ACCORD DE CLOTÛRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 SMI DRULINGEN Entre, La Société SMI DRULINGEN S.A.S. – 2 A rue de sarreguemines – 67320 DRULINGEN Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « la Société »
D’une part, et
Les représentants d’Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L2232-16 du Code du Travail :
Délégué syndical FO
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CGT
D’autre part,
Préambule
Suite à l’accord entre les partenaires sociaux et la Direction de la société, il a été conclu de mener les négociations annuelles obligatoires de la société telles que définies et conformément au protocole d’accord d’ouverture des négociations annuelles 2020. ARTICLE 1 – Objet de l’accord Le présent Accord a pour objet de fixer les mesures négociées lors des négociations annuelles 2020 au sein de la société SMI DRULINGEN S.A.S ARTICLE 2 – Cadre juridique Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales connues au jour des présentes, notamment des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017. ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION Le Présent Accord concerne la société SMI DRULINGEN S.A.S telle que définie en préambule et l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit son statut, sa catégorie professionnelle. ARTICLE 4 - Date d'effet de l'accord
Le présent Accord prend effet le 30 mars 2021
ARTICLE 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail. Conformément à l’article du code du travail précité, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. ARTICLE 6 – Calendrier et déroulement
La réunion d’ouverture aux NAO a eu lieu le 15 décembre 2020, il a été fixé le calendrier des réunions.
Le 02 février 2021 a eu lieu la première réunion de négociation.
Les documents suivants sont fournis par la Direction.
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’ensemble des documents ont été commentés.
Le 23 février 2021 a eu lieu la deuxième réunion de négociation.
Le 30 mars 2021 a eu lieu la troisième réunion de négociation
ARTICLE 7 – Revendications des partenaires sociaux Les partenaires sociaux XXXX ont présentés à la Direction en date du 17/02/21 les revendications communes ci-dessous :
Revendications:
ARTICLE 8 – Dispositions convenues
A la suite des différents échanges entre la Direction et les Délégués syndicaux, il a été convenu les dispositions suivantes :
CSP concernés
Mesures
Montant brut
Date d'application
Ensemble du personnel Majoration de la prime de congé annuel selon les règles conventionnelles (Uniquement pour 2021) 150€ Juin 2021 ETAM Engagement de la mise en place d’une nouvelle prime part variable. Pour les ETAM non-concernés par la part variable à ce jour : versement d’une prime forfaitaire sur le modèle de la part variable actuelle pour la période du 1er janvier 2021 jusqu’à la date de mise en place de la prime de progrès. Juin 2021 Ensemble du personnel Clause de revoyure Fin d’année 2021 Cadre Engagement d’ouvrir les discussions sur la mise en place d’une prime pour les cadres
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité Le présent Accord sera déposé :
En un exemplaire, dans les 15 jours suivant la signature, en version électronique sur le site suivant
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire signé accompagné d'un bordereau de dépôt et des justificatifs datés de la notification du texte de l'Accord à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Le présent Accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
