Avenant à l’accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production Nord-Est-Normandie
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production Nord Est Normandie signé le 11 juin 2019.
II a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord CSE ZP NEN. A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 : PRECISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA ZONE DE PRODUCTION NORD-EST-NORMANDIE3
Article 1.Composition et durée des mandats …………………………………………………………………………. 3 Article 2.Réunions plénières ………………………………………………………………………………………………….. 3 Article 3.Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE …………….. 4 Article 4.Remplacement d’un membre du CSE ………………………………………………………………………. 4 Article 8.Moyens spécifiques de fonctionnement ………………………………………………………………….. 5 Article 14.Modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT) 7
Attributions des CSSCT ……………………………………………………………………………………………. 7
Périmètre et composition ……………………………………………………………………………………….. 9
Article 16.Composition des commissions obligatoires ………………………………………………………… 12 b. Commission égalité professionnelle ……………………………………………………………………… 12 Article 17.Moyens des commissions du CSE ………………………………………………………………………… 12
CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX)13
Article 18.Nombre et répartition des représentants de proximité ………………………………………… 13 Article 19.Modalités de désignation ………………………………………………………………………………………. 13 Article 22. Fonctionnement et réunions14
CHAPITRE 1 : PRECISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA ZONE DE PRODUCTION NORD-EST-NORMANDIE
Article 1. Composition et durée des mandats Le CSE de la Zone de Production Nord-Est Normandie comprend l’employeur et une délégation du personnel élue, comportant 35 membres titulaires et 35 membres suppléants, déterminée selon l’article R. 2314-1du Code du Travail compte tenu du nombre de salariés dans l’établissement distinct « Zone de Production Nord-Est Normandie ». Le Comité désigne parmi les membres élus titulaires :
un Secrétaire ;
un Trésorier ;
un Coordinateur SSCT ;
un Président des Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du périmètre du CSE de la Zone de Production Nord-Est Normandie peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les salariés de SNCF Réseau. Un représentant syndical suppléant peut être désigné par chacune des organisations syndicales représentatives. Il ne pourra assister aux séances qu’en l’absence du représentant syndical désigné. Le représentant syndical désigné en début de mandat, ou en cours de mandat s’il est remplacé de façon définitive, dispose des mêmes documents que les élus selon les mêmes modalités. Il bénéficie à ce titre d’un accès à la BDESE. La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Zone de Production Nord-Est Normandie est de 4 ans. Cette durée pourra être négociée au niveau national, et le cas échéant, revue à chaque scrutin.
Article 2. Réunions plénières Le CSE de la zone de production Nord-Est Normandie est régulièrement réuni par le Président, à raison de douze fois par an minimum. La durée d’une séance ne peut pas excéder 9h00 par jour et devra se terminer au maximum à 18h00. Si l’ordre du jour d’une séance n’est pas épuisé, le Président et le Secrétaire se concerteront sur Ie ou les points devant être traités Iors de la réunion mensuelle suivante. Dans le cas où un sujet exceptionnel nécessiterait une réunion exceptionnelle, le président et le secrétaire se concerteront sur la pertinence de tenue d’une réunion ; elle sera organisée dans les meilleurs délais sans qu'il soit nécessaire d’établir un nouvel ordre du jour. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1du Code du Travail, l’élu suppléant ne participe aux réunions du CSE qu’en l’absence de l’élu titulaire. Les membres du CSE, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le président ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions. S’agissant des temps de trajet il est convenu que pour les réunions plénières ordinaires et extraordinaires se tenant sur une journée, l’acheminement des élus et membres du CSE sera effectué la veille et le lendemain du jour de la réunion, sur des journées ne comprenant que du temps d’évolution pour les acheminements vers et depuis Paris sur une DJS moyenne selon le régime de l’agent. Les frais d’enregistrement et de sténographie pour ces réunions régulières ainsi que pour les séances extraordinaires à l’initiative du Président sont pris en charge par l'employeur avec effet rétroactif au 1 er janvier 2019. Article 3. Modalités de convocation, accès à l*information du suppléant dans le CSE En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer à une réunion, celui-ci en informe la Direction de la Zone de Production NEN le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant le dégagement de l’élu, afin que celle-ci puisse procéder à la convocation du suppléant concerné. Lorsque les circonstances de l’absence du titulaire ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci informe dès que possible la Direction de la Zone de Production NEN de son absence, laquelle invite le suppléant dans toute la mesure du possible. L’élu suppléant a accès, via la BDESE, aux mêmes informations que l’élu titulaire. Il reçoit, selon les mêmes modalités que lui, l’ordre du jour ainsi que les lieux et dates de la réunion, même s’il n’y participe pas. Le représentant syndical suppléant a accès, via la BDESE, aux mêmes informations que le représentant syndical. Il reçoit, selon les mêmes modalités que lui, l’ordre du jour ainsi que les lieux et dates de la réunion, même s’il n’y participe pas.
Article 4. Remplacement d'un membre du CSE Lorsqu'un élu titulaire du CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu d’une Iiste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège. Concernant le remplacement d'un élu suppléant, les parties conviennent de l’application de l'accord collectif relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 8 février 2019 : « Les parties conviennent que :
Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la Iiste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la Iiste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises. »
Article 7. Heures de délégation
Chaque élu titulaire du CSE bénéficie de 34 heures de délégation par mois et chaque Représentant syndical de 40 heures. Ces crédits d’heures sont annualisés et mutualisables. Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du Travail au Secrétaire, au Trésorier et de celles attribuées par le présent accord au Coordinateur SSCT, les parties conviennent de les libérer à temps plein de la production. Cette mesure spécifique s’applique à compter du début de la mandature si désignation en CSE 0 ou à compter de la désignation en CSE (en cas de remplacement). Pour le fonctionnement administratif du Bureau et la préparation des séances plénières du CSE, un crédit d'heures de 144 heures par bimestre est mis à la disposition du secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année. Les 34 heures du Secrétaire seront mises à disposition du Secrétaire Adjoint dans le cadre des travaux administratifs du CSE. Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficieront d’un crédit d’heure supplémentaire de 12 heures par mois. Ce crédit d’heure est annualisé et mutualisable entre les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Les bénéficiaires de crédit d'heures peuvent utiliser les heures de délégation à leur convenance pendant Ieurs heures de travail ou en dehors, mais dans le cadre de Ieur mandat. Toutefois, afin d'assurer la continuité de service et conformément aux principes édictés dans l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, les règles suivantes continuent à s’appliquer :
le crédit peut être utilisé pour des durées variables, mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures. Toutefois, pour les agents sédentaires en service posté dont le remplacement est nécessaire, le crédit doit être utilisé par journée entière de travail ;
l’information préalable du chef d'établissement doit être réalisée dès que possible et, au plus tard, 24 heures à l’avance. Cette information s’effectue au moyen de bons de délégation.
Sans préjudices des règles du Code du Travail concernant les modalités pratiques d’utilisation du crédit d’heures (report des heures de délégation prévue à l’article L. 2315-8, mutualisation des heures prévue à l’article L. 2315-9, etc.), les dispositions de l’article 1 de l’accord collectif du 6 février 1984 modifié par avenant du 8 avril 1986 restent applicables aux membres du CSE. Par ailleurs, tous les élus pourront rétrocéder tout ou partie de Ieurs crédits d’heures à un ou plusieurs autres élus (titulaires ou suppléants). Les représentants syndicaux pourront rétrocéder tout ou partie de leur crédit d’heure aux représentants syndicaux suppléants.
Article 8. Moyens spécifiques de fonctionnement En complément des 3 assesseurs du Président, un ou deux conseillers technique CSE (chargés de relations sociales en charge du CSE) pourront assister aux réunions du Comité dans le but de pouvoir répondre aux questions des membres liées au fonctionnement de l’instance dans ses composantes réglementaires et opérationnelles. Le Président du CSE pourra proposer à ses assesseurs de participer au CSE en distanciel si le dossier présenté a déjà recueilli le positionnement favorable d’une CSSCT (cas des reclassements, modification des DUERP, PAPACT).
Article 11.Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) Une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE sur Ieur périmètre de compétence. Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles et aux informations que l’employeur met à disposition du CSE ;
Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDESE ;
La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDESE ne fait l’objet d’un envoi sur support papier (les documents seront également diffusés par mail au même titre que les convocations et ordres du jour);
Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, les documents seraient accessibles via un sharepoint dont le lien sera communiqué aux membres du CSE.
En début de mandature, une présentation de la BDESE aux futurs utilisateurs est organisée.
Article 13.Fourniture du matériel informatique En lieu et place des tablettes mises à disposition Iors du mandat CSE 2019-2022, chaque membre élu titulaire ou suppléant est doté en vertu de son mandat d’élu du Comité, d’un ordinateur équipé du VPN et dédié à l’exercice de ses missions. Cet ordinateur Ieur permet un accès permanent à la BDESE et également à l’outil digitalisé à partir duquel ils peuvent présenter les réclamations individuelles et collectives et consulter Ieur état de traitement. En lieu et place des tablettes mises à disposition Iors du mandat CSE 2019-2022, chaque représentant syndical au Comité (deux par Organisation Syndicale, un titulaire et un suppléant) et chaque RPx est également doté d’un ordinateur équipé du VPN dédié à l’exercice de ses missions. En lieu et place des tablettes mises à disposition lors du mandat CSE 2019-2022, deux délégués syndicaux désignés par Organisation Syndicale représentative sont également dotés d’un ordinateur dédié à l’exercice de Ieurs missions.
Cet ordinateur est lié au mandat. L’intéressé s’engage à la remettre à l’entreprise à la fin de son mandat. Ce matériel permet également l'envoi par voie numérique des documents utiles aux réunions (ordre du jour, convocation, pièces jointes...) qui ne sont pas transmis en version papier. Les élus qui le souhaitent peuvent utiliser les moyens d’impression de l'entreprise dans tous les établissements du périmètre du CSE pour éditer les documents. L’utilisation de ces techniques supposant une bonne prise en main de l’outil, une formation est proposée aux élus et représentants qui le souhaitent. Article 14.Modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT) a.Attributions des CSSCT Les parties conviennent que les CSSCT sont chargées sur leur périmètre des attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L. 2312-9 du Code du Travail à savoir :
Procéder à l’analyse des risques professionnels (en réalisant notamment I’Evaluation des Risques Professionnels nécessaire à la constitution du Document Unique de chaque entité) ;
Contribuer notamment :
à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la
maternité ;
à l’adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Assurer, en lien avec le ou les élu(s) qui a (ont) déposé le droit d’alerte, le traitement des droits d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du Travail): participation à l’enquête et en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie d’urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
Sont convoqués à cette réunion, présidée par le Président de la CSSCT ou son représentant, notamment :
Le ou les élu(s)’élu qui a (ont) déposé le droit d’alerte, dans la limite de trois dépositaires ;
l’élu ou le représentant de proximité qui a réalisé l’enquête ;
le représentant de la direction qui a procédé à l’enquête ;
un représentant de proximité par établissement concerné par l’enquête ;
les membres de la CSSCT.
Le secrétaire du CSE et le coordinateur SSCT peuvent participer à cette réunion avec voix délibérative ;
Réaliser l’enquête suite à droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ;
Assurer le traitement des droits d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (article L. 4133-2 et suivants du Code du Travail) :
Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l’intermédiaire d'un travailleur, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, il en saisit immédiatement le Président du CSE. L’alerte est consignée par écrit sur un registre dédié à cet effet. L’employeur examine la situation conjointement avec le Représentant du Personnel au CSE qui lui a transmis l’alerte, ou le Représentant de Proximité désigné par ce dernier, et I*informe de la suite qu’il réserve à celle-ci ;
Réaliser une enquête en cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Dans ce cas, le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) avise le Président de la CSSCT qui en informe le Président du CSE, le Secrétaire du CSE, le coordinateur SSCT du CSE et les membres de la CSSCT du périmètre concerné pour la réalisation de l’enquête et pour réunir la commission ;
Participer à la définition et à la réalisation des inspections locales de sites (article L2312-13 du Code du Travail) ;
Être informés, en application de l’article R. 4514-1 du Code du Travail, de la date de l’inspection commune préalable par le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) ou par son représentant, pour participer si les membres de la CSSCT concernée l’estiment nécessaire ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés des établissements de production (ou entité assimilée) dépendant de la CSSCT ;
Est informé des propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du Travail). Pour ce faire, le directeur de l’établissement de production (ou de l’entité assimilée), ou son représentant transmet pour avis aux membres de la CSSCT du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les avis recueillis sont transmis conjointement au directeur d’établissement et au Président de la CSSCT concernée ainsi qu’aux élus du CSE. L’avis définitif sera donné par les élus du CSE ;
Recevoir des informations relatives à l’organisation du travail (notamment les programmes semestriels, les roulements ...) ;
Examiner les bilans annuels de la santé, sécurité et conditions de travail ;
Examiner le Programme Annuel de Prévention des risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPACT) ;
Examiner le rapport annuel d’activité de la médecine du Travail ;
Exercer les attributions anciennement dévolues aux DP prévues à l’article 49 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 14 juin 2016.
Les membres de la CSSCT ou un Représentant de Proximité, sont informés de la visite des inspecteurs du travail sur le périmètre de la CSSCT en application de l’article L. 2312-10 du Code du Travail, et peuvent présenter des observations ou accompagner celui-ci.
Le Coordinateur SSCT du CSE assure l’interface entre les CSSCT et le CSE sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail et a ainsi la qualité de rapporteur auprès du CSE du travail réalisé par les CSSCT. Pour ce faire, il est notamment en lien avec le « référent » désigné au sein de chaque CSSCT. Les CSSCT s’appuient sur des représentants de proximité (voir chapitre 2) pour les assister localement dans l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les élus du CSE gardent leurs prérogatives et plus particulièrement dans le cadre des droits d’alertes, des accidents graves et des reclassements.
b.Périmètres et composition Le président du CSE de la Zone de Production Nord-Est Normandie fixe à 7 le nombre des CSSCT et définit le périmètre de chacune. Dans ce cadre, la répartition et la composition est la suivante :
CSSCT n°1 regroupant l’EIC Hauts de France et l’lnfrapôle NPDC. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 4 RPX.
CSSCT n°2 regroupant l’lnfralog Nord Pas De Calais, l’lnfrapôle Haute Picardie et l’lnfrapôle Nord Européen. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.
CSSCT n°3 regroupant l’EIC Lorraine Champagne Ardenne et l’lnfrapôle Lorraine. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 4 RPX.
CSSCT n°4 regroupant l’lnfralog Lorraine, l'lnfrapôle Champagne Ardenne et l’lnfrapôle Est Européen. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.
CSSCT n°5 regroupant l’EIC Normandie, l’lnfrapôle Normandie et le siège de la Zone de Production. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.
CSSCT n°6 regroupant l’EIC Alsace et l’lnfrapôle Rhenan. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.
CSSCT n°7 composée de l’lnfralog National. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 4 RPX.
Toutes les CSSCT comportent des membres (élus du CSE) suppléant et RPX suppléants en nombre égal aux membres (élus du CSE) titulaires et RPX titulaires. Les membres (élus du CSE) des CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du Comité. Chaque CSSCT doit comporter au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Les RPX doivent relever du périmètre de la CSSCT considérée. La désignation des membres et des RPX de ces commissions s’effectue en séance plénière du CSE par un vote à la majorité des membres présents. Les RPX sont soumis au secret professionnel et ont l’obligation de discrétion. Afin d’assurer l’interface avec le CSE, dans chaque CSSCT, un élu est désigné référent de la CSSCT. Le référent de chaque CSSCT sera le correspondant privilégié du Coordinateur SSCT, ce dernier étant rapporteur au CSE des sujets santé, sécurité et conditions de travail traités notamment en CSSCT. La commission est présidée par un représentant de l’employeur qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. Sont invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail ;
Le(s) responsable(s) santé-sécurité du(des) l’établissement(s) de production concerné(s) ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Le coordinateur SSCT;
Le Secrétaire du CSE ;
Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en fonction des sujets.
c.Réunions Les CSSCT se réunissent à l’initiative de l’employeur, a minima quatre fois par an avant chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les membres de la CSSCT transmettent en amont au Président les points qu'ils souhaitent voir évoquer au plus tard 14 jours calendaires avant la réunion de la commission. Ce dernier adresse les invitations aux membres de la CSSCT via l’outil digitalisé 5 jours calendaires avant la réunion de la commission. L’invitation précise l’horaire, la date, le lieu de la réunion, ainsi que la Iiste des sujets à aborder et les documents joints le cas échéant. Cette invitation est également transmise aux personnes invitées. Le Président de chaque CSSCT a la responsabilité d’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion, qu’il mettra à la disposition des membres du CSE et de la CSSCT concerné via l’outil digitalisé dans les 15 jours qui suivent la réunion. Les membres de la CSSCT peuvent y apporter des annotations dans un délai de 8 jours calendaires après la transmission. Le temps passé aux réunions de la CSSCT ainsi que les trajets afférents sont considérés et rémunérés comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation. Pour les CSSCT rassemblant plusieurs établissements de production : trois fois dans l’année, l’organisation sera adaptée pour prendre en compte un temps de travail séparé sur le périmètre de chacun des établissements. d.Heures de délégation Afin de permettre aux membres de la CSSCT(élus et RPX titulaires) d'effectuer les missions déléguées par le CSE, il est attribué un crédit d'heures de 16 heures par bimestre à chacun des membres, annualisable et mutualisable entre eux au sein d’une même CSSCT. Les suppléants (élus du CSE et RPx), cités à l’article 14b, ne bénéficient pas d'heure de délégation au titre du fonctionnement de la CSSCT. Le temps passé à réaliser les missions est considéré en temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit de Ieur crédit d'heures, à l’exception des :
Enquêtes à l’initiative d’un élu suite à un accident ou quasi-accident autre que grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Inspections locales de site pour les élus non convoqués par l’employeur ;
ICP sous réserve des modalités ci-dessous.
La classification des ICP selon la nature des travaux est la suivante :
Sauf convocation, les ICP ne sont pas considérées en temps de travail effectif. f.Divers Un tableau d'affichage spécifique CSSCT ainsi qu'un classeur permettant d'archiver les comptes- rendus de la CSSCT sont mis en place sur un lieu de secteur DPX, aux sièges de chaque unité et d’établissement. Sur le périmètre de chaque CSSCT, un local est mis à disposition des membres. Chaque CSSCT peut bénéficier sur demande auprès de la Direction de la ZP NEN :
d’un abonnement à « La revue Santé et Travail »,
d'un abonnement à « La revue Travail et Sécurité de l'INRS »,
d’un abonnement à « Le cahier des notes documentaires de l'INRS »,
d’un Code du Travail,
à la charge de l’employeur et mis à disposition de l’ensemble des membres de la CSSCT. Toute convocation envoyée par l'employeur entraine de facto la prise en compte sur le temps de service des heures passées à la mission pour laquelle l'élu a été convoqué, y compris le temps de trajet nécessaire le cas échéant.
Article 15.Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord
f.Commission transverse Santé Sécurité
Une commission transverse Santé et Sécurité, présidée par l’employeur, se réunira au moins une fois dans l’année, sur convocation du Président. Les membres de cette commission sont un élu désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative du CSE, un membre de chaque CSSCT désigné par le référent de sa CSSCT, le référent de chaque CSSCT, le coordinateur SSCT du CSE, les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et le Secrétaire du CSE. Le président peut être assisté par deux personnes, d’un ou deux conseillers techniques, ainsi que des présidents de chaque CSSCT (ou les présidents délégués). Le médecin du travail référent est invité à cette commission ainsi que le COSEC et l’inspecteur du travail Cette commission a pour vocation d’échanger sur la politique santé et sécurité de la Zone de Production Nord-Est Normandie et des mesures prises pour y parvenir et de partager sur des méthodes et des sujets communs aux établissements.
Article 16.Composition des commissions obligatoires b. Commission égalité professionnelle
Cette commission est composée de 11 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les deux référents harcèlement sexuels et agissements sexistes du CSE seront informés de l’ordre du jour de cette commission et pourront participer si des sujets de prévention sont abordés.
Article 17.Moyens des commissions du CSE Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions du CSE (hors CSSCT, commissions obligatoires et économique), il est accordé un crédit global annuel de 1800 heures applicable dès le 1er janvier 2019. Ces heures de délégation sont mises à la disposition du secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année. Les réunions de la commission économique (dans la limite de 6 réunions par an), des commissions obligatoires et de la commission prévention (4 par an) sont réalisées sur le temps de service (y compris les trajets y afférents). Les présidents des commissions obligatoires, de la commission économique et de la commission « activités sociales et culturelles » bénéficient d’un crédit d'heures bimestriel de 24 heures mis à la disposition du secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année. Le secrétaire du CSE est invité aux commissions obligatoires et facultatives. CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX)
Article 18.Nombre et répartition des représentants de proximité Des représentants de proximité (RPX) sont mis en place au niveau des établissements de production et du siège de la Zone de Production Nord-Est Normandie. Il est décidé de mettre en place 93 RPX répartis comme suit :
EIC Hauts de France : 9
Infrapôle NPDC : 7
Infralog NPDC : 5
Infrapôle Haute Picardie : 4
Infrapôle Nord Européen : 3
EIC Lorraine Champagne Ardenne : 9
Infrapôle Lorraine : 7 Infralog Lorraine : 6
Infrapôle Champagne Ardenne : 6
Infrapôle Est Européen : 3
EIC Normandie : 4
lnfrapôle Normandie : 8
Siège de la Zone de Production : 2 EIC Alsace : 4
lnfrapôle Rhénan : 7
Infralog National : 9
La répartition des mandats de représentants de proximité entre les organisations syndicales est ensuite opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles Iors de l’élection la plus récente des membres des CSE dans le périmètre d’établissement de production concerné (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).
Article 19.Modalités de désignation Les RPX sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE appartenant à l’établissement de production (ou entité assimilée concernée) ou parmi les agents relevant de l’établissement de production (ou entité assimilée concernée). Par exception, chaque organisation syndicale peut désigner en tant que RPX, sur un et un seul établissement de production (ou entité assimilée concernée), un unique membre élu du CSE ne faisant pas partie de l’établissement de production ou entité assimilée. Le CSE valide en réunion plénière ces désignations par un vote à la majorité des présents.
Article 22.Fonctionnement et réunions Le Directeur d'établissement (ou assimilé) ou son représentant réunit la commission de proximité constituée des représentants de proximité afin d'échanger sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de Ieur périmètre, ainsi qu'au fonctionnement de l'établissement concerné. Ces réunions sont l'occasion de partager sur les sujets propres à l'établissement, tels que par exemple des projets, l'organisation locale, l’aménagement du temps de travail (roulements, tableaux de service et programme semestriel), des situations collectives, des travaux à réaliser dans les locaux Les sujets abordés dans les commissions de proximité n’ont pas vocation à être traités également dans les CSSCT. Lors de la première réunion de l'année, le Directeur d’établissement (ou assimilé) ou son représentant fixe en concertation avec les représentants de proximité le nombre de réunions de l'année, celui-ci ne pouvant être inférieur à 4. Tout en gardant un fonctionnement souple à l'organisation de ces réunions, les représentants de proximité peuvent faire part des sujets qu’ils souhaitent évoquer 14 jours avant la réunion. Un déroulé de réunion sera diffusé par le Directeur d’établissement ou son représentant 5 jours avant la réunion. Un support sera établi par le Directeur d’établissement ou son représentant 10 jours après la réunion afin d’indiquer les principaux thèmes traités. Le temps passé dans ces réunions ainsi que les trajets y afférents, sont considérés comme du temps de service. Le temps passé à ces réunions ne donne pas lieu à diminution de la rémunération et ne s'impute pas sur le crédit d'heures. Les RPX siégeant en CSSCT, y compris les suppléants amenés à remplacer le titulaire en cas d’absence, sont désignés en plénière du CSE. Ils ont vocation à intervenir uniquement au sein de la CSSCT compétente sur Ieur périmètre. Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l'article L. 2411-1 du Code du Travail. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ils bénéficient d'une liberté de circulation sur Ieur périmètre de compétence. Un crédit d’heures de 16 heures par mois, annualisé, est accordé à chaque représentant de proximité. Ceux étant désignés pour siéger en CSSCT ont un crédit d'heures supplémentaire de 16 heures par bimestre. Le temps passé à réaliser les missions est considéré en temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n'est pas déduit de leur crédit d’heures, à l'exception des :
enquêtes à l'initiative d'un élu suite à un accident ou quasi-accident autre que grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
inspections locales de site pour les RPX non convoqués par l’employeur ;
ICP sous réserve des modalités ci-dessous.
La classification des ICP selon la nature des travaux est la suivante :
Niveau 1 :
Donne lieu à convocation de l’employeur
Niveau 2 :
Ne donne pas lieu à convocation de l’employeur
Expositions régulières aux risques ferroviaires
Expositions en zone dangereuse.
Risque chimique
Risque amiante
Risque électrique
Travail en hauteur
Travail aux abords des PN
Travaux de bâtiments hors risque électrique et amiante
Expositions occasionnelles en zone dangeureuse
Sauf convocation, les ICP ne sont pas considérées en temps de travail effectif. Les RPX bénéficient d’allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH00131 et par les dispositions particulières de la procédure GRH00226. Les représentants de proximité bénéficient des droits à la formation au même titre que les élus du CSE. Notamment celles liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail prévues à l'article L. 2315-18 du Code du Travail. Celles-ci peuvent être dispensées dans les centres agréés fixés par décret ou repris au GRH00256.
Fait à Paris,
SNCF RESEAU – ZONE DE PRODUCTION NORD EST NORMANDIE Signé
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens de Chemins de fer français (CGT) Signé avec lettre de réserves jointe
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire) Signé avec lettre de réserves à date du 10/01/2023
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (Union syndicale Solidaires) (SUD-RAIL) Signé
La Fédération des Cheminots C.F.D.T (C.F.D.T)
Avenant à l’Accord
CSE Réseau Nord-Est-Normandie
Directeur de la ZP NEN
Présidente du CSE Réseau NEN
Bâtiment EUROALSACE 21, rue d’Alsace 75010 Paris
LETTRE DE RESERVE
Le moins que nous puissions constater, c’est que cette fois-ci, le cycle de négociations aura été très court, et marqué par un déni de respect de la démocratie sociale. En effet, une seule et unique réunion en table ronde, avec des bilatérales organisées avec toutes les Organisations Syndicales à l’exclusion de la CGT, pourtant largement première Organisation Syndicale d’ailleurs renforcée dans sa place de N°1 sur le périmètre CSE ZP NEN lors des élections professionnelles qui viennent d’avoir lieu. Nous dénonçons cette méthode qui fait fi d’un dialogue social de qualité ! Au-delà de la procédure utilisée, la ligne tenue par la Direction dans cette unique négociation en table ronde, aura été une nouvelle fois de garder la boussole exclusivement financière, notamment dans l’addition de tous les crédits d’heures et autres moyens laissés aux élu-e-s et aux mandatés dans les fonctions de Représentants de Proximité (RPX), CSSCT, et des différentes Commissions participant pourtant à un bon fonctionnement du CSE. Une table ronde qui est loin d’avoir pris en compte l’ensemble de nos arguments, c’est ainsi la bonne représentation du personnel et la vraie prévention des risques qui est une nouvelle fois sacrifiée. Nous notons toutefois une rectification de dernière minute pour réincorporer la responsabilité de président de la commission activités sociales et culturelles, même si les moyens alloués restent largement insuffisants à un bon fonctionnement d’une commission cruciale, dans un contexte qui doit faire le lien entre le CSE et les différents CASI, voire qui pourrait prendre une part d'activité plus importante, si quelques uns, à commencer par la direction, étaient tentés de revenir sur l’accord activités sociales et culturelles actuellement en vigueur au sein du GPU SNCF. Nous aurions également pu penser qu’avec le retour d’expérience de la mandature passée et les nombreux incidents et accidents que nous avons eu à déplorer, la direction aurait mis en place une organisation avec des instances placées les plus en proximité des réalités quotidiennes de travail pour traiter plus efficacement l’évacuation des risques professionnels. II n’en est rien, en réalité, alors que les indicateurs dont nous disposons depuis 4 ans nous démontrent tous que, sans réels moyens donnés effectivement aux élu-e-s, aux membres de CSSCT et aux RPX, les atteintes aux sécurités du personnel et des circulations augmentent corolairement ! Ainsi le nombre de RPx est insuffisant et leur prérogative, notamment en terme de réclamations individuelles et collectives, tout autant. Et les périmètres sont trop importants pour les mandats CSSCT, loin d’être à la maille des 16 établissements, comme nous l’exigions pour prendre en compte les spécificités des différents métiers, avec des risques professionnels identifiés importants et amplifiés par les co-activités et les externalisations, avec en plus la particularité d’un établissement Infralog National rattaché à notre CSE, déployé sur l’ensemble du territoire national... Néanmoins, La CGT appose sa signature sur l’avenant à l’accord CSE Réseau NEN, mais le contenu de celui-ci nous conduit à émettre des réserves sur :
La non-prise en compte du róle important et des moyens s'en référant du rôle de Président de la Commissions des Activités Sociales, Sportives et Culturelles.
Le nombre insuffisant de CSSCT au regard du nombre d’établissements distincts, de métiers et des multiples risques différents.
Le manque criant de représentants du personnel en proximité dans chaque établissement, et le manque de prérogatives afférentes sur les réclamations individuelles et collectives..
Le manque de moyens supplémentaire qui devrait être affectés aux Référents des CSSCT, au vu de leurs nombreuses prérogatives.
La non-prise en compte de l’entièreté des risques professionnels dont ceux liés aux restructurations.
La mauvaise prise en compte de la communication sur l’ensemble des éléments du bloc 2 (L2312-25 du code du travail) - situation économique et financière de l’entreprise- notamment non-soumis à information-consultation du CSE.
L’outil digitalisé sur les réclamations des salariés ne devrait pas être obligatoire, mais plutôt venir en complément d'instances supplémentaires de représentation du personnel.
Aussi, nous exigeons que des comités de suivi, composés des signataires, soient régulièrement convoqués pour pallier les dysfonctionnements que nous rencontrerons forcément, afin de continuer à améliorer cet accord.
Pour La CGT,
left Président du CSE ZP NEN
La plaine Saint Denis, le Mardi 10 Janvier 2023
Objet : Lettre de réserves à l’avenant de l’accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production Nord-Est-Normandie
Monsieur le Président,
Au vu du périmètre géographique important du CSE ZP NEN et afin d’en assurer le fonctionnement et des instances qui en découlent, l’UNSA Ferroviaire, signataire de l’accord cité en objet, émet les réserves ci-après :
La création d’un RS Suppléant sans dotation de moyens temps supplémentaire rendra difficile les échanges nécessaires entre Ie RS et Ie RS Suppléant. Ce dernier étant susceptible de le remplacer au pied levé.
Rendre plus souple les règles de remplacement d’un élu du CSE (Titulaire <-> Suppléant).
Supprimer la notion du report du crédit d’heure dans la limite d’1,5 fois par mois.
L’absence de dispositif de connexion 4G/5G associé à la dotation de l’ordinateur portable fourni afin que celui-ci soit utilisable durant tous les déplacements des l’élus.
Garantir la tenue de la commission de suivi de l’accord dans les modalités prévues par le présent avenant.
Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations respectueuses. Pour l’UNSA-Ferroviaire
