Accord d’entreprise portant sur les salaires, la mobilité, l’ancienneté et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés :
La Société
LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE dont le siège social est situé Rue d’Auvergne 37300 JOUE-LES-TOURS immatriculée au RCS sous le numéro 400 333 738 00013, représentée par ***, en sa qualité de Directeur d’Unité de Production,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentées par :
Monsieur
***, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
Monsieur
***, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT
Monsieur
***, agissant en qualité de Délégué Syndical FO
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de cinq réunions, qui ont eu lieu les :
Mercredi 5 Février 2025
Jeudi 20 Février 2025
Mardi 25 Février 2025
Jeudi 6 Mars 2025
Jeudi 27 Mars 2025
Lors de la première réunion, la Direction a présenté :
Les faits marquants de l’année 2024, l’évolution du volume d’affaire, l’évolution du Résultat d’Exploitation ainsi que les prévisions budgétaires 2025.
Les données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par classification et par sexe.
Les investissements forts de l’année 2024 pour le maintien en état de fonctionner du site,
Le décalage du projet moelleux également rappelé ainsi que le marché partagé.
De manière générale, la Direction a rappelé que l’objectif ambitieux de REX 2024 (Résultat d’Exploitation) a été atteint. Le TRS et les freintes ont été améliorés ; ce qui amène un meilleur taux de service.
Lors de la première réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.
Le thème relatif à l’égalité professionnelle et la QVCT, n’ayant pas pu faire l’objet de négociations spécifiques au cours du dernier trimestre 2024, fera l’objet de négociations courant 2025, étant précisé que cela sera complété du travail effectué sur les classifications, encore à aboutir sur cette année. Pour rappel, la note finale de l’index Egalité Homme/Femme paru en 2025 au titre de 2024 était de 94 sur 100.
Lors des deuxième, troisième puis quatrième réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations sur les taux d’augmentation des salaires de base mais également sur les accessoires de salaire.
À la suite de ces discussions, sans remettre en cause les dispositions actuellement appliquées au sein de la Société, non contraires aux présentes qui restent en vigueur, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société
LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE à la date de la signature.
left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
I –AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
Article 1 – Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les salariés sous contrat d’alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) ne sont pas concernés par les présentes augmentations ces derniers ayant bénéficiés d’une revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024 et 1er novembre 2024 par anticipation. Il en va de même pour les stagiaires, ces derniers n’étant pas titulaires d’un contrat de travail
Article 3 – Modalités d’application
3.1. Salariés non cadres
Le salaire de base de ces salariés est revalorisé de
1,3 % au 1er Janvier 2025.
3.2. Salariés cadres
Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. L’augmentation individuelle envisagée aura un effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour cette catégorie de collaborateurs. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2024, à sa compétence et à sa performance
Article 4 – Principe de non-discrimination
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
II – PRIME TRANSPORT
Il est convenu entre les parties que la présente mesure reste inchangée pour un montant de 200 euros, versée en deux fois sous les mêmes conditions d’attribution à savoir :
Cette prime a pour objet de prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
Elle est versée à tous les salariés dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable, soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, équipe de suppléance, etc.)
Les salariés du Fournil du Val de Loire bénéficieront des mesures telles que définies ci-après à condition d’être présent dans les effectifs du Groupement au 31 décembre 2024 et d’être toujours présent au moment du versement de la prime.
Toutefois, et du fait qu’ils n’ont pas de dépense à engager pour leurs déplacements, les salariés qui, au moment du versement de la primée transport, seraient absents depuis le 1er janvier 2025, ne pourront être éligibles à la présente prime.
Sont exclus de la présente mesure les salariés qui bénéficient d’une voiture de fonction ou encore ceux qui peuvent utiliser une voiture de service pour leurs trajets domicile/travail.
Cette prime de transport fera l’objet d’une ligne à part entière sur le bulletin de paie et sera versée pour moitié en juin et pour moitié en décembre dans les conditions cumulatives suivantes, soit :
Être présent dans les effectifs au 30 juin 2025 pour le 1er versement et 30 décembre 2025 pour le second versement de l’année considérée,
Remettre au plus tard le 31 mai 2025 une copie de sa carte grise et de son certificat d’assurance si la carte grise a plus de 3 mois et une attestation sur l’honneur,
Avoir minimum d’un mois de présence effective sur le semestre.
Ainsi sur la paie de juin 2025, 100 euros bruts seront versés sous condition d’une présence sur son poste de travail du collaborateur de minimum un mois entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025.
Ainsi sur la paie de décembre 2025, 100 euros bruts seront versés sous condition d’une présence sur son poste de travail du collaborateur de minimum un mois entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025.
III – MEDAILLES DU TRAVAIL
Par le présent accord les parties entendent valoriser l’ancienneté et la fidélité, dans l’objectif de reconnaitre les salariés, par la mise en place d’une réévaluation du montant des médailles du travail.
20 ans : Maintien des 400 euros pour la médaille du travail à 20 ans
25 ans : 600 euros pour la médaille du travail sous réserve de demande de Médaille de Travail auprès des services compétents
30 ans : 750 euros pour la médaille du travail sous réserve de demande de Médaille de Travail auprès des services compétents
A titre exceptionnel, une compensation sera versée uniquement cette année 2025 pour les salariés ayant déjà passé les 25 ans d’ancienneté au 31/12/2024 :
Pour les salariés avec une Date d’ancienneté entre le 01/01/1999 et le 31/12/1999 -> 500 €
Pour les salariés avec une Date d’ancienneté entre le 01/01/1998 et le 31/12/1998 -> 400 €
Pour les salariés avec une Date d’ancienneté entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997 -> 300 €
Pour les salariés avec une Date d’ancienneté entre le 01/01/1996 et le 31/12/1996 -> 200 €
Cette compensation exceptionnelle sera versée sur le bulletin de paie de mai 2025 pour les salariés concernés par cette mesure.
IV – 13ème MOIS
Les parties ont convenu des mesures permettant le versement du 13ème mois non proratisé, pour les salariés en congé maternité et congé paternité à compter du 1er septembre 2025.
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
I - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu’ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
II - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article HYPERLINK "https://www.elnet.fr/documentation/Document?id=CODE_CTRA_ARTI_L2261-7-1&FromId=Z2M1179" \t "_blank"L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article HYPERLINK "https://www.elnet.fr/documentation/Document?id=CODE_CTRA_ARTI_L2261-9&FromId=Z2M1179" \t "_blank"L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS d’Indre et Loire.
III - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Indre et Loire pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Tours. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Joué-lès-Tours, le 27 Mars 2025.
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
