NEGOCIATION DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
ACCORD DE METHODE
NEGOCIATION DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
ACCORD DE METHODE
PREAMBULE
Le présent accord de méthode est issu des deux tables rondes qui se sont tenues au niveau du Groupe, les 20 et 29 juin 2023, dans le domaine de la protection sociale complémentaire. Il a pour vocation de formaliser la méthode de travail ainsi que le calendrier adopté par les parties à la négociation ouverte sur ce thème.
Lors de la table ronde du 20 juin 2023, l’entreprise a rappelé ses intentions dans les termes suivants.
La SNCF propose d’instaurer de nouveaux régimes de protection sociale complémentaire au bénéfice de l’ensemble du personnel. La gestion de ces régimes donnera lieu à terme à un pilotage paritaire avec les organisations syndicales signataires des accords collectifs définitifs concernés.
La SNCF souhaite résolument privilégier la voie de la négociation, en raison des enjeux forts pour les salariés et l’entreprise.
La SNCF envisage la mise en place de régimes de protection sociale complémentaires au niveau du groupe et réaffirme ainsi son souhait de préserver la cohésion sociale de l’entreprise.
La SNCF est favorable à l’élargissement aux salariés statutaires des dispositifs de protection sociale complémentaire afin d’améliorer le niveau global de leur couverture sociale. Toutefois, les dispositifs couvrant cette population devront être adaptés aux spécificités du régime spécial, en prévoyance particulièrement.
(…)
ARTICLE 1 - CALENDRIER
1.1 – Constat partagé sur le calendrier
(…)
1.2 – Macro-calendrier prévisionnel
(…)
ARTICLE 2 – DEROULEMENT DES TRAVAUX PARITAIRES
(…)
ARTICLE 3 – PERIMETRE DES ACCORDS
Les parties s’entendent sur le périmètre obligatoire des futurs accords de protection sociale groupe comme suit :
« Le présent accord s’applique obligatoirement au Groupe constitué des sociétés listées ci-après :
la société nationale SNCF, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 552 049 447, dont le siège social est situé 2, place aux Etoiles – 93 210 Saint-Denis,
la société SNCF Voyageurs, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 519 037 584, dont le siège social est situé 4, rue André Campra – 93 210 Saint-Denis,
la société SNCF Réseau, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 280 737, dont le siège social est situé 15-17, rue Jean-Philippe Rameau – 93 200 Saint-Denis,
la société Fret SNCF, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 518 697 685, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil – 93 400 Saint-Ouen et,
la société SNCF Gares & Connexions, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 507 523 801, dont le siège social est situé 16, avenue d’Ivry – 75 013 Paris.
Et leurs filiales détenues majoritairement, de façon directe ou indirecte (filiale au sens de l’article L. 233-1 du Code du commerce) et leurs groupements d’intérêt économique qui remplissent les conditions suivantes :
exercer des activités relevant de celles exercées au 31 décembre 2019 par le Groupe Public Ferroviaire tel que mentionné à l'article L. 2101-1 du Code des transports dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un Nouveau Pacte Ferroviaire,
être créés à compter du 1er janvier 2020 ;
appliquer la Convention collective nationale de la branche ferroviaire.
(…) »
ARTICLE 4 – ORIENTATIONS RELATIVES AU REGIME FRAIS DE SANTE
(…)
ARTICLE 5 – ORIENTATIONS RELATIVES AU REGIME DE PREVOYANCE
