Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production Nord-Est-Normandie
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc127865849 \h 4 CHAPITRE 1 : PRECISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA ZONE DE PRODUCTION NORD-EST-NORMANDIE PAGEREF _Toc127865850 \h 5 Article 1.Composition et durée des mandats PAGEREF _Toc127865851 \h 5 Article 2.Réunions plénières PAGEREF _Toc127865852 \h 5 Article 3.Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE PAGEREF _Toc127865853 \h 6 Article 4.Remplacement d'un membre du CSE PAGEREF _Toc127865854 \h 6 Article 5.Consultations récurrentes PAGEREF _Toc127865855 \h 7 Article 6.Modalités de consultation PAGEREF _Toc127865856 \h 7 Article 7.Heures de délégation PAGEREF _Toc127865857 \h 7 Article 8.Moyens spécifiques de fonctionnement PAGEREF _Toc127865858 \h 8 Article 9.Traitement des Réclamations Individuelles et Collectives (RIC) PAGEREF _Toc127865859 \h 8 Article 10.Affichage PAGEREF _Toc127865860 \h 9 Article 11.Base de Données Economiques et Sociales (BDES) PAGEREF _Toc127865861 \h 9 Article 12.Recours à expertise PAGEREF _Toc127865862 \h 10 Article 13.Fourniture du matériel informatique PAGEREF _Toc127865863 \h 10 Article 14.Modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT} PAGEREF _Toc127865864 \h 10 a.Attributions des CSSCT PAGEREF _Toc127865865 \h 10 b.Périmètres et composition PAGEREF _Toc127865866 \h 12 c.Réunions PAGEREF _Toc127865867 \h 13 d.Heures de délégation PAGEREF _Toc127865868 \h 14 e.Formation PAGEREF _Toc127865869 \h 14 f.Divers PAGEREF _Toc127865870 \h 14 Article 15.Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord PAGEREF _Toc127865871 \h 15 a.Commission « activités sociales et culturelles » PAGEREF _Toc127865872 \h 15 b.Commission économique PAGEREF _Toc127865873 \h 15 c.Commission budget PAGEREF _Toc127865874 \h 15 d.Commission Info/Com PAGEREF _Toc127865875 \h 15 e.Commission retraités PAGEREF _Toc127865876 \h 16 f.Commission transverse Santé Sécurité PAGEREF _Toc127865877 \h 16 g.Commission prévention PAGEREF _Toc127865878 \h 16 h.Commission « Digital » PAGEREF _Toc127865879 \h 16 Article 16.Composition des commissions obligatoires PAGEREF _Toc127865880 \h 16 a.Commission d'information et d'aide au logement PAGEREF _Toc127865881 \h 16 b.Commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc127865882 \h 17 c.Commission emploi, formation professionnelle PAGEREF _Toc127865883 \h 17 Article 17.Moyens des commissions du CSE PAGEREF _Toc127865884 \h 17 CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX) PAGEREF _Toc127865885 \h 17 Article 18.Nombre et répartition des représentants de proximité PAGEREF _Toc127865886 \h 17 Article 19.Modalités de désignation PAGEREF _Toc127865887 \h 18 Article 20. Remplacement des représentants de proximité PAGEREF _Toc127865888 \h 18 Article 21.Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc127865889 \h 18 Article 22.Fonctionnement et réunions PAGEREF _Toc127865890 \h 19 CHAPITRE 3 : ELEMENTS CONVENTIONNELS IMPACTES PAR LE CSE PAGEREF _Toc127865891 \h 21 Article 23.Evolution professionnelle des membres des commissions de proximité et élus du CSE PAGEREF _Toc127865892 \h 21 Article 24.Congé de formation économique, sociale et syndicale PAGEREF _Toc127865893 \h 21 Article 25.Moyens de communication modernisés PAGEREF _Toc127865894 \h 21 Article 26.Octroi de facilités de circulation PAGEREF _Toc127865895 \h 22 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc127865896 \h 22 Article 27.Commission de suivi PAGEREF _Toc127865897 \h 22 Article 28.Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc127865898 \h 22 Article 29.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc127865899 \h 22 Article 30.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc127865900 \h 23
PREAMBULE
Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique de la Zone de Production Nord-Est Normandie de SNCF RESEAU. Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de Ieur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes Les parties rappellent que le droit syndical, qui n‘a pas été modifié par les ordonnances, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité. Les directeurs d’établissement, sans préjudice du fonctionnement des instances représentatives du personnel, favorisent et organisent des échanges avec les Délégués Syndicaux de leur périmètre. Ils partagent notamment avec les Délégués Syndicaux sur les projets d’évolution concernant Ieur périmètre et peuvent engager avec eux une concertation locale. L’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive, en termes de dialogue social, en :
Précisant certains points relatifs à la mise en place du Comité Social et Economique de la Zone de Production Nord-Est Normandie.
Mettant en place des représentants de proximité (RPX}, gages d’une représentation du personnel locale avec des représentants bien identifiés en matière de SSCT et de réclamations individuelles et collectives.
CHAPITRE 1 : PRECISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA ZONE DE PRODUCTION NORD-EST-NORMANDIE Article 1.Composition et durée des mandats Le CSE de la Zone de Production Nord-Est Normandie comprend l’employeur et une délégation du personnel élue, comportant 35 membres titulaires et 3S membres suppléants, déterminée selon l’article R. 2314-1 du Code du Travail compte tenu du nombre de salariés dans l'établissement distinct « Zone de Production Nord-Est Normandie ». Le Comité désigne parmi les membres élus titulaires :
un Secrétaire ;
un Trésorier ;
un Coordinateur SSCT ;
un Président des Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du périmètre du CSE de la Zone de Production Nord-Est Normandie peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les salariés de de SNCF Réseau. Le représentant syndical désigné en début de mandat, ou en cours de mandat s’il est remplacé de façon définitive, dispose des mêmes documents que les élus selon les mêmes modalités. Il bénéficie à ce titre d’un accès à la BDES. La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Zone de Production Nord-Est Normandie est de 4 ans. Cette durée pourra être négociée au niveau national, et le cas échéant, revue à chaque scrutin.
Article 2.Réunions plénières
Le CSE de la zone de production Nord-Est Normandie est régulièrement réuni par le Président, à raison de douze fois par an minimum. La durée d’une séance ne peut pas excéder 9h00 par jour et devra se terminer au maximum à 18h00. Si l’ordre du jour d*une séance n’est pas épuisé, le Président et le Secrétaire se concerteront sur Ie ou les points devant être traités Iors de la réunion mensuelle suivante. Dans le cas où un sujet exceptionnel nécessiterait une réunion exceptionnelle, le président et le secrétaire se concerteront sur la pertinence de tenue d’une réunion ; elle sera organisée dans les meilleurs délais sans qu'il soit nécessaire d’établir un nouvel ordre du jour. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du Travail, l’élu suppléant ne participe aux réunions du CSE qu’en l’absence de l’élu titulaire. Les membres du CSE, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le président ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions. S’agissant des temps de trajet il est convenu que pour les réunions plénières ordinaires se tenant sur une journée, l'acheminement des élus et membres du CSE sera effectué la veille et le lendemain du jour de la réunion, sur des journées ne comprenant que du temps d’évolution pour les acheminements vers et depuis Paris sur une DJS moyenne selon le régime de l’agent. Les frais d’enregistrement et de sténographie pour ces réunions régulières ainsi que pour les séances extraordinaires à l'initiative du Président sont pris en charge par l'employeur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 3.Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer à une réunion, celui-ci en informe la Direction de la Zone de Production NEN le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion, afin que celle-ci puisse procéder à la convocation du suppléant concerné. Lorsque les circonstances de l'absence du titulaire ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci informe dès que possible la Direction de la Zone de Production NEN de son absence, laquelle invite le suppléant dans toute la mesure du possible. L’élu suppléant a accès, via la BDES, aux mêmes informations que l’élu titulaire. Il reçoit, selon les mêmes modalités que lui, l’ordre du jour ainsi que les lieux et dates de la réunion, même s’il n’y participe pas.
Article 4.Remplacement d'un membre du CSE Lorsqu’un élu titulaire du CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu d’une Iiste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège. Concernant le remplacement d'un élu suppléant, les parties conviennent de l’application de l’accord collectif relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 8 février 2019 : « Les parties conviennent que :
Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, i/ est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d'éligibilité requises. »
Lorsqu’un RS est momentanément absent pour une cause quelconque, il peut se faire remplacer Iors d'une séance plénière par un salarié remplissant les mêmes conditions de désignation.
Article 5.Consultations récurrentes Cf. article correspondant dans l’accord collectif relatif à l'application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 8 février 2019 : « Les parties conviennent que le CSE est consulté, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sur les thèmes relatifs à :
la prévention en matière de santé et de sécurité ;
le bilan social
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
l’évolution de l'emploi et des qualifications
la formation professionnelle. »
Article 6.Modalités de consultation Cf. article correspondant dans l’accord collectif relatif à l'application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 8 février 2019 : « Pour toute consultations du CSE pour laquelle la loi n’a pas fixé de délai spécifique, celui-ci rend son avis dans les délais prévus à l’article R. 2312-6 et dans les conditions prévues par l’article R. 2312-5 du Code du Travail. » Il est convenu que les informations préalables faites en CSE s'inscrivent dans des démarches d’accompagnement de projet dans la durée et ne constituent pas l’étape d’information des élus déclenchant le pouvoir d’expertise. Elles permettent cependant de pouvoir communiquer auprès des agents sur le projet.
Article 7.Heures de délégation Chaque élu titulaire du CSE bénéficie de 34 heures de délégation par mois et chaque Représentant syndical de 40 heures. Ces crédits d’heures sont annualisés et mutualisables. Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du Travail au Secrétaire, au Trésorier et de celles attribuées par le présent accord au Coordinateur SSCT et au président de la commission « activités sociales et culturelles » du CSE, les parties conviennent de les libérer à temps plein de la production. Cette mesure spécifique s’applique à compter du 1er janvier 2019. Si l’élu concerné dispose déjà de dégagement de fonction au titre d’autres responsabilités et/ou mandats, il peut, en accord avec le président, mutualiser le temps accordé pour le CSE ZP NEN avec un autre élu du CSE. Pour le fonctionnement administratif du Bureau et la préparation des séances plénières du CSE, un crédit d'heures de 144 heures par bimestre est mis à la disposition du secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année. Les 34 heures du Secrétaire seront mises à disposition du Secrétaire Adjoint dans le cadre des travaux administratifs du CSE. Le réfèrent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficiera d'un crédit d’heure supplémentaire de 12 heures par mois. Les bénéficiaires de crédit d'heures peuvent utiliser les heures de délégation à leur convenance pendant leurs heures de travail ou en dehors, mais dans le cadre de leur mandat. Toutefois, afin d’assurer la continuité de service et conformément aux principes édictés dans l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, les règles suivantes continuent à s’appliquer :
le crédit peut être utilisé pour des durées variables, mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures. Toutefois, pour les agents sédentaires en service posté dont le remplacement est nécessaire, le crédit doit être utilisé par journée entière de travail ;
l'information préalable du chef d'établissement doit être réalisée dès que possible et, au plus tard, 24 heures à l’avance. Cette information s’effectue au moyen de bons de délégation.
Sans préjudices des règles du Code du Travail concernant les modalités pratiques d’utilisation du crédit d’heures (report des heures de délégation prévue à l’article L. 2315-8, mutualisation des heures prévue à l’article L. 2315-9, etc.), les dispositions de l’article 1 de l’accord collectif du 6 février 1984 modifié par avenant du 8 avril 1986 restent applicables aux membres du CSE. Par ailleurs, tous les membres pourront rétrocéder tout ou partie de Ieurs crédits d'heures à un ou plusieurs autres membres (titulaires ou suppléants).
Article 8.Moyens spécifiques de fonctionnement En complément des 3 assesseurs du Président, un ou deux conseillers technique CSE (chargés de relations sociales en charge du CSE) pourront assister aux réunions du Comité dans le but de pouvoir répondre aux questions des membres liées au fonctionnement de l’lnstance dans ses composantes réglementaires et opérationnelles.
Article 9.Traitement des Réclamations Individuelles et Collectives (RIC) Un outil digitalisé est mis à la disposition des élus du CSE et des Représentants de Proximité (RPX} afin que ceux-ci puissent déposer les réclamations individuelles et collectives des salariés sur Ieur périmètre de compétence. A ce titre, les élus du CSE et les RPX sont dotés de matériel informatique comme défini à l’article 13 du présent accord.
L’outil digitalisé est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure. Les parties conviennent qu’une réponse est apportée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation. Ils pourront utiliser l’outil notamment pour :
Indiquer l’entité destinataire de Ieur réclamation ;
Consulter à tout moment l’avancement du traitement de leur réclamation,
Recevoir la réponse apportée par l'employeur dès que celle-ci est validée ;
Lire et imprimer l’ensemble des questions qu’ils ont posées et les réponses apportées ;
Lire et imprimer le registre de Ieur périmètre.
Certaines questions, autres que d’ordre local, peuvent nécessiter un débat en séance plénière du Comité. Elles sont inscrites conjointement à l’ordre du jour. Cependant, si des questions locales n’avaient pas de réponses satisfaisantes, elles pourraient être inscrites à l'ordre du jour d’une plénière du CSE.
Article 10.Affichage Les dispositions de l'article L. 2315-15 du Code du Travail en matière d'aÏÏichage des informations du CSE, s’appliquent. Les deux parties s'entendent pour que tous les 2 mois, les questions et les réponses apportées aux réclamations collectives dans l’outil digitalisé soient imprimées et affichées au siège de chaque unité de production / unité opérationnelle et au siège de chaque établissement de production (ou entité assimilée).
Article 11.Base de Données Economiques et Sociales (BDES) Une base de données économique et sociale (BDES) est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE sur leur périmètre de compétence. Un Groupe de Travail associant le CSE et la Direction déterminera les informations fournies et leur fréquence. Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles et aux informations que l’employeur met à disposition du CSE ;
Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDES ;
La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDES ne fait l’objet d'un envoi sur support papier ;
Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, un envoi papier des dossiers de consultation serait réalisé.
En début de mandature, une présentation de la BDES aux futurs utilisateurs est organisée. Article 12.Recours à expertise Cf. article correspondant dans I‘accord collectif relatif à l'application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 8 février 2019 : « Le CSE peut recourir à un expert dans les conditions fixées par les articles L. 2315-78 et suivants du Code du Travail. »
Article 13.Fourniture du matériel informatique Chaque membre élu titulaire ou suppléant est doté en vertu de son mandat d'élu du Comité, d’une tablette dédiée à l’exercice de ses missions, d’un accès à internet via un réseau 4G. Cette tablette leur permet un accès à la BDES et également à l’outil digitalisé à partir duquel ils peuvent présenter les réclamations individuelles et collectives et consulter Ieur état de traitement. Chaque représentant syndical au Comité (un par Organisation Syndicale) et chaque RPX est également doté d'une tablette, dédiée à l’exercice de ses missions. Deux Délégués Syndicaux désignés par Organisation Syndicale Représentative sont également dotés d’une tablette dédiée à l’exercice de Ieurs missions. Ce matériel permet également l’envoi par voie numérique des documents utiles aux réunions (ordre du jour, convocation, pièces jointes...) qui ne sont plus transmis en version papier. Les élus qui le souhaitent peuvent utiliser les moyens d’impression de l'entreprise dans tous les établissements du périmètre du CSE pour éditer les documents. Cette tablette est liée au mandat de l’élu ou représentant, ce dernier s’engage à la remettre à l’entreprise à la fin de son mandat. L‘utilisation de ces techniques supposant une bonne prise en main de l’outil, une formation est proposée aux élus et représentants qui le souhaitent.
Article 14.Modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT}
a.Attributions des CSSCT
Les parties conviennent que les CSSCT sont chargées sur Ieur périmètre des attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L. 2312-9 du Code du Travail à savoir :
Procéder à l'analyse des risques professionnels ;
Contribuer notamment :
à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;
à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Assurer, en lien avec le ou les élu(s) qui a (ont) déposé le droit d’alerte, le traitement des droits d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2212-ó0 du Code du Travail) : participation à l’enquête et en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie d’urgence dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures.
Sont convoqués à cette réunion, présidée par le Président de la CSSCT ou son représentant, notamment :
Le ou les élu(s)’élu qui a (ont) déposé le droit d'alerte ;
l’élu ou le représentant de proximité qui a réalisé l’enquête ;
le représentant de la direction qui a procédé à l'enquête ;
un représentant de proximité par établissement concerné par l’enquête ;
les membres de la CSSCT.
Le secrétaire du CSE et le coordinateur SSCT peuvent participer à cette réunion avec voix délibérative ;
Réaliser l’enquête suite à droit d’alerte en cas d'atteinte au droit des personnes ;
Assurer le traitement des droits d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (article L. 4133-2 et suivants du Code du Travail) :
Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, il en saisit immédiatement le Président du CSE. L’alerte est consignée par écrit sur un registre dédié à cet effet. L‘employeur examine la situation conjointement avec le Représentant du Personnel au CSE qui lui a transmis l’alerte, ou le Représentant de Proximité désigné par ce dernier, et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci ;
Réaliser une enquête en cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Dans ce cas, le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) avise le Président de la CSSCT qui en informe le Président du CSE, le Secrétaire du CSE, le coordinateur SSCT du CSE et les membres de la CSSCT du périmètre concerné pour la réalisation de l’enquête et pour réunir la commission ;
Participer à la définition et à la réalisation des inspections locales de sites (article L.2312-13 du Code du Travail) ;
Être informés, en application de l’article R. 45141 du Code du Travail, de la date de l’inspection commune préalable par le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) ou par son représentant, pour participer si les membres de la CSSCT concernée l’estiment nécessaire ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés des établissements de production (ou entité assimilée) dépendant de la CSSCT ;
Est informé des propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail (articles L. 122ó-2 et L. 1226-10 du Code du Travail). Pour ce faire, le directeur de l’établissement de production (ou de l’entité assimilée), ou son représentant transmet pour avis aux membres de la CSSCT du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les avis recueillis sont transmis conjointement au directeur d’établissement et au Président de la CSSCT concernée ainsi qu’aux élus du CSE. L’avis définitif sera donné par les élus du CSE ;
Recevoir des informations relatives à l’organisation du travail (notamment les programmes semestriels, les roulements ...) ;
Examiner les bilans annuels de la santé, sécurité et conditions de travail ;
Examiner le Programme Annuel de Prévention des risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPACT) ;
Examiner le rapport annuel d’activité de la médecine du Travail ;
Exercer les attributions anciennement dévolues aux DP prévues à l’article 49 de l'accord sur l’organisation du temps de travail du 14 juin 2016.
Les membres de la CSSCT ou un Représentant de Proximité, sont informés de la visite des inspecteurs du travail sur le périmètre de la CSSCT en application de l'article L. 2312-10 du Code du Travail, et peuvent présenter des observations ou accompagner celui-ci. Le Coordinateur SSCT du CSE assure l’interface entre les CSSCT et le CSE sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail et a ainsi la qualité de rapporteur auprès du CSE du travail réalisé par les CSSCT. Pour ce faire, il est notamment en lien avec le « référent » désigné au sein de chaque CSSCT. Les CSSCT s’appuient sur des représentants de proximité (voir chapitre 2) pour les assister localement dans l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les élus du CSE gardent Ieurs prérogatives et plus particulièrement dans le cadre des droits d’alertes, des accidents graves et des reclassements. b.Périmètres et composition Le président du CSE de la Zone de Production Nord-Est Normandie fixe à 7 le nombre des CSSCT et définit le périmètre de chacune Dans ce cadre, la répartition et la composition est la suivante
CSSCT regroupant l’EIC Hauts de France et l’lnfrapôle NPDC. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.
CSSCT regroupant l’lnfralog Nord Pas De Calais, l’lnfrapôle Haute Picardie et l’lnfrapôle Nord Européen. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.
CSSCT regroupant l’EIC Lorraine Champagne Ardenne et I’In(rapôle Lorraine. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.
CSSCT regroupant l’lnfralog Lorraine, l’lnfrapôle Champagne Ardenne et l'lnfrapôle Est Européen. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.
CSSCT regroupant l'EIC Normandie, l’lnfrapôle Normandie et le siège de la Zone de Production. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.
CSSCT regroupant l’EIC Alsace et l’lnfrapôle Rhenan. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.
CSSCT composée de l’lnfralog National. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.
Les membres des CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du Comité. Chaque CSSCT doit comporter au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Les RPX doivent relever du périmètre de la CSSCT considérée. La désignation des membres et des RPX de ces commissions s’effectue en séance plénière du CSE par un vote à la majorité des membres présents. Les RPX sont soumis au secret professionnel et ont l’obligation de discrétion. Des RPX suppléants sont désignés par le CSE afin de remplacer les RPX titulaires en cas d'absence, dans les CSSCT de Ieur périmètre. Afin d’assurer l'interface avec le CSE, dans chaque CSSCT, un élu est désigné référent de la CSSCT. Le référent de chaque CSSCT sera le correspondant privilégié du Coordinateur SSCT, ce dernier étant rapporteur au CSE des sujets santé, sécurité et conditions de travail traités notamment en CSSCT. La commission est présidée par un représentant de l’employeur qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. Sont invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail ;
Le(s)responsable(s)santé-sécurité du(des)l’établissement(s) de production concerné(s) ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Le référent SSCT ;
Le Secrétaire du CSE ;
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en fonction des sujets.
c.Réunions Les CSSCT se réunissent à l’initiative de l'employeur, a minima quatre fois par an avant chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les membres de la CSSCT transmettent en amont au Président les points qu’ils souhaitent voir évoquer au plus tard 21 jours calendaires avant la réunion de la commission. Ce dernier adresse les invitations aux membres de la CSSCT via l’outil digitalisé 8 jours calendaires avant la réunion de la commission. L’invitation précise l’horaire, la date, le lieu de la réunion, ainsi que la Iiste des Sujets à aborder et les documents joints le cas échéant. Cette invitation est également transmise aux personnes invitées. Le Président de chaque CSSCT a la responsabilité d’établir un compte rendu à l'issue de chaque réunion, qu‘il mettra à la disposition des membres du CSE et de la CSSCT concerné via l’outil digitalisé dans les 15 jours qui suivent la réunion. Les membres de la CSSCT peuvent y apporter des annotations dans un délai de 8 jours calendaires après la transmission. Le temps passé aux réunions de la CSSCT ainsi que les trajets afférents sont considérés et rémunérés comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation. Pour les CSSCT rassemblant plusieurs établissements de production : trois fois dans l’année, l’organisation sera adaptée pour prendre en compte un temps de travail séparé sur le périmètre de chacun des établissements. d.Heures de délégation Afin de permettre aux membres de la CSSCT (élus et RPX titulaires) d'effectuer les missions déléguées par le CSE, il est attribué un crédit d'heures de 16 heures par bimestre à chacun des membres, annualisable et mutualisable entre eux au sein d'une même CSSCT. Les RPX suppléants, cités à l'article 14b, ne bénéficient pas d'heure de délégation au titre du fonctionnement de la CSSCT. Le temps passé à réaliser les missions est considéré en temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n'est pas déduit de Ieur crédit d'heures, à l'exception des :
Enquêtes à l’initiative d'un élu suite à un accident ou quasi-accident autre que grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Inspections locales de site pour les élus non convoqués par l’employeur ;
ICP sous réserve des modalités ci-dessous.
Concernant les ICP, une classification sera réalisée par la Direction de la ZP NEN en concertation avec le Secrétaire en fonction de degré de risques potentiels et d'importance pour permettre aux membres de prioriser celles auxquelles ils souhaitent participer et pour aider les établissements à déterminer celles pour lesquelles ils convoqueront des membres de CSSCT. Sauf convocation, les ICP ne sont pas considérées en temps de travail effectif. e.Formation Les membres des CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de Ieurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par l’article L. 2315-18 du Code du Travail.
f.Divers
Un tableau d’affichage spécifique CSSCT ainsi qu’un classeur permettant d'archiver les comptes-rendus de la CSSCT sont mis en place sur un lieu de secteur DPX, aux sièges de chaque unité et d’établissement.
Sur le périmètre de chaque CSSCT, un local est mis à disposition des membres. Chaque CSSCT bénéficie :
d'un abonnement à « La revue Santé et Travail » ;
d'un abonnement à « La revue Travail et Sécurité de l’lNRS »,
d’un abonnement à « Le cahier des notes documentaires de l’INRS »,
d’un Code du Travail,
à la charge de l'employeur. Toute convocation envoyée par l'employeur entraine de facto la prise en compte sur le temps de service des heures passées à la mission pour laquelle l'élu a été convoqué, y compris le temps de trajet nécessaire le cas échéant.
Article 15.Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord Au sein du CSE Zone de Production Nord-Est Normandie, en complément des commissions obligatoires, il est également institué une commission « activités sociales et culturelles », une commission économique, une commission budget, une commission Info/Com, une commission Retraités, une commission transverse Santé Sécurité, une commission prévention et une commission « Digital ». a.Commission « activités sociales et culturelles » Cette commission est composée de 9 membres. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les autres membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. b.Commission économique Cette commission a vocation à préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l'entreprise sur le périmètre du CSE. Cette commission est composée de 9 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Cette commission se réunit autant de fois que nécessaire. c.Commission budget Cette commission est composée de 9 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.
d.Commission Info/Com
Cette commission est composée de 9 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. e.Commission retraités Cette commission est composée de 9 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. f.Commission transverse Santé Sécurité Une commission transverse Santé et Sécurité, présidée par l’employeur, se réunira au moins une fois dans l'année, sur convocation du Président. Elle comprend 17 membres dont un membre de chaque CSSCT, le référent de chaque CSSCT, le coordinateur SSCT du CSE, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et le Secrétaire du CSE. Le président peut être assisté par deux personnes, d’un ou deux conseiller technique, ainsi que des présidents de chaque CSSCT (ou les présidents délégués). Le médecin du travail référent est invité à cette commission ainsi que le COSEC et l’inspecteur du travail Cette commission a pour vocation d’échanger sur la politique santé et sécurité de la Zone de Production Nord-Est Normandie et des mesures prises pour y parvenir et de partager sur des méthodes et des sujets communs aux établissements. g.Commission prévention La commission prévention se réunit en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette commission est composée de 11 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par le coordinateur SSCT. h.Commission « Digital » Cette commission est composée de 9 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.
Article 16.Composition des commissions obligatoires a.Commission d'information et d'aide au logement
Cette commission est composée de 7 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. b.Commission égalité professionnelle Cette commission est composée de 11 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. c.Commission emploi, formation professionnelle Cette commission est composée de 11 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Article 17.Moyens des commissions du CSE Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions du CSE (hors CSSCT, commissions obligatoires et économique), il est accordé un crédit global annuel de 1800 heures applicable dès le fer janvier 2019. Ces heures de délégation sont mises à la disposition du secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année. Les réunions de la commission économique (dans la limite de 6 réunions par an), des commissions obligatoires et de la commission prévention (4 par an) sont réalisées sur le temps de service (y compris les trajets y afférents). Les présidents des commissions obligatoires et celui de la commission économique bénéficient d’un crédit d'heures bimestriel de 24 heures mis à la disposition du secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année. Le secrétaire du CSE est invité aux commissions obligatoires et facultatives. CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX) Dans le but de disposer d’interlocuteurs du CSE au plus proche du terrain, dans un souci de proximité avec les agents (y compris I’encadrement), il est décidé de mettre en place des représentants de proximité. L’objectif recherché est aussi de continuer à avoir des échanges directs, concrets, rapides et sans formalisme, sur tous les sujets SSCT locaux, entre le management opérationnel (DET, DU, etc.) et les représentants du CSE, dans une volonté de subsidiarité pour gagner en efficacité dans le traitement des sujets. Article 18.Nombre et répartition des représentants de proximité Des représentants de proximité (RPX) sont mis en place au niveau des établissements de production et du siège de la Zone de Production Nord-Est Normandie. Il est décidé de mettre en place 79 RPX répartis comme suit :
EIC Hauts de France : 7
lnfrapôle NPDC : 6
Infralog NPDC : 4
lnfrapôle Haute Picardie : 4
Infrapôle Nord Européen : 3
EIC Lorraine Champagne Ardenne : 8
Infrapôle Lorraine : 6
lnfralog Lorraine : 5
Infrapôle Champagne Ardenne : 5
Infrapôle Est Européen : 3
EIC Normandie : 3
Infrapôle Normandie : 7
Siège de la Zone de Production : 1
EIC Alsace : 4
lnfrapôle Rhénan : 6
Infralog National : 7
La répartition des mandats de représentants de proximité entre les organisations syndicales est ensuite opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres des CSE dans le périmètre d’établissement de production concerné (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne). Article 19.Modalités de désignation Les RPX sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE appartenant à l’établissement de production (ou entité assimilée concernée) ou parmi les agents relevant de l’établissement de production (ou entité assimilée concernée). Le CSE valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents. Article 20. Remplacement des représentants de proximité Les fonctions d’un représentant de proximité prennent fin en cas de :
décès, démission des fonctions, résiliation du contrat de travail ;
affectation définitive dans une unité opérationnelle d’un autre établissement de production ou assimilé, y compris en cas de mise en œuvre d’un projet d’évoIution d’organisation à l’initiative de l’employeur ;
révocation du représentant de proximité en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée par délibération du CSE.
Les modalités de désignation appliquées le cas échéant sont celles indiquées à l'article relatif aux modalités de désignation des RPX. Article 21.Attributions des représentants de proximité
Les RPX ont vocation à réaliser, au sein de Ieur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et de réclamations collectives et individuelles.
Les RPX sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE et de la CSSCT de rattachement pour réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment :
Participation à des commissions de maintien dans l'emploi (CME) sur demande d’un établissement ;
Analyse des risques professionnels sur demande d’un établissement ;
Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte pour danger grave et imminent sur demande et après désignation par un membre élu de la CSSCT en lien avec le coordinateur CSSCT du CSE ;
Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes sur demande d’un membre élu de la CSSCT ; en lien avec le coordinateur CSSCT du CSE ;
En cas de droit d’alerte en matière de santé publique et d'environnement (article L. 4133-2 et suivants du Code du Travail), sur désignation du Représentant du Personnel au CSE ayant déclenché le droit d’alerte, examen de la situation conjointement avec le représentant de l’employeur ;
Réalisation d’enquête, le cas échéant, en cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, après désignation par la CSSCT en lien avec le coordinateur CSSCT du CSE ;
Les missions ci-dessus sont à décompter comme du temps de travail effectif.
Réalisation des ICP sur désignation des membres de la CSSCT. Dans ce cadre, ils réalisent un compte rendu à destination de la CSSCT et du coordinateur CSSCT du CSE ;
Réalisation des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur demande de la CSSCT ;
Renseignement du Rapport d’Accident ou de Quasi Accident et réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de Ieur établissement de production en lien avec le coordinateur CSSCT du CSE ;
Examen si besoin des roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulements des personnels de leur périmètre de mise en place, et leurs adaptations.
Les RPX peuvent être informés de la visite des inspecteurs du travail sur le périmètre de l’établissement de production (ou entité assimilée) en application de l’article L. 2312 — 10 du Code du Travail, et présenter des observations ou accompagner celui-ci.
Les missions ci-dessus sont réalisées dans le cadre des heures de délégation. Les RPX peuvent déposer les réclamations individuelles et collectives des salariés sur leur périmètre de compétence (Cf. Article 9). Article 22.Fonctionnement et réunions Le Directeur d’établissement (ou assimilé) ou son représentant réunit la commission de proximité constituée des représentants de proximité afin d'échanger sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de Ieur périmètre, ainsi qu'au fonctionnement de l’établissement concerné. Ces réunions sont l'occasion de partager sur les sujets propres à l'établissement, tels que par exemple des projets, l'organisation locale, l'aménagement du temps de travail (roulements, tableaux de service et programme semestriel), des situations collectives, des travaux à réaliser dans les locaux Les sujets abordés dans les commissions de proximité n’ont pas vocation à être traités également dans les CSSCT. Lors de la première réunion de l'année, le Directeur d’établissement (ou assimilé) ou son représentant fixe en concertation avec les représentants de proximité le nombre de réunions de l'année, celui-ci ne pouvant être inférieur à 4. Tout en gardant un fonctionnement souple à l’organisation de ces réunions, les représentants de proximité peuvent faire part des sujets qu'ils souhaitent évoquer quelques jours avant la réunion. Le temps passé dans ces réunions ainsi que les trajets y afférents, sont considérés comme du temps de service. Le temps passé à ces réunions ne donne pas lieu à diminution de la rémunération et ne s'impute pas sur le crédit d'heures. Les RPX siégeant en CSSCT, y compris les suppléants amenés à remplacer le titulaire en cas d’absence, sont désignés en plénière du CSE. Ils ont vocation à intervenir uniquement au sein de la CSSCT compétente sur leur périmètre. Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l'article L. 2411-1 du Code du Travail. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d'une liberté de circulation sur Ieur périmètre de compétence. Un crédit d’heures de 16 heures par mois, annualisé, est accordé à chaque représentant de proximité. Ceux étant désignés pour siéger en CSSCT ont un crédit d’heures supplémentaire de 16 heures par bimestre. Le temps passé à réaliser les missions est considéré en temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n'est pas déduit de leur crédit d'heures, à l’exception des :
enquêtes à l'initiative d’un élu suite à un accident ou quasi-accident autre que grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
inspections locales de site pour les RPX non convoqués par l'employeur ; ICP sous réserve des modalités ci-dessous.
Concernant les ICP, une classification sera réalisée par la Direction de la ZP NEN en fonction de degré de risques potentiels et d'importance pour permettre aux membres de prioriser celles auxquelles ils souhaitent participer et pour aider les établissements à déterminer celles pour lesquelles ils convoqueront des membres de CSSCT ou RPX. Sauf convocation, les ICP ne sont pas considérées en temps de travail effectif. Les RPX bénéficient d’allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH00131 et par les dispositions particulières de la procédure GRH00226. Les représentants de proximité bénéficient des droits à la formation au même titre que les élus du CSE. Notamment celles liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail prévues à l'article L. 2315-18 du Code du Travail. Celles-ci peuvent être dispensées dans les centres agréés fixés par décret ou repris au GRH00256. CHAPITRE 3 : ELEMENTS CONVENTIONNELS IMPACTES PAR LE CSE Article 23.Evolution professionnelle des membres des commissions de proximité et élus du CSE La direction réaffirme le principe d’interdiction de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l'exercice d’un mandat de membre du CSE ou de commission de proximité pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Les membres du CSE et des commissions de proximité bénéficient des mesures mises en œuvre dans l'entreprise pour concilier la vie personnelle et la vie professionnelle pour concilier également les fonctions syndicales et électives. L'employabilité des membres du CSE est organisée de la manière suivante :
au début du mandat, chaque membre du CSE peut demander un entretien individuel « de prise de mandat » avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi,
des actions de formation et notamment de celle en lien avec l’activité professionnelle à la demande de l'élu,
l'évolution de la rémunération et de la classification conformément aux règles applicables à l'ensemble du personnel,
au terme du mandat, un « entretien de fin de mandat » permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Un dispositif d’accompagnement est défini en accord avec l’intéressé.
Article 24.Congé de formation économique, sociale et syndicale Le salarié bénéficiant d’un congé de formation économique sociale et syndicale a droit au maintien total de sa rémunération, conformément à l’article L. 2145-6 du Code du Travail. Les modalités d’attribution du congé de formation économique, sociale et syndicale conventionnel au sein du Groupe Public Ferroviaire, reprises au chapitre 3 de l’accord GRH0025ó, restent applicables et inchangées. L’accord collectif sur les modalités d’attribution et de rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale, signé le 8 mars 2016, est applicable au CSE. Article 25.Moyens de communication modernisés En complément des moyens accordés par le présent accord, les moyens informatiques et de communication, déterminés par l’Accord collectif du 14 novembre 2017 relatif aux moyens de communication modernisés mis à la disposition des organisations syndicales, du Comité Central et des Comités d’Etablissement du Groupe Public Ferroviaire, sont maintenus pour les CSE d'Établissements et le CSE Central du GPF dans les mêmes conditions que pour le Comité Central et les Comités d'Établissement du Groupe Public Ferroviaire.
Article 26.Octroi de facilités de circulation Les dispositions de l’accord du 11 janvier 1996 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel dans les établissements concernant les facilités de circulation sont applicables aux membres des CSE (chapitre concernant les facilités de circulation particulières accordées au titre du point 6 de cet accord). A ce titre, les membres du CSE (titulaires, suppléants, RS) et les RPX disposent d’une carte 18 A valable dans la classe du bénéficiaire sur le périmètre géographique du mandat, avec réservations gratuites ainsi que la mention : « sans obligation de réservation, mais sans garantie de place assise ».
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES Article 27.Commission de suivi Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée de la direction de de la Zone de Production Nord-Est Normandie et des organisations syndicales représentatives signataires. Cette commission se réunit une fois par an.
Article 28.Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l'article 1 du même titre relatif à la durée des mandats. Il entrera en vigueur à la date de signature du document, avec effet rétroactif au 1eF janvier 2019 pour les crédits d’heures accordés.
Article 29.Révision et dénonciation Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. En outre, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la Zone de Production Nord-Est Normandie pourra, à l’issu du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord. Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Dans le cas où un accord collectif serait conclu au niveau national postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions de cet accord national se substitueront aux stipulations du présent accord portant sur le même objet. Article 30.Dépôt de l’accord Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à Paris,
La SNCF Signé
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens de Chemins de fer français (CGT) Signé avec lettre de réserves en date du 07/06/2019
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire) Signé avec lettre de réserves en date du 11/06/2019
La Fédération des Cheminots C.F.D.T (C.F.D.T) Signé avec lettre de réserves en date du 11/06/2019
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (Union syndicale Solidaires) (SUD-RAIL) Signé
Accord CSE Réseau
Zone de Production
Nord-Est-Normandie
Président du CSE Réseau ZP NEN Euroalsace : 21rue d’Alsace, 75010 Paris
LETTRE DE RÉSERVE
C’est après un des plus longs cycles de négociations de tous les nouveaux CSE de tout le Groupe Public Ferroviaire que vous proposez enfin cet accord à la signature. Au-delà de la méthode utilisée, consistant à garder comme boussole uniquement le volume financier de l'addition de tous les crédits d’heures et autres moyens laissés aux élu-e-s et aux Représentant de ProXimité (RPX) sans prendre en compte l’ensemble de nos arguments, c’est bien la bonne représentation du personnel et la vraie prévention des risques qui est sacrifiée. Avec des territoires trop importants pour les CSSCT groupant plusieurs établissements aux métiers différents, avec des risques professionnels importants amplifiés par les co-activités et les externalisations, avec la particularité d’un InfraLog national rattaché à notre CSE, vous devrez imposer aux directions d’établissements la mise en œuvre rapide des bonnes intentions que vous avez formulées Iors de nos négociations. Néanmoins, La CGT appose sa signature sur l’accord CSE Réseau NEN mais le contenu de celui-ci nous conduits à émettre des réserves sur :
Le nombre insuffisant de CSSCT au regard du nombre d’établissements distincts, de métiers et des multiples risques différents.
Le manque criant de représentants du personnel en proximité dans chaque établissement.
La non prise en compte de l’entièreté des risques professionnels dont ceux liés aux restructurations.
La réelle consultation du CSE sur toutes les évolutions de la production pouvant impacter la santé des agents ou la qualité de production.
L’ensemble des éléments du bloc 2 (L2312-25 du code du travail) — situation économique et financière de l’entreprise- doit être soumis à information-consultation du CSE.
L’outil digitalisé n’est pas obligatoire et ne saurait remplacer les instances du personnel.
La modification de l’article 2 initialement proposé par la direction ne pourrait conduire au non-respect des règles en vigueur qui prévoient que les points d’un ordre du jour qui ne seraient pas traités Iors d’une plénière, le soient dans le cadre d’une réunion supplémentaire.
Les indicateurs dont nous disposons pour ce premier quadrimestre 2019 nous démontrent tous que, sans réels moyens donnés effectivement aux élu-e-s, aux membres de CSSCT et aux RPX, les atteintes aux sécurités du personnel et des circulations augmentent corolairement. C’est pourquoi, nous exigeons que des comités de suivi, composés des signataires, soient régulièrement convoqués pour pallier aux dysfonctionnements rencontrés et améliorer cet accord, Et plus particulièrement dans le cadre de l’augmentation du nombre de RPX.
Le 07 juin 2019 Pour La CGT :
Président du CSE ZP NEN
La Plaine Saint Denis, le 11 Juin 2019
Objet : Lettre de réserves à l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de la ZP NEN.
Monsieur le Directeur,
Au vu du périmètre géographique important du CSE ZP NEN et afin d’en assurer le fonctionnement et des instances qui en découlent, l’UNSA Ferroviaire, signataire de l’accord cité en objet, émet les réserves ci-après :
La mise en place des CSSCT décrite dans l’accord nécessite une période d’essai jusqu’au dernier trimestre 2019. A la fin de cette période d'essai, un retour d’expérience sera réalisé afin de convenir si les CSSCT multi établissements permettent aux membres d’assurer Ieurs missions correctement.
Les moyens mis à disposition des membres de la CSSCT seront évalués au dernier trimestre 2019, s’ils sont jugés insuffisants, ils seront réévalués afin d’assurer un fonctionnement correct de ces instances.
Les moyens mis à disposition des RPX seront évalués au dernier trimestre 2019, s’ils sont jugés insuffisants, ils seront réévalués afin d’assurer un fonctionnement correct des Commissions de Proximité.
Les moyens mis à disposition des élus du CSE seront évalués au dernier trimestre 2019, s’ils sont jugés insuffisants, ils seront réévalués afin d’assurer un fonctionnement correct de cet instance.
Le nombre de membres qui composent chaque CSSCT sera augmenté si ces compositions sont jugées insuffisantes pour les faire fonctionner correctement.
Au vu de ces remarques l'UNSA-FERROVIAIRE souhaite la mise en place d’un comité de suivi de l’accord cité en objet avant la fin de l’année pour évaluer le fonctionnement du CSE et des instances et effectuer les modifications de l’accord en conséquence. Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations respectueuses.
Pour l’UNSA-Ferroviaire
Président de la ZP NEN 21, rue d’Alsace 75010 PARIS Paris, le 11 juin 2019 Objet : lettre de réserve
Monsieur le Président,
La signature de cet accord intervient après une période de négociation et de mise en place du CSE ZP NEN de six mois. La longueur de ce délai éclaire sur les difficultés rencontrées pour définir les justes besoins de fonctionnement de cette nouvelle instance. La CFDT Cheminots, par le biais de ses élus au CSE, vous a fait part des difficultés de fonctionnement rencontrées à de multiples reprises. La CFDT Cheminots signe l’accord malgré la modification de l’article 2 sans concertation et émet les réserves suivantes :
Le crédit d’heures alloué aux élus est strictement similaire au minimum fixé par la réglementation. Il n’apporte pas, pour la CFDT, les moyens nécessaires à la réalisation des missions des élus, en particulier pour les élus CSE suppléants ;
La mise en place de 7 CSSCT représente une avancée par rapport à la stricte application des dispositions légales. Pour la CFDT Cheminots, la pertinence de ces découpages et les moyens consacrés à Ieur fonctionnement nécessiteront une évaluation approfondie afin de s’assurer qu’ils correspondent bien aux besoins des cheminots du périmètre de la ZP NEN;
La mise en place de RPX est un élément positif même si le nombre est insuffisant. Pour autant, la CFDT Cheminots entend pouvoir évaluer la bonne adéquation entre le nombre de RPX, les moyens qui y sont alloués, et les besoins des cheminots.
La signature de la CFDT s’inscrit donc dans une logique de mise en œuvre de l’instance. Pour autant, la CFDT Cheminots sera très attentive à la mise en œuvre de l’article 27 de l’accord. Cette commission doit être un outil permettant d’évaluer le fonctionnement de l’instance au regard des dispositions mises en œuvre par le présent accord. Elle doit permettre, le cas échéant, d’identifier les besoins complémentaires nécessaires à adjoindre par voie conventionnelle. SIGNATURE Avenant à l’accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production Nord-Est-Normandie
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production Nord Est Normandie signé le 11 juin 2019.
II a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord CSE ZP NEN. A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 : PRECISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA ZONE DE PRODUCTION NORD-EST-NORMANDIE3
Article 1.Composition et durée des mandats …………………………………………………………………………. 3 Article 2.Réunions plénières ………………………………………………………………………………………………….. 3 Article 3.Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE …………….. 4 Article 4.Remplacement d’un membre du CSE ………………………………………………………………………. 4 Article 8.Moyens spécifiques de fonctionnement ………………………………………………………………….. 5 Article 14.Modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT) 7
Attributions des CSSCT ……………………………………………………………………………………………. 7
Périmètre et composition ……………………………………………………………………………………….. 9
Article 16.Composition des commissions obligatoires ………………………………………………………… 12 b. Commission égalité professionnelle ……………………………………………………………………… 12 Article 17.Moyens des commissions du CSE ………………………………………………………………………… 12
CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX)13
Article 18.Nombre et répartition des représentants de proximité ………………………………………… 13 Article 19.Modalités de désignation ………………………………………………………………………………………. 13 Article 22. Fonctionnement et réunions14
CHAPITRE 1 : PRECISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA ZONE DE PRODUCTION NORD-EST-NORMANDIE
Article 1. Composition et durée des mandats Le CSE de la Zone de Production Nord-Est Normandie comprend l’employeur et une délégation du personnel élue, comportant 35 membres titulaires et 35 membres suppléants, déterminée selon l’article R. 2314-1du Code du Travail compte tenu du nombre de salariés dans l’établissement distinct « Zone de Production Nord-Est Normandie ». Le Comité désigne parmi les membres élus titulaires :
un Secrétaire ;
un Trésorier ;
un Coordinateur SSCT ;
un Président des Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du périmètre du CSE de la Zone de Production Nord-Est Normandie peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les salariés de SNCF Réseau. Un représentant syndical suppléant peut être désigné par chacune des organisations syndicales représentatives. Il ne pourra assister aux séances qu’en l’absence du représentant syndical désigné. Le représentant syndical désigné en début de mandat, ou en cours de mandat s’il est remplacé de façon définitive, dispose des mêmes documents que les élus selon les mêmes modalités. Il bénéficie à ce titre d’un accès à la BDESE. La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Zone de Production Nord-Est Normandie est de 4 ans. Cette durée pourra être négociée au niveau national, et le cas échéant, revue à chaque scrutin.
Article 2. Réunions plénières Le CSE de la zone de production Nord-Est Normandie est régulièrement réuni par le Président, à raison de douze fois par an minimum. La durée d’une séance ne peut pas excéder 9h00 par jour et devra se terminer au maximum à 18h00. Si l’ordre du jour d’une séance n’est pas épuisé, le Président et le Secrétaire se concerteront sur Ie ou les points devant être traités Iors de la réunion mensuelle suivante. Dans le cas où un sujet exceptionnel nécessiterait une réunion exceptionnelle, le président et le secrétaire se concerteront sur la pertinence de tenue d’une réunion ; elle sera organisée dans les meilleurs délais sans qu'il soit nécessaire d’établir un nouvel ordre du jour. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1du Code du Travail, l’élu suppléant ne participe aux réunions du CSE qu’en l’absence de l’élu titulaire. Les membres du CSE, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le président ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions. S’agissant des temps de trajet il est convenu que pour les réunions plénières ordinaires et extraordinaires se tenant sur une journée, l’acheminement des élus et membres du CSE sera effectué la veille et le lendemain du jour de la réunion, sur des journées ne comprenant que du temps d’évolution pour les acheminements vers et depuis Paris sur une DJS moyenne selon le régime de l’agent. Les frais d’enregistrement et de sténographie pour ces réunions régulières ainsi que pour les séances extraordinaires à l’initiative du Président sont pris en charge par l'employeur avec effet rétroactif au 1 er janvier 2019. Article 3. Modalités de convocation, accès à l*information du suppléant dans le CSE En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer à une réunion, celui-ci en informe la Direction de la Zone de Production NEN le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant le dégagement de l’élu, afin que celle-ci puisse procéder à la convocation du suppléant concerné. Lorsque les circonstances de l’absence du titulaire ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci informe dès que possible la Direction de la Zone de Production NEN de son absence, laquelle invite le suppléant dans toute la mesure du possible. L’élu suppléant a accès, via la BDESE, aux mêmes informations que l’élu titulaire. Il reçoit, selon les mêmes modalités que lui, l’ordre du jour ainsi que les lieux et dates de la réunion, même s’il n’y participe pas. Le représentant syndical suppléant a accès, via la BDESE, aux mêmes informations que le représentant syndical. Il reçoit, selon les mêmes modalités que lui, l’ordre du jour ainsi que les lieux et dates de la réunion, même s’il n’y participe pas.
Article 4. Remplacement d'un membre du CSE Lorsqu'un élu titulaire du CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu d’une Iiste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège. Concernant le remplacement d'un élu suppléant, les parties conviennent de l’application de l'accord collectif relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 8 février 2019 : « Les parties conviennent que :
Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la Iiste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la Iiste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises. »
Article 7. Heures de délégation
Chaque élu titulaire du CSE bénéficie de 34 heures de délégation par mois et chaque Représentant syndical de 40 heures. Ces crédits d’heures sont annualisés et mutualisables. Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du Travail au Secrétaire, au Trésorier et de celles attribuées par le présent accord au Coordinateur SSCT, les parties conviennent de les libérer à temps plein de la production. Cette mesure spécifique s’applique à compter du début de la mandature si désignation en CSE 0 ou à compter de la désignation en CSE (en cas de remplacement). Pour le fonctionnement administratif du Bureau et la préparation des séances plénières du CSE, un crédit d'heures de 144 heures par bimestre est mis à la disposition du secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année. Les 34 heures du Secrétaire seront mises à disposition du Secrétaire Adjoint dans le cadre des travaux administratifs du CSE. Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficieront d’un crédit d’heure supplémentaire de 12 heures par mois. Ce crédit d’heure est annualisé et mutualisable entre les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Les bénéficiaires de crédit d'heures peuvent utiliser les heures de délégation à leur convenance pendant Ieurs heures de travail ou en dehors, mais dans le cadre de Ieur mandat. Toutefois, afin d'assurer la continuité de service et conformément aux principes édictés dans l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, les règles suivantes continuent à s’appliquer :
le crédit peut être utilisé pour des durées variables, mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures. Toutefois, pour les agents sédentaires en service posté dont le remplacement est nécessaire, le crédit doit être utilisé par journée entière de travail ;
l’information préalable du chef d'établissement doit être réalisée dès que possible et, au plus tard, 24 heures à l’avance. Cette information s’effectue au moyen de bons de délégation.
Sans préjudices des règles du Code du Travail concernant les modalités pratiques d’utilisation du crédit d’heures (report des heures de délégation prévue à l’article L. 2315-8, mutualisation des heures prévue à l’article L. 2315-9, etc.), les dispositions de l’article 1 de l’accord collectif du 6 février 1984 modifié par avenant du 8 avril 1986 restent applicables aux membres du CSE. Par ailleurs, tous les élus pourront rétrocéder tout ou partie de Ieurs crédits d’heures à un ou plusieurs autres élus (titulaires ou suppléants). Les représentants syndicaux pourront rétrocéder tout ou partie de leur crédit d’heure aux représentants syndicaux suppléants.
Article 8. Moyens spécifiques de fonctionnement En complément des 3 assesseurs du Président, un ou deux conseillers technique CSE (chargés de relations sociales en charge du CSE) pourront assister aux réunions du Comité dans le but de pouvoir répondre aux questions des membres liées au fonctionnement de l’instance dans ses composantes réglementaires et opérationnelles. Le Président du CSE pourra proposer à ses assesseurs de participer au CSE en distanciel si le dossier présenté a déjà recueilli le positionnement favorable d’une CSSCT (cas des reclassements, modification des DUERP, PAPACT).
Article 11.Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) Une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE sur Ieur périmètre de compétence. Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles et aux informations que l’employeur met à disposition du CSE ;
Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDESE ;
La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDESE ne fait l’objet d’un envoi sur support papier (les documents seront également diffusés par mail au même titre que les convocations et ordres du jour);
Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, les documents seraient accessibles via un sharepoint dont le lien sera communiqué aux membres du CSE.
En début de mandature, une présentation de la BDESE aux futurs utilisateurs est organisée.
Article 13.Fourniture du matériel informatique En lieu et place des tablettes mises à disposition Iors du mandat CSE 2019-2022, chaque membre élu titulaire ou suppléant est doté en vertu de son mandat d’élu du Comité, d’un ordinateur équipé du VPN et dédié à l’exercice de ses missions. Cet ordinateur Ieur permet un accès permanent à la BDESE et également à l’outil digitalisé à partir duquel ils peuvent présenter les réclamations individuelles et collectives et consulter Ieur état de traitement. En lieu et place des tablettes mises à disposition Iors du mandat CSE 2019-2022, chaque représentant syndical au Comité (deux par Organisation Syndicale, un titulaire et un suppléant) et chaque RPx est également doté d’un ordinateur équipé du VPN dédié à l’exercice de ses missions. En lieu et place des tablettes mises à disposition lors du mandat CSE 2019-2022, deux délégués syndicaux désignés par Organisation Syndicale représentative sont également dotés d’un ordinateur dédié à l’exercice de Ieurs missions.
Cet ordinateur est lié au mandat. L’intéressé s’engage à la remettre à l’entreprise à la fin de son mandat. Ce matériel permet également l'envoi par voie numérique des documents utiles aux réunions (ordre du jour, convocation, pièces jointes...) qui ne sont pas transmis en version papier. Les élus qui le souhaitent peuvent utiliser les moyens d’impression de l'entreprise dans tous les établissements du périmètre du CSE pour éditer les documents. L’utilisation de ces techniques supposant une bonne prise en main de l’outil, une formation est proposée aux élus et représentants qui le souhaitent. Article 14.Modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT) a.Attributions des CSSCT Les parties conviennent que les CSSCT sont chargées sur leur périmètre des attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L. 2312-9 du Code du Travail à savoir :
Procéder à l’analyse des risques professionnels (en réalisant notamment I’Evaluation des Risques Professionnels nécessaire à la constitution du Document Unique de chaque entité) ;
Contribuer notamment :
à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la
maternité ;
à l’adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Assurer, en lien avec le ou les élu(s) qui a (ont) déposé le droit d’alerte, le traitement des droits d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du Travail): participation à l’enquête et en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie d’urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
Sont convoqués à cette réunion, présidée par le Président de la CSSCT ou son représentant, notamment :
Le ou les élu(s)’élu qui a (ont) déposé le droit d’alerte, dans la limite de trois dépositaires ;
l’élu ou le représentant de proximité qui a réalisé l’enquête ;
le représentant de la direction qui a procédé à l’enquête ;
un représentant de proximité par établissement concerné par l’enquête ;
les membres de la CSSCT.
Le secrétaire du CSE et le coordinateur SSCT peuvent participer à cette réunion avec voix délibérative ;
Réaliser l’enquête suite à droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ;
Assurer le traitement des droits d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (article L. 4133-2 et suivants du Code du Travail) :
Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l’intermédiaire d'un travailleur, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, il en saisit immédiatement le Président du CSE. L’alerte est consignée par écrit sur un registre dédié à cet effet. L’employeur examine la situation conjointement avec le Représentant du Personnel au CSE qui lui a transmis l’alerte, ou le Représentant de Proximité désigné par ce dernier, et I*informe de la suite qu’il réserve à celle-ci ;
Réaliser une enquête en cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Dans ce cas, le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) avise le Président de la CSSCT qui en informe le Président du CSE, le Secrétaire du CSE, le coordinateur SSCT du CSE et les membres de la CSSCT du périmètre concerné pour la réalisation de l’enquête et pour réunir la commission ;
Participer à la définition et à la réalisation des inspections locales de sites (article L2312-13 du Code du Travail) ;
Être informés, en application de l’article R. 4514-1 du Code du Travail, de la date de l’inspection commune préalable par le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) ou par son représentant, pour participer si les membres de la CSSCT concernée l’estiment nécessaire ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés des établissements de production (ou entité assimilée) dépendant de la CSSCT ;
Est informé des propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du Travail). Pour ce faire, le directeur de l’établissement de production (ou de l’entité assimilée), ou son représentant transmet pour avis aux membres de la CSSCT du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les avis recueillis sont transmis conjointement au directeur d’établissement et au Président de la CSSCT concernée ainsi qu’aux élus du CSE. L’avis définitif sera donné par les élus du CSE ;
Recevoir des informations relatives à l’organisation du travail (notamment les programmes semestriels, les roulements ...) ;
Examiner les bilans annuels de la santé, sécurité et conditions de travail ;
Examiner le Programme Annuel de Prévention des risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPACT) ;
Examiner le rapport annuel d’activité de la médecine du Travail ;
Exercer les attributions anciennement dévolues aux DP prévues à l’article 49 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 14 juin 2016.
Les membres de la CSSCT ou un Représentant de Proximité, sont informés de la visite des inspecteurs du travail sur le périmètre de la CSSCT en application de l’article L. 2312-10 du Code du Travail, et peuvent présenter des observations ou accompagner celui-ci.
Le Coordinateur SSCT du CSE assure l’interface entre les CSSCT et le CSE sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail et a ainsi la qualité de rapporteur auprès du CSE du travail réalisé par les CSSCT. Pour ce faire, il est notamment en lien avec le « référent » désigné au sein de chaque CSSCT. Les CSSCT s’appuient sur des représentants de proximité (voir chapitre 2) pour les assister localement dans l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les élus du CSE gardent leurs prérogatives et plus particulièrement dans le cadre des droits d’alertes, des accidents graves et des reclassements.
b.Périmètres et composition Le président du CSE de la Zone de Production Nord-Est Normandie fixe à 7 le nombre des CSSCT et définit le périmètre de chacune. Dans ce cadre, la répartition et la composition est la suivante :
CSSCT n°1 regroupant l’EIC Hauts de France et l’lnfrapôle NPDC. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 4 RPX.
CSSCT n°2 regroupant l’lnfralog Nord Pas De Calais, l’lnfrapôle Haute Picardie et l’lnfrapôle Nord Européen. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.
CSSCT n°3 regroupant l’EIC Lorraine Champagne Ardenne et l’lnfrapôle Lorraine. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 4 RPX.
CSSCT n°4 regroupant l’lnfralog Lorraine, l'lnfrapôle Champagne Ardenne et l’lnfrapôle Est Européen. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.
CSSCT n°5 regroupant l’EIC Normandie, l’lnfrapôle Normandie et le siège de la Zone de Production. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.
CSSCT n°6 regroupant l’EIC Alsace et l’lnfrapôle Rhenan. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.
CSSCT n°7 composée de l’lnfralog National. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 4 RPX.
Toutes les CSSCT comportent des membres (élus du CSE) suppléant et RPX suppléants en nombre égal aux membres (élus du CSE) titulaires et RPX titulaires. Les membres (élus du CSE) des CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du Comité. Chaque CSSCT doit comporter au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Les RPX doivent relever du périmètre de la CSSCT considérée. La désignation des membres et des RPX de ces commissions s’effectue en séance plénière du CSE par un vote à la majorité des membres présents. Les RPX sont soumis au secret professionnel et ont l’obligation de discrétion. Afin d’assurer l’interface avec le CSE, dans chaque CSSCT, un élu est désigné référent de la CSSCT. Le référent de chaque CSSCT sera le correspondant privilégié du Coordinateur SSCT, ce dernier étant rapporteur au CSE des sujets santé, sécurité et conditions de travail traités notamment en CSSCT. La commission est présidée par un représentant de l’employeur qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. Sont invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail ;
Le(s) responsable(s) santé-sécurité du(des) l’établissement(s) de production concerné(s) ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Le coordinateur SSCT;
Le Secrétaire du CSE ;
Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en fonction des sujets.
c.Réunions Les CSSCT se réunissent à l’initiative de l’employeur, a minima quatre fois par an avant chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les membres de la CSSCT transmettent en amont au Président les points qu'ils souhaitent voir évoquer au plus tard 14 jours calendaires avant la réunion de la commission. Ce dernier adresse les invitations aux membres de la CSSCT via l’outil digitalisé 5 jours calendaires avant la réunion de la commission. L’invitation précise l’horaire, la date, le lieu de la réunion, ainsi que la Iiste des sujets à aborder et les documents joints le cas échéant. Cette invitation est également transmise aux personnes invitées. Le Président de chaque CSSCT a la responsabilité d’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion, qu’il mettra à la disposition des membres du CSE et de la CSSCT concerné via l’outil digitalisé dans les 15 jours qui suivent la réunion. Les membres de la CSSCT peuvent y apporter des annotations dans un délai de 8 jours calendaires après la transmission. Le temps passé aux réunions de la CSSCT ainsi que les trajets afférents sont considérés et rémunérés comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation. Pour les CSSCT rassemblant plusieurs établissements de production : trois fois dans l’année, l’organisation sera adaptée pour prendre en compte un temps de travail séparé sur le périmètre de chacun des établissements. d.Heures de délégation Afin de permettre aux membres de la CSSCT(élus et RPX titulaires) d'effectuer les missions déléguées par le CSE, il est attribué un crédit d'heures de 16 heures par bimestre à chacun des membres, annualisable et mutualisable entre eux au sein d’une même CSSCT. Les suppléants (élus du CSE et RPx), cités à l’article 14b, ne bénéficient pas d'heure de délégation au titre du fonctionnement de la CSSCT. Le temps passé à réaliser les missions est considéré en temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit de Ieur crédit d'heures, à l’exception des :
Enquêtes à l’initiative d’un élu suite à un accident ou quasi-accident autre que grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Inspections locales de site pour les élus non convoqués par l’employeur ;
ICP sous réserve des modalités ci-dessous.
La classification des ICP selon la nature des travaux est la suivante :
Sauf convocation, les ICP ne sont pas considérées en temps de travail effectif. f.Divers Un tableau d'affichage spécifique CSSCT ainsi qu'un classeur permettant d'archiver les comptes- rendus de la CSSCT sont mis en place sur un lieu de secteur DPX, aux sièges de chaque unité et d’établissement. Sur le périmètre de chaque CSSCT, un local est mis à disposition des membres. Chaque CSSCT peut bénéficier sur demande auprès de la Direction de la ZP NEN :
d’un abonnement à « La revue Santé et Travail »,
d'un abonnement à « La revue Travail et Sécurité de l'INRS »,
d’un abonnement à « Le cahier des notes documentaires de l'INRS »,
d’un Code du Travail,
à la charge de l’employeur et mis à disposition de l’ensemble des membres de la CSSCT. Toute convocation envoyée par l'employeur entraine de facto la prise en compte sur le temps de service des heures passées à la mission pour laquelle l'élu a été convoqué, y compris le temps de trajet nécessaire le cas échéant.
Article 15.Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord
f.Commission transverse Santé Sécurité
Une commission transverse Santé et Sécurité, présidée par l’employeur, se réunira au moins une fois dans l’année, sur convocation du Président. Les membres de cette commission sont un élu désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative du CSE, un membre de chaque CSSCT désigné par le référent de sa CSSCT, le référent de chaque CSSCT, le coordinateur SSCT du CSE, les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et le Secrétaire du CSE. Le président peut être assisté par deux personnes, d’un ou deux conseillers techniques, ainsi que des présidents de chaque CSSCT (ou les présidents délégués). Le médecin du travail référent est invité à cette commission ainsi que le COSEC et l’inspecteur du travail Cette commission a pour vocation d’échanger sur la politique santé et sécurité de la Zone de Production Nord-Est Normandie et des mesures prises pour y parvenir et de partager sur des méthodes et des sujets communs aux établissements.
Article 16.Composition des commissions obligatoires b. Commission égalité professionnelle
Cette commission est composée de 11 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les deux référents harcèlement sexuels et agissements sexistes du CSE seront informés de l’ordre du jour de cette commission et pourront participer si des sujets de prévention sont abordés.
Article 17.Moyens des commissions du CSE Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions du CSE (hors CSSCT, commissions obligatoires et économique), il est accordé un crédit global annuel de 1800 heures applicable dès le 1er janvier 2019. Ces heures de délégation sont mises à la disposition du secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année. Les réunions de la commission économique (dans la limite de 6 réunions par an), des commissions obligatoires et de la commission prévention (4 par an) sont réalisées sur le temps de service (y compris les trajets y afférents). Les présidents des commissions obligatoires, de la commission économique et de la commission « activités sociales et culturelles » bénéficient d’un crédit d'heures bimestriel de 24 heures mis à la disposition du secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année. Le secrétaire du CSE est invité aux commissions obligatoires et facultatives. CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX)
Article 18.Nombre et répartition des représentants de proximité Des représentants de proximité (RPX) sont mis en place au niveau des établissements de production et du siège de la Zone de Production Nord-Est Normandie. Il est décidé de mettre en place 93 RPX répartis comme suit :
EIC Hauts de France : 9
Infrapôle NPDC : 7
Infralog NPDC : 5
Infrapôle Haute Picardie : 4
Infrapôle Nord Européen : 3
EIC Lorraine Champagne Ardenne : 9
Infrapôle Lorraine : 7 Infralog Lorraine : 6
Infrapôle Champagne Ardenne : 6
Infrapôle Est Européen : 3
EIC Normandie : 4
lnfrapôle Normandie : 8
Siège de la Zone de Production : 2 EIC Alsace : 4
lnfrapôle Rhénan : 7
Infralog National : 9
La répartition des mandats de représentants de proximité entre les organisations syndicales est ensuite opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles Iors de l’élection la plus récente des membres des CSE dans le périmètre d’établissement de production concerné (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).
Article 19.Modalités de désignation Les RPX sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE appartenant à l’établissement de production (ou entité assimilée concernée) ou parmi les agents relevant de l’établissement de production (ou entité assimilée concernée). Par exception, chaque organisation syndicale peut désigner en tant que RPX, sur un et un seul établissement de production (ou entité assimilée concernée), un unique membre élu du CSE ne faisant pas partie de l’établissement de production ou entité assimilée. Le CSE valide en réunion plénière ces désignations par un vote à la majorité des présents.
Article 22.Fonctionnement et réunions Le Directeur d'établissement (ou assimilé) ou son représentant réunit la commission de proximité constituée des représentants de proximité afin d'échanger sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de Ieur périmètre, ainsi qu'au fonctionnement de l'établissement concerné. Ces réunions sont l'occasion de partager sur les sujets propres à l'établissement, tels que par exemple des projets, l'organisation locale, l’aménagement du temps de travail (roulements, tableaux de service et programme semestriel), des situations collectives, des travaux à réaliser dans les locaux Les sujets abordés dans les commissions de proximité n’ont pas vocation à être traités également dans les CSSCT. Lors de la première réunion de l'année, le Directeur d’établissement (ou assimilé) ou son représentant fixe en concertation avec les représentants de proximité le nombre de réunions de l'année, celui-ci ne pouvant être inférieur à 4. Tout en gardant un fonctionnement souple à l'organisation de ces réunions, les représentants de proximité peuvent faire part des sujets qu’ils souhaitent évoquer 14 jours avant la réunion. Un déroulé de réunion sera diffusé par le Directeur d’établissement ou son représentant 5 jours avant la réunion. Un support sera établi par le Directeur d’établissement ou son représentant 10 jours après la réunion afin d’indiquer les principaux thèmes traités. Le temps passé dans ces réunions ainsi que les trajets y afférents, sont considérés comme du temps de service. Le temps passé à ces réunions ne donne pas lieu à diminution de la rémunération et ne s'impute pas sur le crédit d'heures. Les RPX siégeant en CSSCT, y compris les suppléants amenés à remplacer le titulaire en cas d’absence, sont désignés en plénière du CSE. Ils ont vocation à intervenir uniquement au sein de la CSSCT compétente sur Ieur périmètre. Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l'article L. 2411-1 du Code du Travail. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ils bénéficient d'une liberté de circulation sur Ieur périmètre de compétence. Un crédit d’heures de 16 heures par mois, annualisé, est accordé à chaque représentant de proximité. Ceux étant désignés pour siéger en CSSCT ont un crédit d'heures supplémentaire de 16 heures par bimestre. Le temps passé à réaliser les missions est considéré en temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n'est pas déduit de leur crédit d’heures, à l'exception des :
enquêtes à l'initiative d'un élu suite à un accident ou quasi-accident autre que grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
inspections locales de site pour les RPX non convoqués par l’employeur ;
ICP sous réserve des modalités ci-dessous.
La classification des ICP selon la nature des travaux est la suivante :
Niveau 1 :
Donne lieu à convocation de l’employeur
Niveau 2 :
Ne donne pas lieu à convocation de l’employeur
Expositions régulières aux risques ferroviaires
Expositions en zone dangereuse.
Risque chimique
Risque amiante
Risque électrique
Travail en hauteur
Travail aux abords des PN
Travaux de bâtiments hors risque électrique et amiante
Expositions occasionnelles en zone dangeureuse
Sauf convocation, les ICP ne sont pas considérées en temps de travail effectif. Les RPX bénéficient d’allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH00131 et par les dispositions particulières de la procédure GRH00226. Les représentants de proximité bénéficient des droits à la formation au même titre que les élus du CSE. Notamment celles liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail prévues à l'article L. 2315-18 du Code du Travail. Celles-ci peuvent être dispensées dans les centres agréés fixés par décret ou repris au GRH00256.
Fait à Paris,
SNCF RESEAU – ZONE DE PRODUCTION NORD EST NORMANDIE Signé
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens de Chemins de fer français (CGT) Signé avec lettre de réserves jointe
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire) Signé avec lettre de réserves à date du 10/01/2023
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (Union syndicale Solidaires) (SUD-RAIL) Signé
La Fédération des Cheminots C.F.D.T (C.F.D.T)
Avenant à l’Accord
CSE Réseau Nord-Est-Normandie
Directeur de la ZP NEN
Présidente du CSE Réseau NEN
Bâtiment EUROALSACE 21, rue d’Alsace 75010 Paris
LETTRE DE RESERVE
Le moins que nous puissions constater, c’est que cette fois-ci, le cycle de négociations aura été très court, et marqué par un déni de respect de la démocratie sociale. En effet, une seule et unique réunion en table ronde, avec des bilatérales organisées avec toutes les Organisations Syndicales à l’exclusion de la CGT, pourtant largement première Organisation Syndicale d’ailleurs renforcée dans sa place de N°1 sur le périmètre CSE ZP NEN lors des élections professionnelles qui viennent d’avoir lieu. Nous dénonçons cette méthode qui fait fi d’un dialogue social de qualité ! Au-delà de la procédure utilisée, la ligne tenue par la Direction dans cette unique négociation en table ronde, aura été une nouvelle fois de garder la boussole exclusivement financière, notamment dans l’addition de tous les crédits d’heures et autres moyens laissés aux élu-e-s et aux mandatés dans les fonctions de Représentants de Proximité (RPX), CSSCT, et des différentes Commissions participant pourtant à un bon fonctionnement du CSE. Une table ronde qui est loin d’avoir pris en compte l’ensemble de nos arguments, c’est ainsi la bonne représentation du personnel et la vraie prévention des risques qui est une nouvelle fois sacrifiée. Nous notons toutefois une rectification de dernière minute pour réincorporer la responsabilité de président de la commission activités sociales et culturelles, même si les moyens alloués restent largement insuffisants à un bon fonctionnement d’une commission cruciale, dans un contexte qui doit faire le lien entre le CSE et les différents CASI, voire qui pourrait prendre une part d'activité plus importante, si quelques uns, à commencer par la direction, étaient tentés de revenir sur l’accord activités sociales et culturelles actuellement en vigueur au sein du GPU SNCF. Nous aurions également pu penser qu’avec le retour d’expérience de la mandature passée et les nombreux incidents et accidents que nous avons eu à déplorer, la direction aurait mis en place une organisation avec des instances placées les plus en proximité des réalités quotidiennes de travail pour traiter plus efficacement l’évacuation des risques professionnels. II n’en est rien, en réalité, alors que les indicateurs dont nous disposons depuis 4 ans nous démontrent tous que, sans réels moyens donnés effectivement aux élu-e-s, aux membres de CSSCT et aux RPX, les atteintes aux sécurités du personnel et des circulations augmentent corolairement ! Ainsi le nombre de RPx est insuffisant et leur prérogative, notamment en terme de réclamations individuelles et collectives, tout autant. Et les périmètres sont trop importants pour les mandats CSSCT, loin d’être à la maille des 16 établissements, comme nous l’exigions pour prendre en compte les spécificités des différents métiers, avec des risques professionnels identifiés importants et amplifiés par les co-activités et les externalisations, avec en plus la particularité d’un établissement Infralog National rattaché à notre CSE, déployé sur l’ensemble du territoire national... Néanmoins, La CGT appose sa signature sur l’avenant à l’accord CSE Réseau NEN, mais le contenu de celui-ci nous conduit à émettre des réserves sur :
La non-prise en compte du róle important et des moyens s'en référant du rôle de Président de la Commissions des Activités Sociales, Sportives et Culturelles.
Le nombre insuffisant de CSSCT au regard du nombre d’établissements distincts, de métiers et des multiples risques différents.
Le manque criant de représentants du personnel en proximité dans chaque établissement, et le manque de prérogatives afférentes sur les réclamations individuelles et collectives..
Le manque de moyens supplémentaire qui devrait être affectés aux Référents des CSSCT, au vu de leurs nombreuses prérogatives.
La non-prise en compte de l’entièreté des risques professionnels dont ceux liés aux restructurations.
La mauvaise prise en compte de la communication sur l’ensemble des éléments du bloc 2 (L2312-25 du code du travail) - situation économique et financière de l’entreprise- notamment non-soumis à information-consultation du CSE.
L’outil digitalisé sur les réclamations des salariés ne devrait pas être obligatoire, mais plutôt venir en complément d'instances supplémentaires de représentation du personnel.
Aussi, nous exigeons que des comités de suivi, composés des signataires, soient régulièrement convoqués pour pallier les dysfonctionnements que nous rencontrerons forcément, afin de continuer à améliorer cet accord.
Pour La CGT,
left Président du CSE ZP NEN
La plaine Saint Denis, le Mardi 10 Janvier 2023
Objet : Lettre de réserves à l’avenant de l’accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production Nord-Est-Normandie
Monsieur le Président,
Au vu du périmètre géographique important du CSE ZP NEN et afin d’en assurer le fonctionnement et des instances qui en découlent, l’UNSA Ferroviaire, signataire de l’accord cité en objet, émet les réserves ci-après :
La création d’un RS Suppléant sans dotation de moyens temps supplémentaire rendra difficile les échanges nécessaires entre Ie RS et Ie RS Suppléant. Ce dernier étant susceptible de le remplacer au pied levé.
Rendre plus souple les règles de remplacement d’un élu du CSE (Titulaire <-> Suppléant).
Supprimer la notion du report du crédit d’heure dans la limite d’1,5 fois par mois.
L’absence de dispositif de connexion 4G/5G associé à la dotation de l’ordinateur portable fourni afin que celui-ci soit utilisable durant tous les déplacements des l’élus.
Garantir la tenue de la commission de suivi de l’accord dans les modalités prévues par le présent avenant.
Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations respectueuses. Pour l’UNSA-Ferroviaire
Pour l’UNSA-Ferroviaire Avenant à l'accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production Nord Est Normandie
Le présent avenant porte révision de l'accord collectif relatif au Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production Nord Est Normandie signé le 11 juin 2019 et modifié par avenant signé le 10janvier 2023.
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord CSE ZP NEN. A ce titre, sont exclusivement modifées par le présent avenant les dispositions suivantes :
CHAPITRE 1: PRECISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA ZONE DE PRODUCTION NORD EST NORMANDIE.........................................................................................3
Article 8. Moyens spécifiques de fonctionnement.................................................................................. 3 Article 13. Fourniture du matériel informatique..................................................................................... 3 Article 14. Modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT) 4 a. Attributions des CSSCT...................................................................................................................... 4 b. Périmètres et composition...................................................................................................................6 f. Divers....................................................................................................................................................7 Article 15. Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord.......................................... 7
Article 16. Composition des commissions obligatoires........................................................................... 8 c. Commission égalité professionnelle ....................................................................................................8
CHAPITRE 2: LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX)................................................................... 8
Article 18. Nombre et répartition des représentants de proximité ........................................................ 8 Article 19. Modalités de désignation....................................................................................................... 9 Article 22. Fonctionnement et réunions.................................................................................................. 9
ArticIe3O. Dépôt de l'accord ................................................................................................................. 10
CHAPITRE 1 : PRECISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA ZONE DE PRODUCTION NORD-EST-NORMANDIE
Article 8. Moyens spécifiques de fonctionnement
En complément des 3 assesseurs du Président, un ou deux conseillers technique CSE (chargés de relations sociales en charge du CSE) pourront assister aux réunions du Comité dans le but de pouvoir répondre aux questions des membres liées au fonctionnement de l'instance dans ses composantes réglementaires et opérationnelles. Le Président du CSE pourra proposer à ses assesseurs de participer au CSE en distanciel si le dossier présenté a déjà recueilli le positionnement favorable d'une CSSCT (cas des reclassements, modification des DUERP, PAPRIPACT). Pour l'ensemble des réunions, le médecin délégué pourra participer en présentiel ou distanciel à sa convenance.
Article 13. Fourniture du matériel informatique
En lieu et place des tablettes mises à dsposition lors du mandat CSE 2019-2022, chaque membre élu titulaire ou suppléant est doté en vertu de son mandat d'élu du Comité, d'un ordinateur équipé du VPN et dédié à l'exercice de ses missions. Cet ordinateur leur permet un accès permanent à la BDESE et également à l'outil digitalisé à partir duquel ils peuvent présenter les réclamations individuelles et collectives et consulter leur état de traitement. En lieu et place des tablettes mises à disposition lors du mandat CSE 2019-2022, chaque représentant syndcal au Comité (deux par Organisation Syndicale, un titulaire et un suppléant) et chaque RPx est également doté d'un ordinateur équipé du VPN dédié à l'exercice de ses missions. En lieu et place des tablettes mises à disposition lors du mandat CSE 2019-2022, deux délégués syndicaux désignés par Organisation Syndicale représentative sont également dotés d'un ordinateur dédié à l'exercice de leurs missions. Cet ordinateur est lié au mandat. L'intéressé s'engage à la remettre à l'entreprise à la fin de son mandat. Ce matériel permet également l'envoi par voie numérique des documents utiles aux réunions (ordre du jour, convocation, pèces jointes...) qui ne sont pas transmis en version papier. Les élus qu le souhatent peuvent utiliser les moyens d'impression de l'entreprise dans tous les établissements du périmètre du CSE pour éditer les documents. L'utilisation de ces techniques supposant une bonne prise en main de l'outil, un accompagnement est proposé aux élus et représentants qui le souhaitent en début ou en cours de mandat.
Article 14. Modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT)
a. Attributions des CSSCT
Les parties conviennent que les CSSCT sont chargées sur leur périmètre des attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l'article L. 2312-9 du Code du Travail à savoir :
Procéder à l'analyse des risques professionnels (en réalisant notamment l'Evaluation des Risques Professionnels nécessaire à la constitution du Document Unique de chaque entité);
Contribuer notamment :
à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;
à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer des actons de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel des agissements sexistes et de lutte contre les discriminations ;
Assurer, en lien avec le ou les élu(s) qui a (ont) déposé le droit d'alerte, le traitement des droits d'alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du Travail) : participation à l'enquête et en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie d'urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
Sont convoqués à cette réunion, présidée par le Président de la CSSCT ou son représentant, notamment :
Le ou les élu(s)'élu qui a (ont) déposé le droit d'alerte, dans la limite de trois dépositaires ;
l'élu ou le représentant de proximité qui a réalisé l'enquête ;
le représentant de la direction qui a procédé à l'enquête ;
un représentant de proximité par établissement concerné par l'enquête ;
les membres de la CSSCT.
Le secrétaire du CSE et le coordinateur SSCT peuvent participer à cette réunion avec voix délibérative ;
Réaliser l'enquête suite à droit d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes ;
Assurer le traitement des droits d'alerte en matière de santé publique et d'environnement (article L. 4133-2 et suivants du Code du Travail) :
Lorsqu'un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, il en saisit immédiatement le Président du CSE. L'alerte est consignée par écrit sur un registre dédié à cet effet. L'employeur examine la situation conjointement avec le Représentant du Personnel au CSE qui lui a transmis l'alerte, ou le Représentant de Proximité désigné par ce dernier, et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci ;
Réaliser une enquête en cas d'accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Dans ce cas, le directeur d'établissement de production (ou de l'entité assimilée) avise le Président de la CSSCT qui en informe le Président du CSE, le Secrétaire du CSE, le coordinateur SSCT du CSE et les membres de la CSSCT du périmètre concerné pour la réalisation de l'enquête et pour réunir la commission ;
Participer à la définition et à la réalisation des inspections locales de sites (article L2312-13 du Code du Travail) ;
Être informés, en application de l'article R. 4514-1 du Code du Travail, de la date de l'inspection commune préalable par le directeur d'établissement de production (ou de l'entité assimilée) ou par son représentant, pour participer si les membres de la CSSCT concernée l'estiment nécessaire ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés des établissements de production (ou entité assimilée) dépendant de la CSSCT ;
Est informé des propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d'inaptitude par le médecin du travail (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du Travail). Pour ce faire, le directeur de l'établissement de production (ou de l'entité assimilée), ou son représentant transmet pour avis aux membres de la CSSCT du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les avis recueillis sont transmis conjointement au directeur d'établissement et au Président de la CSSCT concernée ainsi qu'aux élus du CSE. L'avis définitif sera donné par les élus du CSE ;
Recevoir des informations relatives à l'organisation du travail (notamment les programmes semestriels, les roulements ...) ;
Examiner les bilans annuels de la santé, sécurité et conditions de travail ;
Examiner le Programme Annuel de Prévention des risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) ;
Examiner le rapport annuel d'activité de la médecine du Travail ;
Exercer les attributions anciennement dévolues aux DP prévues à l'article 49 de l'accord sur l'organisation du temps de travail du 14juin 2016.
Les membres de la CSSCT ou un Représentant de Proximité, sont informés de la visite des inspecteurs du travail sur le périmètre de la CSSCT en application de l'article L. 2312-10 du Code du Travail, et peuvent présenter des observations ou accompagner celui-ci. Le Coordinateur SSCT du CSE assure l'interface entre les CSSCT et le CSE sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail et a ainsi la qualité de rapporteur auprès du CSE du travail réalisé par les CSSCT. Pour ce faire, il est notamment en lien avec le « référent » désigné au sein de chaque CSSCT. Les CSSCT s'appuient sur des représentants de proximité (voir chapitre 2) pour les assister localement dans l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les élus du CSE gardent leurs prérogatives et plus particulièrement dans le cadre des droits d'alertes, des accidents graves et des reclassements.
b. Périmètres et composition
Le président du CSE de la Zone de Production Nord Est Normandie fixe à 9 le nombre des CSSCT et définit le périmètre de chacune. Dans ce cadre, la répartition et la composition est la suivante :
CSSCT n°1 composée de l'EIC Hauts de France. Elle comporte 5 membres.
CSSCT n°2 regroupant l'lnfrapôle Nord Pas de Calais et l'lnfrapôle Haute Picardie.
Elle comporte 6 membres.
CSSCT n°3 composée de l'ElC Lorraine Champagne Ardenne. Elle comporte 5 membres.
CSSCT n°4 regroupant l'lnfrapôle Lorraine et l'lnfrapôle Champagne Ardenne. Elle comporte 6 membres.
CSSCT n°5 regroupant l'EIC Normandie et l'lnfrapôle Normandie. Elle comporte 6 membres.
CSSCT n°6 regroupant l'EIC Alsace et l'lnfrapôle Rhenan. Elle comporte 6 membres.
CSSCT n°7 regroupant l'Etablissement National de Services et Appui aux Opérations, l'Etablissement de Régénération Industrielle et le Siège de la Zone de Production. Elle comporte 7 membres.
CSSCT n°8 regroupant l'Etablissement Industriel et Logistique NEN et l'Etablissement de Service Télécom et Informatique NEN. Elle comporte 7 membres.
CSSCT n°9 regroupant l'lnfrapôle Est Européen et l'lnfrapôle Nord Européen. Elle comporte 4 membres.
Toutes les CSSCT comportent des membres suppléants en nombre égal aux membres titulaires. Les membres des CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du Comité ou parmi les RPX titulaires ou suppléants d'un établssement du périmètre de la CSSCT considérée. Chaque CSSCT doit comporter au moins un représentant de la catégorie professionnelle maîtrise, ou le cas échéant de la catégorie professionnelle cadre. La désignation des membres de ces commissions s'effectue en séance plénière du CSE par un vote à la majorité des membres présents. Les RPX sont soumis au secret professionnel et ont l'obligation de discrétion. Afin d'assurer l'interface avec le CSE, dans chaque CSSCT, un élu est désigné référent de la CSSCT. Le référent de la CSSCT est un élu titulaire ou suppléant du comité. Le référent de chaque CSSCT sera le correspondant privilégié du Coordinateur SSCT, ce dernier étant rapporteur au CSE des sujets santé, sécurité et conditions de travail traités notamment en CSSCT.
La commission est présidée par un représentant de l'employeur qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. Sont invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail ;
Le(s) responsable(s) santé-sécurité du(des) l'établissement(s) de production concerné(s);
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Le coordinateur SSCT ;
Le Secrétaire du CSE ;
Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en fonction des sujets.
f. Divers
Un tableau d'affichage spécifique CSSCT ainsi qu'un classeur permettant d'archiver les comptes-rendus de la CSSCT sont mis en place sur un lieu de secteur DPX / REQ, aux sièges de chaque unité et d'établissement. Sur le périmètre de chaque CSSCT, un local est mis à disposition des membres. Chaque membre de CSSCT peut bénéficier sur demande auprès de la Direction de la ZP NEN :
d’un abonnement numérique à « La revue Santé et Travail »,
d'un abonnement numérique à « La revue Travail et Sécurité de l'INRS »,
d'un abonnement numérique à « La revue Hygiène et Sécurité du Travail de l'INRS »,
d'un Code du Travail en format papier (1 par CSSCT),
à la charge de l'employeur et mis à disposition de l'ensemble des membres de la CSSCT. Toute convocation envoyée par l'employeur entraine de facto la prise en compte sur le temps de service des heures passées à la mission pour laquelle l'élu a été convoqué, y compris le temps de trajet nécessaire le cas échéant.
Article 15. Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord
Commission transverse Santé Sécurité
Une commission transverse Santé et Sécurité, présidée par l'employeur, se réunira au moins une fois dans l'année, sur convocation du Président. Les membres de cette commission sont un élu désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative du CSE, un membre de chaque CSSCT désigné par le référent de sa CSSCT, le référent de chaque CSSCT, le coordinateur SSCT du CSE, les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et le Secrétaire du CSE. Le président peut être assisté par deux personnes, d'un ou deux conseillers techniques, ainsi que des présidents de chaque CSSCT (ou les présidents délégués). Le médecin du travail délégué est invité à cette commission ainsi que le salarié compétent et l'inspecteur du travail. Cette commission a pour vocation d'échanger sur la politique santé et sécurité de la Zone de Production Nord Est Normandie et des mesures prises pour y parvenir et de partager sur des méthodes et des sujets communs aux établissements.
Article 16. Composition des commissions obligatoires
c. Commission égalité professionnelle
Cette commission est composée de 11 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les deux référents harcèlement sexuels et agissements sexistes du CSE seront convoqués à cette commission. CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX)
Article 18. Nombre et répartition des représentants de proximité
Des représentants de proximité (RPX) sont mis en place au niveau des établissements de production et du siège de la Zone de Production Nord Est Normandie. Le nombre de RPX est calculé sur la base de l'effectif global à raison de :
1 RPX par tranche de 116 salariés pour les Infrapôles, les EIC, les établissements intervenant sur l'ensemble du périmètre de la Zone de Production NEN et le Siège de la Zone de Production ;
1 RPX par tranche de 104 salariés pour les établissements intervenant sur le territoire national.
Lorsque le résultat de ce calcul abouti à un nombre décimal, ce nombre est arrondi pour aboutir un nombre entier. L'arrondi est réalisé sur le dixième uniquement (1er chiffre après la virgule), selon la règle suivante :
Lorsque le dixième est égal ou supérieur à 5, l'arrondi se fait sur le nombre entier supérieur ;
Lorsque le dixième est inférieur à 5, l'arrondi se fait sur le nombre entier inférieur.
Ce nombre, ainsi déterminé à l'issue des élections professionnelles, vaut pour la durée du cycle électoral à venir. En application de cette règle de fixation du nombre de RPX, une répartition des mandats de représentants de proximité entre les organisations syndicales est ensuite opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d'elles lors de l'élection la plus récente des membres des CSE dans le périmètre d'établissement de production concerné (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne). En cas d'évolution d'organisation en cours de cycle électoral, le nombre de RPX par établissement pourra faire l'objet d'une nouvelle évaluation à la demande d'un signataire du présent accord de fonctionnement ; pour chaque établissement, le nombre de RPX ne pourra pas être inférieur à celui déterminé à l'issue des élections professionnelles.
Article 19. Modalités de désignation
Les RPX titulaires sont désignés par les organisations syndicales parmi les membres élus du CSE ou parmi les agents relevant de l'établissement de production (ou entité assimilée concernée). Des RPX suppléants peuvent être désignés par les organisations syndicales parmi les agents appartenant à l'établissement de production ou entité assimilée en nombre identique aux RPX titulaires. Le CSE valide en réunion plénière ces désignations par un vote à la majorité des présents.
Article 22. Fonctionnement et réunions
Le Directeur d'établissement (ou assimilé) ou son représentant réunit la commission de proximité constituée des représentants de proximité afin d'échanger sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu'au fonctionnement de l'établissement concerné. Ces réunions sont l'occasion de partager sur les sujets propres à l'établissement, tels que par exemple des projets, l'organisation locale, l'aménagement du temps de travail (roulements, tableaux de service et programme semestriel), des situations collectives, des travaux à réaliser dans les locaux. Les sujets abordés dans les commissions de proximité n'ont pas vocation à être traités également dans les CSSCT. Lors de la première réunion de l'année, le Directeur d'établissement (ou assimilé) ou son représentant fixe en concertation avec les représentants de proximité le nombre de réunions de l'année, celui-ci ne pouvant être inférieur à 4. Tout en gardant un fonctionnement souple à l'organisation de ces réunions, les représentants de proximité peuvent faire part des sujets qu'ils souhaitent évoquer 14 jours avant la réunion. Un déroulé de réunion sera diffusé par le Directeur d'établissement ou son représentant 5 jours avant la réunion. Un compte-rendu sera établi par le Directeur d'établissement ou son représentant 10 jours après la réunion afin d'indiquer les principaux thèmes traités. Le temps passé dans ces réunions ainsi que les trajets y afférents, sont considérés comme du temps de service. Le temps passé à ces réunions ne donne pas lieu à diminution de la rémunération et ne s'impute pas sur le crédit d'heures. Les RPX siégeant en CSSCT, y compris les suppléants amenés à remplacer le titulaire en cas d'absence, sont désignés en plénière du CSE. Ils ont vocation à intervenir uniquement au sein de la CSSCT compétente sur leur périmètre. Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l'article L. 2411-1 du Code du Travail. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur, Ils bénéficient d'une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.
Un crédit d'heures de 16 heures par mois, annualisé, est accordé à chaque représentant de proximité titulaire. Les RPX titulaires pourront rétrocéder tout ou partie de leurs crédits d'heures aux RPX suppléants du même périmètre. Ceux étant désignés pour siéger en CSSCT ont un crédit d'heures supplémentaire de 16 heures par bimestre. Le temps passé à réaliser les missions est considéré en temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n'est pas déduit de leur crédit d'heures, à l'exception des :
enquêtes à l'initiative d'un élu suite à un accident ou quasi-accident autre que grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
inspections locales de site pour les RPX non convoqués par l'employeur ;
ICP sous réserve des modalités ci-dessous.
La classification des ICP selon la nature des travaux est la suivante :
Sauf convocation, les ICP ne sont pas considérées en temps de travail effectif. Les RPX bénéficient d'allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH00131 et par les dispositions particulières de la procédure GRH00226. Les représentants de proximité bénéficient des droits à la formation au même titre que les élus du CSE. Notamment celles liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail prévues à l'article L. 2315-18 du Code du Travail. Celles-ci peuvent être dispensées dans les centres agréés fixés par décret ou repris au GRH00256. CHAPITRE 4: DISPOSITIONS FINALES
Article30. Dépôt de l'accord
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis la DREETS du lieu de conclusion. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.
Fait à Paris, le 10/12/2024
SNCF RESEAU – ZONE DE PRODUCTION NORD EST NORMANDIE Signé
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens de Chemins de fer français (CGT) Signé avec lettre de réserves jointe
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire) Signé
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (Union syndicale Solidaires) (SUD-RAIL) Signé
La Fédération des Cheminots C.F.D.T (C.F.D.T) Signé avec lettre de réserves jointe
Avenant à l’Accord
CSE Réseau Nord-Est-Normandie
Directrice de la ZP NEN
Présidente du CSE Réseau NEN
Bâtiment EUROALSACE 21, rue d’Alsace 75010 Paris
LETTRE DE RESERVE
Le moins que nous puissions constater, c’est que cette négociation autour de ce nouvel accord est loin d’être une version optimale de la démocratie sociale. En effet, même si nous notons une augmentation du nombre de réunions avec un cycle de bilatérale et trois tables rondes organisées avec toutes les Organisations Syndicales , la prise en compte d’une grande partie des propositions d’améliorations de fonctionnement du CSE ZPNEN sont restés sans prise en compte. Au-delà de la procédure utilisée, la ligne tenue par la Direction dans cette unique négociation en table ronde, aura été une nouvelle fois de garder la boussole exclusivement financière, notamment dans l’addition de tous les crédits d’heures et autres moyens laissés aux élu-e-s et aux mandatés dans les fonctions de Représentants de Proximité (RPX), CSSCT, et des différentes Commissions participant pourtant à un bon fonctionnement du CSE. Il est notable que la direction a créé un précédent, en revenant lors de la table ronde conclusive, sur des propositions actées dans la rédaction d'un projet d'accord transmis en amont. Ce projet était pourtant loin d'avoir pris en compte l'ensemble de nos arguments, ce comportement est déploré par notre organisation syndicale. C'est ainsi la bonne représentation du personnel et la vraie prévention des risques qui est une nouvelle fois sacrifiée. Nous aurions également pu penser qu’avec le retour d’expérience de la mandature passée et les nombreux incidents et accidents que nous avons eu à déplorer, la direction aurait mis en place une organisation avec des instances placées les plus en proximité des réalités quotidiennes de travail pour traiter plus efficacement l’évacuation des risques professionnels. II n’en est rien, en réalité, alors que les indicateurs dont nous disposons depuis 4 ans nous démontrent tous que, sans réels moyens donnés effectivement aux élu-e-s, aux membres de CSSCT et aux RPX, les atteintes aux sécurités du personnel et des circulations augmentent corolairement ! Ainsi le nombre de RPx est insuffisant et leur prérogative, notamment en terme de réclamations individuelles et collectives, tout autant. Nous saluons tout de même que la proposition de RPX suppléant ait été reprise. Les nouveaux périmètres restent trop importants pour les mandats CSSCT, loin d’être à la maille des établissements, comme nous l’exigions pour prendre en compte les spécificités des différents métiers, avec des risques professionnels identifiés importants et amplifiés par les co-activités et les externalisations, avec en plus la particularité d’un établissement Infralog National rattaché à notre CSE, déployé sur l’ensemble du territoire national... Néanmoins, La CGT appose sa signature sur l’avenant à l’accord CSE Réseau NEN, mais le contenu de celui-ci nous conduit à émettre des réserves sures :
Le nombre insuffisant de CSSCT au regard du nombre d’établissements distincts, de métiers et des multiples risques différents.
Le manque de moyens temps pour les RPX, notamment avec la création des RPX suppléant sans ajout de temps supplémentaire.
Le manque criant de représentants du personnel en proximité dans chaque établissement, et le manque de prérogatives afférentes sur les réclamations individuelles et collectives.
Le manque de moyens supplémentaire qui devrait être affectés aux Référents des CSSCT, au vu de leurs nombreuses prérogatives.
La non-prise en compte de l’entièreté des risques professionnels dont ceux liés aux restructurations.
La mauvaise prise en compte de la communication sur l’ensemble des éléments du bloc 2 (L2312-25 du code du travail) - situation économique et financière de l’entreprise- notamment non-soumis à information-consultation du CSE.
L’outil digitalisé sur les réclamations des salariés ne devrait pas être obligatoire, mais plutôt venir en complément d'instances supplémentaires de représentation du personnel.
Aussi, nous exigeons que des comités de suivi, composés des signataires, soient régulièrement convoqués pour pallier les dysfonctionnements que nous rencontrerons forcément, afin de continuer à améliorer cet accord.
Pour La CGT,
Présidente de la ZP NEN 21, rue d’Alsace 75010 PARIS
Paris, le mardi 10 décembre 2024 Objet : lettre de réserve
Mme la présidente, La CFDT Cheminots émet les réserves suivantes à l'avenant n°2 de l'accord CSE ZP NEN. Le CSE ZP NEN représente plus de dix mille salariés répartis sur un vaste périmètre géographique comprenant trois grandes régions administratives, un établissement national, deux futurs établissements zonaux, ainsi qu'un siège de zone situé à Paris. Or, le Code du travail établit des règles spécifiques pour les comités sociaux et économiques jusqu'à un seuil de dix mille salariés, mais ne prévoit pas de dispositif clair pour les structures dépassant cette taille. A ce jour, le CSE ZP NEN compte 35 élus titulaires et autant de suppléants ; néanmoins, ce nombre s'avère insuffisant pour traiter les dossiers de manière complète et approfondie. Cette double contrainte, à savoir un taquet de 35 élus titulaires et un périmètre géographique équivalent à un quart du territoire national, rend le travail des représentants du personnel particulièrement difficile à porter, surtout si on ajoute les nombreux métiers très différents que constitue la SA SNCF Réseau. C'est dans cet esprit que le code du travail prévoit pour soulager le CSE plusieurs commissions obligatoires dont la CSSCT. Selon la CFDT Cheminots, cette opportunité offerte par le législateur aurait dû être mise à profit par SNCF Réseau pour créer une CSSCT par établissement. Une telle organisation aurait permis une meilleure remontée des problématiques du terrain et un traitement plus précis des sujets grâce à des 'spécialistes' des métiers, comme ceux de la circulation ou de la maintenance et travaux, au sein de chaque CSSCT dédiée. Toutefois, nous notons que ce nouvel avenant porte à neuf le nombre de CSSCT. Bien que cela représente une avancée par rapport à l'ancien accord, la CFDT Cheminots considère que ce chiffre reste encore largement insuffisant pour répondre pleinement aux besoins des salariés Par ailleurs, afin de permettre un dialogue social au plus près des établissements, le code du travail permet la mise en place de Rpx, dont le nombre est défini entre l'employeur et les organisations syndicales. Devant l'absence de CSSCT par établissement, ce levier des Rpx aurait pour vocation à combler cette lacune. Or, la CFDT Cheminots constate que la proposition d'avenant issue des différentes tables rondes, à savoir que le nombre de RPX soit calculé sur la base de l'effectif global à raison de :
1 RPX par tranche de 116 salariés pour les Infrapôles et les ElC ;
1 RPX par tranche de 104 salariés pour les établissements intervenant sur l'ensemble du périmètre de la Zone de Production NEN ou sur le territoire national ;
1 RPX par tranche de 104 salariés pour le Siège de la Zone de Production.
a été remise en cause à la dernière minute lors de la table ronde conclusive, par une décision unilatérale émanant de la direction de la Zone de Production Cette décision sanctionne dans sa représentativité locale le syndicat CFDT Cheminots, alors même que ce dernier déploie depuis le début du CSE un dialogue social sincère, respectueux et constructif. Nous regrettons que le syndicat CFDT Cheminots soit la victime collatérale du dialogue social dégradé entre la direction et d'autres parties du comité. Enfin, compte tenu des évolutions attendues des effectifs de la ZP NEN dans le cadre de la réorganisation liée au projet 'Résonances', la CFDT Cheminots insiste sur la nécessité de rouvrir les négociations de l'accord CSE ZP NEN avant la mise en oeuvre de ces changements. Cela permettrait d'assurer un dialogue social de qualité, évitant les décisions prises dans l'urgence, comme cela a malheureusement été le cas pour cet avenant. Par ailleurs, les moyens temps mis à disposition des représentants des salariés n'ont pas été réévalués. Ceci est particulièrement dommageable pour les Rpx, déjà en nombre réduit, et ne disposant pas du temps nécessaire pour réaliser un travail de proximité efficace. En conclusion, la CFDT Cheminots appose malgré tout sa signature sur cet avenant traduisant notre souhait d'une amélioration du dialogue social sur la ZP NEN. Veuillez recevoir Mme la directrice, l'expression de nos salutations.
