Avenant portant modification à l’accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production Sud Est du 29 mai 2019
Article 11.Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord
Au sein du CSE Zone de Production Sud Est, en complément des commissions obligatoires, une commission « activités sociales et culturelles » et une commission « économique » sont également mises en place.
De plus, le Bureau a toute latitude pour proposer la création de commissions facultatives. Leur création sera soumise aux élus du CSE en plénière pour être validée par un vote à la majorité des membres présents.
Les points a et b de l’article restent inchangés.
Article 12.Moyens des commissions du CSE (hors Commissions SSCT et commission ASC)
Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions du CSE (hors CSSCT et commission ASC), il est accordé un crédit global annuel de 1.800 heures destiné à couvrir le temps passé aux réunions de ces commissions. Ces heures de délégation sont mises à la disposition du secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année.
En complément, les réunions suivantes sont réalisées sur le temps de service :
la commission économique (3 réunions par an),
les quatre commissions obligatoires (à raison d’une par an).
Afin d’assurer la préparation de ces réunions et/ou d’en établir le compte rendu, les présidents des commissions pourront bénéficier de libération sur le temps de service dans la limite de 18 jours au total. A ce titre, ces 18 jours sont remis au secrétaire du CSE sous la forme de bons de délégation valorisés et millésimés au début de chaque année pour lui permettre de libérer les Présidents de commission en conséquence.
Fait à Lyon, le 09 octobre 2019
SNCF Réseau
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)
La Fédération des Cheminots C.F.D.T. (C.F.D.T.)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires] (SUD-Rail)
