Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT de l’UES DARTY GRAND OUEST
ENTRE L’Unité Economique et Sociale DARTY GRAND OUEST constituée de : La société DARTY GRAND OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – BP 31525 - 44315 Nantes Cedex 3 représentée par ; Et La société A2I DARTY GRAND OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé - 44300 Nantes représentée par ; D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives suivantes au niveau de l’U.E.S. susvisée,
La C.F.D.T., représentée par, Délégué syndical central ;
La C.F.E.-C.G.C., représentée par, Délégué syndical central ;
La C.F.T.C., représentée par, Délégué syndical central;
La C.G.T. Darty Grand Ouest, représentée par, Délégué syndical central ;
Le S.L., représenté par, Délégué syndical central ;
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc507062354 \h 3 Article 1. Prorogation et durée PAGEREF _Toc507062355 \h 3 Article 2. Budget syndical PAGEREF _Toc507062356 \h 3 Article 3. Durée, formalité de dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc507062357 \h 4 3.1 Durée de l’accord – validité PAGEREF _Toc507062358 \h 4 3-2 Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc507062359 \h 4
PREAMBULE
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 13 mars 2014, les mandats des membres du Comité d’Entreprise (CE) et des Délégués du Personnel (DP) de l’UES DARTY GRAND OUEST arrivent à échéance le 20 mai 2018. S’agissant des mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT), ceux-ci arrivent à échéance le 25 octobre 2018. Toutefois, l’ordonnance n° 2017-1386, du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit de fusionner les instances CE, DP et CHSCT en une seule instance unique appelée Comité Social Economique (CSE). La mise en place de ce comité doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019. L’ordonnance du 27 septembre 2017 prévoit que si les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise. Les parties ont ainsi recherché dans l’intérêt général, a assuré une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel.
Dans ce cadre et ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord unanime de prorogation de la durée des mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail de l’UES DARTY GRAND OUEST.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1. Prorogation et durée Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du CE, des DP et du CHSCT de l’UES DARTY GRAND OUEST pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 20 mai 2019, étant précisé que la Direction s’engage à communiquer au plus tôt sur l’ouverture des négociations du processus électoral. A ce titre, chaque membre CE, DP ou CHSCT conserve en l’état son périmètre tant géographique que fonctionnel. La direction précise qu’elle s’engage à ne pas solliciter de nouvelles désignations syndicales pour la durée de la prorogation.
Article 2. Budget syndical Il est rappelé que l’article 4.2.3 de l’accord de substitution relatif à la représentation du personnel de l’UES DARTY GRAND OUEST signé le 27 février 2014 prévoit :
« Est alloué à la section de chaque syndicat représentatif au sein de l’entreprise, un budget annuel (pour la période allant du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1) d’un montant de deux
mille trois cent fois (_2300_) fois le minimum garanti pour le remboursement de leurs frais courants de fonctionnement à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’UES DARTY GRAND OUEST.
Au terme de chaque exercice fiscal et au plus tard le 15 mai, ce dernier remettra un document récapitulatif consignant l’ensemble des dépenses ainsi que leurs justificatifs à la Direction des Ressources Humaines. »
Aussi, au regard du changement de périodicité de l’exercice fiscal allant désormais du 1er janvier au 31 décembre du fait de l’absorption par le groupe FNAC, les parties ont décidé de reconduire les modalités des moyens financiers mis à la disposition des organisations syndicales représentatives pour l’année 2018. Pour autant, si les élections venaient à être déclenchées avant le 31 décembre 2018, le budget « restant » pourra être réclamé auprès de chaque organisation syndicale représentative. Le budget de l’année 2018 sera donc égal à 2300 fois le minimum garanti en vigueur au moment de la signature du présent accord ; soit, 3.57 €.
Ce budget sera versé au plus tard le 28 février 2018.
Article 3. Durée, formalité de dépôt et publicité de l’accord 3.1 Durée de l’accord – validité Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au lendemain de sa date de dépôt et cessera de produire de plein droit ses effets au plus tard le 20 mai 2019. La validité de cet accord est subordonnée à sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES DARTY GRAND OUEST.
3-2 Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE des Pays de Loire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
S’agissant de la communication au personnel : Le texte de l’accord sera affiché sur les panneaux d’affichages réservés à cet effet présents sur l’ensemble des sites Ou Si pour des raisons matérielles cela n’était pas possible, il sera précisé sur ces mêmes panneaux d’affichage que le texte de l’accord est disponible à la consultation à l’instar de l’ensemble des accords existants dans l’entreprise présents dans le classeur prévu à cet effet ;
Fait à Nantes, le 22 février 2018 ; en 10 exemplaires.
Pour l’UES DARTY GRAND OUEST,
Pour les organisations syndicales,
La C.F.D.T., représentée par, Délégué syndical central ;
La C.F.E.-C.G.C., représentée par, Délégué syndical central ;
La C.F.T.C., représentée par monsieur, Délégué syndical central ;
La C.G.T. Darty Grand Ouest, représentée par, Délégué syndical central ;
Le S.L., représenté par, Délégué syndical central ;
