SMACL Assurances SA, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée,
D’UNE PART
ET
Le Syndicat Représentatif
CFDT, représenté par son Délégué Syndical,
Le Syndicat Représentatif
CGT, représenté par son Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
A l'issue des réunions de négociations annuelles obligatoires des 18/12/2025, 13/01/2026 et 20/01/2026, il est convenu ce qui suit :
Article 13 – Télétravail à la demi-journée PAGEREF _Toc221015256 \h 9
Article 14 Augmentation de la part employeur de la cotisation surcomplémentaire santé et prévoyance PAGEREF _Toc221015257 \h 10
Article 15 – Revoyure relative à la prise en compte des douleurs menstruelles PAGEREF _Toc221015258 \h 10
Article 16 – Ouverture de négociations relatives à la participation et à l’intéressement PAGEREF _Toc221015259 \h 10
Article 17 – Dispositions finales PAGEREF _Toc221015260 \h 11
Article 1. – Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de définir, pour l’année 2026, les mesures relatives aux rémunérations effectives, au temps de travail et aux conditions de vie au travail, dans un contexte économique marqué par une amélioration des résultats de l’entreprise après trois années significativement déficitaires.
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires est l’occasion de déterminer l’enveloppe globale qui sera consacrée à la reconnaissance des salariés.
Les parties entendent, dans ce cadre :
Poursuivre les actions menées depuis les négociations annuelles obligatoires 2025 visant à préserver, dans un contexte de ralentissement de l’inflation, le pouvoir d’achat des salariés,
Reconnaître et valoriser la contribution de chacun au cours de l’année 2025 qui a permis, malgré le contexte économique évoqué ci-dessous, d’atteindre les objectifs fixés sur la trajectoire économique
C’est aussi l’occasion de maintenir certains dispositifs sociaux existants, prenant en compte les besoins des salariés.
Article 2. - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés SMACL, qui occupent un emploi relevant des classes 1 à 7 au sens de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992, ainsi qu’aux cadres Hors Grille.
Les dispositions de l’article 3 du présent accord ne sont pas applicables aux salariés alternants qui ne sont pas impactés par la grille de rémunération, compte tenu de la spécificité de leur système de rémunération qui est fixé par les lois et règlements, ainsi qu’aux stagiaires.
Sont exclus les membres de la Direction Générale assimilés cadres dirigeants en vertu de l’article L.3111-2 du Code du travail.
SUR LES MESURES SALARIALES :
Article 3. - Négociation de l’enveloppe budgétaire globale dédiée aux augmentations collectives et individuelles
Enveloppe budgétaire globale dédiée aux augmentations collectives et individuelles
Conformément à l’article 4.1 de l’accord relatif à la classification et système de rémunération du 8 septembre 2022, les parties signataires conviennent pour l’année 2026 d’une enveloppe globale de 2 % des salaires, destinée aux augmentations collectives et individuelles, répartie de la façon suivante :
Modalités de répartition retenue de l’enveloppe globale
3.2.1 –Valeur du point
Pour l’année 2026, la valeur du point de référence est revalorisée de 1,2%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cette revalorisation sera appliquée sur la paie de février 2026.
3.2.2 – Garantie minimale
Les salariés bénéficient au titre de l’augmentation collective annuelle, d’une garantie minimale de 40€ bruts mensuels pour un temps plein. Lorsque l’application du taux d’augmentation collective conduit à un montant inférieur à ce seuil, un complément est versé afin d’atteindre ce montant minimal. Concrètement, si le montant obtenu en appliquant le pourcentage d’augmentation collective (salaire de base + PEC hors primes) est inférieur à 40€, le salarié percevra un complément correspondant à la différence entre 40€ et ce montant.
3.2.3 – Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles (primes et promotions)
Une enveloppe budgétaire équivalente à 0,8% de la masse salariale brute des salariés de SMACL Assurances SA au 31/12/2025 sera consacrée à l’attribution des primes liées à la performance individuelle ou collective des salariés et promotions. Les conditions d’attribution et de distribution de cette enveloppe sont régies par l’article 4, Chapitre 3 – Primes annuelles et promotions, de l’accord relatif à la classification et système de rémunération du 8 septembre 2022.
Les promotions individuelles dont peuvent bénéficier les salariés au titre de cette enveloppe budgétaire sont appliquées à leur salaire de base.
Article 4 – Prime de reconnaissance
Conformément aux dispositions prévues par les lois du 16 août 2022 et du 29 novembre 2023 et à son décret d’application n°2024-644 du 29 juin 2024, l'entreprise entend faire bénéficier les salariés en 2026, d’une prime de partage de la valeur pour reconnaitre l’engagement et la contribution des salariés sur l’année 2025. Conformément à l’article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Les parties au présent accord conviennent que cette prime peut, au choix du salarié, être :
Versée en numéraire,
affectée sur un plan d’épargne entreprise (PEE ou PERCOL).
Il est précisé que la prime affectée au PEE ou PERCOL ne pourra faire l’objet d’aucun abondement de l’Entreprise. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la prime que le salarié affecterait sur le PEE est exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage sur ces plans. Enfin, il est précisé que le panachage est interdit : le salarié doit opter soit pour le versement intégral sur le plan d’épargne, soit pour le versement intégral en salaire sur sa paie. Aucun versement partiel n’est autorisé.
4.1 Salariés bénéficiaires
La prime est versée aux salariés présents dans les effectifs SMACL au 1er mars 2026 sous réserve d’une présence effective au cours de la période de référence indiquée à l’article 4.3 ci-après.
4.2 Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1000€ brut. Cette prime est soumise à CSG/CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales et règlementaires.
4.3 Calcul de la prime individuelle
La prime versée individuellement à chaque salarié bénéficiaire est calculée en fonction de leur durée de présence effective au sein de l’Entreprise au cours des 12 mois précédant le mois de son versement, soit du 1er mars 2025 au 28 février 2026.
Sont assimilées à des périodes de présence effective les périodes suivantes pour le calcul de la présente prime, sans que cette assimilation ne constitue une reconnaissance de temps de travail effectif au sens du Code du travail :
Congé maternité, paternité, accueil ou adoption de l’enfant,
Congés pour décès d’un enfant et les congés pour deuils visés aux articles L3142-1 et suivants du code du travail
Accident du travail ou maladie professionnelle,
Absence maladie
Congés payés,
Absences liées à l’aménagement du temps de travail,
Congés pour événements familiaux,
Congé de solidarité familiale
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation, journées d’absence pour congé de formation économique et social,
Absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, absences pour l’exercice des fonctions de conseiller prud’hommes, conseiller du salarié et défenseur syndical et absences liées à l’exercice d’un mandat local (au sein d’un conseil municipal, général ou régional, ou du conseil exécutif de Corse),
Les périodes passées en dehors de l’entreprise pour les bénéficiaires de contrats en alternance (apprentis, titulaires d’un contrat de professionnalisation).
SUR LES MESURES TEMPS DE TRAVAIL ET VIE QUOTIDIENNE :
Article 5 – Nombre jours travaillés en 2026
L'année 2026 comporte
365 jours.
L'année 2026 comporte
52 dimanches et 52 samedis, ainsi que 9 jours fériés et chômés qui sont les 1er janvier, 6 avril, 1er mai, 8 mai, 14 mai, 25 mai, 14 juillet, 11 novembre, 25 décembre.
Le nombre de jours de
Congés Payés théorique est de 30 jours ouvrés. Ce nombre est pris en compte pour le calcul théorique de jours travaillés en 2026.
2,5 jours d’absences exceptionnelles (art. 2 – chapitre III de l’accord sur le temps de travail au sein de SMACL Assurances SA) sont accordés et sont à prendre à tout moment au cours de l’année civile, à la convenance du salarié.
Le nombre théorique de
jours travaillés, en 2026, est de : 365 – (52+52+9+30+2,5) = 219,5 jours
Article 6 – Durée hebdomadaire
La durée hebdomadaire est fixée à
34 Heures sur 5 jours, soit une durée théorique journalière de 6 h 48 mn (6.80).
Article 7 - Durée annuelle maximale
La
durée théorique en heures, pour l'année 2026, est fixée à :
219,5 jours x 6 H 48 mn = 1 492 H 36 mn (*)(*) maximum CCN Assurances : 1 712 H /an
Article 8 - Déclinaison théorique selon l'aménagement choisi
Ces déclinaisons sont basées sur la durée théorique annuelle et s'entendent dans la limite de la durée annuelle maximale. Le nombre de semaines travaillées
en 2026, est de : 1 492 H 36 mn / 34 H = 43.9 semaines
8.1 – Temps de travail basé sur 5 jours à 7H
Pour les salariés travaillant sur un type d'aménagement du temps de travail basé sur 5 jours par semaine à raison de 7 H / jour,
l'année 2026 comprend, pour l'accomplissement du temps de travail annuel :
43,90 semaines x 35 H = 1 536 H 30 mn
6 jours CSUP x 7 H = - 42 H 00
1 494 H 30mn
=> 1 494 H 30 – 1492 H 36 =
1 H 54 mn
Ce temps effectué en plus
(1 H 54 mn) sera intégré au compteur des salariés concernés au plus tard au 1er avril 2026.
La Direction des Ressources Humaines informera par tout moyen écrit, les organisations syndicales d’entreprise lorsque ce crédit d’heures sera effectif.
8.2 – Temps de travail basé sur 4,5 jours
Pour les salariés qui ont choisi un type d'aménagement du temps de travail basé sur quatre jours de 7 H 40 mn (7,67) et une demi-journée de 3 H 20 mn (3,33),
l'année 2026 comprend, pour l'accomplissement du temps de travail annuel :
43,90 semaines x 34 H = 1 492 H 36 mn
8.3. - Temps de travail basé sur 4 jours à 8h30
Pour les salariés qui ont choisi un type d'aménagement du temps de travail basé sur 4 jours par semaine à raison de 8 H 30 mn
(8.50) / jour, l'année 2026 comprend, pour l'accomplissement du temps de travail annuel :
43,90 semaines x 34 H = 1 492 H 36 mn
Article 9 – Jours de REPOS pour les conventions de forfaits jours (199 jours)
Conformément à l’article 2 du chapitre 2 de l’accord du 8 septembre 2022 sur le temps de travail, le nombre de jours travaillés pour un salarié en forfait jours est de
199 jours.
L’année 2026 comporte 365 jours, dont :
52 samedis ;
52 dimanches ;
9 jours fériés ne tombant pas un samedi ou un dimanche ;
En outre, le nombre de jours de congés payés théorique est de 30 jours ouvrés.
Il est également prévu 2,5 jours d’absences exceptionnelles, pouvant être pris à tout moment au cours de l’année civile.
Soit : 365 – (199+52+52+9+30+2.5) =
20.5 jours de repos
Les salariés soumis à une convention de forfait à 199 jours bénéficient donc de 20.5 jours de repos pour l’année 2026.
Article 10 – Jours de repos pour les conventions de forfaits jours (210 jours)
Conformément à l’article 2 du chapitre 2 de l’accord du 8 septembre 2022 sur le temps de travail, les salariés Hors Grille sont soumis à des conventions annuelles individuelles de forfait exprimées en jours. Le nombre de jours travaillés pour ces salariés est fixé à
210 jours théoriques par exercice civil.
L’année 2026 comporte 365 jours, dont :
52 samedis ;
52 dimanches ;
9 jours fériés ne tombant pas un samedi ou un dimanche ;
En outre, le nombre de jours de congés payés théorique est de 30 jours ouvrés.
Il est également prévu 2,5 jours d’absences exceptionnelles, pouvant être pris à tout moment au cours de l’année civile.
Soit : 365 – (210 +52+52+9+30+2.5) =
9.5 jours de repos
Les salariés soumis à une convention de forfait à 210 jours bénéficient donc de 9,5 jours de repos pour l’année 2026.
Article 11 – Fermetures exceptionnelles de l’Entreprise
L’entreprise sera exceptionnellement fermée les veilles de Noël et Jour de l’an, soit :
Le jeudi 24 décembre 2026 à partir de 12H ;
Le jeudi 31 décembre 2026 à partir de 12H ;
Les parties conviennent de la fermeture exceptionnelle de l’entreprise le vendredi 15 mai 2026, correspondant au lendemain de l’Ascension. Les salariés devront poser un motif d’absence pour couvrir ces périodes, parmi les motifs d’absences autorisés tels que : congé payé, CET, pont, journée mobile, JCS etc…. Cette disposition s’appliquera uniformément à l’ensemble des salariés.
Article 13 – Télétravail à la demi-journée
Conformément aux engagements pris par la Direction dans l’accord NAO au titre de 2025, une étude technique auprès des éditeurs de logiciel de gestion des temps a été menée afin de vérifier la faisabilité sur le plan opérationnel d'introduire le télétravail à la demi-journée. La faisabilité technique étant confirmée, il est convenu de permettre au salarié, en accord avec son manager, la possibilité de télétravailler à la demi-journée. Cette possibilité est ouverte à compter du 1er mars 2026. Ainsi les volumes précisés dans l’article 8.1 Chapitre 7 de l’accord temps de travail signé le 8 septembre 2022, s’entendent sécables par demi-journée, sans qu’il puisse être augmenté par cette mesure. De plus l’indemnité journalière télétravail prévue dans l’accord sur le temps de travail est proratisée pour la demi-journée soit une indemnité forfaitaire de 1€ par déclaration de télétravail pour une demi-journée. En tout état de cause, la présence sur site demeure obligatoire au minimum 2 journées complètes par semaine, que le salarié soit à temps plein ou temps partiel, de manière à maintenir le lien avec la communauté de travail.
Article 14 Augmentation de la part employeur de la cotisation surcomplémentaire santé et prévoyance
L’avenant n°1 de l’accord relatif à la complémentaire et surcomplémentaire santé signé le 05/08/2024 prévoit une prise en charge patronale à hauteur de 60% des cotisations servant au financement des risques frais de santé, définies au niveau surcomplémentaire. Il est convenu entre les parties d’une revalorisation de la prise en charge de la part patronale à hauteur de 70% soit une part salariale de 30% de la cotisation, modifiant l’article 4.1 de l’avenant susvisé. Cette même répartition s’applique également pour le régime de surcomplémentaire prévoyance prévue à l’article 5 de l’avenant à l’accord relatif à la mise en place du régime de surcomplémentaire prévoyance signé le 05/08/2024 portant sur les cotisations servant au financement des risques invalidité et décès, définies au niveau surcomplémentaire. La mise en œuvre de ces modalités en paie sera effective au 1er février 2026.
Article 15 – Revoyure relative à la prise en compte des douleurs menstruelles
La Direction s’engage à conduire une analyse approfondie des modalités de prise en compte, par les ressources humaines, des douleurs menstruelles (règles douloureuses, endométriose, etc.). Elle s’engage à organiser une revoyure avec les organisations syndicales en vue d’éventuelles négociations relatives à un accord collectif en lien avec la qualité de vie au travail et les conditions de travail des salariés.
Article 16 – Ouverture de négociations relatives à la participation et à l’intéressement
Les parties conviennent d’ouvrir, au cours de l’année 2026, des négociations relatives à la mise en place d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement au sein de SMACL assurances SA, en vue d’une éventuelle mise en œuvre à compter de l’année 2027. Ces négociations s’inscriront dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de leur ouverture, notamment celles prévues par le Code du travail relatives à la participation et à l’intéressement. Les modalités pratiques d’organisation des négociations seront définies ultérieurement par les parties lors de l’ouverture effective des discussions.
Article 17 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2026, sauf mention expresse contraire. La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Son contenu est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en trois (3) exemplaires, à Niort, le 3 février 2026
