Avenant de révision à l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité TER OCCITANIE
Préambule
Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique du Groupe Public Unifié (GPU). Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale du Groupe Public Ferroviaire. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes. Les parties rappellent que le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.
L’objet de l’accord signé en 2019 était de créer les conditions d’une dynamique positive, en termes de dialogue social, sur le périmètre en :
Précisant certaines modalités de fonctionnement du CSE TER OCCITANIE
Mettant en place des Représentants de Proximité, gages d’une représentation du personnel locale avec des représentants dédiés à l’entité concernée.
La première mandature a été l’occasion de voir fonctionner ces nouveaux lieux d’échanges paritaires déterminés par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
Des retours d’expériences, associant des représentants du personnel et des représentants de l’employeur, ont été organisés en cours et en fin de mandature (au niveau national et au niveau local) afin d’identifier des propositions d’amélioration du fonctionnement du dialogue social et notamment au sein de la BU TER Occitanie. Ces retours d’expériences ont mis en exergue la nécessité de renforcer le dialogue social de proximité, de créer les conditions pour que chaque lieu d’échange paritaire ait des prérogatives qui garantissent au mieux son fonctionnement, et pour une meilleure articulation entre eux.
Le délégué syndical a également un rôle dans la construction et les réflexions entreprises sur les projets significatifs. Sans porter atteinte aux missions et au fonctionnement des instances représentatives du personnel, le délégué syndical est également inclus dans les dynamiques des projets concernant leurs périmètres. Il peut, dans ce cadre-là, s’appuyer et travailler en coordination avec les représentants de proximité.
Les responsables d’entités et/ou les présidents des RPX peuvent échanger et travailler avec les acteurs locaux, en complément des instances, lorsque cela est nécessaire au maintien du dialogue social ainsi qu’au développement de projets.
L’entreprise considère le dialogue social comme un indicateur de performance qui doit être porté autant par les représentants des organisations syndicales, que par les institutions représentatives du personnel, les managers et les agents.
En complément et pour renforcer cet indicateur de performance, la direction souhaite mettre en place des rencontres biannuelles avec les représentants régionaux des Organisations Syndicales Représentatives et le Directeur de Région afin d’échanger sur les projets à venir et leurs impacts dans l’année considérée. Ce dialogue sur ces projets devra se poursuivre au périmètre local en fonction des déclinaisons et des impacts.
Pour des raisons de clarté et de lisibilité, les parties ont décidé de reproduire l’intégralité du contenu de l’accord conclu le 23 avril 2019, auquel ont été apportées les modifications que les parties ont convenu ensemble. Sont concernés les articles suivants :
Modifications des articles :
Préambule
Article 2 : Composition
Article 3 : Remplacement d’un élu CSE
Article 5 : Heures de délégation
Article 7 : Les réclamations individuelles et collectives remplace l’article 6
Article 9 : Nombre et répartition des représentants de CSSCT
Article 10 : Attributions des représentants de CSSCT
Article 11. Fonctionnement et moyens de la CSSCT
Article 12 : Formation des membres
Article 14 : Nombre et répartition des représentants de proximité
Article 15 : Modalités de désignation
Article 16 : Attributions des RPX
Article 17 : Fonctionnement
Ajout des articles :
Article 2.1 : Le CSE
Article 2.2 : Le référent SSCT
Article 2.3 : Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Article 2.4 : Le représentant syndical au CSE
Article 6 : Les réunions du CSE
Article 8 : Les commissions du CSE
Article 13 : Les groupes de travail roulements et suppression de l’ancien article 13 (matériel informatique)
Article 18 : Moyens des RPX
Article 21 : Comité de suivi
Article 22 : Dépôt de l’avenant
Annexe 1 : Méthode de proratisation des effectifs et répartition des résultats électoraux
Suppression des articles :
Article 11 : Matériel informatique
Article 15 : Réunions trimestrielles
Les dispositions du présent avenant à l’accord ainsi que le règlement intérieur du CSE TER OCCITANIE ont vocation, ensemble, à organiser les règles de fonctionnement de l’instance du CSE TER OCCITANIE, et de manière plus générale du dialogue social. Elles sont applicables à partir de la signature de l’accord.
Cet accord se substitue en intégralité à l’accord conclu le 23 avril 2019.
TITRE 1 : Dispositions relatives au Comité Social et Economique TER OCCITANIE
Article 1. Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de TER OCCITANIE est de 4 ans. Cette durée pourra être négociée au niveau national, et le cas échéant revue, à chaque scrutin.
Le mandat des élus prendra effet le 1er janvier année A et se terminera le 31 décembre année A+4.
Article 2. Composition :
Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du travail et le présent accord aux fonctions reprises ci-dessous, les parties conviennent d’un dégagement à temps plein de la production du :
Secrétaire
Secrétaire adjoint
Référent SSCT
Trésorier.
Les responsabilités ainsi attribuées n’impactent pas leur rattachement à leur établissement d’origine.
Article 2.1 : Le CSE
Le CSE TER OCCITANIE comprend l’employeur et une délégation du personnel élue dont le nombre est fixé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, compte tenu du nombre de salariés. La délégation est ainsi composée de 24 membres titulaires et 24 membres suppléants.
Conformément au règlement intérieur du CSE, le bureau est composé de 9 membres qui comprend notamment un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un référent SSCT, et de deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, parmi ses élus.
Article 2.2 : Le référent SSCT
Le référent SSCT est désigné parmi les élus et est en charge notamment des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. A ce titre, plusieurs missions lui incombent :
Être l’interlocuteur privilégié des CSSCT créées au sein du périmètre TER OCCITANIE et du président du CSE ;
Coordonner les échanges avec les rapporteurs des CSSCT ;
Proposer des actions de prévention sur le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en coordination avec les deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,
Effectuer des inspections régulières en matière SSCT.
Article 2.3 : Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés conformément aux dispositions du code du travail complétées par les dispositions internes de l’entreprise dans le cadre de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la mixité du 9 novembre 2021. Ils ont pour mission principale de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de l'entreprise et de participer à la prévention du harcèlement sexuel ainsi que la lutte contre les comportements sexistes au travail. Dans le cadre de leurs missions, ils peuvent être invités par le président du CSE ou de la CSSCT, à participer aux réunions CSE et/ou CSSCT dès lors que des thématiques en lien avec leurs prérogatives sont abordées.
A ce titre, ils bénéficient d’un crédit d’heure de 50h/an par référent.
Ils participent par ailleurs, aux différentes campagnes et autres moyens de communication mis en place au sein du territoire avec le Référent Ethique de la BU sur ces thématiques dédiées.
Ils sont également informés des alertes et/ou dossiers en cours de traitement sur le périmètre de la BU par le président du CSE (ou le référent Direction dédié harcèlement sexuel et propos sexistes).
Article 2.4 : Le représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE TER Occitanie peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce dernier assiste aux séances avec voix consultative, il est choisi parmi les salariés du GPU.
Le représentant syndical désigné en début de mandat dispose des mêmes documents que les élus selon les mêmes modalités. Il bénéficie à ce titre d’un accès à la BDESE. Sauf circonstances exceptionnelles, le représentant syndical est désigné sur la durée du mandat.
A ce titre il bénéficie d’un crédit d’heures de 29h/mois.
Article 3. Remplacement d’un élu du CSE
Article 3.1 : Remplacement provisoire ou définitif d’un élu titulaire du CSE
Pour rappel, les règles de remplacement d’un élu titulaire prévues par le Code du travail s’appliquent et sont reprises dans le règlement intérieur du CSE.
En effet, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
En l’absence de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale ayant présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Le candidat retenu est ainsi celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
En complément de ces dispositions, les parties conviennent qu’en présence de plusieurs suppléants de la même catégorie et de la même liste que celle du titulaire, le suppléant retenu est désigné par l’organisation syndicale qui a déposé sa liste.
En cas d’égalité des voix, le choix du suppléant est alors libre. L’organisation syndicale indique alors en début de mandat le premier suppléant selon son choix.
Article 3.2 : Remplacement à titre définitif d’un élu suppléant du CSE
Le Code du travail ne prévoit pas le remplacement d’un suppléant. Néanmoins, par accord, il est possible d’encadrer le remplacement d’un élu suppléant du CSE.
Ainsi, le mandat sera attribué à un candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
Toutefois, dans le cas où le suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par un candidat non élu dans la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé.
Article 4. Consultations récurrentes
Les parties conviennent que le CSE sera consulté une fois par an sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sur les thèmes relatifs à :
La prévention en matière de santé et de sécurité ;
Le bilan social ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L'évolution de l'emploi et des qualifications ;
La formation professionnelle.
Article 5. Heures de délégation
Afin d’accomplir les missions en lien avec le mandat et le fonctionnement du CSE, chaque élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 26h selon l’effectif électoral du périmètre CSE, conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail. Les parties conviennent d’un crédit d’heure supplémentaire de 6h/mois accordé aux élus titulaires du CSE sous forme de bons millésimés à disposition des organisations syndicales.
Pour les différentes commissions issues du CSE (à l’exception des CSSCT), les parties conviennent de l’attribution d’un crédit d’heure supplémentaire de 1800h/an accordé aux membres des différentes commissions sous forme de bons millésimés à disposition du secrétaire du CSE.
Une entente entre les Organisations Syndicales présentes dans l’instance déterminera les règles de partage.
Les bénéficiaires de crédit d'heures peuvent utiliser les heures de délégation à leur convenance pendant leurs heures de travail ou en dehors mais, dans le cadre de leur mandat.
Toutefois, afin d’assurer le fonctionnement normal du service, l’élu informe préalablement la CPS/DPX/pôle ordonnancement dès que possible et au plus tard 24 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.
Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et donnent lieu au paiement sans perte de salaire pour l’élu, sans préjudice aux règles du Code du travail concernant les modalités pratiques d’utilisation du crédit d’heures (report des heures de délégation prévu à l’article L2315-8, mutualisation des heures prévues à l’article L2315-9 du Code du travail notamment.)
En cas de circonstances exceptionnelles, le dépassement du crédit d’heure est admis sous conditions. Est défini comme circonstance exceptionnelle ouvrant droit à dépassement comme une activité inhabituelle nécessitant un surcroit de démarches et d’activités débordant le cadre des tâches habituelles des membres du CSE, en raison de la soudaineté, de l’imprévisibilité et de l’urgence de l’évènement entrainant un surcroit d’activité. Il appartient au secrétaire du CSE d’établir l’existence de ces circonstances exceptionnelles et d’en informer le président au moment de l’évènement.
Un dispositif de suivi des absences syndicales, des reports et mutualisations des crédits d’heures, est mis en place au sein des entités de commande/gestion du personnel (DDO et CPS/DPX), et sous la coordination du pôle Dynamique Sociale et Managériale. Ce dernier devra être systématiquement informé en amont de l’utilisation mutualisée/reportée conformément aux dispositions reprises dans le règlement intérieur. Les organisations syndicales disposeront d’un bilan trimestriel des heures d’absences syndicales du périmètre TER Occitanie.
Le déploiement d’une application nationale sur le suivi des absences syndicales (MY OS) pourra être mise en place au sein de la BU TER Occitanie dans le courant du mandat. Cette dernière se substituera à l’application locale développée et mise en place depuis 2019 (PASEO).
Article 6. Les réunions du CSE
Le Comité est réuni par le Président, à raison de douze fois par an maximum en séance ordinaire. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre-là, une réunion préparatoire est organisée avec le préventeur de la BU TER Occitanie, le référent SSCT et le président du CSE. Il est convenu, dans la mesure du possible, de prévoir 3 réunions /an en présentiel sur le site de la Direction Régionale de Montpellier.
Conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail, l’employeur peut imposer le recours à la visioconférence pour au plus 3 réunions par année civile, et notamment en cas de circonstances exceptionnelles (ex : pandémie). Par exception et en présence d’accord entre le Président et le secrétaire du Comité, le recours à la visioconférence peut dépasser cette limite légale.
Il est rappelé que les membres CSE sont acheminés sur le lieu de la réunion CSE (Toulouse ou Montpellier) conformément aux dispositions réglementaires sur l’organisation du temps de travail.
Les élus suppléants ne participent aux réunions du Comité qu’en l’absence des élus titulaires.
Article 7. Les Réclamations individuelles et collectives
Une réclamation est formulée dans le but d’obtenir l’application d’un droit déjà acquis ou d’un texte règlementaire existant.
Un outil digitalisé est mis à la disposition des élus afin de permettre un traitement informatisé des RIC de leur périmètre. Cet outil est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure. Les parties conviennent qu’une réponse est apportée dans un délai raisonnable pouvant aller jusqu'à 1 mois à compter du dépôt de la réclamation.
Les élus pourront au moyen de l’outil :
Préciser l’entité destinataire de leur réclamation
Consulter à tout moment l’avancement du traitement de leur réclamation
Recevoir la réponse apportée par l’employeur dès que celle-ci est validée
Lire et imprimer l’ensemble des questions qu’ils ont posées et les réponses apportées
Lire et imprimer l’ensemble des registres de leur périmètre.
Les membres du Comité sont formés à l’utilisation de cet outil et bénéficient des documents pédagogiques adaptés à leur utilisation.
Le secrétaire et le Président peuvent décider d’inscrire conjointement à l’ordre du jour certaines questions, autres que d’ordre local, déjà traitées dans l’outil dédié lorsqu’un échange en séance plénière du Comité leur parait pertinent.
Article 8. Les commissions du Comité
Article 8.1 : Les commissions obligatoires
Les commissions obligatoires du CSE sont reprises dans le règlement intérieur du CSE. Le nombre de membres de ces commissions est de 5 à 11 membres maximum.
Article 8.2 : Les commissions facultatives
Article 8.2.1 La Commission pour le personnel Contractuel
La commission pour les personnels contractuels est une commission facultative émanant du CSE. Elle œuvre pour les droits des salariés contractuels et veille à leur prise en compte.
Elle est composée d’au maximum 11 membres. Elle se réunit au maximum deux fois par an sur le temps de l’entreprise. Les membres de la commission peuvent, dans ce cadre-là, solliciter en amont (au moins 15 jours avant) la direction sur des thématiques spécifiques qu’ils voudraient voir abordées lors de la réunion.
Article 8.2.2 La Commission des budgets
La commission des budgets est une commission facultative émanant du CSE. Elle est chargée d’examiner les budgets prévisionnels et le bilan qui sont présentés au CSE en séance plénière.
Elle est présidée par un élu d’une organisation syndicale qui n’a pas obtenu la responsabilité de trésorier. Elle est composée de 6 membres. Le temps imputé à cette commission est pris sur le crédit d’heure des commissions.
Article 8.2.3 La Commission Economique
Une commission économique est mise en place au sein du CSE. Elle a notamment vocation à préparer certaines délibérations du Comité sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’entreprise sur le périmètre du CSE.
La commission est composée d’au maximum 11 membres. Ces membres sont désignés par le CSE parmi les salariés de l’entreprise. Cette commission se réunit au moins 2 fois par an sur le temps de l’entreprise.
En accord avec le Président du CSE, le Président de cette commission peut être désigné parmi les membres élus du comité.
Afin de préparer au mieux les rencontres de la commission, un temps supplémentaire de préparation est accordé au président à hauteur de 33h/mois. Pour cela, le président de la commission adresse sa demande suffisamment en amont au président du CSE, et au tard 24h, avant les jours demandés.
Article 8.2.4 La commission encadrement :
La commission est chargée d’étudier le rôle et les évolutions des cadres de la région dans leurs attributions. Elle est composée de 9 membres. Elle se réunit 1 fois/an sur le temps de l’entreprise. Pour les autres rencontres, le temps passé est imputé sur le crédit d’'heure global des commissions.
Article 8.2.5 La commission retraités :
Elle est composée de 9 membres. Elle se réunit 1 fois/an sur le temps de l’entreprise. Pour les autres rencontres, le temps passé est imputé sur le crédit d’'heure global des commissions.
TITRE 2 : Les commissions Santé, Sécurité, et Conditions de Travail
Trois Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sont créées au sein du CSE TER OCCITANIE :
Commission Matériel Occitanie,
Commission Services Ouest,
Commission Services Est.
La Commission Matériel Occitanie est composée du Technicentre Occitanie (TCO) et de la partie Matériel de la Direction de Ligne Train Jaune.
La Commission Services Ouest est composée de la Direction de Lignes Gascogne Pyrénées Lauragais, de la Direction de Lignes Occitanie Nord-Ouest et de la Direction Régionale site de Toulouse.
La Commission Services Est est composée de la Direction de Lignes Méditerranée Cévennes Causses, de la Direction de Lignes Méditerranée Aude Pyrénées-Orientales, de la Direction Régionale site de Montpellier et de l’UO Services de la Direction de Ligne Train Jaune. La méthode de proratisation des effectifs et répartition des résultats électoraux pour la DL TJ, le TCO et la DR est en annexe 1.
Article 9. Nombre et répartition des Représentants de CSSCT :
La CSSCT Matériel est composée de 9 membres. Les CSSCT Services Ouest et CSSCT Services Est sont chacune composées de 12 membres.
En complément des dispositions légales et des dispositions reprises dans le règlement intérieur, les parties conviennent de la composition suivante :
Pour la CSSCT Matériel Occitanie :
Au moins 4 membres sont des membres élus du CSE TER OCCITANIE titulaires et suppléants dont 1 doit appartenir au 2ème collège.
Les autres membres sont désignés parmi les représentants de proximité.
Pour la CSSCT Services Ouest et la CSSCT Services Est :
Au moins 4 membres sont des membres élus du CSE TER OCCITANIE titulaires et suppléants dont 1 doit appartenir au 2ème collège.
Les autres membres sont désignés parmi les représentants de proximité.
Dans chaque CSSCT, un membre est désigné comme interlocuteur privilégié. Il est l’interlocuteur entre le président de la CSSCT et les différents membres. Il est également en lien le référent SSCT. Ce membre est désigné « rapporteur de la CSSCT ».
Les travaux de coordination s’organisent avec les 3 rapporteurs, le référent SSCT et les 3 présidents de CSSCT. Le référent SSCT reste le coordinateur des travaux et rend compte au CSE de ces travaux, notamment dans le cadre des 4 réunions annuelles CSE sur la ssct.
La commission se réunit au moins quatre fois par an en réunion ordinaire. Elle prépare les réunions et les délibérations du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En amont de la 1ère réunion SSCT, les présidents des CSSCT organisent une réunion de mise en place pour leur CSSCT dédiée en présence du référent SSCT. Cette réunion doit permettre à la commission :
Définir les modalités logistiques de fonctionnement
Définir un calendrier de réunions
Définir les conditions de formation des membres aux différents outils (Plateforme...)
Définir les affichages nécessaires à mettre en place dans les différents sites du périmètre de la CSSCT
Répondre aux questions relatives au fonctionnement de la CSSCT.
Les membres de chacune des CSSCT sont proposés par les organisations syndicales :
Parmi les membres élus du CSE,
Et parmi les agents désignés RPX.
Le CSE TER OCCITANIE valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.
En cas de remplacement définitif d’un membre, il revient à l'organisation syndicale d'appartenance du membre sortant de désigner un nouveau représentant.
En cas d’absence prolongée - soit pour une durée supérieure à 3 mois - d’un membre CSSCT, il pourra être remplacé. Le remplaçant siègera en CSSCT en fonction de la durée d’absence du membre titulaire, et donc à titre provisoire. Il revient à l'organisation syndicale d'appartenance du membre absent de désigner un représentant remplaçant parmi les élus du CSE. Afin de permettre aux remplaçants de disposer des informations utiles et nécessaires à leur rôle de nouveau membre CSSCT, un accès à la BDESE leur sera ouvert. Ils pourront dans ce cadre-là prendre connaissance des différents dossiers. Chaque organisation syndicale transmettra les noms en début de mandat aux présidents de CSE et CSSCT.
Sont membres de droit, et donc invités obligatoirement aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail
Le préventeur,
L’inspecteur du travail.
Article 10. Attributions des représentants de CSSCT :
La CSSCT est une émanation du CSE en matière de SSCT, ses missions s’étendent sur plusieurs domaines :
Les risques professionnels ;
Les maladies professionnelles ;
Les conditions de travail des employés, et l'impact sur celles-ci de tout projet ;
Les actions préventives contre le harcèlement sexuel et moral ;
La prévention des risques psycho-sociaux ;
L’hygiène.
Ainsi, la CSSCT dispose de plusieurs prérogatives :
Prendre en charge l’analyse des risques professionnels,
Proposer des actions de prévention notamment en matière de :
Harcèlement moral,
Harcèlement sexuel en coordination avec les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les propos sexistes.
Faire des propositions d’expertises au CSE,
Préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité,
Mener les enquêtes dans le cadre de droits d’alerte déposés par un membre CSE sur le périmètre de la CSSCT. Dans ces conditions, les dispositions légales du traitement des différents types de droit d’alerte s’appliquent : à l’issue de la réunion CSSCT suivant l’enquête immédiate et quel que soit l’issue, un PV est rédigé et annexé au PV du CSE suivant,
Émettre un avis sur les propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail. Pour cela, le RRH de l’entité dédiée transmet pour avis aux membres CSSCT du périmètre concerné une proposition de reclassement. Le rapporteur assemble les différents avis pour valider la proposition de reclassement. Cet avis est transmis au RRH ainsi qu’au président de la CSSCT et au référent CSSCT.
Les membres des CSSCT peuvent réaliser, au sein du périmètre de leur CSSCT, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ils doivent dans ces conditions tous disposer des mêmes attributs.
Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.
Article 11. Fonctionnement et moyens de la CSSCT :
A partir de la signature de l’accord, un crédit d’heures de 15h/mois est accordé à chaque membre de la CSSCT, qu’il soit élu CSE ou RPX.
Le crédit d’heure est utilisé à sa convenance. Toutefois, afin d’assurer un fonctionnement normal du service, les membres de la CSSCT informent préalablement la commande/gestion du personnel (DDO, CPS/DPX) de leur établissement dès que possible et au plus tard, 24h à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.
Les membres des CSSCT ont libre accès à tous les locaux dépendant du périmètre des CSSCT aux heures de présence des salariés. Dans le cadre de leurs travaux, les membres ont à leur disposition un ordinateur portable et les accès nécessaires à leurs missions. Le code du travail ainsi que le code de la sécurité sociale pourront être mis à disposition des rapporteurs s’ils en font la demande. Pour les membres qui ne seraient pas dotés de téléphone portable dans le cadre de leur métier, une dotation pourra leur être attribuée. Sont également mis à disposition de chaque membre :
Le document unique de l’évaluation des risques (DUERP) ;
L’autorisation d’accès à toutes les installations et locaux dépendant des CSSCT ;
Les référentiels relatifs à la SSCT,
Tous documents nécessaires à la réalisation de leurs missions.
L’employeur permet également à tous les membres d’assurer leurs tournées et enquêtes dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité, en les dotant (s’ils n’en disposent pas dans le cadre de leur métier) de :
Vêtements contre le froid et / ou imperméables
EPI, chaussures de sécurité et gilet réfléchissant.
Dans le cadre des procédures d'information ponctuelles et afin de mener à bien l’ensemble de ses missions et jouer son rôle, les membres élus des CSSCT disposent, pour l'exercice de ses attributions des informations mises à sa disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Les réunions sont organisées en fonction des dispositions pratiques reprises dans le règlement intérieur et celles mises en œuvre dans chaque CSSCT.
L’invitation aux rencontres avec les membres des CSSCT est adressée par le Président à chaque membre de droit, 15 jours avant la réunion par mail sur l’adresse professionnelle des membres. Ces délais peuvent être diminués en accord avec le rapporteur de la CSSCT et/ou président de la CSSCT dédiée en cas de circonstances exceptionnelles. Les modalités pratiques sont précisées lors de la réunion de mise en place des CSSCT.
Les inspections trimestrielles prévues au Code du travail sont définies à la fin de chaque réunion sur le contenu, le lieu de visite et la confirmation de la date. Les membres des CSSCT déterminent les participants à celles-ci. La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions ordinaires des CSSCT. Ces inspections peuvent être incluses dans un calendrier annuel. Toutefois et dans la mesure du possible, le service organise les inspections le jour des réunions prévues pour les CSSCT régulières, avant ou après, la réunion. Chaque président de CSSCT précisera les conditions d’organisation lors de la réunion de mise en place de la CSSCT. Le compte rendu de ces inspections est transmis au rapporteur CSSCT et au référent SSCT.
Article 12. Formation des membres
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L2315-18 du Code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du CSE.
Article 13. Les groupes de travail roulements
Des groupes de travail roulements sont mis en place au sein de la BU TER Occitanie sur les périmètres des CSSCT Services afin de préparer le changement de service annuel et/ou toutes évolutions significatives ayant des conséquences sur les roulements des personnels roulants.
Article 13.1 : Composition
Les groupes de travail sont répartis comme suit :
Un groupe de travail ADC
Un groupe de travail ADC Est
Un groupe de travail ADC Ouest
Un groupe de travail ASCT
Un groupe de travail ASCT Est
Un groupe de travail ASCT Ouest
Ces groupes de travail sont réunis à l’initiative de l’employeur et sont composés de 8 représentants des agents.
Afin de respecter la représentativité territoriale calculée au prorata des résultats issus des dernières élections professionnelles, les membres sont répartis comme suit :
Un représentant par Organisation Syndicale Représentative sur le territoire concerné,
Les autres membres sont répartis au prorata du résultat des dernières élections professionnelles au sein du territoire concerné.
Ces membres sont prioritairement choisis parmi les élus du CSE, parmi les membres CSSCT et/ou représentants de proximité. La composition peut être complété avec des salariés au titre de leurs compétences dans l’exercice.
Article 13.2 : Fonctionnement
Le groupe de travail est co-présidé et animé par un représentant du pôle PEP et de l’entité Direction de Lignes concernée. Ils sont assistés d’un responsable du pôle ordonnancement.
Le temps effectif passé en réunion par les membres de ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif.
L’organisation suivante est mise en place :
Création d’un Sharepoint dédié Commission Roulement, secteur Est et secteur Ouest accessible aux membres CSSCT,
Pour chaque commission, mise en ligne des documents de travail à J-20 de la commission,
Remontées des propositions des membres de la commission concernée jusqu’à J-7,
Jour de la commission : études, explications et validation des projets par les membres de la commission et des représentants de la CSSCT concernée.
Un compte rendu est rédigé à l’issue de la commission et est mis en ligne sur le Sharepoint dédié. L’ensemble des documents est accessible aux DUO concernés ainsi qu’aux représentants de la DDO (PEP, ordonnancement, …) ainsi qu’aux élus CSE.
Afin de préparer au mieux ces travaux, la Direction attribue 1 jour de préparation aux membres pour chaque commission (par métier et par territoire). Ce jour est pris en amont de ladite commission.
TITRE 3 : Les Représentants de Proximité
Dans le cadre des différents retours d’expériences réalisés par l’entreprise au niveau national et au niveau local, la direction renforce les échanges en proximité à travers le rôle des délégués syndicaux et des représentants de proximité ainsi désignés.
Pour cela, les représentants de proximité sont les relais à l’échelon local du CSE et de la CSSCT en matière d’information et de communication.
Article 14. Nombre et répartition des représentants de proximité
Des représentants de proximité sont mis en place au niveau du périmètre du CSE TER OCCITANIE. Dans une volonté d’accroitre la proximité et de mailler la région Occitanie, les RPX seront désignés par direction de lignes au sein des territoires, du Technicentre et de la Direction Régionale.
TCO : 5 RPX pour le Technicentre Occitanie et la partie matériel de la DL TJ.
DL MCC : 5 RPX
DL MAPO + DL TJ services : 5 RPX
DL ONO : 5 RPX
DL GPL : 4 RPX
Pour la Direction Régionale : 4 RPX.
Article 15. Modalités de désignation
La désignation des RPX est réalisée par les organisations syndicales au regard des dispositions prises entre les différentes organisations syndicales.
Le CSE TER OCCITANIE valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents ayant voix consultative.
En cas de remplacement définitif d’un membre, il revient à l'organisation syndicale d'appartenance du membre sortant de désigner un nouveau représentant.
En cas d’absence prolongée - soit pour une durée supérieure à 3 mois - d’un membre RPX, il pourra être remplacé. Le remplaçant siègera en réunion RPX en fonction de la durée d’absence du membre titulaire, et donc à titre provisoire. Afin de permettre aux remplaçants de disposer des informations utiles et nécessaires à leur rôle de nouveau membre RPX, un accès à la BDESE leur sera ouvert. Ils pourront dans ce cadre-là prendre connaissance des différentes informations. Chaque organisation syndicale transmettra les noms en début de mandat à l’employeur.
Article 16. Attributions des RPX
Les RPX ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, notamment en matière d’information et de communication générale. Ils doivent permettre d’éviter une centralisation excessive au niveau de la BU de la représentation du personnel par le CSE et les CSSCT. Ils sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE et des CSSCT pour réaliser des missions locales notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément à l’article du présent accord relatif aux CSSCT et notamment :
Réaliser au sein de leur périmètre dédié les visites locales des sites décidées en CSSCT et relatives à des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, les modalités sont identiques à celles reprises dans l’article 11 du présent accord,
Participer, pour le compte de la CSSCT dédiée, aux inspections communes préalables à l’exécution d’opérations réalisées par des entreprises extérieures auxquelles les CSSCT souhaitent être représentées,
Participer, à la demande d’un élu CSE, à l’enquête immédiate faisant suite à un droit d’alerte déposé par cet élu CSE (quel que soit la nature du droit d’alerte déposé), dans les conditions prévues au code du travail,
Réaliser, sur demande de la CSSCT dédiée, les enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé sur leur périmètre un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Les RPX sont également les interlocuteurs privilégiés du directeur de l’entité de production sur des sujets d’ordre local. Représentants les salariés sur leur périmètre de mise en place, ils sont par ailleurs compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ces salariés, relatives à l’application de la réglementation du travail. Ils veilleront, dans ce cadre-là, à bien identifier leur interlocuteur pour pouvoir produire une réponse adaptée.
Ils utilisent à cet effet l’application numérique dédiée pour inscrire les réclamations et consulter les réponses apportées par la Direction. Les modalités sont identiques à celles reprises dans l’article 6 du présent accord.
Article 17. Fonctionnement
Dans une volonté de proximité directe, l’animation des RPX revient aux Directions de Lignes des territoires concernés / Direction du TCO et de la Direction Régionale avec une co-animation des RRH. Les modalités de cette animation pourront être précisées lors d’un premier échange à la mise en place des RPX entre les parties.
Ils sont réunis trimestriellement, par l’employeur, au niveau local sur leur périmètre pour répondre aux différentes sollicitations sur des sujets locaux et apporter des clarifications sur des thématiques précises et locales si besoin. Les présidents peuvent se faire assister de personnes qualifiées en fonction des sujets à aborder et projets à partager.
Les RPX peuvent être sollicités lors de réflexions et réalisations de projets sur leur territoire. A cet effet, ils peuvent également être réunis afin de travailler sur les projets d’évolutions d’organisations, ou des informations générales de l’entreprise qui seraient à démultiplier localement.
Les RPX bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.
Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.
Les RPX s’engagent également à respecter les principes repris dans la Charte éthique du groupe SNCF (texte référencé RA00024).
Article 18. Moyens des RPX
A compter de la signature du présent accord, un crédit d’heures de 15 heures par mois est accordé à chaque RPX.
Le bénéficiaire peut utiliser ce crédit d’heure à sa convenance. Toutefois, afin d’assurer un fonctionnement normal du service, le RPX informe préalablement son service de commande du personnel CPS/DPX/pôle ordonnancement dès que possible et au plus tard 24h à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.
L’entreprise fournit aux RPX des ordinateurs portables et téléphones portables dédiés à l’exercice de leur mission, s’ils n’en sont pas dotés en vertu d’un autre mandat.
L’employeur permet également à tous les représentants de proximité d’assurer leurs tournées et enquêtes dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité, en les dotant (s’ils n’en disposent pas dans le cadre de leur métier) de :
Vêtements contre le froid et / ou imperméables
EPI, chaussures de sécurité et gilet réfléchissant.
Les RPX bénéficient de la formation santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L2315-18 du Code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du CSE. D’une durée de 5 jours, elle est effectuée sur le temps de travail, le financement étant pris en charge par l’employeur.
TITRE 4 : Dispositions finales
Article 19. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place du CSE TER OCCITANIE pour une durée indéterminée.
Article 20. Révision et dénonciation
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord, notamment à l’occasion des évolutions impactant la structuration des établissements de production ou en cas d’un nouvel accord national relatif au fonctionnement des CSE.
Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 21. Comité de suivi
Un Comité de suivi est mis en place et réuni la Direction Régionale et les organisations syndicales représentatives. Cette rencontre sera l’occasion de dresser un bilan annuel tant au niveau de la BU TER Occitanie que plus localement au sein de chaque entité
Le Comité doit :
Veiller et garantir la mise en œuvre du présent accord
S’assurer de l’atteinte des objectifs,
Analyser l’impact des dispositions reprises,
Être force de proposition,
Identifier les actions et proposer le cas échéant les adaptations à mettre en place.
Article 22. Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DIRECTE de Toulouse.
Ces formalités de dépôt sont accomplies par l’employeur.
Article 23. Dépôt de l’avenant
Le présent avenant à l’accord sera déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Toulouse ainsi que sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail.
Fait à Toulouse, Le 13/02/2023
SNCF représentée par le DRH TER OCCITANIE XXX
Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer Français (C.G.T)
Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)
Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union Syndicale Solidaires – SUD Rail] (SUD –Rail)
Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots (CGT-FO) (FO)
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Annexe 1 : Méthode de proratisation des effectifs et répartition des résultats électoraux
