ACCORD COLLECTIF RELATIF au fonctionnement du Comite SocIAL et EconomIque INTERCITES Et des ReprÉsenTants de Proximite (RPX) INTERCITES
Édition du 15 mai 2023
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc135212477 \h 4 1.FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT INTERCITES PAGEREF _Toc135212478 \h 6 1.1.COMPOSITION DU COMITE PAGEREF _Toc135212479 \h 6 1.2.Réunions régulières PAGEREF _Toc135212480 \h 6 1.2.1.Ordre du jour et convocation PAGEREF _Toc135212481 \h 6 1.2.2.Réunions plénières du CSE PAGEREF _Toc135212482 \h 6 1.3.LES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX PAGEREF _Toc135212483 \h 6 1.4.REMPLACEMENT D’UN ÉLU DU CSE PAGEREF _Toc135212484 \h 7 1.5.Les autres commissions obligatoires et facultatives PAGEREF _Toc135212485 \h 7 1.6.MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE PAGEREF _Toc135212486 \h 7 1.6.1.Modalités d’utilisation des crédits d’heures et moyens des élus du Comité PAGEREF _Toc135212487 \h 7 1.6.2.Moyens du Bureau du Comité PAGEREF _Toc135212488 \h 8 1.6.3.Moyens de fonctionnement des commissions (Hors SSCT) PAGEREF _Toc135212489 \h 8 1.6.4.Congés de Formation Economique, Sociale et Syndicale PAGEREF _Toc135212490 \h 9 2.LES COMMISSIONS et SOUS-COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT et SOUS-COMMISSION SSCT) PAGEREF _Toc135212491 \h 10 2.1.Mise en place et périmètre des CSSCT et SOUS COMMISSIONS SSCT PAGEREF _Toc135212492 \h 10 2.2.Composition et moyens PAGEREF _Toc135212493 \h 10 2.2.1.Les membres de droit PAGEREF _Toc135212494 \h 10 2.2.2.Les salariés qualifiés PAGEREF _Toc135212495 \h 11 2.3.Attributions PAGEREF _Toc135212496 \h 12 2.4.Fonctionnement PAGEREF _Toc135212497 \h 14 2.4.1.Réunion d’installation PAGEREF _Toc135212498 \h 14 2.4.2.Affichage PAGEREF _Toc135212499 \h 14 2.4.3.Moyens PAGEREF _Toc135212500 \h 14 2.4.4.Comptes-rendus des réunions PAGEREF _Toc135212501 \h 15 2.4.5.Formation PAGEREF _Toc135212502 \h 15 3.LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RPX) PAGEREF _Toc135212503 \h 16 3.1.Modalités de désignation des RPX PAGEREF _Toc135212504 \h 16 3.2.Nombre et répartition des représentants de proximité PAGEREF _Toc135212505 \h 16 3.3.Attributions PAGEREF _Toc135212506 \h 16 3.4.Moyens PAGEREF _Toc135212507 \h 17 3.4.1.Stage de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail PAGEREF _Toc135212508 \h 17 4.DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc135212509 \h 18 4.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc135212510 \h 18 4.2.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc135212511 \h 18 4.3.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc135212512 \h 18
PREAMBULE
Le présent accord constitue une révision de l’accord collectif relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique Intercités et des Représentants de Proximite (RPX) Intercités signé le 08 juillet 2019 (et ses avenants signés respectivement le 21 novembre 2019, le 09 mars 2021 et le 05 décembre 2022).
Les objectifs poursuivis dans cet accord révisé s’articulent autour des priorités suivantes :
garantir une représentation des salariés cohérente avec l’organisation (y compris géographique) et les enjeux de l’activité Intercités,
favoriser un dialogue social qui préserve la dimension de proximité par le traitement local, au plus près du terrain, via des instances adaptées (CSSCT et sous-commission SSCT, RPX),
réaffirmer le rôle des représentants du personnel, en renforçant notamment les moyens mis à leurs dispositions.
Ainsi, il est rappelé le rôle primordial des délégués syndicaux qui représentent leurs organisations syndicales auprès de l’employeur. Dans ce cadre, il sera organisé annuellement des bilatérales, avec chaque organisation syndicale représentative du CSE Intercités :
Une bilatérale avec le Directeur(trice) Général(e) Intercités,
Une bilatérale avec le Directeur(trice) des Opérations Intercités,
Une bilatérale avec le Directeur(trice) des Services Intercités,
Une bilatérale avec le Directeur(trice) de l’EIGS,
Une bilatérale avec le Directeur(trice) du Technicentre PAZ.
Suivant les sujets, des bilatérales complémentaires pourront être organisées, notamment par le Directeur(trice) des Opérations Intercités, le Directeur(trice) des Services Intercités, le Directeur(trice) de l’EIGS ou le Directeur(trice) du Technicentre PAZ. Le délégué syndical a également la possibilité de négocier des accords collectifs (dans le respect des dispositions légales prévues à cet effet), déposer une demande d’audience, initier une démarche de concertation immédiate (DCI), participer aux réunions de concertation et de conciliation correspondantes, …
La révision de cet accord a fait l’objet préalablement à sa signature, de bilatérales avec chacune des organisations syndicales en janvier et février 2023 et de tables rondes en avril et mai 2023. Les articles concernés par cette révision sont les suivants :
Préambule
Article 1.1 - Composition du comité
Article 1.2 - Réunions régulières
Article 1.3 - Les représentants syndicaux
Article 1.5 - Les autres commissions obligatoires et facultatives
Article 1.6.1 Modalités d’utilisation des crédits d’heures et moyens des élus du Comité
Article 1.6.3 Moyens de fonctionnement des commissions (Hors SSCT)
Article 1.6.4 Congés de formation économique, sociale et syndicale
Article 2.1 - Mise en place et périmètre des CSSCT et sous-commissions SSCT
Article 2.2.1 – Les membres de droit
Article 2.2.2 – Les salariés qualifiés
Article 3.1 – Modalités de désignation des RPX
Article 3.2 – Nombre et répartition des représentants de proximité
Article 3.4.1 – Matériel informatique
Article 4.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Article 4.2 - Révision et dénonciation
Article 4.3 - Dépôt de l’accord
Cet accord se substitue en intégralité à l’accord signé le 08 juillet 2019 et ses avenants du 21 novembre 2019, du 09 mars 2021 et du 05 décembre 2022.
Les dispositions légales et règlementaires et modalités pratiques précisées dans le Règlement Intérieur du CSE Intercités complètes les différents points de cet accord.
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT INTERCITES
COMPOSITION DU COMITE
Le CSE Intercités comprend l’employeur et une délégation du personnel élue. Il est notamment composé de 20 élus titulaires, 20 élus suppléants et 4 représentants syndicaux, déterminés selon l’article R.2314-1.
Il est présidé par le Directeur(trice) Intercités (ou son représentant, titulaire d’une délégation de pouvoir dédiée). Elle peut se faire assister par 3 assesseurs.
Réunions régulières
Ordre du jour et convocation
Le Président du CSE (ou son représentant) et le Secrétaire élaborent conjointement l'ordre du jour des réunions. La convocation et l’ordre du jour sont transmis aux membres du Comité (titulaires, représentants syndicaux) par le Président :
Pour l’année 2023, au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion,
A partir de 2024, au moins 9 jours calendaires avant la date de la réunion.
Réunions plénières du CSE
Les réunions du Comité sont présidées par le Directeur(trice) Intercités ou son représentant titulaire d’une délégation de pouvoir dédiée. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les élus titulaires assistent aux séances du Comité ; l’élu suppléant ne participe aux réunions du CSE qu’en l’absence de l’élu titulaire. Le CSE d’Etablissement est régulièrement réuni par le Président, a raison de douze fois par an. Ce volume de réunions est porté à minima à 11 fois par an, en cas d’absence de dossiers prévus à l’ordre du jour du CSE du mois de juillet ou du mois d’août de l’année correspondante. Si besoin, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées en fonction des sujets. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les membres des CSE d’établissement, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le président ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.
LES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
Chaque organisation syndicale représentative peut se faire assister par un représentant syndical désigné parmi les salariés relevant du CSE Intercités et le cas échéant au sein de la SA Voyageurs. Les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives ayant des élus au Comité assistent de droit aux réunions du Comité avec voix consultative et disposent du même crédit d’heures que les élus titulaires du Comité. Les mêmes règles de dégagement que pour les élus s’appliquent. Le représentant syndical désigné par chacune des OS dispose d’un crédit d’heures de
26 heures par mois. Ce crédit d’heures est mutualisable avec le crédit d’heures des élus CSE.
REMPLACEMENT D’UN ÉLU DU CSE
Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par un candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises. Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué à un candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
Les autres commissions obligatoires et facultatives
Sur le périmètre du CSE Intercités, les commissions obligatoires (commission formation, commission information et aide au logement, commission égalité professionnelle) et facultatives (commission économique, commission budget, commission activités sociales et culturelles) sont mises en place dans le cadre du règlement intérieur du Comité.
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE
Modalités d’utilisation des crédits d’heures et moyens des élus du Comité
Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel de
26 heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu.
S’agissant des temps de trajet, pour les élus et représentants syndicaux dont le lieu principal d’affectation n’est pas situé en Ile-de-France, assistant en présentiel aux réunions plénières ordinaire du CSE, une évolution le jour calendaire qui précède la réunion CSE et le jour suivant le CSE sera programmée.
Report des heures
Le principe d’annualisation peut également s’appliquer aux Représentants Syndicaux.
Mutualisation des heures
La mutualisation des heures de délégation des élus du CSE titulaires et des Représentants de Proximité est également rendue possible entre eux et avec les élus du CSE suppléants, conformément à l’article R2315-6 du Code du travail. Cette mutualisation est possible entre Elus CSE et Représentants Syndicaux. Le nombre d’heures ainsi alloué ne pourra dépasser 60% par semestre du volume global d’heures accordé. Une alerte pourra être formulée auprès de l’organisation syndicale si une dérive d’utilisation de cette facilité est constatée. Les organisations syndicales s’engagent à faciliter le suivi de ces heures.
Moyens informatiques
L’entreprise fournit à tous les élus du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux représentants syndicaux et représentants de proximité un ordinateur portable, disposant d’une connexion Intranet, dédié pour l’exercice de leurs missions. Les élus peuvent également disposer d’une connexion Internet. La demande sera traitée par le Service Informatique en lien avec le/la Conseiller(e) Relations Sociales de la DRH Intercités.
Moyens du Bureau du Comité
Il est convenu des crédits d’heures supplémentaires suivants : Secrétaire Totalement dégagé de la production par l’employeur. Trésorier 70 h par mois. Président Commission ASC 50 h par mois. Référent SSCT CSE IC 80 h par mois. Pour le bon fonctionnement du bureau, un crédit d’heures supplémentaire de 8 heures par mois est attribué à chaque membre du Bureau (à l’exception des 4 postes précités), sous forme de bons millésimés et mis à disposition du secrétaire.
Moyens de fonctionnement des commissions (Hors SSCT)
Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions du CSE IC (hors CSSCT), il est accordé un crédit global annuel de 1800 heures destiné à couvrir le temps passé aux réunions de ces commissions et leur préparation. Ces heures de délégation sont mises à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année, au prorata de la représentativité issue des dernières élections des représentants au CSE Intercités.
Suite aux résultats des élections professionnelles de novembre 2022, la répartition de ce volume d’heures annuel par organisation syndicale représentative est tel que ci-dessous (et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles) :
REPRESENSATIVITE AUX ELECTIONS 2022
(base 100)
REPARTITION DU VOLUME D’HEURES (pour 1800 heures)
CGT
47,38% 853 heures
SUD
13,45% 242 heures
UNSA
15,59% 281heures
CFDT
23,57% 424 heures
100,00% 1800 heures
Congés de Formation Economique, Sociale et Syndicale
Le salarié bénéficiant d’un congé de formation économique sociale et syndicale a le droit au maintien total de sa rémunération conformément à l’article L2145-6 du code du travail. Les modalités d’attribution du congé de formation économique sociale et syndicale conventionnel, au sein du Groupe Public Ferroviaire, reprises au chapitre 3 de l’accord GRH 00256 restent applicables et inchangées. L’accord collectif sur les modalités d’attribution et de rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale, signé le 8 mars 2016, est applicable au CSE.
LES COMMISSIONS et SOUS-COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT et SOUS-COMMISSION SSCT)
Mise en place et périmètre des CSSCT et SOUS COMMISSIONS SSCT
3 Commissions et 2 sous-commissions locales SSCT sont mises en place au sein du CSE Intercités. Elles ont pour rôle d’assumer les missions légales en matière de SSCT par délégation du CSE. Leurs attributions sont précisées au point 4.2 du présent document.
La Commission SSCT de la Direction Intercités.
La Commission SSCT Paris Austerlitz / Bercy / Clermont Ferrand.
La Commission SSCT du Technicentre PAZ.
La sous-commission locale de l’Entité Intercités Grand Sud, rattachée à la Commission SSCT Paris Austerlitz / Bercy / Clermont Ferrand.
La sous-commission locale Brive Limoges, rattachée à la Commission SSCT Paris Austerlitz / Bercy / Clermont Ferrand.
Chaque commission se réunit en amont de chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Chaque commission est présidée par l’employeur (ou son représentant) qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. Sont également invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail,
Le responsable santé / sécurité de l’entreprise,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Le Référent SSCT du CSE.
Composition et moyens
Les membres de droit
Dans chaque CSSCT, la majorité des membres (au moins 3) est désignée parmi les élus du Comité dépendant de l’établissement concerné, dont au moins un représentant du troisième collège. En cas de carence de représentant du troisième collège, un représentant du collège maîtrise pourra être désigné. En cas de carence d’un représentant des collèges maitrise et cadre, un élu du collège exécution pourra être désigné sous réserve de l’accord unanime des élus présents en séance. Ces membres de droit disposent de l’ensemble des prérogatives prévues à l’article 2.3 « Attributions » ci-après. Le référent local SSCT : dans chaque Commission, un « Référent local SSCT » est désigné parmi les membres de droit. Il est l’interlocuteur privilégié du président de la Commission et du Directeur d’Etablissement. Il est en charge de la réalisation des comptes-rendus de la CSSCT et de leur transmission au Référent SSCT du CSE. Les membres de droit sont désignés par le Comité par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et pour une durée qui prend fin avec celle de la mandature pour laquelle ils ont été désignés.
Les salariés qualifiés
Salariés qualifiés des commissions SSCT
Dans les CSSCT de Paris Austerlitz / Bercy / Clermont Ferrand et du Technicentre PAZ, des salariés qualifiés peuvent être désignés parmi les salariés non-élus dépendant du périmètre concerné. Ces salariés qualifiés ne sont pas membres de droit de la Commission mais sont invités de façon permanente à ses réunions. Ils disposent des prérogatives prévues à l’article 2.3 « Attributions » (à l’exclusion du dépôt des droits d’alerte), ainsi que celles de Représentant de Proximité prévues au chapitre 3. Les salariés qualifiés sont désignés par le Comité par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et pour une durée qui prend fin avec celle de la mandature pour laquelle ils ont été désignés.
Salariés qualifiés des sous-commissions SSCT
Dans les sous-commissions locales de l’EIGS et de Brive/Limoges, des salariés qualifiés peuvent être désignés parmi les salariés non-élus dépendant du périmètre concerné. Ils disposent des prérogatives prévues à l’article 2.3 « Attributions » (à l’exclusion du dépôt des droits d’alerte), ainsi que celles de Représentant de Proximité prévues au chapitre 3. Les salariés qualifiés sont désignés par le Comité par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et pour une durée qui prend fin avec celle de la mandature pour laquelle ils ont été désignés.
La composition des commissions SSCT et sous-commissions locales sont repris ci-dessous :
CSSCT Direction Intercités
CSSCT PAZ Bercy Clermont
CSSCT TNC PAZ
Sous-Commission locale EIGS
Sous-Commission locale Brive-Limoges
Nombre de membre de droit
3 membres de droit
3 membres de droit
3 membres de droit
Nombre de salariés qualifiés
3 salariés qualifiés
2 salariés qualifiés
6 salariés qualifiés
3 salariés qualifiés
Les moyens alloués aux commissions SSCT et sous-commissions locales sont repris ci-dessous:
CSSCT Direction Intercités
CSSCT PAZ Bercy Clermont
CSSCT TNC PAZ
Sous-Commission locale EIGS
Sous-Commission locale Brive-Limoges
Crédit d’heures (mensuel) par membre de droit
26 heures par membre de droit
26 heures par membre de droit
26 heures par membre de droit
Crédit d’heures (mensuel) par salarié qualifié
26 heures par salarié qualifié
26 heures par salarié qualifié
22 heures
par salarié qualifié
22 heures par salarié qualifié
Le référent local SSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures mensuelles.
Attributions
La CSSCT est chargée des attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L2312-9 du Code du travail. Elle prépare les réunions et les délibérations du Comité sur ces questions. Les missions suivantes lui sont déléguées :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Examiner le bilan annuel de la Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, le Programme Annuel de Prévention des Risques professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPACT), le rapport annuel d’activité de la médecine du travail.
Par délégation du Comité, être informé de dossiers ponctuels relevant exclusivement du périmètre de la commission et n’ayant pas vocation à faire l’objet d’une information ou consultation en séance plénière du Comité (exemples : modification d’OTS, de roulements, évolutions de référentiels locaux).
Par ailleurs, la CSSCT exerce ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les cas ci-dessous, et selon les modalités décrites :
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du travail)
Lorsqu’un élu du CSE constate l’existence d’un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, il en alerte immédiatement le Président du CSE, ou son représentant (Président de la CSSCT concernée, DET, cadre d’astreinte…). L’avis de l’élu est consigné sur un registre spécial conformément à l’article D. 4132-1 du Code du travail. Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre membre de la CSSCT concernée. Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT concernée est réunie d’urgence dans un délai n'excédant pas 24 heures. Sont invités à cette réunion en plus des membres de la CSSCT concernée :
L’élu qui a déposé le droit d’alerte,
Le représentant de la direction qui a procédé à l’enquête,
Sont également invités par l’employeur à assister à la réunion le responsable santé / sécurité de l’établissement concerné et l’inspection du travail.
A l’issue de la réunion, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des représentants du personnel présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi directement par l’employeur.
Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59 du Code du travail)
Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement le Président du CSE ou son représentant (Président de la CSSCT concernée, DET, cadre d’astreinte…). Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre membre de la CSSCT concernée. Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
Enquêtes après accidents de travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave ou de maladie professionnelle (article L. 2315-27 du Code du travail)
En cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le représentant de l’employeur réunit la CSSCT concernée afin que l’enquête soit confiée à l’un de ses membres, qui réalisera l’enquête conjointement avec un représentant de l’employeur. Conformément à l’article L. 2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Visites locales de site (inspections trimestrielles)
Chaque CSSCT décide des visites locales de sites à effectuer conformément aux dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail.
Inspections communes préalables
Chaque CSSCT est informée de la date de l’inspection commune préalable par l’employeur, conformément aux dispositions de l’article R. 4514-1 du Code du travail. Si elle estime nécessaire de participer à cette inspection, elle désigne alors à cet effet un ou plusieurs membres de la Commission.
Propositions de reclassement
Chaque CSSCT est informée des propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail.
Fonctionnement
Réunion d’installation
En amont de la première réunion SSCT, chaque président de CSSCT organise une réunion d’installation. Cette réunion a vocation à :
Définir les modalités de fonctionnement de la CSSCT ;
Définir un calendrier de réunions ;
Définir les affichages nécessaires à mettre en place dans les différents sites du périmètre de la CSSCT.
Affichage
La liste des membres de chaque CSSCT est affichée sur les sites de son périmètre de compétence. Cette liste nominative comprend également le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'inspecteur du travail et du médecin de l'établissement.
Moyens
Les membres ont libre accès à tous les locaux dépendant du périmètre de la CSSCT aux heures d’ouverture des sites. Dans le cadre de leurs travaux, les membres ont, s’ils le souhaitent, à leur disposition le document unique de l’évaluation des risques et les référentiels locaux relatifs aux SSCT. L’employeur permet également à tous les membres d’assurer leurs tournées et enquêtes dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité, en les dotant (s’ils n’en disposent pas dans le cadre de leur métier) des Equipements de Protection Individuelle (EPI).
Comptes-rendus des réunions
Dans chaque CSSCT, le Référent local SSCT est en charge de la réalisation des comptes- rendus de la CSSCT et de leur transmission au Référent SSCT du CSE IC.
Formation
Les membres des CSSCT peuvent prétendre à la formation SSCT dans les mêmes conditions que les membres du CSE défini à l’article L.2315-18 du code du travail.
LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RPX)
Modalités de désignation des RPX
Les salariés qualifiés désignés au sein de chaque commission SSCT ou sous-commission locale disposent des attributions de représentant de proximité. Ils sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE appartenant à l’établissement ou parmi les agents relevant de l’établissement. Le CSE Intercités valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des membres présents, et pour une durée qui prend fin avec celle de la mandature pour laquelle ils ont été désignés.
Nombre et répartition des représentants de proximité
La répartition des représentants de proximité est la suivante :
La Commission SSCT de la Direction Intercités :
aucun RPX
La Commission SSCT Paris Austerlitz / Bercy / Clermont Ferrand :
3 RPX (également salariés qualifiés de la CSSCT)
Sur le périmètre de la CSSCT Paz/Bercy/Clermont, une réunion annuelle pourra être délocalisée à Clermont, en accord entre les membres et le Président de la CSSCT. En sus des membres permanents, deux représentants locaux désignés par les organisations syndicales pourront assister à cette instance.
La Commission SSCT du Technicentre PAZ :
2 RPX (également salariés qualifiés de la CSSCT)
La sous-commission locale de l’Entité Intercités Grand Sud :
6 RPX (également salariés qualifiés de la sous-commission SSCT)
La sous-commission locale Brive Limoges, rattachée à la Commission SSCT Paris Austerlitz / Bercy / Clermont Ferrand :
3 RPX (également salariés qualifiés de la sous-commission SSCT)
Soit un total de
14 représentants de proximité sur l’ensemble du périmètre du CSE Intercités, faisant par ailleurs office de salariés qualifiés en CSSCT ou sous-commission SSCT.
Leur crédit d’heures mensuel en tant que RPX (et salarié qualifié) est précisé en au point 2.2.2 du présent accord.
Attributions
Représentant les salariés sur leur périmètre de mise en place, les représentants de proximité sont compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ces salariés, relatives à l’application de la réglementation du travail. Ils utilisent à cet effet l’application numérique dédiée pour y inscrire les réclamations et y consulter les réponses apportées par la Direction. Ils sont par conséquent habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence.
Le Directeur d’établissement ou son représentant (ayant moyens et compétences) réunit quatre fois par an les représentants de proximité afin d’examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au fonctionnement de l’établissement concerné.
Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.
Moyens
Stage de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Les représentants de proximité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-18). Elle a pour objet de développer les aptitudes à déceler et à mesures les risques professionnels ainsi qu’à acquérir une capacité d’analyse des conditions de travail.
DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de la durée des mandats. II entrera en vigueur dès signature.
Révision et dénonciation
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord, notamment à l’occasion des évolutions impactant la structuration des établissements de production ou en cas d’accord national relatif au fonctionnement des CSE, ou à la gestion des activités sociales et culturelles. Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt de l’accord
Un exemplaire est établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent en un exemplaire. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme électronique dédiée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Ces formalités de dépôt sont accomplies par l’employeur.
Fait à Paris le
La SNCF représentée par la Directrice des Ressources Humaines INTERCITÉS
Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer Français (C.G.T)
Fédération des Cheminots C.F.D.T (CFDT)
Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)
Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union Syndicale Solidaires – SUD Rail] (SUD –Rail)
