dont le siège social se situe : ZAC de Milieux – 42163 ANDREZIEUX CEDEX, immatriculée au RCS de St-Etienne sous le numéro 430.006.643
Représentée par Monsieur XXX,
En sa qualité de P.D.G.,
Ci-après désignée par « la société »
D’une part
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par :
XXX et XXX, délégués syndicaux,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
XXX et XXX, délégués syndicaux,
Le syndicat CGT, représenté par :
XXX et XXX, délégués syndicaux,
Le syndicat UNSA, représenté par :
XXX et XXX, délégués syndicaux.
D’autre part
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : PRIME ANCIENNETE
Personnels non-cadres (avenants 1 et 2 de la C.C.N. des Industries Chimiques) : La prime d’ancienneté en vigueur dans l’entreprise évoluera jusqu’à 18 ans d’ancienneté au lieu de 17 ans, portant ainsi, son plafond à 18 % au lieu de 17 %.
Personnels ingénieurs et cadres (avenant 3 de la C.C.N. des Industries Chimiques) : Ces salariés bénéficieront d’une prime d’ancienneté de :
1% à compter de leur 16ème année d’ancienneté,
1% à compter de leur 17ème année d’ancienneté,
1% à compter de leur 18ème année d’ancienneté,
soit 3 % à compter de 18 ans et au-delà.
Elle sera appliquée selon les mêmes modalités et sur la même assiette que celle des salariés non-cadres.
Cette mesure prendra effet à compter du 01/07/2019.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 : RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 4 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, après un préavis de 3 mois. Une telle dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du conseil des prud’hommes.
En cas de dénonciation par tous les signataires, employeur ou salariés, une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois suivant le début du préavis si une des parties intéressées le demande.
L’accord reste applicable :
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord remplaçant le texte dénoncé ;
A défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 5 : REVISION
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires jusqu’à la fin du cycle électoral ainsi qu’aux organisations syndicales de salariés représentatives à l’issue de cette période. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
ARTICLE 6 : ADHESION
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 7 – FORMALITES
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes. Il sera déposé à la DIRECCTE via la plate-forme « TéléAccords » en deux exemplaires, dont :
Une version intégrale en format PDF, signée des parties.
Une version au format docx, sans les mentions de noms, prénoms de personnes physiques, paraphes et signatures. Cette version sera rendue publique sur internet
Les salariés seront collectivement informés de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.
Fait à Andrézieux, le 21/06/2019 en 6 exemplaires originaux, dont :
un pour transmission au Conseil de prud’hommes,
un pour chacune des parties signataires,
Pour la société SNFPour les organisations syndicales XXX
