Accord collectif relatif à l’accompagnement des agents victimes d’une agression à caractère professionnel relevant du périmètre CSE des lignes D&R
Sommaire
TOC \o "1-3" PREAMBULE PAGEREF _Toc155191072 \h 4
Article 1er. CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc155191073 \h 6 Article 2. ELIGIBILITE ET DEFINITIONS PAGEREF _Toc155191074 \h 6 Article 3. ATTRIBUTIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc155191075 \h 7 Article 4. ROLE DES PARTIES PRENANTES PAGEREF _Toc155191076 \h 7 Article 4.1. La ligne managériale PAGEREF _Toc155191077 \h 7 Article 4.2. L’interlocuteur agressions PAGEREF _Toc155191078 \h 7 Article 4.3. Le médecin du travail PAGEREF _Toc155191079 \h 7 Article 4.4. Le Pôle de Soutien Psychologique PAGEREF _Toc155191080 \h 8 Article 4.5. L’assistant de service social - le service de l'Action Sociale PAGEREF _Toc155191081 \h 8 Article 4.6. L’Agence Juridique Transilien PAGEREF _Toc155191082 \h 8 Article 5. MESURES DE PREVENTION PAGEREF _Toc155191083 \h 9 Article 5.1. Formations à la gestion des relations conflictuelles PAGEREF _Toc155191084 \h 9 Article 5.2. Enquête retour d’expérience – REX PAGEREF _Toc155191085 \h 9 Article 5.3. CSSCT dédiÉe à la sûreté PAGEREF _Toc155191086 \h 9 Article 6. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT PAGEREF _Toc155191087 \h 10 Article 6.1. Formation de la ligne managériale à la conduite d’un entretien avec un agent agressé PAGEREF _Toc155191088 \h 10 Article 6.2. Assistance et suivi individualisé des agents agressés PAGEREF _Toc155191089 \h 10 Article 6 .2.1. Immédiatement après l’agression PAGEREF _Toc155191090 \h 11 Article 6.2.2. Pendant l’arrêt de travail PAGEREF _Toc155191091 \h 12 Article 6.2.3. Après l’arrêt de travail PAGEREF _Toc155191092 \h 12 Article 6.2.4. Agressions non suivies d’arrêt de travail PAGEREF _Toc155191093 \h 12 Article 6.2.5. Comparution avec ou sans arrêt de travail PAGEREF _Toc155191094 \h 13 Article 6.3. Rémunération et indemnisation PAGEREF _Toc155191095 \h 13 Article 6.4. Communication sur les agressions PAGEREF _Toc155191096 \h 15 Article 7. MESURES D’ORGANISATION PAGEREF _Toc155191097 \h 15 Article 7.1. Désignation d’un « interlocuteur agressions » dédié à chaque entité de la Direction de Lignes D&R PAGEREF _Toc155191098 \h 15 Article 7.2. Supports pratiques à l’usage des agents PAGEREF _Toc155191099 \h 15 Article 7.3. Information aux nouveaux agents PAGEREF _Toc155191100 \h 16 Article 7.4. Maintien des connaissances et rappel de formations PAGEREF _Toc155191101 \h 16 Article 8. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc155191102 \h 16 Article 8.1. Conditions de suivi de l’accord PAGEREF _Toc155191103 \h 16 Article 8.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc155191104 \h 16 Article 8.3. Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc155191105 \h 16 Article 8.4. Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc155191106 \h 16 Annexe 1 : REX Agression – Méthodologie du CAP Prévention18 Annexe 2 : Processus d’indemnisation21 Annexe 3 : Quittance subrogatoire25 Annexe 4 : Guide pratique à l’usage des agents26 Annexe 5 : Guide pratique à l’usage de la ligne managériale31 Annexe 6 : Rôle et missions de l’interlocuteur agressions34
PREAMBULE
« L’agression d’un agent est un acte dirigé contre l’entreprise elle-même », Prévention des agressions et accompagnement des agents agressés – Document national de référence du 27 mars 1998. L'Accord Régional sur l'accompagnement des agents victimes d'une agression à caractère professionnel du 19 avril 1999 a été signé par la Direction Régionale de PARIS SUD-EST et l’ensemble des Organisations Syndicales. Ce texte a successivement fait l’objet de signatures par périodes de trois ans jusqu’à la disparition des Directions Régionales. Le présent texte se substitue à la décision unilatérale de la Direction de faire perdurer l’accord territorial sur l’accompagnement des agents victimes d’une agression à caractère professionnelle du 4 décembre 2017 dont la durée était déterminée à 3 ans. Il s’appuie sur le document national de référence "Prévention des atteintes et accompagnement des agents" RH00955 qui rappelle notamment l’organisation de la sûreté dans l’entreprise et qui constitue le cadre national à partir duquel les acteurs locaux arrêtent, dans le cadre d’un accord sur le périmètre de leur CSE, les mesures à mettre en œuvre en fonction de leurs propres priorités, celles-ci ne pouvant pas être moins favorables que le cadre de référence fixé par ce texte. L’incivilité, la violence, la fraude sont des phénomènes récurrents qui ne concernent pas seulement notre entreprise. En augmentation depuis plusieurs années malgré de nombreuses mesures engagées, ils constituent dans certains secteurs, des phénomènes structurels graves. La Direction des lignes D&R assure la mission du service public de transport dans des zones urbaines et périurbaines où se développent des actes de violence et de malveillance. Il appartient à l'entreprise de protéger ses agents et ses clients, et de tout mettre en œuvre afin de garantir l'intégrité et la sécurité des personnes dans les gares et dans les trains. L’accompagnement psychologique des salariés du périmètre CSE des lignes D&R est assuré par les psychologues du Pôle de Soutien Psychologique. Aujourd’hui, chaque personne de ce périmètre ayant été confrontée à un événement à caractère traumatique a la possibilité d’appeler un numéro pour être mis en relation avec lui. A travers les actions sûreté mises en œuvre, la Direction a adopté des modalités de prévention qui découlent des principes suivants :
La prévention porte de façon plus large sur l’environnement global du service de transport. Ainsi, l’amélioration de la qualité du service, de la production ferroviaire, des dispositifs de surveillance et une présence adaptée dans les gares et dans les trains correspondant au besoin des voyageurs sont autant d’éléments essentiels qui contribuent à la sûreté.
La sûreté, dans les trains, dans les gares et les différentes installations ferroviaires est considérée comme une priorité de l’ensemble des acteurs (entreprises, agents, pouvoirs publics, collectivités locales). Ces derniers doivent donc coordonner leurs efforts.
L’entreprise et ses agents mettent tout en œuvre, dans le cadre de leurs missions et de leurs compétences, pour contribuer à la sûreté des personnes et des biens (ex : remontée d’informations, comportement).
L’entreprise et ses agents ne peuvent pas se substituer aux prérogatives et obligations des pouvoirs publics. Les mesures de lutte contre la fraude et les mesures de répression ne constituent pas à elles seules des réponses suffisantes. Il y a donc lieu de prendre en compte la sûreté le plus en amont possible dans les réflexions (diagnostic locaux, analyse de risques) et en particulier dans l’organisation du travail et du service en lien avec les instances représentatives du personnel.
Article 1er. CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les agents appartenant au périmètre du CSE des lignes D&R.
Article 2. ELIGIBILITE ET DEFINITIONS
Les dispositions qui suivent s'appliquent à tout agent victime d’une agression, en activité à la date des faits :
Dans l'exercice de ses fonctions,
En se remettant en service pour intervenir personnellement dans le cadre de la constatation de la commission d'un acte de malveillance au préjudice de l'entreprise ou pour porter assistance à un collègue en service,
En représailles dûment prouvées et en lien direct avec sa qualité d’agent d’un exploitant du réseau de transport public de voyageurs.
Elles s’appliquent aux faits de la part de tiers étrangers à l’entreprise (et en dehors de tout lien personnel), dont sont victimes les agents appartenant au périmètre du CSE des lignes D&R. Elles ne s’appliquent donc pas aux agressions commises entre agents, ni aux agents qui interrompent leurs missions pour motif personnel. Dans des situations de violences volontaires que le Directeur d’Etablissement Délégué (ou équivalent) aura, sous son autorité, estimées exceptionnelles, le dossier pourra faire l’objet d’une analyse de l’Agence Juridique Transilien sur sa demande expresse. Le mot « agression » n’est pas un terme juridique mais il est utilisé dans le langage courant pour désigner une atteinte physique ou verbale. Il est nécessaire d’expliciter les différentes expressions utilisées pour désigner une atteinte :
Les violences volontaires : acte qui a pour conséquence une atteinte délibérée à l’intégrité corporelle d’autrui.
La rébellion : le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique.
L’outrage : les paroles, les gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission ou encore à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs.
La menace : menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou de tout autre personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions.
Article 3. ATTRIBUTIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Conformément à l’accord relatif au renouvellement des instances représentatives du personnel sur le périmètre Transilien des lignes D&R, le Comité Social et Economique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l’établissement. Par délégation, les prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail de l’article L. 2312-9 du Code du travail sont attribuées à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail dit CSSCT. Ainsi, la finalité de la CSSCT la place au cœur du dispositif de prévention, d'information et de concertation avec les agents sur les problèmes dans leur entité. Elle examine et est informée régulièrement des problématiques liées à la sûreté des agents. Elle permet de partager une meilleure connaissance des problèmes de sûreté en général et dans les transports en particulier, tant pour la prévention que pour l'accompagnement. La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre et à la suite de tout accident ou agression ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Le Président de la CSSCT, lors des échanges dans cette instance autour du programme annuel de prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail, présente le plan des actions à engager pour prévenir le risque d’agression : formation, communication interne et externe, partenariats, dispositifs techniques, moyens humains à mettre en place.
Article 4. ROLE DES PARTIES PRENANTES
Article 4.1. La ligne managériale
La ligne managériale joue un rôle clé dans la gestion d'une agression au travail en assurant une prise en charge dans les meilleurs délais et en offrant un soutien approprié à la victime. Elle oriente et/ou accompagne vers les différents acteurs et elle communique les informations essentielles tout en respectant la confidentialité nécessaire. Elle collabore avec les différentes parties prenantes pour prévenir de futurs incidents.
Article 4.2. L’interlocuteur agressions
L’interlocuteur agressions est chargé d'animer la prévention et l'assistance aux agents. Il est le conseil de la ligne managériale et il suit tout particulièrement les retours d’expérience agression en liaison avec les agents, sa hiérarchie et la CSSCT. Il porte une attention particulière à la situation des agents en rechute d’accident du travail et des agents poly-agressés dont il assure le suivi. Son rôle ne se substitue en rien à celui de la hiérarchie de l'agent agressé, dont la responsabilité en matière de soutien et d'assistance doit être clairement affirmée.
Article 4.3. Le médecin du travail
Le médecin du travail joue un rôle essentiel en cas d'agression d'un salarié. Il peut conseiller la Direction sur les mesures de prévention à mettre en place pour éviter de futurs incidents, et il contribue à l’accompagnement du salarié en lien avec les services sociaux et la médecine légale.
Article 4.4. Le Pôle de Soutien Psychologique
Les psychologues intervenant dans ce dispositif ont une formation délivrée par des organismes spécialisés dans ce type de prise en charge : INAVEM (Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation) et CNCDP (Commission Nationale Consultative sur la Déontologie des Psychologies). Les psychologues interviennent à trois niveaux :
L’assistance psychologique par téléphone : un numéro vert, accessible 24h/24 et 7j/7, est mis à la disposition des agents ayant vécu un événement à caractère traumatique ou douloureux par la ligne managériale ou l’astreinte. Ce numéro permet une prise en charge téléphonique immédiate, une prise de rendez-vous avec un psychologue clinicien de l’entreprise, une réponse à une demande d’information.
Numéros d’appel : 0 800 39 17 87 (gratuit à partir d’un téléphone fixe), 01 44 24 16 81. 14 # à partir du portable des ASCT s’il est initialisé
L’entretien individuel à la demande de l’agent
La prise en charge collective de plusieurs personnes concernées par un même événement.
Article 4.5. L’assistant de service social - le service de l'Action Sociale
Dans le cadre du GRH00955, l’assistant de service social dédié à l’entité propose d’accompagner, en toute confidentialité, les salariés ayant subi une agression. Il peut apporter, une écoute, un soutien au salarié, l’informer sur ses droits et les ressources disponibles, et l’orienter vers des services spécialisés. De plus, il peut collaborer avec l’entreprise pour mettre en place des mesures d’accompagnement dans le cadre du maintien et/ou du retour à l’emploi. Il peut également aider le salarié à engager des démarches administratives, l’accompagner dans ses ouvertures de droits et faciliter la communication entre le salarié et l’employeur.
Article 4.6. L’Agence Juridique Transilien
L’Agence Juridique Transilien est compétente pour accompagner les agents victimes de violences volontaires, victime d’outrage ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 8 jours ou victime de menaces de mort en lui offrant une aide juridique procédurale et/ou indemnitaire (prise en charge des frais d’avocat). Elle peut également apporter son assistance et ses conseils à l’interlocuteur agressions.
Article 5. MESURES DE PREVENTION
Article 5.1. Formations à la gestion des relations conflictuelles
Afin d’accompagner les agents pouvant faire face à des situations conflictuelles, de leur permettre d’acquérir des méthodes et outils d’analyse de telles situations et, par-là, de désamorcer ou de traiter des conflits potentiels, des formations fortement recommandées sont mises en place (juridique placement et incivilités, gestion du stress et des conflits…).
Ces formations s’adressent au personnel en contact avec le public, même de façon ponctuelle, dans le cadre de son activité professionnelle, et seront proposées à l’ensemble des agents remplissant cette condition. Elles seront également proposées aux dirigeants d’équipe des entités concernées.
Le caractère multifonctionnel de la formation permettra aux stagiaires d’échanger leurs expériences et de développer la solidarité entre agents de différents services, confrontés à des problèmes similaires.
Les entités ont la charge d’organiser les formations en fonction des besoins exprimés afin de former en priorité le personnel exposé.
Une attention particulière est apportée aux jeunes embauchés et au personnel contractuel à durée déterminée. Chaque ligne métier devra s’assurer de la réalisation de ces formations, qui devront être dispensées en tenant compte des besoins et des spécificités propres à chaque métier. Ainsi la formation des ASCT et des ADC est axée sur la gestion des conflits et l’évitement des risques, mais aussi sur les connaissances juridiques adaptées à leurs missions.
Article 5.2. Enquête retour d’expérience – REX
Toutes les agressions portées à la connaissance de la Direction doivent a minima faire l’objet d’une saisie, d’une alerte diffusée aux parties prenantes et d’une analyse finalisée dans Plateforme SST.
Au regard de la gravité de l’agression (Interruption Temporaire de Travail (ITT)) ou de la complexité de l’évènement survenu, celle-ci sera analysée au cours d’une J+1 (au plus près de l’évènement temporellement), suivant la méthodologie du CAP (Coopération – Analyse – Prudence) de la prévention des atteintes dans la relation clients, qui regroupe la ligne managériale, la Direction sécurité, le Pôle sûreté et l’interlocuteur agressions.
Si une enquête est nécessaire, un membre de la CSSCT est désigné pour y participer.
En fonction du potentiel de gravité ou d’apprentissage, une fiche REX pourra être rédigée et partagée au sein du collectif (Annexe 1).
Article 5.3. CSSCT dédiÉe à la sûreté
Une CSSCT dédiée aux sujets sûreté, présidée par le DRH du périmètre CSE lignes D&R et par subdélégation par le Président de la CSSCT, se réunit une fois par semestre.
Cette commission spécifique aborde tout ce qui concerne la sûreté, de manière à proposer des orientations à caractère général ou des évolutions relatives à la politique de la Direction.
Parmi les sujets abordés lors de cette commission celle-ci a notamment pour objet de faire le bilan et analyser, particulièrement en ce qui concerne les atteintes aux personnes, les évolutions des données quantitatives et qualitatives des actes de vandalisme et d’agression, aussi bien en ce qui concerne la clientèle que les agents.
Cette commission suit également les actions mises en œuvre avec les services de police et les instances judiciaires ainsi que les coopérations développées entre services internes.
Cette commission est sollicitée en outre pour ce qui concerne la sûreté, de manière à proposer des orientations ou des évolutions relatives à la politique de prévention des agressions à caractère professionnel.
Enfin, conformément à l’accord relatif au renouvellement des instances représentatives du personnel sur le périmètre Transilien des lignes D&R, le référent CSSCT intègre dans le bilan SSCT présenté au CSE, une synthèse des sujets traités au cours de la CSSCT dédiée à la sûreté, une fois par semestre, lors du CSE consacré aux sujets SST.
Article 6. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Article 6.1. Formation de la ligne managériale à la conduite d’un entretien avec un agent agressé
L’agent victime d’une agression doit bénéficier d’une prise en charge, d’une information claire sur les démarches médico-juridiques et d’un accompagnement tout au long de la procédure et durant l’interruption de travail le cas échéant.
Un tel accompagnement implique que les responsables hiérarchiques possèdent les informations utiles pour aborder sereinement avec l’agent l’agression et ses conséquences.
A cet effet, des formations à la conduite d’un entretien adapté à une telle situation sont mises en place pour les agents d’encadrement n’ayant jamais reçu de formation spécifique (victimologie des dirigeants d’astreinte, prévention et gestion du conflit pour les encadrants…).
Elles s’adresseront aux interlocuteurs agressions de chaque entité, les agents d’astreinte et les responsables hiérarchiques composant la ligne managériale des agents exposés au risque d’agression.
Par ailleurs, des actions de sensibilisation seront proposées à la ligne managériale par l’interlocuteur agressions sur comment manager la sûreté (suivi des formations agents, sensibilisation sur les agressions, procédure administrative dans le cas d’une agression…).
Dans le cas particulier des agents du COT et du bureau de programmation pour l’UO Trains, qui peuvent recevoir des appels d’agents agressés, ces derniers recevront une information de l’interlocuteur agressions qui les sensibilisera sur les dispositions de l’accord.
Article 6.2. Assistance et suivi individualisé des agents agressés
Le responsable hiérarchique ou le cadre d’astreinte ou un autre agent de la ligne managériale en cas d’impossibilité propose à l’agent agressé de bénéficier d’un soutien et d’une assistance médico-psychologique et socio-familiale dès l’instant qui suit l’agression, ainsi que pendant son arrêt de travail et à sa reprise de service. En tout état de cause, le responsable hiérarchique ou le cadre d’astreinte propose à l’agent agressé d’être remplacé, relevé ou d’interrompre son service, au moment où il le souhaite, en fonction de la gravité de l’acte et à la suite d’un échange avec ce-dernier. Il accompagne la victime au cabinet médical ou chez tout autre médecin, et éventuellement vers tout établissement hospitalier si son état le nécessite et il propose, si nécessaire, à l’agent d’avertir sa famille. En cas de menace individuelle, de représailles graves et avérées ou en cas de nécessité médicalement constatée, l’entreprise examinera, en accord avec l’agent, son déplacement par nécessité de service, et réglera également son problème de relogement.
Article 6 .2.1. Immédiatement après l’agression
1° Premier accompagnement par la ligne managériale : Le responsable hiérarchique de l’agent ou, à défaut, un cadre d’astreinte est désigné pour prendre en charge l’agressé. Il apportera par sa présence un soutien moral à la victime, veillera au bon déroulement de la procédure médico-judiciaire, du dépôt de plainte comme repris dans le guide pratique (annexe 4). 2° Prévenir les proches et alerter les parties prenantes : Simultanément, la famille de l’agent agressé est prévenue. La ligne managériale, la CSSCT et l’interlocuteur agressions dédié à l’entité concernée sont également alertés en cas d’accident aux conséquences potentiellement graves. 3° Modalités du dépôt de plainte : Les agents assermentés ont la possibilité de dresser un procès-verbal d’infraction en cas d’outrage qui se substitue au dépôt de plainte. Concernant le dépôt de plainte contre X, notamment en cas d’agression verbale, l’interlocuteur agressions prendra contact au préalable avec le commissariat le plus proche pour prendre rendez-vous et faciliter le dépôt de plainte de la victime au moment le plus approprié. En cas de difficulté pour déposer plainte, l’interlocuteur agressions sera avisé et le moyen le plus efficace sera choisi pour faire aboutir le dépôt de plainte (à titre exceptionnel, le Procureur de la République peut être saisi par courrier après avis de l’Agence Juridique Transilien). L’agent victime est considéré en service pour réaliser son dépôt de plainte. 4° Rendez-vous aux UMJ : À la suite de son dépôt de plainte, l’agent est accompagné par son responsable hiérarchique ou un cadre d’astreinte lors du rendez-vous pour les Urgences Médico Judiciaires si l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) lui a remis une convocation à cet effet. 5° L’assistant de service social, correspondant de l’entité, est également avisée par la Direction. 6° Le Pôle de Soutien Psychologique peut être sollicité, le responsable hiérarchique informe l’agent de la possibilité de se faire assister.
Article 6.2.2. Pendant l’arrêt de travail
En cas d’agression physique, l’agent bénéficie d’une aide juridique assurée par l’Agence Juridique Transilien, relayée à l’agent par l’interlocuteur agressions. Dans le cas d’un outrage, l’assistance de l’Agence Juridique Transilien est remplacée par une procédure simplifiée (constitution de partie civile par lettre recommandée), mise en œuvre avec l’aide de l’interlocuteur agressions. Dans tous les cas, le médecin du travail assure quant à lui l’assistance à l’agent au niveau médical et l’éventuelle prise en charge psychologique. L’assistant de service social, après avoir été avisé par la Direction, prend contact avec la famille, évalue et propose la mise en place d’une intervention sociale de soutien de l’agent et de sa famille. Parallèlement, il appartient au responsable hiérarchique d’assurer le contact avec l’agent jusqu’à sa reprise (contacts téléphoniques, visites, …). Il l’aide à remplir la déclaration d’accident du travail et à la transmettre au service concerné pour traitement administratif.
Article 6.2.3. Après l’arrêt de travail
L’agent consulte d’abord son médecin traitant qui apprécie la possibilité de reprise et lui délivrera, à cet effet, le certificat médical final d’accident du travail. Avant le retour de l’agent, le responsable hiérarchique prévoit les mesures à prendre afin d’assurer un retour dans les meilleures conditions possibles. Il veille, a minima, que la première journée de retour ne se fasse pas sur le lieu où l’agression s’est déroulée et/ou que l’agent bénéficiera d’un accompagnement par lui ou un encadrant. Une attention particulière doit être portée dans le cas d’une reprise le week-end ou d’un jour férié afin que l’agent soit systématiquement accompagné le jour de sa reprise. Au retour de l’agent, le responsable hiérarchique organise un entretien ayant pour objectif de s’assurer que le processus d’accompagnement de l’agent agressé s’est correctement déroulé. Il lui propose, durant cet échange, le concours de l’interlocuteur agressions, de la médecine du travail et de l’assistant de service social. Par ailleurs, l’accompagnement de l’assistant de service social est maintenu si celui-ci est intervenu. En outre, le médecin du travail reçoit l’agent agressé si possible au plus près de la date de reprise et au plus tard dans les 8 jours qui la suivent pour statuer sur son aptitude. S’il l’estime nécessaire, le responsable hiérarchique peut proposer à l’agent victime de l’inscrire, dans des délais raisonnables, à une formation à la gestion des relations conflictuelles, sous réserve de disponibilité des sessions formations. La ligne managériale devra rester particulièrement attentive au comportement général de l’agent pour prévenir le risque de « rechute psychologique ». Si nécessaire, la situation de l’agent pourra être évoquée lors d’un Colloque santé.
Article 6.2.4. Agressions non suivies d’arrêt de travail
Dans le cas d’agressions non suivies d’arrêt, mais pouvant avoir un impact psychologique important, le processus d’assistance est réalisé selon les principes suivants :
L’agent consulte le médecin du travail à sa demande ;
Le médecin statue, enregistre, et communique le certificat d’aptitude ou d’inaptitude à la Direction.
En cas de reclassement à la suite de la perte définitive d’aptitude pour un métier donné, la Direction accorde un soin tout particulier afin de ne pas pénaliser l’agent.
Article 6.2.5. Comparution avec ou sans arrêt de travail
Lors d’un avis à victime, la présence de l’agent n’est pas nécessaire au tribunal : si un avocat est désigné par l’Agence Juridique Transilien ou si la constitution de partie civile a été remise au greffe. En cas de déplacement au tribunal, l’agent est accompagné par un encadrant.
Article 6.3. Rémunération et indemnisation
Au-delà de l’accompagnement moral et psychologique qui lui est dû, un agent victime d’une agression à caractère professionnel bénéficie des mesures contenues dans un processus d’indemnisation, ainsi que les modalités de calcul et de versement qui sont détaillées en Annexe 2. Ce processus comprend trois volets :
Eléments de rémunération
Les journées d’arrêt de travail consécutives à l’agression donnent lieu à paiement immédiat des primes et indemnités qui auraient été perçues par l’agent si ce dernier avait normalement assuré son service. Il en est de même pour le temps où l’agent ne peut pas être utilisé à son poste de travail en raison des démarches administratives, judiciaires, médicales ou autres, nécessaires au traitement de l’agression, pendant lequel il est considéré en service. En ce qui concerne le personnel de conduite, il est précisé que la prime de travail est la prime moyenne journalière du roulement auquel l’agent est affecté. Le calcul des indemnités à verser est également effectué sur la base de celles découlant de ce roulement. Si l’agent de conduite assure du service facultatif, les indemnités qui lui sont versées sont calculées sur la moyenne des valeurs effectivement perçues par l’agent au cours des 12 derniers mois. Les autres agents dont le service n’est pas prévu à l’avance (agents de réserve …) bénéficient de la valeur moyenne des primes et indemnités calculées sur la base des 12 derniers mois.
Remboursement de frais
Les frais engagés pour le remplacement des effets et objets détériorés sont remboursés à l’agent sur présentation des factures acquittées en remplacement des objets ou effets visés et après avis du Directeur d’Etablissement Délégué. En complément des prestations servies par les Caisses respectives et les mutuelles, les frais relatifs à la réparation ou au remplacement des appareils ou prothèses (optique, dentaire, …) sont également remboursés à l’agent, après avis du Directeur d’Etablissement Délégué. Une avance pour couvrir ces frais peut être proposée à l’agent.
Indemnisation du préjudice
Par l’auteur de l’infraction :
Les dommages et intérêts correspondent à une somme d’argent compensatoire appréciée et fixée par la juridiction pénale compétente et qui est due à l’agent par l’auteur de l’infraction reconnu coupable des faits. Si ce dernier ne règle pas le montant de l’indemnisation, un fonds de garantie peut être saisi, par l’intermédiaire du SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) ou de la CIVI.
Par le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) :
Le SARVI peut être saisi à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la décision de justice définitive et avant l’expiration d’un délai d’un an. Il procède au versement des dommages-intérêts alloués dans la limite de 1.000 € entre les mains de l’agent victime. Au-delà, le Fonds indemnise l’agent à hauteur de 30 % de la somme allouée par le tribunal, avec un minimum de 1.000 € et un maximum de 3.000 € (article 706-15-1 et suivants du Code de procédure pénale). Le SARVI tente ensuite de recouvrer la somme totale allouée par le tribunal auprès du condamné, et, en cas de recouvrement effectif, restitue le complément à l’agent victime. Cette procédure légale d’aide à l’indemnisation est mise en œuvre par les agents victimes d’atteintes avec l’aide, le cas échéant, de l’interlocuteur désigné de l’établissement. Par exception, dans les procédures de violences volontaires qui ont fait l’objet d’une décision accordant à l’agent victime des dommages et intérêts, et lorsque les conditions de saisine du SARVI ne sont pas réunies, l’établissement concerné pourra faire l’avance à l’agent des sommes allouées, contre quittance subrogatoire (pour permettre à SNCF Voyageurs de tenter de recouvrer, auprès de l’auteur des faits, tout ou partie des sommes avancées). Cette avance ne pourra être effectuée dans le cas où l’agent victime, dûment informé de la procédure, n’a pas saisi le SARVI dans les délais prescrits.
Par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) :
Le service juridique en charge du dossier peut saisir la CIVI (en fonction des éléments du dossier) dans un délai de 3 ans à compter des faits ou d’un an à compter de la décision de justice définitive allouant des dommages-intérêts à l’agent victime (délai le plus favorable à la victime). La CIVI peut également être saisie en cas de classement sans suite (en fonction du motif dudit classement). Seules les atteintes (physiques comme psychologiques) les plus graves permettent de saisir la CIVI (article 706-3 du Code de procédure pénale). Une expertise médicale de l’agent victime est en général indispensable. Le montant de l’indemnisation par la CIVI n’est pas plafonné, mais dépend des conclusions de l’expertise médicale et/ou des éléments médicaux du dossier. Il peut être différent du montant alloué par la juridiction qui a statué sur les intérêts civils. En ce qui concerne le cas particulier des plaintes pour violences volontaires classées sans suite par les Parquets (pour l’essentiel le cas des plaintes contre X) et pour lesquelles les conditions de saisine de la CIVI ne seraient pas réunies, la SNCF pourra effectuer le versement d’une indemnité à l’agent victime de ces violences volontaires. Cette indemnité tiendra compte :
De l’évolution de la jurisprudence connue auprès des juridictions du ressort du siège de l’entreprise ;
Du nombre de jours d’ITT fixé par l’UMJ initiale.
Article 6.4. Communication sur les agressions
Après une agression, la Direction informe les membres de la CSSCT des éléments en sa possession. Si nécessaire, elle pourra compléter ces premiers éléments ultérieurement. La procédure de communication est prévue comme telle :
Le responsable hiérarchique ou le cadre d’astreinte prévient le Dirigeant Local Opérationnel Transilien (DLOT) ;
Le DLOT transmet l’information au Président de la CSSCT et au Président du CSE ;
Le Président de la CSSCT ou du CSE communique l’information aux membres de la CSSCT via le canal prévu à cet effet.
De plus, la Direction communique des éléments sur l’agression aux agents via la ligne managériale de façon à éviter la propagation de rumeurs néfastes à la victime, mais aussi au climat de travail du collectif.
Article 7. MESURES D’ORGANISATION
Article 7.1. Désignation d’un « interlocuteur agressions » dédié à chaque entité de la Direction de Lignes D&R
Outre les actions pilotées et mises en œuvre par la Direction, c’est dans les entités, au plus près des agents, que doit s’organiser l’accompagnement des victimes d’agression. Chaque entité doit désigner un interlocuteur agressions clairement identifié. L’interlocuteur agressions est l’unique interlocuteur auprès de l’Agence Juridique Transilien.
Article 7.2. Supports pratiques à l’usage des agents
Afin de faciliter les démarches à entreprendre en cas d’agression, la Direction met à disposition des agents différents supports :
Une carte indiquant les coordonnées des interlocuteurs à contacter en cas d’agression (PCNS, Délégué Local Sûreté de la Direction de Lignes D&R, et le Pôle de Soutien Psychologique). Elle précise également les informations essentielles afin de pouvoir déposer une plainte.
Un guide pratique à l’usage des agents victime décrivant la marche à suivre en cas d’agression (annexe 4).
Un guide spécifique à l’usage des encadrants pour accompagner au mieux la victime (annexe 5).
Article 7.3. Information aux nouveaux agents
Tout nouvel agent, dans son parcours d’intégration, reçoit une information sur l’existence du présent accord et sur ses modalités d’application. S’agissant des nouveaux agents d’encadrement, ces-derniers seront sensibilisés par l’interlocuteur agressions sur les principales dispositions et tout particulièrement sur les responsabilités qui leur incombent.
Article 7.4. Maintien des connaissances et rappel de formations
Les délais de recyclage prévus, pour chaque formation reprise dans le présent accord, sont respectés, dans la mesure du possible, par les agents concernés. Une attention particulière doit être portée à la situation des agents poly-agressés.
Article 8. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Article 8.1. Conditions de suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est assuré deux fois par an dans le cadre de la CSSCT dédiée à la sûreté.
Article 8.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 8.3. Modalités de révision de l’accord
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Si l'évolution de la réglementation ou des dispositions en vigueur dans l'entreprise devait en modifier sensiblement le contenu, les parties signataires conviennent de se revoir avant la fin de la validité du présent accord pour en examiner les conséquences.
Article 8.4. Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera téléversé par le représentant légal de l’établissement sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ces formalités de dépôt seront accomplies par la Direction.
Fait à PARIS, le 31 janvier 2024
Le Directeur des Ressources Humaines de la Direction des Lignes D&R XXX
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires] (SUD-Rail)
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)
Annexe 1 : REX Agression – Méthodologie du CAP Prévention
TKF organisée par la Direction Sécurité des lignes D&R le :
Ont participé :
Rappel de l’Evènement :
Date :
Heure :
Lieu :
Exposé succinct des faits :
Conséquences :
Mesures conservatoires :
Autres remarques :
Actions mises en place :
center
COOPERATION
COOPERATION
Identifier la situation conflictuelle et s’assurer qu’elle a été perçue par tous
Acteurs internes :
Acteurs externes :
Repérage de la situation conflictuelle en amont et du danger potentiel par l’agent et par l’équipe de manière générale ?
Partage de l’information et quête d’amélioration
L’agent a-t-il recherché la coopération avec les autres acteurs ?
Si oui, comment a-t-elle été organisée ?
Comment la coopération et la communication entre les acteurs internes et externes auraient-elles pu être améliorées ?
Existe-il un process de partage d'informations entre les acteurs ? Si oui, a-t-il été respecté ?
Y-a-t-il eu un débrief à chaud et un partage en équipe à la suite de la situation conflictuelle ?
Identifier la situation conflictuelle et s’assurer qu’elle a été perçue par tous
Acteurs internes :
Acteurs externes :
Repérage de la situation conflictuelle en amont et du danger potentiel par l’agent et par l’équipe de manière générale ?
Partage de l’information et quête d’amélioration
L’agent a-t-il recherché la coopération avec les autres acteurs ?
Si oui, comment a-t-elle été organisée ?
Comment la coopération et la communication entre les acteurs internes et externes auraient-elles pu être améliorées ?
Existe-il un process de partage d'informations entre les acteurs ? Si oui, a-t-il été respecté ?
Y-a-t-il eu un débrief à chaud et un partage en équipe à la suite de la situation conflictuelle ?
center
ANALYSE
ANALYSE
Circonstances
L'environnement (environnement de travail, climatique, extérieur…) :
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS VICTIMES D’UNE AGRESSION A CARACTERE PROFESSIONNEL RELEVANT DU PERIMETRE CSE DES LIGNES D&R
NOTA IMPORTANT :
Dans tous les cas, une quittance subrogatoire devra être établie et signée par l'agent Sont repris dans les tableaux ci-dessous l’ensemble des rubriques A et B suivantes :
COMPENSATION DES PRIMES ET INDEMNITES
REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES
COMPENSATION DES PRIMES ET INDEMNITES
REMARQUE : Pour les agents dont l'utilisation n'est pas programmée à l'avance (agents en réserve ou en service facultatif, par exemple …), l'indemnisation sera calculée sur la base de la moyenne perçue au cours des 12 derniers mois.
Inventaire des primes et indemnités
Directives
Conditions d'attribution
(En cas d'accident du travail avec arrêt)
Modalités d'indemnisation
définies dans l'accord
Conditions de
versement
PRIMES
De travail (sauf agents de conduite) GRH00131 art. 26 1/30e VMTP (art. 29.2 du GRH00131) Payer le complément Versement en rappel, à la rubrique de solde correspondante De travail (agents de conduite) GRH00131 art. 26 1/360e VMTP : montant total des primes de traction réalisées par l’agent au cours des 12 mois civils ayant précédé l’arrêt de travail (art. 29.2 du GRH00131) Payer le complément par rapport à la moyenne journalière du roulement - d° - Complémentaire de la famille professionnelle « conduite/manœuvre du matériel voyageurs et Fret » TT0009 Non payée Indemniser sur la base du nombre de jours prévus à l'attachement - d° -
INDEMNITES
D’utilisation à la réserve locale RH0355 Néant Indemniser, dans le cadre du paiement de la prime de travail - d° - Continuité du service GRH00131 art 48 et 49 Pas d'abattement Pas de modification Astreinte GRH00131 art. 66 Néant Indemniser et prévu au programme d'astreinte - d° - Dimanches et fêtes GRH00131 art. 62 Néant Indemniser (Moyenne 12 derniers mois) - d° - Nuit et milieu de nuit GRH00131 art. 63 Néant - d° - - d° - Journalière de conduite de véhicule automobile GRH00131 art. 69 Néant Indemniser (pour chaque journée où l'agent avait effectivement été désigné) - d° -
Inventaire des primes et indemnités
Directives
Conditions d'attribution
(En cas d'accident du travail avec arrêt)
Modalités d'indemnisation
définies dans l'accord
Conditions de
versement
Saisie GRH00131 art. 70.2 Néant Indemniser (moyenne 12 derniers mois) Versement en rappel, à la rubrique de solde correspondante De caisse GRH00131 art. 76 Pas d'abattement si mensuel Pas de modification
Néant si journalier Indemniser (nombre de jours prévus à l'attachement) - d° - Logement dans les emprises GRH00131 art. 79 Pas d'abattement si mensuel Pas de modification
Néant si journalier Indemniser (nombre de jours prévus à l'attachement) - d° - De manœuvres GRH00131 art. 80 Néant - d° - - d° - Journalière de tracteur GRH00131 art. 81 Néant - d° - - d° - Journalière de grue automobile ou de portique transconteneurs GRH00131 art. 82
Néant
- d° -
- d° -
De contrôle (CG PS2 D n° 43) GRH00131 art. 83 VO00107
Néant Indemniser sur la base de la moyenne des 12 derniers mois - d° - Connaissance de langues étrangères GRH00131 art. 84 Pas d'abattement si mensuel Pas de modification
Néant si journalier Indemniser (nombre de jours prévus à l'attachement) - d° - Spécifique ventes GRH00131 art. 87 Néant Indemniser sur la base de la moyenne des 12 derniers mois - d° -
Inventaire des primes et indemnités
Directives
Conditions d'attribution
(En cas d'accident du travail avec arrêt)
Modalités d'indemnisation
définies dans l'accord
Conditions de
versement
Particulières au personnel utilisé sur les lignes à grande vitesse RH00245 Néant Indemniser sur la base de la moyenne des 12 derniers mois Versement en rappel, à la rubrique de solde correspondante Indemnité de sujétion Transilien GRH00131 art. 85 Néant Indemniser (nombre de jours prévus à l'attachement) - d° -
GRATIFICATION
D’enrayage GRH00131 art. 107 FR0222 Néant Indemniser (nombre de jours prévus à l'attachement) - d° - NOTA : Sujétions particulières : sujétions particulières propres à chaque entité, branche ou domaine, sont à prendre en compte, conformément aux documents de référence en vigueur dans chaque entité.
REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS
Inventaire des frais engagés
Directives
Conditions de remboursement
Prévus par les textes
Modalités d'indemnisation
Définies dans l'accord
Effets et objets détériorés :
Vêtements Montre … Cahier Couverture Sociale Accidents du travail Prestations en nature Incapacité temporaire 4 Sur présentation des factures acquittées Application de la réglementation, dans la limite de remplacement des effets détériorés, sur présentation des factures acquittées.
Dédommagement en complément des prestations en nature
Réparation ou remplacement des appareils de prothèse :
Lunettes
Prothèse dentaire
…
Cahier Couverture Sociale Accident du travail Prestation en nature Incapacité temporaire 4 Sur présentation des relevés de remboursement des Caisses de prévoyance et des mutuelles. Application de la réglementation, dans la limite de la valeur de remplacement des appareils détériorés, sur présentation des relevés de remboursement des Caisses de prévoyance et des mutuelles.
24 24
Annexe 3 : Quittance subrogatoire
QUITTANCE SUBROGATOIRE
Je soussigné (nom, prénom, adresse, fonction) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Reconnais avoir reçu de la Société Anonyme Société Nationale des Chemins de Fer Français Voyageurs (SA SNCF VOYAGEURS), à titre d'avance sur indemnité, la somme de ………………………….. €, représentant le montant du préjudice matériel et partie du préjudice corporel (détailler la nature et les montants : perte de prime, frais de prothèse dentaire, remplacement de lunettes, frais de nettoyage de vêtement,…) que j'ai subi à la suite de l'agression dont j'ai été victime le ………………………………………. (date, heure et lieu), et pour laquelle j'ai déposé plainte le ………………….
Je m'engage à me constituer partie civile dans le cas où des poursuites pénales seraient exercées, à former toutes demandes qui seraient nécessaires à la SA SNCF VOYAGEURS, pour obtenir le remboursement des sommes avancées, ainsi qu'à lui reverser les sommes qui pourraient m'être adressées, à concurrence du montant de l'avance qu'elle m'a consentie.
Je subroge, par la présente, la SA SNCF VOYAGEURS dans mes droits et actions contre Monsieur/Madame …………………………………………………………………………………………………, mon agresseur.
Fait à ………………………………….. Le ……………………………….
Annexe 4 : Guide pratique à l’usage des agents
GUIDE PRATIQUE A L’USAGE DES AGENTS AYANT SUBI UNE AGRESSION
Si vous êtes victime d'une agression à caractère professionnel :
Dans l'exercice de vos fonctions,
En vous remettant en service pour intervenir dans le cadre d'un acte de malveillance ou d’une atteinte liée à l'entreprise,
En guise de représailles en lien avec votre travail passé
La Direction des lignes D&R vous assistera dans les différentes démarches que vous aurez à effectuer à la suite de cette atteinte.
Ce dépliant décrit l'ensemble des mesures d'assistance aux agents victimes d’atteintes, ainsi que la marche à suivre dans ce cas.
Agression à caractère professionnel - Définition :
Tout agissement violent sur un agent en service, lorsque la qualité de la victime (agent SNCF) est apparente ou connue de l’auteur. On peut distinguer, selon les termes juridiques appropriés :
Les violences volontaires, qui ont pour conséquence une atteinte à l’intégrité corporelle ;
La rébellion, qui est une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ;
L’outrage, composé de paroles, gestes ou écrits ;
La menace, annonçant un crime ou délit à l’encontre de la victime.
Ces faits peuvent entraîner des conséquences physiques, psychologiques, émotionnelles qui doivent être constatées médicalement
center 26 26
ACTION IMMEDIATE
Faire appel :
Au PC National Sûreté
SNCF : 19 09 72 72 21 19 (N° non prioritaire)
À votre responsable hiérarchique
…………………………………….…………….
(Inscrivez le n° correspondant)
Ou au cadre d'astreinte
Se renseigner auprès du DLOT au 06 20 98 89 02 si vous ne possédez pas le numéro de l’astreinte.
Le responsable hiérarchique (ou le cadre d'astreinte) est chargé de vous assister dans les différentes démarches qui vont suivre.
DEPÔT DE PLAINTE
Déposez une plainte de préférence au commissariat où a eu lieu l’agression, accompagné si vous le souhaitez de votre responsable hiérarchique. A la suite du dépôt de plainte, si l’officier de police judiciaire vous remet une convocation à cet effet, rendez-vous aux Urgences Médico-Judiciaires (UMJ). Attention, le certificat d’Interruption Temporaire de Travail (ITT) remis par l’UMJ ne constitue pas un arrêt de travail. Si vous en ressentez le besoin, consultez votre médecin traitant afin d'établir, si nécessaire, un arrêt de travail. En cas d'hospitalisation immédiate, le dépôt de plainte sera effectué après l'obtention du certificat médical mentionnant la durée de l’ITT délivré par un médecin légiste des UMJ.
27 27
Pour les départements 75, 77, 91, 93, 94
Il existe une procédure judiciaire active et conseillée :
Rendez-vous au commissariat le plus proche pour :
Déposer plainte ;
Obtenir une réquisition ;
Obtenir une convocation auprès d’une « UMJ ».
Rendez-vous alors dans un Centre d'UMJ pour obtenir un certificat médical initial mentionnant la durée de l’ITT.
En Ile de France :
HÔTEL DIEU, à PARIS (75)
GRAND HOPITAL DE L’EST FRANCILIEN site de MEAUX et site de Marne-la-Vallée (77)
HOPITAL SUD FRANCILIEN, à CORBEIL (91)
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL à CRETEIL (94)
JEAN VERDIER à BONDY (93)
En dehors des départements repris ci-dessus, ou si vous ne pouvez pas vous rendre dans l'un de ces UMJ :
Rendez-vous au commissariat de votre choix pour porter plainte. Il est toutefois préférable de porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie les plus proches du lieu de l'agression, pour une plus grande efficacité dans les démarches administratives.
Consultez un médecin de votre choix pour obtenir un certificat médical initial mentionnant l'ITT
Attention, réaliser le dépôt de plainte est une formalité importante de votre accompagnement. En effet, c’est l’une des conditions nécessaires à l’ouverture de votre droit à l’assistance juridique de l’entreprise mais aussi les garanties s’agissant du maintien de votre rémunération prévues dans l’accord collectif relatif à l’accompagnement des agents victimes d’une agression à caractère professionnel du périmètre CSE des lignes D&R. center 28 28
CAISSE DE PREVOYANCE
La Caisse de prévoyance (CPRP ou CPAM) est la seule à pouvoir statuer sur la reconnaissance ou non de votre agression en accident du travail. Cette reconnaissance vous permet de bénéficier des garanties de rémunération prévues dans l’accord collectif relatif à l’accompagnement des agents victimes d’une agression à caractère professionnel du périmètre CSE des lignes D&R.
N'oubliez pas de déclarer l'accident à votre hiérarchie le jour même avant la fin de votre service ou, en cas de force majeure, dès que possible. Pour éviter une contestation, indiquez le nom du ou des témoins de l’agression.
Imprimés utiles :
Certificat médical mentionnant la durée de l’ITT (si délivrance par les UMJ).
Certificat médical initial (base CERFA 11138*01) remis par le médecin.
Déclaration d’accident du travail (imprimé SNCF 1097).
Déclaration du témoin ou de première personne avisée pour les agents au cadre permanent (imprimé SNCF VGR 3066).
ASSISTANCE JURIDIQUE
L’Agence Juridique Transilien intervient en cas de violences volontaires, d’outrage avec arrêt de travail supérieur à 8 jours, de menaces de mort (retenues par le Parquet, c'est-à-dire sur l’avis d’audience) et enfin de Rébellion avec arrêt de travail supérieur à 8 jours et uniquement quand ces actes entrent dans le champ d’application de l’accord. Un dossier agression est alors à créer par l’agent, avec l’appui de l’interlocuteur agressions, avec les pièces suivantes :
Avis à victime ;
Dépôt de plainte ;
Certificat médical mentionnant la durée de l'’ITT (si délivrance par les UMJ) ;
Dossier d’accident du travail ;
Arrêts de travail ;
Déclaration de témoin ;
Rapport interne, procès-verbal ;
Tout autre document jugé utile …
Vous devez transmettre le dossier agression à l’Agence Juridique Transilien soit à réception de l’avis d’audience ou lorsque l’arrêt de travail est supérieur à 30 jours ou que vous êtes victime d’une agression sexuelle. La possibilité de saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) sera alors examinée. L’Agence Juridique Transilien lors d’une agression, prend en charge la procédure judiciaire et transmets les pièces de votre dossier à l’avocat représentant la SNCF Voyageurs. Dès que la décision est exécutoire, vous pourrez être indemniser soit par la CIVI soit par la SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des victimes d’infractions). center 29 29Si les conditions de saisine de la CIVI et du SARVI ne sont pas réunies, la SA SNCF Voyageurs peut vous avancer la somme et vous faire signer une quittance subrogatoire qu’il y aura lieu d’envoyer à l’Agence. Si vous êtes concerné par cette procédure, veuillez-vous référer à l’interlocuteur agressions de l’entité dédiée.
CONSEILS PRATIQUES
Une plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat. Néanmoins, pour accélérer les démarches administratives, il est recommandé de déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de l'agression.
N'hésitez pas à insister sur le dépôt de plainte, même en cas de réticence de la Police et demandez le récépissé de dépôt de plainte.
Attention : une déclaration sur main courante ne vaut pas dépôt de plainte.
La durée de l'ITT constituera pour le Tribunal une indication supplémentaire pour évaluer la gravité de l’infraction (loi du 18 juin 1999). Il est donc préférable que celle-ci soit mentionnée dès le dépôt de plainte.
Si vous obtenez ultérieurement une ITT supérieure à celle obtenue avec le certificat médical initial, avisez-en aussitôt les autorités judiciaires. Le certificat d’ITT est délivrée par le médecin légiste des UMJ, à la suite d’une réquisition de l’OPJ.
Dans le dépôt de plainte, donnez votre adresse administrative et non votre adresse personnelle. Adresse administrative
:
SNCF TRANSILIEN – DIRECTION DE LIGNES D&R – PÔLE SÛRETE
43/45 Place Louis Armand – 75571 PARIS CEDEX 12
Si vous recevez une convocation au tribunal directement à votre domicile personnel, vous devez avertir votre responsable hiérarchique qui réalisera les suites utiles.
Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter le médecin du travail à votre initiative dans le cadre d’une visite médicale de pré-reprise (son but est d’accompagner, de préparer et d’anticiper, pendant votre arrêt, votre retour au travail dans les meilleures conditions). Vous pouvez demander les coordonnées à votre responsable hiérarchique ou bien consulter les affichages RH. Par ailleurs, le pôle de soutien psychologique peut également vous porter assistance si vous en ressentez le besoin :
N° vert « assistance par un psychologue » 24h/24h : 0800 39 17 87 14 # pour les ASCT
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un accompagnement par un assistant de service social de l’Action sociale SNCF. Il peut apporter, en toute confidentialité, une écoute, un soutien, vous informer sur vos droits et vos ressources disponibles, et vous orienter vers des services spécialisés. Vous pouvez demander les coordonnées à votre responsable hiérarchique ou bien consulter les affichages RH.
30 30Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une assistance par l’interlocuteur agressions de votre entité. Celui-ci peut vous informer et vous accompagner au mieux à la suite d’une agression sur les différentes démarches à accomplir. Vous pouvez demander les coordonnées à votre responsable hiérarchique ou bien consulter les affichages RH.
Annexe 5 : Guide pratique à l’usage de la ligne managériale
Tout agent victime ou témoin d’une agression doit recevoir de sa hiérarchie un soutien moral ainsi qu’un accompagnement dans les démarches administratives, médicales et juridiques.
Les mesures d’accompagnement des agents victimes d’une agression
Immédiatement après l’agression :
Le responsable hiérarchique ou le cadre d’astreinte, en considération de l’agression subie :
Se rapproche physiquement de la victime ou fait appel à un autre agent de la ligne managériale en cas d’impossibilité ;
Accompagne la victime au cabinet médical ou chez tout autre médecin, et éventuellement vers tout établissement hospitalier si son état le nécessite, pour la délivrance d’un certificat médical initial d’accident du travail ;
Propose à l’agent de le relever de son poste ;
Propose à l’agent d'avertir sa famille ;
Propose une prise en charge de soutien psychologique à l’agent et lui communique le numéro de téléphone du Pôle de Soutien Psychologique de la SNCF 0 800 39 17 87 ;
Accompagne et assiste l’agent pour le dépôt de plainte immédiatement ou plus tard si la victime ne peut pas le faire le jour de l’agression. Les agents assermentés ont la possibilité de dresser un procès-verbal d’infraction en cas d’outrage qui se substitue au dépôt de plainte ;
Accompagne l’agent aux Urgences Médico-Judiciaires (UMJ), si l’Officier de Police Judiciaire
(OPJ) lui a remis une convocation à cet effet ;
Recueille, dans la mesure du possible, tous les témoignages utiles ;
Informe et alerte la ligne managériale, le DLOT et l’interlocuteur agressions dans les plus brefs délais ;
Raccompagne ou fait raccompagner si besoin la victime à son domicile.
En l’absence d’arrêt de travail :
Le responsable hiérarchique de l’agent et, si nécessaire, l’interlocuteur agressions :
S’entretient régulièrement avec la victime afin de lui porter la plus grande attention ;
En fonction des possibilités, envisage une affectation temporaire à un poste avec une exposition moindre ;
L’aide à remplir les différents documents nécessaires à la constitution du dossier d’atteinte.
En cas d’arrêt de travail :
Le responsable hiérarchique :
Reprend contact régulièrement avec la victime ;
L’aide à remplir la déclaration d'accident du travail et à la transmettre au service concerné ;
Lui rappelle le numéro de téléphone du Pôle de Soutien Psychologique de la SNCF et l'importance d'un recours à ce soutien ;
Prend sa déclaration en vue d'instruire le dossier d'analyse a posteriori
;
Assure la mise en relation avec toutes les parties prenantes :
- L’interlocuteur agressions dédié à l’entité de l’agent ; - Le médecin du travail ; center 31 31- L’assistant de service social ; - L’Agence Juridique Transilien, tout en positionnant l’interlocuteur agressions comme le contact privilégié ;
Constitue avec l'agent un dossier réunissant les pièces nécessaires.
A la reprise de l’agent :
Le responsable hiérarchique :
Avant le retour de l’agent, il envisage les mesures à prendre pour un retour serein de l’agent (changement de la programmation, d’affectation, etc.)
Au retour de l’agent, il organise un entretien avec lui afin d’avoir un retour sur le déroulé de sa prise en charge, recueillir les questions éventuelles de l’agent.
Il accompagne le salarié lors de la première journée de reprise du travail a minima.
Afin de faciliter le retour à la situation d’avant l’agression, il est conseillé :
Pour l’agent, de :
- Consulter son médecin traitant qui appréciera la possibilité de reprise et lui délivrera, à cet effet, le certificat médical final d'accident du travail ; - Être reçu, le cas échéant, par le médecin du travail ;
Pour le responsable hiérarchique, de :
- Réitérer les orientations vers les professionnels du soin et vers les lieux d’écoute ; - Mettre les acteurs en lien : médecin, psychologue, assistant de service social, interlocuteur agressions, membres CSSCT… - S’assurer que l’agent n’est pas commandé sur le même train/ligne/poste en gare.
A plus long terme :
Le responsable hiérarchique devra rester particulièrement attentif au comportement général de son agent pour prévenir le risque de "rechute psychologique". Plusieurs interlocuteurs sont à l’écoute de l’agent victime et peuvent l’aider s’il le souhaite :
La médecine du travail et le service de l’Action Sociale ;
Le Pôle de Soutien Psychologique : un numéro vert accessible 24h/24 et 7j/7 :
0 800 39 17 87 (gratuit à partir d’un téléphone fixe). Tous les agents de l’entreprise peuvent appeler en toute confidentialité ;
L’Agence Juridique Transilien.
Procédure de dépôt de plainte
Quand ?
Dans un souci d’efficacité, le dépôt de plainte doit être fait
le plus tôt possible après la commission des faits ou leur découverte.
Où ?
Il doit être fait au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche du lieu de l’infraction pour sensibiliser les acteurs locaux. Toutefois, le dépôt de plainte est possible sur tout le territoire français.
32 32
Qui ?
Dans le cadre d’’une atteinte en service (agression physique ou verbale…) : l’agent porte plainte en son nom et doit toujours être accompagné d’un membre de la ligne managériale. L’OPJ peut demander au responsable hiérarchique ou au cadre d’astreinte de rester dans la salle d’attente pendant l’audition. Dans tous les cas l’agent doit :
Communiquer son identité ;
Préciser sa fonction au sein de l’entreprise ;
Ne pas communiquer son adresse personnelle mais toujours se domicilier au :
SNCF TRANSILIEN – DIRECTION DE LIGNES D&R – POLE SURETE
43/45 Place Louis Armand – 75571 PARIS CEDEX 12
Comment ?
La déclaration se fait directement auprès d’une brigade de gendarmerie ou d’un commissariat de police après appel au 19 ;
Pour les cas d’atteinte aux biens sans auteur connu : possibilité de déposer une pré-plainte en ligne (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/). Cette pré-plainte ne dispense pas de se déplacer (accompagné d’un membre de la ligne managériale de la victime) ;
Il existe aussi le dispositif de la lettre plainte (lettre directe auprès du Procureur de la République). Il doit être limité, encadré et utilisé qu’en dernier recours ;
Demander la copie du procès-verbal d’audition et son récépissé ;
L’agent qui dépose plainte doit :
- Décrire les faits justifiant le dépôt de plainte ; - Mettre en valeur les faits propres à retenir une ou plusieurs infractions (nombre d’auteurs, mise en danger…) - Expliquer simplement aux enquêteurs, si besoin, le fonctionnement de nos équipements ou de nos missions - Décrire les conséquences de l’acte.
Volet administratif
Saisir et transférer l’alerte dans l’outil Plateforme.
Remettre à l’agent le formulaire de dispense d’avance de frais médicaux.
Remplir un dossier Accident du travail et cela, même si l’agent n’a pas le besoin immédiat de consulter un médecin.
Remplir la déclaration de 1ère personne avisée ou la déclaration de témoin (si l’agent est au Cadre Permanent).
L’agent devra fournir un Certificat Médical Initial, remis par le médecin.
Donner la carte de soutien psychologique et une « carte d’information » sur la procédure à suivre en cas d’agression à l’agent en réexpliquant le mode de fonctionnement du Pôle de Soutien Psychologique et la possibilité de les contacter sans limite de délai.
Déclarer les faits via Plateforme Sécurité au Travail dans les meilleurs délais.
center 33 33
Annexe 6 : Rôle et missions de l’interlocuteur agressions
Communication et information
Organiser l’information en réunissant la ligne managériale pour lui commenter l’accord, en s’attachant sur ce qui est attendu de sa part du point de vue de l’assistance et du soutien aux agents. Cette information devra être démultipliée par la ligne managériale en direction des agents. Présenter l’accord aux membres CSSCT et au Président de la CSSCT. Organiser la mise à jour du guide pratique agent et encadrement. Se faire connaître des agents et leur proposer l’information concernant les démarches à mettre en œuvre en cas d’agression et les modalités d’application de l’accord, tant en ce qui concerne l’assistance médicale que psychologique, juridique ou sociale, ainsi que les mesures liées à la rémunération.
Animation de la Prévention
Être formé à la conduite d’un entretien avec un agent agressé.
Veiller à l’envoi en formation des agents volontaires concernés par la formation à la gestion des relations conflictuelles. Être capable de leur expliquer le but et les modalités de ces formations. Veiller à la formation des encadrants à la conduite d’un entretien avec un agent agressé. Leur expliquer le but et les modalités de cette formation. Dans le cadre de la CSSCT dédiée à la sûreté, proposer des mesures de prévention, en relation avec les agents et la ligne managériale.
Assurer l’interface avec les services juridiques
Relayer l’aide de l’Agence Juridique Transilien auprès de l’agent. Aider l’agent dans sa démarche de constitution de partie civile.
Communication sur les agressions
Animer des actions de communication en liaison avec la ligne managériale. A partir des enseignements tirés du REX, animer des actions de sensibilisation.
Mesures d’accompagnement
S’assurer, lors de la reprise de service, que l’agent a eu un entretien avec son responsable hiérarchique ou assimilé. S’assurer que le processus d’accompagnement s’est correctement déroulé Fiche REX Assurer le suivi des agents poly-agressés.
Retour d’expérience
Participer aux enquêtes J+1 sur les agressions, en relation avec les agents, la ligne managériale et la CSSCT. S’assurer que toutes les mesures d’accompagnement ont été mises en œuvre. 34 34Diffuser le REX aux collectifs et acteurs concernés.
