Accord d'entreprise SNGST

PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Société SNGST

Le 17/04/2024

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFDT
• Autre
• SOLIDAIRES
• UNSA

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ACCORD DE PROROGATION DES MANDAT S DESMEMBRES DU CSE

ENTRE :

La Société SNGST (société de sécurité privée), Société anonyme à conseil d'administration au capital de 164 644.94€, dont au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 327 917 118, sise Parc des Nations, 6 Allée du Ponant, 383 Rue de la Belle Etoile, 95700 Roissyen-France, représentée par Monsieur JABRANE Directeur Général,

D'une part,

qualité de DS

En préambule,

Il a été préalablement exposé :

L'accord de prorogation actuel des mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 10 avril 2024.

La direction a proposé aux instances représentatives de prolonger les mandats actuels pour un temps limités, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.

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 allée

 K k y

 

Ila donc été convenu ce qui suit

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l'unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s'achevant à la date du 10 octobre 2024 ou à la date des élections du CSE si celles-ci devaient intervenir avant le 10 octobre 2024.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants

Les Titulaires et Suppléants

Il est précisé que I 'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'au 10 octobre 2024.

Rappelant que la fin des élections professionnelles et la mise en place du comité social et économique proclame le tenne des mandats prorogés.

Article 3. Prise d'effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s' achevant de facto à la date du 10 octobre 2024.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application par accord collectif conclu sous la fotme d'un avenant.

 La demande d'engagement de la procédurede révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et au représentant du comité social économique de la SNGST.

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux signataires du présent accord.

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 allée

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-12 du Code du travail.

Article 5. Dépôt de l'accord

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à ladiligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'un exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisations syndicales représentative, pour notification au sens de l'article L.2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-l et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

 Enfin, un exemplaire du présent accordsera déposé au secrétariat du geffe du Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY.

Fait en 10 exemplaires originaux à Roissy-en-France, le 17 avril 2024

Pour la SNGST

Directeur Général

Pour la CFDT Pour FO

Pour SUD

Pour I 'UNSA

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