Les Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (ci-après l’« UES SMCP ») :
La Société SMCP Group ;
La Société SMCP SA ;
La Société SMCP Holding ;
La Société SANDRO ANDY SAS ;
La Société SAS MAJE ;
La Société CLAUDIE PIERLOT SAS ;
La Société 341 SMCP SAS ;
La Société SMCP LOGISTIQUE ;
représentées par XXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines et RSE Groupe
.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SMCP, représentées par leurs délégués syndicaux désignés au niveau de l’UES SMCP :
L’organisation syndicale CFTC représentée par :
XXX, XXX, XXX,
Et,
L’organisation syndicale UNSA représentée par :
XXX, XXX, XXX,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,
Préambule
Dans le cadre du renouvellement de la délégation du personnel au CSE de l’UES SMCP, il a été convenu de réaffirmer le périmètre de l’instance pour le prochain cycle électoral 2024-2028. Ainsi, sur invitation des sociétés de l’UES, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ont été invitées à participer à la négociation du présent accord. Les négociations se sont déroulées lors d’une unique réunion du 13 décembre 2023. En effet, dans le cadre des différents échanges il est unanimement apparu que le maintien d’un CSE unique s’impose compte tenu de la centralisation des pouvoirs de gestion – notamment en matière de gestion du personnel – et de décision au sein des Sociétés de l’UES. Article 1 : Objet – Champ d’application Le présent accord a pour objet de réaffirmer le périmètre de mise en place du CSE avant l’organisation prochaine des élections professionnelles au sein de l’UES SMCP. Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE Les Parties conviennent que, compte tenu de son organisation centralisée dans laquelle les décisions relatives à la politique économique, commerciale, sociale et environnementale sont prises par une Direction Générale commune, l’UES SMCP ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. Le CSE est mis en place au niveau de l’UES SMCP constituant un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES. Les Parties conviennent de choisir l’adresse de la société SMCP Group comme étant le siège référent de l’UES SMCP notamment pour toutes les formalités administratives et la domiciliation du CSE d’UES. Les accords collectifs qui viendraient à être négociés et conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera, sauf disposition contraire, auprès de la DREETS compétente. Article 3 : Mandats syndicaux à l’issue des prochaines élections du CSE d’UES SMCP Les représentants des organisations syndicales (délégués syndicaux, représentants syndicaux) qui seraient valablement désignés à l’issue des prochaines élections professionnelles intervenant au niveau de l’UES SMCP exerceront leur mandat syndical pour l’ensemble du périmètre de l’UES, en particulier, s’agissant des délégués syndicaux, en vue de mener les négociations collectives (qu’elles soient obligatoires ou facultatives) qui concerneront l’ensemble de ce périmètre.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Suivi - publicité - dépôt
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation des accords collectifs. Un préavis de trois mois est applicable en cas de dénonciation du présent accord. Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les Parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales. La Direction procèdera, dans les meilleurs délais, aux formalités légales en vue du dépôt et de la publicité de l’accord conformément aux dispositions du code du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux, À Paris, le 13 décembre 2023,
