jours de repos (JRCR) avant le 15/12, la Direction pourra imposer un placement des jours dans le CET.
Si les nécessités de fonctionnement de l’entreprise imposent de modifier les dates fixées par l’employeur, pour la prise des journées ou demi-journée de jours de repos (JRCR), le salarié devra être informé de cette modification 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.
Incidence du départ d’un salarié en cours d’année
En cas de rupture du contrat de travail, le reliquat d’heures de repos compensateur de remplacement acquises non prises par le salarié donnera lieu au versement d’une indemnité équivalente.
Si le nombre de jours de repos (JRCR) consommé est supérieur ou égale au prorata de présence du salarié sur la période de décompte, ces jours sont acquis au salarié lors de son départ.
Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR – REVISION ET DENONCIATION – PUBLICITE ET DEPOT
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2025.
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Cet accord se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet.
Révision et dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON (conseil de prud'hommes du lieu de conclusion).
En outre, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire et Permanent de Négociation et d'Interprétation de la CCN de la Métallurgie (cppni-metallurgie@uimm.com).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera consultable sur le panneau d’affichage de la Société et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés et des représentants du personnel.
