Accord Collectif relatif à la mise en place du CSE TN EPT4 Accord Collectif relatif à la mise en place du CSE TN EPT4
Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique de l’entreprise. Au quotidien, c’est par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale des lignes EPT4. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions sont à cet égard déterminantes.
Le droit syndical est également une composante essentielle du dialogue social de qualité. A cet égard, le rôle du délégué syndical est réaffirmé. Il est désigné par son organisation syndicale représentative. Il représente ainsi son organisation syndicale auprès de l’entreprise et peut notamment :
négocier des accords collectifs sur son périmètre de compétence et les protocoles d’accord préélectoraux.
déposer une demande d’audience, initier une démarche de concertation immédiate (DCI) ou déposer un préavis de grève.
participer dans ce cadre aux réunions de concertation et de conciliation qui s’ensuivent.
L’objectif du présent accord est de créer les conditons d’une dynamique positive en terme de dialogue social, en :
précisant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Social Economique pour permettre à celui-ci d’exercer les prérogatives qui lui sont dévolues par l’article L 2312-8 du code du travail
précisant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement entre les CSSCT mises en place au plus près du terrain et le CSE Transilien EPT4 dont elles émanent.
TITRE I - COMPOSITION ET FONTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE TRANSILIEN EPT4
ARTICLE
1 – LA COMPOSITION DU CSE
Le CSE des lignes EPT4 comprend l'employeur ou un représentant de l'employeur et une délégation du personnel élue de 24 membres titulaires et 24 membres suppléants déterminée selon l'article R.2314-1 du Code du travail compte tenu du nombre de salariés dans l'établissement distinct « Direction des Lignes TRANSILIEN EPT4 ». Le représentant de l’employeur désigné a autorité, moyens et compétences pour présider l’instance. Les membres du CSE des Lignes EPT4 désignent
un Secrétaire ainsi qu'un secrétaire adjoint qui remplace le Secrétaire en cas d'absence.
un Trésorier ainsi qu’un trésorier adjoint qui remplace le trésorier en cas d‘absence.
un Président des Activités sociales et culturelles.
un Coordinateur Santé Sécurité et conditions de Travail dont le rôle est précisé ci-après
La composition complète du Bureau du CSE est définie aux termes du Règlement intérieur. En outre, deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés par le CSE parmi ses membres.
ARTICLE
1.1 – LE REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE
Chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE EPT4 peut désigner un représentant syndical au CSE parmi ses salariés présents. Les représentants syndicaux au CSE ont pour rôle de porter la voix de leur organisation syndicale au sein du CSE c'est-à-dire de faire connaître la position de leur organisation syndicale sur des sujets particuliers. Pour exercer leurs missions, ils disposent d'un crédit de 20h par mois (article R.2315-4 du Code du travail). Le représentant syndical désigné en début de mandat, ou en cours de mandat s'il est remplacé de façon définitive, dispose des mêmes documents que les élus selon les mêmes modalités. II lui est accordé à ce titre un accès à la BDESE et à l'outil digitalisé de traitement des réclamations individuelles et collectives avec un profil « rédacteur ».
ARTICLE
1.2 – LES REFERENTS HARCELEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du travail, deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32. La durée prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Leurs noms sont affichés dans les établissements. Les membres du CSE s’attachent à désigner un homme et une femme comme référents harcèlement. Les référents harcèlement seront chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ils sont informés par l’employeur des enquêtes en cours, des campagnes de sensibilisations. Ils rendent compte au moins une fois par an en plénière du bilan des alertes selon des modalités précisées dans le règlement intérieur du CSE.
En accord avec le président du CSE, ou son représentant, un référent harcèlement pourra être associé aux enquêtes liées à une présomption de harcèlement sexuel et/ou les agissements sexistes si le salarié concerné en est d’accord. Les moyens afférents à cette enquête seront définis par le Président du CSE ou son représentant avec le référent Harcèlement.
ARTICLE
2 –LES PLENIERES DU CSE
ARTICLE 2.1 – CONVOCATION AUX REUNIONS DU CSE
Les convocations aux réunions sont adressées par courriel à toutes les personnes devant y participer au moins 6 jours ouvrés avant la séance. Pour faciliter le remplacement d’un élu titulaire par un élu suppléant, les convocations et l’ordre du jour seront également transmises en copie aux élus suppléants. En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer à une réunion, celui-ci en informe la direction le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion, afin que celle-ci puisse procéder à la convocation du suppléant désigné. Lorsque les circonstances de l’absence du titulaire ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci informe dès que possible la direction de son absence, laquelle invite le suppléant dans toute la mesure du possible.
ARTICLE
2.2 – LES REUNIONS
Le CSE est réuni par le Président à raison de douze fois par an, à périodicité régulière. Le calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires du CSE est transmis au plus tard au CSE de janvier de chaque année. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions du CSE se tiennent en présentiel sauf en cas de circonstances exceptionnelles où l’employeur à la possibilité d’organiser la réunion en distanciel après échange avec le Secrétaire du CSE. Conformément aux dispositions de l'article L.2314-1 du Code du travail, l'élu suppléant ne participe aux réunions du CSE qu'en l'absence d'un élu titulaire. Les membres du CSE, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service lors des réunions plénières du CSE, ainsi que pendant le temps de trajets effectué pour y participer.
ARTICLE
3 – REMPLACEMENT DES ELUS DU CSE
Les parties conviennent que :
Les règles de remplacement d’un élu titulaire sont organisées par l’accord technique relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF. Toutefois en présence de plusieurs suppléants de la même catégorie et de la même liste que celle du titulaire, le suppléant retenu est choisi librement par l’organisation syndicale, sans prise en compte du critère légal du plus grand nombre de voix.
Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
Les membres du CSE représentent les intérêts de l’ensemble des salariés qui les ont élus, ainsi le changement d’organisation syndicale en cours de mandature n’entraîne pas la perte du mandat d’élu.
ARTICLE 4 - RÔLE DES ELUS CSE
ARTICLE
4.1 - RÔLE DES ELUS CSE
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE dispose également de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le CSE apporte sa contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise qui doit être menée par l’employeur. A ce titre, notamment, le comité est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) à l’occasion des réunions qui y consacrent un point à l’Ordre du Jour.
Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du travail) : Lorsqu’un élu du CSE constate l’existence d’un danger grave et imminent, il en alerte immédiatement le président de la CSSCT concernée selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE, le coordinateur SSCT du CSE et le Président du CSE.
Une enquête est immédiatement réalisée par le Président de la CSSCT avec l’élu CSE dépositaire qui peut être accompagné d’un membre de la CSSCT concernée ou d’un second élu CSE.
Le président peut déléguer la réalisation de l’enquête à une personne formée. L’élu du CSE peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE ou à un membre de la CSSCT du périmètre concerné. Il devra alors transmettre les informations et coordonnées au préalable.
Le Président de la CSSCT ou son représentant prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT du périmètre concerné est réunie dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. Le Président de la CSSCT réunit les membres de la CSSCT de son périmètre, l’élu CSE (ou les deux élus CSE) ayant réalisé l’enquête et si nécessaire le responsable sécurité, tout assesseur pouvant apporter son expertise et l’inspection du travail.
A l’issue de la réunion de la CSSCT, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des représentants de la CSSCT présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi directement par l’employeur. Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59 du Code du travail) : En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, les membres du CSE, peuvent exercer un droit d’alerte. Le Président du CSE (ou son représentant) est alors saisi et les référents harcèlement du CSE sont avisés par courriel.
Le Président du CSE peut solliciter le DET (ou son représentant) du périmètre concerné pour procéder sans délai à une enquête avec l’élu CSE qui a déposé l’alerte. L’élu CSE peut se faire accompagner d’un membre de la CSSCT du périmètre concernée ou d’un second élu du CSE. L’élu dépositiare peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE ou à un membre de la CSSCT concerné.
L’employeur (ou son représentant) prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
ARTICLE
4.2 - CONSULTATIONS RECURRENTES (BLOC 3)
Les parties conviennent que le CSE est consulté, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sur les thèmes relatifs à :
la prévention en matière de santé et de sécurité ;
le bilan social ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
l'évolution de l'emploi et des qualifications ;
la formation professionnelle ;
sur les mises à jour éventuelles des documents uniques.
L’article L4121-3 du Code du travail dispose que dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le CSE et les CSSCT apportent leur contribution à l’évaluation des risques. Le CSE est consulté sur le document unique d’évaluations des risques professionnels et sur ses mises à jour lors d’une des deux consultations du Bloc 3 Rebsamen.
ARTICLE
5 - LES MOYENS MATERIELS OCTROYES AUX ELUS CSE
ARTICLE 5.1 – MATERIEL INFORMATIQUE
Chaque élu CSE est doté d’un ordinateur portable avec un accès VPN. Les représentants syndicaux désignés de façon permanente disposent également d’un ordinateur portable avec un accès VPN dans les mêmes conditions que les élus du CSE. Les membres de la CSSCT disposent d’une tablette avec un accès VPN.
ARTICLE
5.2 - LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
En application de l’accord relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF, une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE. Elle est également accessible à deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE. La BDESE rassemble l'ensemble des données relatives aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles mise à disposition par l’employeur. Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l'année concernée et les deux années précédentes. Elles sont conservées et disponibles pendant 5 ans pour les documents postés. La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication des rapports et informations au Comité. Il est convenu que les documents mis à disposition dans la BDESE font l’objet d’un envoi par courriel aux membres du CSE. En revanche, aucun document ne fait l'objet d'un envoi par papier. En début de mandature, une présentation de la BDESE sera transmise aux futurs utilisateurs.
ARTICLE
5.3 - LE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
Un outil digitalisé est mis à la disposition de l'ensemble des élus du CSE afin de leur permettre de présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés du périmètre. Cet outil est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure. Les parties conviennent qu'une réponse est apportée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation. Les élus pourront au moyen de l'outil :
Préciser l'entité destinataire de leur réclamation,
Consulter à tout moment l'avancement du traitement de leur réclamation,
Recevoir la réponse apportée par l'employeur dès que celle-ci est validée,
Lire et imprimer l'ensemble des questions qu'ils ont posées et les réponses apportées,
Lire et imprimer le compte rendu de leur périmètre.
ARTICLE 6 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE ARTICLE 6.1 - CREDIT D’HEURES
Elus titulaires
Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un nombre d’heures de délégation mensuel fixe de 32 heures sur le périmètre du CSE TN EPT4.
Secrétaire
Compte tenu des missions et responsabilités qui lui sont attribuées, le Secrétaire du Comité est dégagé à temps plein.
Trésorier
Compte tenu des missions et responsabilités particulières qui sont attribuées au Trésorier, un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 40 heures par mois est ajouté à son crédit d’heures de délégation.
Le Président des ASC
Compte tenu des missions et responsabilités particulières qui sont attribuées au président des Activités Sociales et Culturelles, un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 70 heures par mois est ajouté à son crédit d’heures de délégation.
Coordinateur SSCT
Compte tenu des missions et responsabilités particulières qui sont attribuées au coordinateur SSCT, un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 70 heures par mois est ajouté à son crédit d’heures de délégation.
Les référents Harcèlement
Conformément à l’article 4.1.1 de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, un crédit d’heures de 50 heures par an et par référent est ajouté à leur crédit d’heures de délégation.
ARTICLE
6.2 – FACILITES DONT BENEFICIENT LES ELUS CSE ET LES MEMBES DE LA CSSCT
En application des articles L 2315-9 et R 2315-6 du code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition est ouverte aux membres des CSSCT et aux RS du CSE étant entendu que sa mises en oeuvre ne doit pas faire obstacle au bon fonctionnement du dialogue social de proximité.
En outre, une annualisation du crédit d’heures est autorisée. La période d’annualisation correspond à une année civile du 1er janvier au 31 décembre (non reportable d’une année sur l’autre). Cette annualisation ne peut conduire un élu CSE à disposer de plus de 120% de son crédit d’heures total sur un semestre civil.
En cas de dérive constatée, le président du CSE portera l’alerte auprès du RS. En cas de dérive persistante, il réunira la commission de suivi de l’accord afin de prendre les mesures nécessaires pour remédier au(x) dysfonctionnement(s).
ARTICLE
6.3 – COMMISSIONS OBLIGATOIRES HORS CSSCT
Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions du CSE (hors CSSCT), il est accordé un crédit global annuel de 1800 heures destiné à couvrir le temps passé aux réunions de ces commissions. Les membres des commissions concernées sont considérés en service pendant le temps de la réunion pour participer :
A une réunion annuelle de la commission Information et aide au logement,
A une réunion annuelle de la commission Egalité professionnelle,
A une réunion annuelle de la commission Formation professionnelle et de l’emploi.
ARTICLE
6.4 – LES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le CSE Transilien EPT4 met en place une CSSCT dans chaque établissement de production de son périmètre. Les membres de chaque CSSCT désignent leur référent qui fait le lien avec le Président de la CSCCT d’une part et le Coordinateur SSCT du CSE d’autre part. Cette désignation est opérée au prorata de suffrages obtenus par chacune d'elles lors de l’élection la plus récente des membres du CSE dans le périmètre concerné ( application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).
ARTICLE
6.4.1 .LE COORDINATEUR SSCT DU CSE
Le Coordinateur SSCT du CSE est désigné parmi les élus titulaires du CSE et coordonne les travaux des CSSCT d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il rend compte de ces travaux en plenière lors des réunions qui consacrent un point à l’ordre du jour. A cet effet, le coordinateur SSCT, le RS du CSE EPT4 de chaque Organisation Syndicale Représentative et le référent de chaque CSSCT (ou un membre amené à le remplacer en cas d’indisponibilité) sont réunis une fois par semestre pour aborder les thèmes transverses. Les présidents de chaque CSSCT seront invités. Ces réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant.
L’ordre du jour ces réunions de coordination sera établi en commun par l’employeur ou son représentant et le coordinateur de la SSCT. Il sera transmis aux participants ainsi que les documents affférents au moins 6 jours ouvrés avant la date fixée. Le compte rendu de la réunion de coordination est réalisé par le coordinateur CSSCT et soumis à validation des référents de chaque CSSCT qui y participent ainsi que l’employeur ou son représentant. Une fois validé, le compte-rendu est transmis aux élus du CSE par le coordinateur SSCT selon les modalités à sa convenance.
Et l’ensemble de ces documents ( ordre du jour, documents afférents et compte-rendu) sera disponible sur la BDESE. En outre, le Coordinateur SSCT :
Est destinataire des ordres du jour et documents transmis aux membres des CSSCT d’établissement
Est informé de toutes enquêtes menées après accidents de travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave ou de maladie professionnelle
Est informé par les élus CSE des droits d’alerte déposés sur leur périmètre CSE EPT4 le jour même
Est destinatire des comptes rendus des inspections trimestrielles effectuées sur les établissements et peut y participer dès lors qu’elles concernent plusieurs établissements du périmètre du CSE EPT4
Est informé des inspections communes préalables sur le périmètre du CSE EPT4
Est informé des avis des membres de la CSSCT concernée sur les propositions de reclassement aux salariés en situation d’inaptitude.
Article
6.4.2.2 – LES CSSCT D’ETABLISSEMENT COMPOSITION
Chaque CSSCT d’établissement est composée d’un nombre de représentants du personnel compris entre 3 et 6 membres.
Au moins 3 membres seront, pour chaque CSSCT, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants de l’établissement concerné. Par exception, à la composition fixée ci-dessus, et de manière très exceptionnelle, lorsqu’il n’y a plus d’élu CSE disponible sur le périmètre d’une CSSCT, l’organisation syndicale concernée par le remplacement d’un de ses membres au sein de cette CSSCT pourra désigner un membre non élu du CSE, dès lors que ce dernier est salarié de l’établissement de ladite CSSCT. Chaque CSSCT désignera son référent parmi ses membres. Cette désignation est opérée au prorata de suffrages obtenus par chacune d'elles lors de l’élection la plus récente des membres du CSE dans le périmètre concerné ( application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).
Chaque commission est présidée par l’employeur (ou son représentant) qui a autorité, moyens et compétences pour tenir l’instance. Ce dernier peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. Sont, par ailleurs, invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail
Le responsable santé-sécurité de l’établissement de production
L’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Le nombre de membre par CSSCT du CSE SNCF TN EPT4 est le suivant :
Seule la CSSCT de la DLT devra comporter au moins 1 représentant du collège Cadre. La répartition des membres entre les organisations syndicales est ensuite opérée au prorata de suffrages obtenus par chacune d'elles lors de l’élection la plus récente des membres du CSE dans le périmètre concerné ( application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne). Si ce calcul s’avère impossible, la répartition des membres entre les organisations syndicales est opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles au niveau du périmètre du CSE. Les parties conviennent qu’en cas de modification signicative des effectifs des établissements visés ci-dessus, le Président du CSE, après concertation avec les organisations syndicales représentatives, pourra ajuster le dimensionnement des CSSCT. Les membres des CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de 20h par mois pour exercer leurs missions. Ils bénéficient des facilités reprises en l’article 6.2 ci-dessous.
LES
REUNIONS
Les Directeurs d’établissement, ou leur représentant, réunissent quatre fois par an, les membres de la CSSCT de leur périmètre afin d ‘examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au fonctionnement et aux évolutions de l’établissement concerné.
La CSSCT se réunit à l’initiative du président qui convoque les membres avec avec un ordre ordre du jour établi préalablement en commun avec le référent désigné de la CSSCT. Les convocations aux réunions et ordres du jour sont adressés aux membres de la CSSCT du périmètre concerné au moins 6 jours ouvrés avant la séance. Le Président ou son représentant, d’entente avec le référent de la CSSCT de son périmètre peut convoquer des réunions supplémentaires.
L’ODJ, les documents transmis aux membres des CSSCT ainsi que les éventuelles observations des membres de la CSSCT sont transmis en copie au coordinateur SST du CSE pour préparer les réunions et les délibérations du CSE sur ces questions.
Dans chaque CSSCT, Un compte rendu de chaque réunion sera établi par le président (ou son représentant) et transmis pour validation aux membres de la CSSCT.
Et l’ensemble de ces documents (ordre du jour, documents afférents et compte-rendu) sera disponible sur la BDESE.
Tous les participants sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ils bénéficient d’une liberté de ciculation sur leur périmètre de compétence.
Les membres des CSSCT bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L 2315-18 du code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation CSE.
Si une problématique du domaine de la santé ou sécurité apparait, concerne au moins deux établissements et n’a pas trouvé de solution(s) au niveau des CSSCT concernées, le CSE pourra alors être saisi.
ATTRIBUTIONS
Les parties conviennent que les CSSCT d’établissement sont chargées sur leur périmètre des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L. 2312-9 du code du travail et reprises ci-dessous.
Les membres des CSSCT sont les interlocuteurs privilégiés du directeur d’établissement (ou de l’entité assimilée) ou de son représentant, sur les sujets locaux. Ils sont à ce titre notamment compétents pour :
Examiner les roulements de services, tableaux de service et tableaux de roulements des personnels de leur périmètre de mise en place ,et de leur adapatations, sur lesquels ils sont périodiquement informés par la direction de l’établissement de production (ou de l’entité assimilée) ;
Recevoir les informations ponctuelles relevant de leur périmètre notamment dans le cadre des projets d’établissement ;
apporter également leur contribution à l’évaluation des risques professionnels qui doit être menée par l’employeur.
Les CSSCT disposent en outre d’autres missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail décrites ci- dessous :
Enquêtes après accidents de travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave ou de maladie professionnelle
En cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le Président de la CSSCT informe le Référent de la CSSCT concernée ainsi que le coordinateur SSCT du CSE. Il réunit la CSSCT pour définir les modalités de réalisation de l’enquête. Conformément à l’article L. 2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Inspections trimestrielles ( ou visites périodiques)
Les CSSCT décident des visites périodiques de sites à effectuer conformément aux dispositions de l’article L.2312- 13 du Code du travail. Ces visites sont effectuées 4 fois par an en présence de l’employeur ou de son représentant.
Le référent ou à défaut, un membre de la CSSCT qui y participe transmettra le compte rendu de ces visites au Coordinateur SSCT qui en informe l’ensemble des élus du CSE.
En dérogation à l’article L 2315-11 du code du travail, pour deux inspections trimestrielles par an , les membres de chaque CSSCT seront dégagés sur le temps du service.
Inspections communes préalables
En application de l’article R. 4514-1 du Code du travail, les membres de la CSSCT concernée sont informés de la date de l’inspection commune préalable par le directeur d’établissement de production ou son représentant (ou de l’entité assimilée) du périmètre concerné.
Ces inspections sont réalisées dans le cadre des heures de délégation conformément au Code du travail. Le compte rendu de l’inspection est transmis au Référent de la CSSCT concernée.
Propositions de reclassement
Le coordinateur SSCT auprès du CSE est informé des avis des membres de la CSSCT concernée par les référents relatifs aux propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude, conformément aux articles L 1226-2 et L1226-10 du Code du travail.
Soucieux du bon fonctionnement du CSE et de ses CSSCT mises en place, le coordinateur SSCT et le référent de chaque CSSCT (ou un membre amené à le remplacer en cas d’indisponibilité) se réuniront à l’automne 2023 afin de partager le retour d’expérience des premiers mois de mises en place. Cette réunion sera présidée par le Président du CSE (ou son représentant).
ARTICLE
7 – LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU CSE
ARTICLE 7.1 – COMMISSION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
La commission Formation du CSE Transilien des Lignes EPT4 comporte sept membres dont un Président. Ce dernier est obligatoirement choisi parmi les membres du Comité. Les autres membres de cette commission peuvent être choisis parmi les membres élus, titulaires ou suppléants du CSE ou parmi les salaries du périmètre du CSE.
Les représentants syndicaux peuvent participer aux travaux de cette commission en tant que membre de commission.
La commission est chargée de préparer les délibérations du Comité prévues aux articles L.2323-33 et suivants du Code du travail, d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation, de participer à leur information dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Lors de cette réunion seront préparées les observations à porter en vue de la consultation du CSE sur le Bloc 3 Rebsamen. Elle se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE
7.2 – COMMISSION INFORMATION AIDE AU LOGEMENT (CIAL)
La commission Logement du CSE Transilien des Lignes EPT4 comporte sept membres dont un Président. Ce dernier est obligatoirement choisi parmi les membres élus du Comité. Les autres membres de cette commission peuvent être choisis parmi les membres élus, titulaires ou suppléants du CSE ou parmi les salaries du périmètre du CSE. Les représentants syndicaux peuvent participer aux travaux de cette commission en tant que membres de commission. Elle a pour objet de faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel ainsi que d'informer et d'aider les salariés dans leurs démarches. Elle n'a aucun pouvoir d'attribution de logements. Elle se réunit une fois par an.
ARTICLE
7.3 – COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE
Cette commission comporte sept membres dont un Président, obligatoirement choisi parmi les élus du CSE TN EPT4. Les membres de cette commission peuvent être choisis parmi les membres élus, titulaires ou suppléants du CSE ou parmi les salariés du périmètre du CSE. Les représentants syndicaux peuvent participer aux travaux de cette commission en tant que membre de cette commission.
La commission de l’Egalite professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité prévues à l'article L2315-45 du Code du travail. Ainsi, elle prépare les délibérations du Comité sur le rapport comparé de la situation des femmes et des hommes dans l'entreprise établi par l'employeur. Elle se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE
7.4 – COMMISSION DES MARCHES
Cette commission est obligatoire lorsque les seuils de 2 des 3 critères suivant sont dépassés :
50 salariés à la clôture de l'exercice ;
Le plafond de ressources annuelles fixe à 3,1 millions d'euros ;
Le plafond de bilan fixe à 1,55 million d'euros. 5.2
Cette commission sera mise en place si les critères fixés par le code du travail sont réunis.
ARTICLE
8 – LA COMMISSION FACULTATIVE DU CSE - LA COMMISSION ECONOMIQUE
La commission économique est composée de sept membres : d’un Président élu titulaire du Comité et de 6 membres qui peuvent être choisis parmi des salariés du périmètre du Comité.
Elle se réunit selon les besoins en présence ou non de l’employeur. Lorsque l’employeur est présent, les membres sont dégagés sur le temps de service.
TITRE II – DISPOSITIONS D’APPLICATION
ARTICLE
1 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord est assuré par une commission de suivi qui est composée d’un représentant de la Direction des Lignes EPT4 accompagné d’un assesseur et de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire. Cette commission se réunit une fois pas an sur demande de l’une des deux parties signataires.
ARTICLE
2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indeterminée, sous réserve qu’un accord d’entreprise ayant le même objet ne soit pas signé avant la fin du mandat. Le cas échéant, les présentes dispositions deviendraient caduques et l’accord national aurait vocation à s’appliquer.
ARTICLE
3 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Les modalités de fonctionnement définis dans le présent accord seront présentées à l’ensemble des Comités de direction et des pôles RH d’Etablissement.
ARTICLE
4 – REVISION ET DENONCIATION
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du CSE EPT4 pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.
ARTICLE
5 – DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne « Téléaccord » conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à Paris, le
Pour La Direction de Lignes EPT4
Pour la Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)
La Fédération des Cheminots C.F.D.T. (C.F.D.T.)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires] (SUD-Rail)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)
