Accord Relatif à la Prorogation ou la réduction des mandats des Représentants du Personnel de la Société SMAC
Entre :
La Société SMAC, dont le siège social est situé 40, Rue Fanfan La Tulipe représentée par M. … agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat C.F.D.T. représenté par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central.
le syndicat C.F.T.C. représenté par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central.
le syndicat F.O. représenté par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central.
d’autre part.
Préambule :
Le 23 mai 2017, la société SMAC et les Organisations Syndicales Représentatives (C.F.D.T., C.F.T.C. et F.O.) ont convenu par accord majoritaire au regroupement des CE et DP au sein d’une instance commune, comme le prévoyait la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen). L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales a complètement refondu les dispositions légales en matière d’Instances Représentatives du Personnel.
Plus particulièrement, elle décide la fusion de droit de l’ensemble des actuelles Instances Représentatives du Personnel (CE, DP et CHSCT) en vue de créer une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Des dispositions transitoires ont été prévues par l’Ordonnance (article 9) afin de tenir compte de la mise en place échelonnée du Comité Social et Economique au sein des entreprises, sans pouvoir dépasser l’échéance du 1er janvier 2020.
De même, les partenaires sociaux peuvent décider, par accord collectif, de proroger ou réduire la durée des mandats des Instances en place, dont le CHSCT, pour faciliter la mise en place du Comité Social et Economique.
Par conséquent, dans le cas où les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, l’entreprise peut soit mettre en place immédiatement le CSE, soit proroger ou réduire les mandats, dans la limite d’un an.
En principe, les mandats actuels des représentants du personnel au sein des différents établissements de la Société SMAC doivent expirer selon le tableau suivant :
Comité d’Etablissement
Echéance des mandats
LORRAINE 04/04/2018 CHAMPAGNE ARDENNES 20/06/2018 ALSACE 10/10/2018 BOURGOGNE FRANCHE COMTE 05/10/2018 ILE DE FRANCE ETANCHEITE 04/04/2018 NORD PICARDIE 22/05/2019 NORMANDIE 17/10/2018 ILE DE FRANCE ACIER 07/05/2018 BRETAGNE 23/06/2018 RENNES 26/05/2018 NANTES 09/05/2018 LIMOUSIN 28/11/2018 AQUITAINE 23/06/2018 MIDI PYRENEES 19/05/2018 POITOU CHARENTES 23/06/2018 TOURS 20/05/2018 SIEGE 22/05/2019
Or, les parties soulignent que :
le processus d’organisation des élections professionnelles doit être engagé plusieurs mois avant la date d’expiration des mandats, notamment dû à l’application et au respect des délais légaux en matière de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral ;
Procéder à l’élection d’une instance commune, comme prévu dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au regroupement des instances représentatives du personnel du 23 mai 2017 et du Protocole d’Accord Pre-Electoral signé le même jour, imposerait l’organisation de nouvelles élections à compter du 1er janvier 2020 ;
Il en résulte que cette situation exceptionnelle ne permet pas aux diverses Organisations Syndicales de mener, avec sérénité leur future campagne électorale auprès des salariés.
En outre, compte tenu du caractère de saisonnalité de l’activité conduisant traditionnellement à des absences sur la fin de l’année (dès mi-décembre) ainsi que sur le début de l’année suivante, les partenaires sociaux considèrent préférable que les élections se déroulent entre juin et novembre 2018, époque où les salariés sont effectivement présents pour participer aux élections.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation ou réduction des Mandats
Par le présent accord, et pour les raisons citées dans le préambule, les parties actent leur volonté de proroger ou réduire les mandats des représentants du personnel des établissements composant la Société, comme le permet l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017.
En conséquence, les mandats des représentants du personnel de l’ensemble des établissements de la Société SMAC sont prorogés ou réduits aux dates figurant dans le tableau ci-dessous :
Comité d’Etablissement
Prorogation/réduction des mandats
LORRAINE Prorogation au 19/10/18 CHAMPAGNE ARDENNES Prorogation au 19/10/18 ALSACE Prorogation au 19/10/18 BOURGOGNE FRANCHE COMTE Prorogation au 19/10/18 ILE DE FRANCE ETANCHEITE Prorogation au 16/11/18 NORD PICARDIE Maintien de l’échéance du 22 mai 2019 NORMANDIE Prorogation au 31/10/18 ILE DE FRANCE ACIER Prorogation au 29/06/18 BRETAGNE Prorogation au 13/07/18 RENNES Prorogation au 13/07/18 NANTES Prorogation au 13/07/18 LIMOUSIN Réduction au 13/07/18 AQUITAINE Prorogation au 31/10/18 MIDI PYRENEES Prorogation au 13/07/18 POITOU CHARENTES Prorogation au 13/07/18 TOURS Prorogation au 13/07/18 SIEGE Maintien de l’échéance du 22 mai 2019
Ce qui signifie que le premier tour des élections professionnelles devra avoir lieu dans la quinzaine précédant la date d’expiration des mandats.
Par représentants du personnel, il faut entendre les Comités d’établissement, les Délégués du Personnel et les Comité(s) d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au moins deux mois avant l’expiration des mandats.
Jusqu’au terme des mandats, les diverses Instances en place (Comités d’établissement, Délégués du Personnel, CHSCT) continueront à remplir leurs attributions respectives selon la législation antérieure aux Ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi qu’à fonctionner selon les règles habituelles. Il en est de même des Délégués Syndicaux (d’établissement et Central ainsi que des Représentants Syndicaux auprès des Instances concernées).
Article 2. Notification et Dépôt de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Départementale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de son lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.
Article 3. Publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
A titre transitoire, les accords conclus à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’au 1er octobre 2018 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Une telle version sera déposée auprès de la DIRECCTE dans les conditions visées à l’article 2 du présent accord.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 Janvier 2018 En 6 exemplaires,
Pour la Société SMAC … Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat C.F.T.C. …… Délégué Syndical CentralDélégué Syndical Central
