Accord d'entreprise SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/05/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/05/2019
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES
Le 06/05/2019
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Classifications
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Formation professionnelle
- GPEC
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
SMDS NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROTOCOLE d’ACCORD SUR LES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Participants
Présents
Absents excusés
La Direction
Présents
La Délégation Syndicale CGTM
Présents
La Délégation Syndicale CSTM
Présents
Les parties, ci-dessus désignées, se sont rencontrées les 29 mars, 12 avril , 23 avril , 30 avril et 3 mai 2019
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications qui ont porté notamment sur les points ci-après :
Politique Salariale
CGTM :
- 100€ pour l’ensemble des ETAM hors collège cadre
- Une prime de 500 € si obtention du contrat CApNord
- Finalisation des travaux de classification à la suite des NAO
CSTM :
- Augmentation du salaire de base de 2 %
- Revalorisation de la prime d’eau de 50 euros
- Reconduction et révision de la prime des contrats d’objectifs
- Revalorisation des tickets resto à 10 euros
- Revalorisation des salaires et des statuts des ETAM du Collège 2 : trop grande disparité
- Prime sur le renouvellement des contrats de + de 500 k€ de CA gagnés (% par rapport à la marge à définir)
Politique sociale et gestion des effectifs
CGTM :
- Un réajustement en moyen humain à la clientèle
- Respect des engagements pris lors de la NAO 2018
- Formation diplômante ou validation des acquis permettant l’évolution des agents dans l’entreprise
Conditions de travail
CGTM
- Organisation Claire avec poste et taches définis à la clientèle
Hygiène et sécurité
CGTM
- Présence accrue des membres du CHSCT sur le terrain
La Direction a présenté et commenté le Bilan Social et les comptes de l’Entreprise.
Elle rappelle que le chiffre d’affaires est en légère baisse, les travaux liés a l’exploitation sont en forte baisse : le résultat net de l’année 2018 est en nette amélioration au regard de 2017 (RN = +416 k€) . Il inclut une recette exceptionnelle de 400 k€ correspondant au paiement d’un solde de travaux réalisés en 2015 pour le compte d‘Odyssi et pour lequel le Client attendait le paiement de sa subvention ODE. Hors cette recette exceptionnelle, le résultat ressortirait très légèrement positif à +16 k€.
Dans le cadre du contexte rappelé ci-dessus, la direction a présenté les propositions ci-après
Horaires de travail sur tous les sites de SMDS
De ce fait, la Direction propose la mise en place des horaires suivants à compter du 1er JUIN 2019 :
NOTA : Concernant le collège 2 des aménagements individuels pourront être envisager, la règle d’attribution des TR sera en tout état de cause strictement respectée.
COLLEGE 1: EXPLOITATION ET BUREAUX
35h00 hebdomadairesCOLLEGE 2 (Hors Cadres)
37h50 hebdomadairesMatin
Après midi
Matin
Après Midi
Lundi
7h30 - 12 h30
13h - 15h
Lundi
7h30 - 12h30
13h - 15h30
Mardi
7h30- 12 h 30
13h - 15h
Mardi
7h30 - 12h30
13h - 15h30
Mercredi
7h30 – 12 h30
13h - 15h
Mercredi
7h30 - 12h30
13h - 15h30
Jeudi
7h30 - 12 h30
13h - 15h
Jeudi
7h30 - 12h30
13h - 15h30
Vendredi
7h30 - 12h30
13h - 15h
Vendredi
7h30 - 12h30
13h - 15h30
Tickets Restaurants
Le nombre de Tickets Restaurants (TR) doit être revu compte du passage aux 35 heures hebdomadaires pour les membres du Collège 1
- soit un total de
18 Tickets restaurant (TR) par mois à compter du 1er Juin 2019.
Compte tenu du fait que le nombre de TR aurait du être revu lors du passage aux 35heures hebdomadaires en 2018, la Direction propose l’attribution d’une
prime compensatoire exceptionnelle de 128 € Bruts sur la paie du mois de Mai 2019 correspondant à 12 TR manquant entre juin 2018 et Juin 2019. Cette prime sera attribuée aux membres du Collège 1 et prorata temporis en cas de présence incomplète entre ces dates.
- Concernant le
Collège 2, le nombre de TR reste fixé à 17 par mois (en application des horaires ci-dessus)
Montant du TR
- La Direction propose de passer le montant à
10 € à compter du 1er juin 2019 avec une répartition de
- 55,2% part patronale soit 5,52 €
- 44,8 % part salariale soit 4,48 €
Politique Salariale :
Collège 1 (74 Collaborateurs)
- Augmentation de
70 € Bruts mensuels pour tous les collaborateurs
- Cette augmentation sera effective en deux versements
40 € sur la paie du mois de mai 2019
30 € sur la paie du mois d’Octobre 2019
- Soit une augmentation de près de 2,8 % de la masse Salariale du Collège 1
- Distribution de
primes exceptionnelles au mérite sur proposition de la hiérarchie et validation de la Direction pour un montant total de 5 000 € soit 0,2 % de la masse salariale du Collège 1 sur la paie du mois de Mai 2019. Un retour sera réalisé vers les délégations syndicales indiquant le nombre effectif d‘agents qui auront été concernés par cette mesure.
Cette proposition correspond donc à une réévaluation de la masse salariale près de 3 % largement supérieure à l’inflation constatée en Martinique (O,5% chiffres INSEE 2018).
Collège 2 ETAM (9 Collaborateurs)
- 1.6 % d’augmentation générale pour ces collaborateurs avec un
minimum de 50 €
- Un volant de 0,4% d’augmentation au mérite sur proposition de la hiérarchie et validation de la Direction
Collège 2 Cadres (10 Collaborateurs)
- Pour cette catégorie les augmentations se feront
uniquement au mérite : pas d’augmentation générale
Reconduction de la prime d’objectif pour tous les agents du collège 2 à l’exception des membres du CODIR : elle sera revalorisée pour atteindre un maximum de 850 € Bruts sur la base d’objectifs généraux et individuels.
Les critères
- Rentabilité de l’Entreprise 35%
- Relation aux collectivités et aux usagers 15 %
- Ressources Humaines 25% : établissement et suivi des plannings d’exploitation, réalisation des entretiens annuels, réalisation des 1/4h sécurité, respect des plannings de paie
- Résultats Sécurité 25 %
La prime sera calculée pour les agents présents tout au long de l’année écoulée : elle sera payée sur la paie du mois de juin 2020
Organisation Equipe Clientèle et effectifs globaux :
La délégation CGTM observe un accord de principe mais se réserve le droit de revenir sur ce point.
Comme nous avons pu le constater ensemble l’effectif en CDI est stable sur les deux dernières années, les départs ayant été compensés par des embauches.
Dans la mesure où nous remportons comme nous le souhaitons les deux consultations en cours, il pourra être envisagé de transformer des postes en temps partiel en temps complet.
Formation diplômante ou validation des acquis permettant l’évolution des agents dans l’entreprise
Le plan de formation 2019 a été présenté au CE de novembre 2018.
Ce plan est issu des remontées compilées lors de entretiens annuels.SMDS, ne délivre pas de formation diplômante mais veille à accompagner l’évolution des collaborateurs au cours de leur carrière en lien avec les besoins de l’entreprise.
Un engagement de la Direction sur un évolution garantie des agents n’est pas à ce jour envisageable au regard des contrats et de leur durée.
Le travail, en voie de conclusion, sur la classification et les compétences requises aux postes doit permettre de clarifier les possibilités d’évolution des agents dans l’entreprise.
Attribution d’une prime si gain du contrat de CapNord :
Le montant évoqué de 500 € est cependant excessif au regard du volume que cela représenterait pour les comptes de l’Entreprise.
Un montant global maximum de
19 200 € attribué aux 44 personnes affectées à ce marché ainsi que 4 personnes du CPO (DICT, ordonnanceur, communication et cartographie) pourra être consacré à une telle mesure qui interviendrait sur la paie du mois d’Octobre 2019.
Cette mesure exceptionnelle ne saurait être pérennisée dans le temps.Finalisation de la grille de classification :
Hygiène et sécurité : présence plus accrue des membres du CHSCT sur le terrain
Le Comité Social et Economique (CSE) qui regroupera les prérogatives actuelles des DP, du CE et du CHSCT. Ainsi les représentants élus porteront tous ces sujets au sein de cette instance.
Revalorisation de la prime d’eau de 50 € :
Mise à jour de la liste des primes de sources :
Il est donc convenu que :
- SOURCES NON FORMALISEES donc création de la prime :
- Verrier (production SCNA) => 35.00 €
- Grand’Rivière => 38.50 €
- SOURCES QUI NE SONT PLUS EXPLOITEES donc prime supprimée :
- Maître jean
- Gradis
ARTICLE 3 – EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES –ART. L. 2242-5 DU CT
Après examen des documents portant sur la situation comparée des femmes et des hommes par catégorie et tranche de salaire, les parties constatent qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les salaires moyens des femmes et des hommes. Cette situation ne nécessite pas d’action particulière pour l’année en cours.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 à destination de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Au Robert, le
Le Délégué Syndical CGTM Le Délégué Syndical CSTM
Le Directeur Régional
Mise à jour : 2020-03-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-03-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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