Comité Social et Economique (CSE) Direction TGV-IC
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ENTRE :
Voyages SNCF inscrit sous le SIRET N° 519 037 5840 7830, siégeant au CNIT 1, 2 Place de la Défense - 92053 Paris La Défense Cedex, représenté par XXXXXXXX.
D’UNE PART,
ET :
La Fédération des Cheminots C.F.D.T
(C.F.D.T.)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire(UNSA-Ferroviaire)
La Fédération Nationale des Travailleurs,Cadres et Techniciens des Chemins de fer français
Article 2 - Moyens de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc126068807 \h 4
Article 2.1 - Réunion du CSE PAGEREF _Toc126068808 \h 4 Article 2.2 - Crédit d’heures du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint PAGEREF _Toc126068809 \h 5 Article 2.3 - Crédit d’heures des élus titulaires PAGEREF _Toc126068810 \h 5 Article 2.4 - Crédit d’heures des Représentants Syndicaux PAGEREF _Toc126068811 \h 5
Article 3 - Mise en place des Représentants de Proximité (RPX) au CSE Direction TGV-IC PAGEREF _Toc126068812 \h 5
Article 3.1 - Nombre et désignation des Représentants de Proximité (RPX) PAGEREF _Toc126068813 \h 5 Article 3.2 - Rôle des Représentants de Proximité (RPX) PAGEREF _Toc126068814 \h 6 Article 3.3 – Crédit d’heures des Représentants de Proximité (RPX) PAGEREF _Toc126068815 \h 6
Article 4 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc126068816 \h 6
Article 4.1 – Missions, composition et moyens des 2 CSSCT du CSE Direction TGV-IC PAGEREF _Toc126068817 \h 6 Article 4.2 - Mission des 2 CSSCT du CSE Direction TGV-IC PAGEREF _Toc126068818 \h 6 Article 4.3 - Composition des 2 CSSCT du CSE Direction TGV-IC PAGEREF _Toc126068819 \h 7 Article 4.4 - Crédit d’heures des membres CSSCT. PAGEREF _Toc126068820 \h 8 Article 4.5 - Mise en place d’un Comité de Suivi PAGEREF _Toc126068821 \h 8 Article 4.6 - Mise en place de CSSCT extraordinaires dédiées PAGEREF _Toc126068822 \h 8 Article 4.7- Instance de Coordination des 2 CSSCT PAGEREF _Toc126068823 \h 9 Article 4.8 - Visites d’inspection trimestrielles PAGEREF _Toc126068824 \h 9 Article 4.9 – Exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L.2312-60 du Code du travail) PAGEREF _Toc126068825 \h 9
Article 5 - Les commissions obligatoires du CSE, hors CSSCT PAGEREF _Toc126068826 \h 10
Article 5.1- les commissions emploi formation, logement, égalité professionnelle femme - homme : PAGEREF _Toc126068827 \h 11
Article 6 - Les commissions supplétives du CSE, hors CSSCT PAGEREF _Toc126068828 \h 11
Article 6.1- Les commissions ASC, budget et économique PAGEREF _Toc126068829 \h 11 Article 6.2- Les moyens alloués aux commissions PAGEREF _Toc126068830 \h 11
Article 7 – Les moyens de communication avec les salariés PAGEREF _Toc126068831 \h 11
Article 7-1 –Liberté de circulation PAGEREF _Toc126068832 \h 11 Article 7-2 –Fourniture de matériel informatique et téléphonique PAGEREF _Toc126068833 \h 12
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc126068834 \h 12
Article 9 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc126068835 \h 12
Article 10- Révision et dénonciation PAGEREF _Toc126068836 \h 12
Article 11 - Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc126068837 \h 12
Affichage PAGEREF _Toc126068838 \h 13
PREAMBULE En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place, à compter du 1er janvier 2019 sur le périmètre de l’établissement Direction TGV-IC. A l’issu des élections professionnelles 2022, deux tables rondes ont été organisées les 12 et 24 janvier 2023. A l’issu de la dernière d’entre elles, il a été convenu de consigner dans le présent accord, les éléments définissant l’organisation et le fonctionnement du CSE Direction TGV-IC et de ses commissions, ainsi que les moyens qui lui sont accordés.
Article 1 - Champ d’application Les dispositions de cet accord ont vocation à s’appliquer au périmètre du CSE Direction TGV-IC, dont le siège social est fixé à : CSE Direction TGV-IC Voyages SNCF CNIT 1 2 Place de la Défense 92053 Paris La Défense cedex
Article 2 - Moyens de fonctionnement du CSE Article 2.1 - Réunion du CSE
En application de l’article L. 2315-28, le Comité se réunit une fois par mois.
Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail, en application de l’article L. 2315-27.
Pour chacune des réunions, chaque organisation syndicale a la possibilité de désigner un suppléant afin de lui permettre d’assister à une réunion du CSE et de prendre connaissance des différents sujets instruits en réunion. Elle en informe la Direction,
au moins 72 heures avant la réunion, pour permettre la disponibilité de l’élu suppléant invité.
Cette possibilité d’invitation permet au suppléant d’accompagner dans le temps le remplacement temporaire ou permanent d’un élu titulaire. Les élus suppléants disposent à ce titre en réunion du CSE, d’une voix consultative et non délibérative. Le temps passé en réunion et le temps de trajet associé, à savoir une demi-journée la veille et une demi-journée après la réunion pour le réacheminement, sont considérés et rémunérés en temps de travail effectif, au même titre que pour un élu titulaire. Article 2.2 - Crédit d’heures du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint Par accord, le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heure équivalent à
un temps plein, de même que le trésorier et le secrétaire adjoint.
Le trésorier adjoint bénéfice de
30 heures mensuelles supplémentaires.
Article 2.3 - Crédit d’heures des élus titulaires Les parties signataires conviennent de porter le crédit d’heures des élus titulaires du CSE Direction TGV-IC à
50 heures par mois, et par élu titulaire.
Afin d’assurer la continuité de service et conformément aux principes édictés dans l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, les règles suivantes s’appliquent :
Le crédit peut être utilisé pour des durées variables mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures ;
Toutefois, pour les agents sédentaires en service posté et les agents roulants dont le remplacement est nécessaire, le crédit doit être utilisé par journée entière de travail ;
L’information préalable du chef d’établissement doit être réalisée dès que possible et, au plus tard,
24 heures à l’avance (sauf circonstance exceptionnelle dûment justifiée),
le crédit d’heures non utilisé, est reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Dans ce cas, le représentant concerné informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation (cf L.2315-8 et R. 2315-5 al 2).
Article 2.4 - Crédit d’heures des Représentants Syndicaux Le crédit d’heures des Représentants Syndicaux au CSE Direction TGV-IC est porté à
50 heures par mois et par représentant syndical. Ce crédit d’heures est à utiliser dans des conditions identiques à celles prévues à l’Article 2.3 du présent accord.
Article 3 - Mise en place des Représentants de Proximité (RPX) au CSE Direction TGV-IC Article 3.1 - Nombre et désignation des Représentants de Proximité (RPX) Au titre du présent accord,
15 RPX sont mis en place sur l’ensemble du périmètre du CSE Direction TGV-IC.
La répartition des RPX est effectuée par les organisations syndicales, au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres du CSE, dans le périmètre de l’établissement concerné. Ils sont désignés par les organisations syndicales, parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE Direction TGV-IC, ou parmi les agents relevant du périmètre de l’établissement concerné. Les représentants de proximité OUIGO seront répartis, au mieux, de la façon suivante : 2 pour la résidence située à Lyon St Exupéry, 2 pour la résidence de Paris Montparnasse, 2 pour Paris Gare de Lyon, 1 pour Bordeaux et 1 pour Marne La Vallée Chessy. Les représentants de proximité Siège seront répartis, au mieux, pour représenter les différentes directions du Siège : OUI Académie, direction des opérations, direction marketing…. Le remplacement d’un RPX donne lieu à une désignation en réunion de CSE Direction TGV-IC. Le mandat des RPX prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE. Article 3.2 - Rôle des Représentants de Proximité (RPX) Les RPX ont vocation à réaliser au niveau du périmètre du CSE Direction TGV-IC des missions pour lesquelles la proximité est un élément de l’efficacité recherchée, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, ils réalisent des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et contribuent à l’amélioration du dialogue de proximité, par la réalisation des suivantes :
Participer aux réunions CSSCT ordinaires et extraordinaires dédiées, prévus aux articles 4.2 et 4.4 du présent accord ;
Réaliser, sur demande de la CSSCT concernée, les visites d’inspection trimestrielles relatives aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail selon les dispositions prévues à l’Article 4.5 du présent accord ;
Participer, pour le compte de la CSSCT concernée, aux inspections communes préalables à l'exécution d’opérations réalisées par des entreprises extérieures auxquelles la commission souhaite être représentée ;
Participer, à la demande de l’élu du CSE ou de la CSSCT concernée, à l’enquête qui fait suite à un droit d’alerte que cet élu a déposé ;
Réaliser, sur demande de la CSSCT concernée, les enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé sur leur établissement un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Les RPX bénéficient en outre de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du Travail. Article 3.3 – Crédit d’heures des Représentants de Proximité (RPX) Le crédit d’heures des RPX est porté à
30 h par mois. Ce crédit d’heures est à utiliser dans des conditions identiques à celles prévues à l’Article 2.3 du présent accord.
Article 4 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Article 4.1 – Missions, composition et moyens des 2 CSSCT du CSE Direction TGV-IC Afin de couvrir au mieux les enjeux SSCT du périmètre du siège de la Direction TGV IC, il est convenu de mettre en place
2 CSSCT dont la coordination s’effectue en réunion de CSE.
Il s’agit des CSSCT :
CSSCT OUIGO
CSSCT Siège
Le présent accord vient préciser les missions et la composition des deux CSSCT. Article 4.2 - Mission des 2 CSSCT du CSE Direction TGV-IC La CSSCT est chargée des attributions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L2312-9 du Code du travail. Elle prépare les réunions et les délibérations du Comité sur ces questions. Le CSE leur délègue les attributions suivantes :
- Procéder à l’analyse des risques professionnels et révision du Document unique (DUER),
- Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,
- Susciter toutes initiatives utiles en matière de prévention du harcèlement et agissements sexistes,
- Visites locales de sites (article L2312-13 du code du travail),
- Inspection commune préalable (article R4514-1 du code du travail),
- Propositions de reclassement adressées aux salariés en situation d’inaptitude (sur délégation du CSE),
- Procédures en cas d’accident du travail grave (article L2312-13 du code du travail),
- Procédures de droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (art L2312-60 du code du travail),
- Procédures d’alerte en matière d’atteinte au droit des personnes (article L2312-59 du code du travail).
Concernant les 2 procédures de droit d’alerte, seul un élu qu’il soit du CSE, ou de la CSSCT, est en mesure déposer un droit d’alerte.
Article 4.3 - Composition des 2 CSSCT du CSE Direction TGV-IC Les parties signataires conviennent de majorer le nombre de membres des CSSCT et de le porter à
21 membres répartis de la manière suivante :
11 membres pour la CSSCT OUIGO (3 élus et 8 RPX)
10 membres pour la CSSCT Siège (3 élus et 7 RPX).
Les deux CSSCT se composent de membres élus, titulaires ou suppléants, et de RPX. Conformément à l’Article L.2315-39 du Code du Travail, chaque CSSCT comprend
au minimum trois membres élus.
Ainsi, chacune des 2 CSSCT est composée de :
3 membres élus titulaires ou suppléants (dont au moins 1 membre du collège cadre)
et
7 ou 8 RPX suivant les CSSCT, désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE Direction TGV-IC, ou parmi les agents relevant du périmètre de l’établissement concerné
Les CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. L’ensemble des membres des 2 CSSCT est désigné par le CSE, en séance plénière par un vote à la majorité des membres titulaires présents. Sont invités aux réunions des CSSCT :
le médecin du travail,
le responsable santé-sécurité de l’entreprise,
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail.
Article 4.4 - Crédit d’heures des membres CSSCT. Il est convenu au titre du présent accord que chaque membre, élu et RPX bénéficie, en qualité de membre CSSCT, d‘un crédit d’heures total de
30 heures par mois.
Ce crédit d’heures est à utiliser dans des conditions identiques à celles prévues à l’Article 2.3 du présent accord. Article 4.5 - Mise en place d’un Comité de Suivi En cas de projet ayant un impact signifiant sur l’emploi, il peut être décidé la mise en place d’un Comité de Suivi pour l’accompagnement des projets de transformation, faisant l’objet d’une consultation du CSE Direction TGV-IC. Le Comité de Suivi se réunit à l’initiative de l’employeur, sur convocation du Président de la CSSCT. Il se compose comme suit :
Le représentant de la Direction concerné par le projet de transformation qui assure le pilotage du Comité de Suivi
3 membres de la CSSCT Direction TGV-IC
Un RRH
Le préventeur
Le médecin du travail
Toutes personnes pouvant avoir une valeur ajoutée telles que : psychologues, Pôle de Soutien Psychologique, ATM…
Pour les 3 membres de la CSSCT Direction TGV-IC, le temps passé en réunion et le temps de trajet associé, à savoir une demi-journée la veille et une demi-journée après la réunion pour le réacheminement, sont considérés et rémunérés en temps de travail effectif et ne donne pas lieu à déduction du crédit d’heures relatif à leur mandat. Article 4.6 - Mise en place de CSSCT extraordinaires dédiées Les parties conviennent que pour la CSSCT OUIGO sont instaurées deux CSSCT Extraordinaires dédiées :
Une CSSCT extraordinaire dédiée aux roulements
Une CSSCT extraordinaire dédiée au matériel.
- La commission extraordinaire Roulements se réunit 2 fois par an, en mars et en septembre. Elle est composée de 3 membres de la CSSCT et de 8 experts roulement désignés par les membres et répartis sur les mêmes bases que les RPX. Par ailleurs, les 8 experts roulement bénéficient de 8 heures pour la préparation de chaque réunion, s’ils ne sont pas des RPX. - La commission extraordinaire matériel se réunit une fois par an en avril. Le sujet sureté est intégré aux réunions ordinaires de la CSSCT OUIGO. Il est abordé aux réunions de mars et septembre, et donne lieu à une réunion extraordinaire si nécessaire. Les réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT OUIGO pourront être décentralisées pour se tenir à Lyon, et Bordeaux. Les réunions extraordinaires des CSSCT pourront se tenir exceptionnellement en distanciel, via l’application TEAMS. Les réunions en présentiel sont privilégiées. Le temps passé en réunion et le temps de trajet associé, à savoir une journée la veille de la réunion, sont considérés et rémunérés en temps de travail effectif. Pour les membres des CSSCT, la participation à ces réunions ne donne pas lieu à déduction du crédit d’heures relatif à leur mandat. Article 4.7- Instance de Coordination des 2 CSSCT Cette Instance de Coordination se réunit 1 fois par semestre sur convocation du Secrétaire Adjoint CSE et Coordinateur CSSCT. Elle se compose :
du Secrétaire Adjoint CSE et Coordinateur CSSCT,
des 2 présidents des CSSCT,
d’un représentant pour chacune des organisations syndicales représentatives au CSE désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité.
Cette instance est chargée de veiller à l’harmonisation des pratiques des deux commissions, de l’examen des sujets SST transverses, et d’élaborer des retours d’expérience. Le Secrétaire Adjoint CSE et Coordinateur CSSCT rédige le compte-rendu des réunions et le transmet au secrétaire ainsi qu’au Président du CSE. Article 4.8 - Visites d’inspection trimestrielles Il est convenu que la visite trimestrielle organisée par chacune des deux CSSCT sera systématiquement réalisée avec au plus, deux membres de la CSSCT concernée. Ils seront accompagnés par le COSEC et un représentant du lieu visité. Le temps passé pour la visite et le temps de trajet associé, à savoir une demi-journée la veille et une autre demi-journée après la réunion pour le réacheminement, sont considérés et rémunérés en temps de travail effectif et ne donnent pas lieu à déduction du crédit d’heures.
Article 4.9 – Exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L.2312-60 du Code du travail)
Lorsqu’un élu du CSE constate l’existence d’un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, il en alerte immédiatement le représentant de la Direction désigné ainsi que les membres de la CSSCT. L’avis de l’élu est consigné sur un registre spécial, localisé à la DRH, au siège de la Direction. Le représentant de la Direction informe le Président du CSE et le Président de la CSSCT concernée. Une enquête est immédiatement réalisée par le représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
Sont convoqués à cette réunion, présidée par le Président de la CSSCT ou son représentant : - l’élu qui a déposé le droit d’alerte et qui a réalisé l’enquête - les membres de la CSSCT. Sont également invités par l’employeur à assister à la réunion le Préventeur et l’Inspection du Travail. A l’issue de la réunion, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des représentants du personnel présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’Inspecteur du Travail est saisi directement par l’employeur.
Article 4.10 – Exercice du Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
Conforme à l’article L.2312-59 du Code du travail
Article 4-11 Exercice du Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement
Le représentant du personnel au CSE qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un agent, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur (L.4133-2). L’alerte est consignée par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. L’alerte est datée et signée et indique les éléments suivants (D.4133-2) : - Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, - Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement, - Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée Le registre spécial est tenu sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE (D.4133-3).
L’employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au CSE qui lui a transmis l’alerte et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci. En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une telle alerte ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le représentant du personnel au CSE peut saisir le représentant de l’Etat dans le département (L.4133-3).
Article 4-12 - Accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave
En cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le représentant de la Direction informe les membres de la CSSCT, qui confient l’enquête à un membre de la CSSCT concernée. Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 5 - Les commissions obligatoires du CSE, hors CSSCT Article 5.1- les commissions emploi formation, logement, égalité professionnelle femme – homme, et économique : En plus des deux CSSCT, les quatre commissions suivantes sont mises en place :
la commission emploi formation,
la commission d’information d’aide au logement,
la commission de l’égalité professionnelle femme – homme,
la commission économique, sollicitée en cas de besoins par la présidente.
Ces commissions sont composées
d’un président et de 9 membres au plus, sauf pour la commission logement qui en compte 11. Tous seront désignés parmi les élus du CSE.
Article 6 - Les commissions supplétives du CSE, hors CSSCT Article 6.1- Les commissions ASC, budget et économique : En plus des deux CSSCT et des trois commissions obligatoires, deux commissions facultatives sont mises en place :
la commission Affaires Sociales et Culturelles,
la commission Budget,
Article 6.2- Les moyens alloués aux commissions Pour l’exercice de ces commissions facultatives et obligatoires hors CSSCT, les membres bénéficient d’un budget temps de
1500 heures comprenant le temps passé en réunion, réparties et attribuées par la Direction aux organisations syndicales à due proportion de leur représentativité au sein du CSE, suite aux élections professionnelles de novembre 2022.
Un responsable Pilotage des ASC est désigné par le CSE, parmi les membres titulaires, en séance plénière, par un vote à la majorité des membres titulaires présents. La présidence de la commission ASC dispose d’un équivalent temps plein heures pour le pilotage des affaires sociales et culturelles.
Article 7 – Les moyens de communication avec les salariés Lors des communications vers les salariés du périmètre, les membres du CSE en charge des Affaires Sociales et Culturelles s’engagent à respecter les modalités de l’accord collectif relatif aux moyens de communication modernisés mis à la disposition des organisation syndicales, du comité central et des comités d’établissement du GPU, signés par les organisations syndicales, le 17 novembre 2017. Article 7-1 –Liberté de circulation
Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d’une pleine liberté de déplacement dans ce qui est considéré comme les emprises ferroviaires et les locaux de l’entreprise, durant leurs heures de délégation.
Les membres du CSE (titulaires, suppléants et RS) disposent d’une carte 18 A, valable dans la classe du bénéficiaire sur le périmètre géographique du mandat, avec réservations gratuites.
Dès le 1er février 2023, les représentants du personnel disposeront également de l’application « MRS » (Mes Résa en Service) leur permettant de programmer et de bénéficier rapidement de leur réservation.
Il est ici rappelé que la liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.
Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés –lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise –ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.
Article 7-2 –Fourniture de matériel informatique et téléphonique
Chaque membre élu titulaire, suppléant, RPX, RS, est doté, au titre de son mandat syndical d’un matériel informatique ; il peut en outre , s’il n’en possède pas au titre de son activité professionnelle, être doté à sa demande d’un téléphone portable au titre des missions relevant de son mandat syndical.
Le secrétaire et le trésorier bénéficient également d’un téléphone portable fourni par l’entreprise.
L’ordinateur portable permet également un accès permanent à la BDESE qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du 8 février 2023.
Article 9 - Suivi de l’accord Le suivi de l’accord est réalisé une fois au cours de la présente mandature, lors d’une table ronde, composée de la Direction TGV-IC et des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
Article 10- Révision et dénonciation Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux Articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 11 - Dépôt de l’accord Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé, d’une part, auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DRIEETS), et d’autre part, auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu dont dépend le siège du CSE, en un exemplaire. Ces formalités de dépôts seront accomplies par l’employeur.
Accord collectif relatif à la mise en place du
Comité Social et Economique (CSE) Direction TGV-IC
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ANNEXE
Affichage Les dispositions de l’article L.2315-15 du Code du travail en matière d’affichage des informations du CSE s’appliquent. Le CSE a en propre plusieurs panneaux d’affichage distincts de ceux réservés aux communications syndicales comme stipulé à l’article L. 2142-3 du code du travail :
deux panneaux au 5ème étage du CNIT, pavillon F,
deux panneaux au 5ème étage, pavillon A,
deux panneaux au 2ème étage, pavillon E.
Fait à La Défense, le 1/12/2024
Pour la Direction,
Pour les Organisations Syndicales,
La Fédération des Cheminots C.F.D.T.(C.F.D.T.)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire(UNSA-Ferroviaire)
La Fédération Nationale des Travailleurs,Cadres et Techniciens des Chemins de fer français
