PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021
Entre,
La société KERAGLASS S.N.C, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro B 380 325 068 00027, dont le siège social est situé Rue Saint Laurent – 77167 BAGNEAUX-SUR-LOING, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et,
L’Organisation syndicale CGT, représentative au sein de la Société et représentée par Messieurs et, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Société et représentée par Messieurs et, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de la Société et représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou « OS »
D’autre part,
Ci-ensemble désignées « les Parties »
Préambule
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société a convoqué les Organisations Syndicales à une première réunion, qui s’est tenue le 5 mars 2021 et au cours de laquelle ont été déterminées les informations que la Direction remettrait aux Organisations Syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Par la suite, la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies les 15 et 22 mars 2021.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions et des réponses apportées, un accord a été trouvé sur les points énoncés ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société KERAGLASS, tel que définis ci-dessous :
Au personnel Ouvriers et Employés (du coefficient 135 au coefficient 225 inclus) ;
Au personnel Technicien et Agent de Maîtrise (du coefficient 230 au coefficient 290 inclus) ;
Selon les modalités précises définies à l’article 4 du présent procès-verbal d’accord.
Au personnel Maîtrise Supérieures et Cadre (à partir du coefficient 315) s’appliquer uniquement l’augmentation de la prime « vacances » et la prime « médailles du travail ».
ARTICLE 2 – SITUATION DE L’EMPLOI
Au 31 décembre 2020, la société KERAGLASS comptait 260 salariés dont 250 CDI.
STATUT
CDI
CDD
TOTAL
Hommes
Femmes
Total
Hommes
Femmes
Total
Cadres
16 8 24 0 1 1 25
Agents de maîtrise
71 13 84 0 0 0 84
Employés
0 2 2 0 0 0 2
Ouvriers
133 7 140 0 0 0 140
Contrat suspendu
0 0 0 0 0 0 0
Apprentis/Pro
0 0 0 2 7 9 9
TOTAL (effectifs inscrits)
220 30 250 2 8 10 260
Les femmes représentaient 14 % de l’effectif total (CDI+CDD).
Sur les 10 personnes en CDD, 9 étaient des jeunes titulaires d’un contrat en alternance (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation).
Parmi les salariés titulaires d’un CDI, 56% étaient des Ouvriers, 0,8% des Employés, 33,6 % des Techniciens-Agents de Maîtrise et 9,6 % des Cadres.
ARTICLE 3 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Au 31 décembre 2020, et exclusion faite des contrats d’alternance, 109 salariés travaillaient sur un rythme horaire « journée » (dont 1 femme à temps partiel), 127 salariés sur un régime continu « 5X8 » (dont 2 hommes à temps partiel), et 15 salariés sur un régime discontinu « 3X8 ».
La durée et l’organisation du temps de travail pour chacune de ces populations sont encadrées par les accords suivants :
Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, en date du 14 mars 2000 ;
Accord sur la mise en place d’une cinquième équipe en date du 20 avril 2005 ;
Accord sur les rythmes de travail à l’atelier Finition, en date du 27 juillet 2015 et prorogé par accord du 31 mai 2018.
ARTICLE 4 – SALAIRES EFFECTIFS EN 2020
Après une réunion de présentation de la situation économique et humaine de l’entreprise, le 5 mars 2021, les propositions respectives des parties ont été abordées au cours des réunions des 15 et 22 mars 2021 et les signataires conviennent de l’accord suivant :
Une augmentation générale de 0,5% avec une application rétroactive au 1er janvier 2021
Une augmentation de 150€ bruts de la prime « vacances ». Cette prime passe donc de 1 800€ bruts à 1 950€ bruts
Médailles du travail : la prime passe de 35€ à 40€ par année demandée
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES EN 2020
La comparaison de la situation des hommes et des femmes a été discutée lors des réunions de NAO.
Pour l’année 2020, la comparaison de la rémunération moyenne / mini / maxi par coefficient et par sexe ne montre pas d’écart notable entre le salaire moyen des femmes et celui des hommes. Il est cependant à noter que la faible proportion de femmes rend les chiffres peu représentatifs.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé dans l’entreprise le 20 novembre 2015. D’une durée déterminée de trois ans, il réaffirmait la volonté des signataires de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de combattre les préjugés lorsqu’ils existent. Cet accord, à travers la mise en place d’indicateurs, avait pour objectif d’améliorer la mixité de l’emploi et la féminisation des recrutements, et également de garantir l’égalité d’accès à la formation.
ARTICLE 6 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES EN 2020
La Société a la volonté de maintenir une politique sur le thème du handicap, en cohérence avec des valeurs de cohésion sociale et d’égalité des chances. Ceci passe notamment par une information au personnel. Ainsi, lors de l’embauche des salariés et/ou des visites médicales avec le Médecin du Travail, ce thème est abordé.
Par ailleurs, la Société encourage les salariés à informer le service RH d’une reconnaissance de travailleur handicapé, ceci afin de permettre la mise en place éventuelle d’aménagements du poste de travail, et d’améliorer les conditions de travail.
Enfin, la Société s’engage à verser au salarié une prime égale à un mois de salaire de base, au moment de la première reconnaissance du statut de « travailleur handicapé ».
ARTICLE 7 – INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé un accord d’intéressement le 22 mars 2018. Cet accord couvre la période du 1er Décembre 2018 au 30 novembre 2021.
Par ailleurs, un accord de participation est en vigueur au sein du Groupe EUROKERA. Signé en mars 1995, il couvre le site KERAGLASS de Bagneaux-sur-Loing et le site EUROKERA de Château-Thierry.
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est également en place.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 et R.2231-1-1 à R.2231-9 du Code du travail.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives qui bénéficieront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition.
Le dépôt des accords d’entreprise étant, désormais, dématérialisé, il s’effectuera sur la plateforme de téléprocédure suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt dématérialisé vaut dépôt auprès de de la DIRECCTE compétente qui délivrera, à l’issue de l’instruction, le récépissé de dépôt.
Enfin, le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu.
Dès sa signature, le présent procès-verbal d’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et de mail.
Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès de la DRH.
Fait à Bagneaux sur Loing, Le 8 avril 2021 En 7 exemplaires originaux
Pour la Société Pour la CGT Monsieur Monsieur Directeur Général Adjoint
