A CCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SNAT FOURNAIRE
Entre les soussignés :
La société SNAT FOURNAIRE,
domiciliée 650 rue du Bon Marais – 76 530 GRAND COURONNE Inscrite au R.C.S de Rouen sous le numéro 381 505 734 N° Siret : 381 505 734 00065 Code NAF 4941A Représentée par
Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, assisté de Madame XXX
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, assisté de Monsieur XXX ,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.
Préambule :
La Direction a convoqué l’ensemble des organisation syndicales représentatives de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé réception le 25/03/2021 en vue de la préparation à la négociation annuelle obligatoire 2021. Compte tenu de la pandémie COVID 19, il a été décidé de pratiquer cette réunion en visio-conférence en attendant les futures directives gouvernementales.
La convocation indiquait l’ordre du jour de cette réunion préparatoire, à savoir :
Le calendrier et le lieu de la ou des réunions suivantes ; la dernière d’entre elles impliquant la clôture de la négociation ;
La nature des informations remises aux délégations syndicales et la date de cette remise ;
Le présent accord a été conclu à l’issue de cette réunion préparatoire du 16/04/2021. Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les différents thèmes traités au cours de cette négociation seront notamment les suivants :
La rémunération ;
Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Article I : Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives participant à des négociations dans l’entreprise comprend le délégué syndical de l’organisation de l’entreprise. Chaque organisation peut compléter sa délégation d’un salarié de l’entreprise.
Le nom des salariés ainsi désignés devra être porté par écrit à la connaissance de la Direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de son remplacement éventuel à son poste de travail.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Article II : Calendrier des négociations
Pour cette négociation, les parties ont convenues du calendrier suivant : 16/04/2021 Réunion préparatoire : lieu et calendrier des réunions Information à remettre par l’employeur et date de remise desdites informations. 23/04/2021 Remise des documents par mail et convocation des DS à l’ensemble des réunions 10/05/2021 1ère réunion : remise des doléances par les DS. 25/05/2021 2ème réunion 07/06/2021 3ème réunion
Les parties conviennent qu’il sera tenu autant de réunions que nécessaire pour la signature d’un PV de NAO.
Les réunions se dérouleront au sein de l’entreprise ou en visio-conférence selon les directives gouvernementales portant sur la crise sanitaire.
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion et au plus tard le 30/06/ 2021 entraine l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Articles III : Informations à remettre
La Direction remettra à chaque délégué syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.
A ce titre seront remises des informations portant sur le période allant 01/01/2020 au 31/12/2020. Ces données traiteront des sujets suivants :
La moyenne des salaires par catégorie et par sexe ;
Le listing des primes en cours ;
La moyenne des primes en cours ;
Un document sur le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (résultat brut d’exploitation) :
Le nombre et la répartition des heures supplémentaires par catégorie et par sexe ;
Les qualifications par catégorie et par sexe ;
La situation sur l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
La présence par type de contrat, par catégorie et par sexe ;
Les CDD dans l’entreprise ;
Les intérimaires dans l’entreprise ;
L’évolution des effectifs et du nombre d’embauche par mois par catégorie et par sexe ;
Le nombre de formations suivies par catégorie et par sexe ;
Le temps partiel dans l’entreprise par catégorie et par sexe;
La pyramide des âges par catégorie et par sexe ;
Les différents contractuels des conducteurs et le nombre de conducteurs concernés par ces différents contractuels.
En l’absence de remarque écrite dans les huit jours suivant l’envoi de la convocation à la première réunion, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. En cas de remarque celle-ci devra être portée par écrit ou courriel à la connaissance de la Direction dans le délai en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.
Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivé sera faire par la Direction), seront transmises au plus tard à la première réunion.
Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction permettant d’appréhender les différents débats qui auront lieu. Les organisations syndicales transmettront leurs revendications à la Direction à l’ouverture de la 1ère réunion.
Articles IV : Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les salariés membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Articles V : Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature et cesse de produire ses effets le 30/06/2021.
Articles VI : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme à l’article D2231-2 du Code du travail par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’Hommes du lieu du siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.
