Avenant de révision partielle à l'accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social Economique (CSE) de l'Axe TGV Sud-Est et des représentants de proximité au sein de l'Axe TGV Sud-Est
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 31/12/2026
Avenant de révision partielle à l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l’Axe TGV Sud - Est et des Représentants de Proximité au sein de l’Axe TGV Sud- Est
Préambule
Le présent avenant a pour objet de réviser partiellement l’accord conclu le 9 janvier 2023 afin de prendre en compte la suppression des établissements de production ESV et la création d’établissements dédiés aux métiers.
Ces modifications dans l’organisation opérationnelle de l’axe TGV Sud-Est ont pour conséquence de ne plus faire correspondre l’organisation opérationnelle et le périmètre des ILE ainsi que des représentants de proximité résultant actuellement de l’accord du 9 janvier 2023.
En vertu de l’article 15, la mise en place des représentants de proximité est actuellement réalisée au niveau des établissement de production. Le projet de création de nouveaux établissements dédiés aux métiers prévoit la suppression des 4 ESV actuels et la création de 3 nouveaux établissements de production. Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la volonté d’aligner l’organisation des représentants de proximité sur la nouvelle organisation mise en œuvre à compter du 1er avril 2024. Il introduit par ailleurs la notion de dialogue social en Unité Opérationnelle pour disposer d’un maillage local permettant davantage de réactivité dans les échanges. Enfin, pour tenir compte de la modification du périmètre des établissements, les parties conviennent de modifier le nombre, prévu réglementairement, de délégués de commission de notation des futurs établissements métiers.
Article 1 - Modification de l’article 15 relatif au nombre et à la répartition des Représentants de Proximité
L’alinéa 3 de l’article 15 de l’accord du 9 janvier 2023 est modifié sur les périmètres des ESV et de l’établissement Traction par les dispositions suivantes :
Pour tenir compte de l’effectif, des métiers et du périmètre géographique des futurs établissements et de l’étendue géographique de l’Etablissement Traction, les parties conviennent que le nombre de représentants de proximité est réparti comme tel :
Établissement Traction TGV Sud-Est : 11
ESB : 15
ESO MED : 8
ESO PLA : 10
Conformément aux dispositions de l’accord du 9 janvier 2023, ce nombre de représentants de proximité est complété par la présence d’un élu CSE par établissement issu de l’établissement de production concerné.
Après l’alinéa 4 de l’article 15 de l’accord du 9 janvier 2023, est introduit l’alinéa suivant :
Concernant les nouveaux établissements ESB, ESO MED et ESO PLA, il est précisé que le résultat électoral utilisé a été reconstitué, sur le périmètre de chacun de ces nouveaux établissements, sur la base des résultats des suffrages titulaires et suppléants obtenus par chacune des OS lors de l’élection des membres du CSE du 24 novembre 2022 : résultats par métier (agents sol, chefs de bord et fonctions transverses) dans chacun des ESV actuels projetés dans chacun des futurs établissements (ESB, ESO MED, ESO PLA).
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Pour garantir la connaissance des problématiques territoriales dans le cadre de l’évolution des ESV, les organisations syndicales pourront désigner dans les ESO, si elles l’estiment nécessaire, un RPX suppléant sur chacun des anciens territoires ESV (LR, PACA, RA et PSE) où elles ont désigné des RPX titulaires, soit deux RPX suppléants maximum par ESO. Chacun de ces RPX suppléants pourra siéger dans l’instance locale pour garantir la représentation de l’organisation syndicale dont il est issu, en cas d’absence de tous les représentants de proximité titulaires issus de son territoire à la réunion de la-dite instance.
Article 2 - Modification de l’article 16 relatif aux modalités de désignation
Après l’alinéa 4 de l’article 16, est introduit un cinquième alinéa rédigé ainsi :
Le remplacement du représentant de proximité en cours de mandat peut également être effectué sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a désigné. La nouvelle nomination est approuvée par délibération du CSE.
Article 3 : Introduction d’un titre 2 bis
Après l’article 20 de l’accord du 9 janvier 2023, est introduit le titre 2 bis suivant :
TITRE 2 bis : DIALOGUE SOCIAL EN UNITE OPERATIONNELLE
Au regard de l’étendue géographique, il est convenu, entre les parties, de mettre en place un dialogue social au sein de chacune des Unités Opérationnelles des établissements : ESB, ESO MED, ESO PLA et ET TGV SE dans les conditions ci-après. Ce dialogue est organisé par le Dirigeant d’Unité sur des sujets qui relèvent exclusivement de son périmètre et sur lesquels il a autorité, moyens et compétences. Le DUO aura délégation pour traiter de :
Toute problématique en lien avec la situation administrative individuelle d’un salarié de son Unité Opérationnelle
Toute problématique en lien avec l’utilisation individuelle d’un salarié (délais de prévenance, compteurs, attribution des périodes de congés)
Des propositions de modifications isolées d’horaires des personnels sédentaires
L’aménagement de locaux propres à l’Unité Opérationnelle dans le cadre de travaux relevant de sa responsabilité en tant que locataire
Les mouvements GPE (au sens arrivées/ départs) au sein de l’Unité Opérationnelle
Les visites planifiées sur les sites de son périmètre. La restitution des points saillants de ces visites reste prévue être réalisée en ILE
Les projets, outils, processus spécifiques à l’Unité Opérationnelle. Il est à noter que les projets d’organisation, même s’ils peuvent faire l’objet d’un échange préalable en Unité Opérationnelle, restent de la prérogative des RPX en ILE.
Ce dialogue en Unité Opérationnelle ne se substitue pas aux réunions ILE dont les attributions sont reprises à l’article 17 et demeurent inchangées. En vertu du principe de subsidiarité, les sujets évoqués dans le cadre des missions ci-dessus n’ont pas vocation en principe à être repartagés en ILE. Ce dialogue en Unité Opérationnelle prend en compte la représentativité de chacune des OS au périmètre de l’Unité Opérationnelle concernée. A ce titre, il s’organise entre le DUO et les RPX titulaires de l’Unité Opérationnelle. Pour les OS représentatives sur l’Unité Opérationnelle et ne disposant pas de RPX titulaire, entre le DUO et le RPX suppléant ou à défaut un Délégué Syndical mandaté sur le périmètre de l’établissement. En PACA pour l’ESO MED, ce dialogue en Unité Opérationnelle prend en compte la représentativité de chacune des OS aux bornes des trois UOs sol. Par ailleurs, compte tenu de leur taille respective, les UO Services TGV-IC Côte d’Azur et UO Produit Train seront considérées comme une seule entité au titre du dialogue social en UO. Ce dialogue en Unité Opérationnelle recouvre l’ensemble des échanges entre le DUO et les représentants des OS, qu’ils soient formels (Audience, DCI, bilatérales sur le périmètre de responsabilité du DUO) ou informels. En outre, le DUO organise un échange chaque quadrimestre avec les représentants de proximité et les DS mandatés. Ces échanges ne doivent pas générer de remontées statistiques nouvelles au-delà de ce qui est déjà mis à disposition en BDESE. Pour assurer ces nouvelles fonctions et au regard de l’augmentation de leur périmètre d’intervention, il est attribué aux RPX concernés un supplément de crédit d’heures de 8 heures mensuel. Pour le délégué syndical il sera accordé l’équivalent d’une journée par mois. Les heures passées en échange quadrimestrielle seront prises en charge par le service.
Article 4 : Introduction relative au nombre de délégués de commission de notation des futurs établissements métiers
Les trois nouveaux établissements de production remplaçant les 4 ESV auront chacun un groupe de représentation 130 et un groupe 244. Conformément aux dispositions de l’article 4 chapitre 3 du Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la création de ces nouveaux établissements entraînera la création de nouvelles circonscriptions de notation, ainsi que la nomination de nouveaux délégués de commission, comme cela est prévu au statut et au GRH0268 Au regard du nombre d’établissements et des seuils en effectifs prévus au GRH0268, il conviendrait, sauf disposition contractuelle contraire, de désigner 31 délégués de commission, et non plus 42 comme désignés actuellement. Cet article vise à maintenir, pour chacune des OS, le nombre de délégués de commissions actuellement en place, selon les modalités suivantes :
en augmentant le nombre de délégués de commission pour le porter à 42, proportionnellement à l’effectif de chacune des futures commissions de notation
puis en procédant à la répartition par OS sur la base d’une désignation à la plus forte moyenne.
Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle seront organisées les prochaines élections professionnelles du CSE, à l’exception de l’article 2 « Modalités de désignation » qui est adopté pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant suspendent toute disposition contraire le temps d’application de l’avenant.
Il entrera en vigueur à la date du projet de réorganisation, soit le 1e avril 2024.
Article 6. Révision et dénonciation
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’avenant à l’accord. En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’Axe TGV Sud-Est pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet avenant à l’accord. Le présent avenant peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7. Dépôt et formalités
Conformément à l’article DD2231-4 du code du travail, le présent avenant à l’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. Fait à Lyon, le 13 février 2024
La direction
XXXX
Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union Syndicale Solidaires – SUD Rail] (SUD –Rail)
XXXX
Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)
