La SAPHIR, SEM au capital de 621 600 €, sise 4 Route Ligne Paradis – 97410 SAINT-PIERRE, inscrite au RCS de Saint-Pierre sous le N° 74 B 38, cotisations de Sécurité Sociale versées sous le N° 13 876 081 01 à l'URSSAF de Saint-Denis, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, ………………………. en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
M………………………………, représentant de la CFDT M………………………………, représentant de la CFE-CGC M………………………………, représentant de la CFTC-CSFV M………………………………., représentant de l’UNSA
D'autre part
Il a été arrêté les décisions suivantes :
Augmentation des points d’indice et actualisation de la grille indiciaire :
Il a été décidé d’attribuer
10 points d’indice avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, sauf contrats d’alternance. Cette mesure représente approximativement un coût brut chargé pour l’entreprise de 100 696 €.
La grille indiciaire actualisée de 10 points est annexée au présent protocole (cf annexe 1).
Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de novembre 2025.
Prime transport :
Conformément aux évolutions réglementaires en vigueur, il a été décidé de reconduire pour l’année 2025, la prime dite « prime transport » pour l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Le montant de cette prime passe dans le cadre de ces NAO de 200 € à 250
€ nets. Il est rappelé conformément aux NAO de 2011 que cette prime n’est due que pour les jours où le salarié effectue réellement les trajets domicile-travail avec son véhicule personnel. Cette prime répond à l’exigence de négocier sur la mobilité. Le complément rajouté aux 200 € devra faire l’objet chaque année d’une négociation si la mesure était maintenue. Le coût supplémentaire de cette mesure représente pour l’entreprise un coût total d’environ 4 550 €.
Prime partage de la valeur ajoutée (PPV) :
Sans que cela ne fasse obstacle aux négociations validées et sans que cela ne remplace une quelconque mesure négociée, les parties ont validé l’octroi une prime de partage de la valeur ajoutée au titre de l’exercice 2025. Il a donc été décidé d’attribuer une prime nette exceptionnelle de 360 € par salarié présent au cours de l’exercice de référence et sous conditions. Les modalités d’éligibilité et de versement de ce dispositif seront fixées dans le cadre d’un accord d’entreprise spécifique. Cette mesure représente pour l’entreprise un coût total d’environ 48 000 €.
Mesures pour lutter contre les effets de l’absentéisme :
Afin de lutter contre les effets de l’absentéisme, le montant des primes mensuelles brutes suivantes sera conditionné à la présence en entreprise :
Prime EFS
Prime PCAA
Prime Salissure
Seront déduites de ces primes, les absences du salarié pour raison de maladie et absences non rémunérées. Les absences pour raison d’accident du travail, évènements familiaux, congés, RDJ, heures de récupération et de délégation, n’impactent pas le montant de ces primes.
Pour appliquer ces mesures, les primes mensuelles « PCAA » et « Salissures » négociées lors des NAO de 2019, 2021 et 2023 seront désormais versées sur 12 mois et non plus sur 13 mois, sans que cela n’entraîne une perte financière.
Le montant brut annuel de la prime « PCAA » est de 364 € (28 € x 13 mois). Ce montant sera lissé sur 12 mois représentant une prime mensuelle brute de 364 €/12 = 30, 33 €.
Le montant brut annuel de la prime « Salissure » 208 € (16 € x 13 mois). Ce montant sera lissé sur 12 mois représentant un montant mensuel brut de 208 €/12 = 17, 33 €.
Les mesures ci-dessus pour lutter contre les effets de l’absentéisme n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2026.
Montant total des mesures arrêtées :
L’ensemble des mesures arrêtées représente un coût brut chargé approximatif de
153 246 €, soit 2,15% de la masse salariale brute chargée.
Dépôt du protocole d’accord :
Le protocole d’accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans le respect des obligations de publicité.
Fait en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties
Fait à Saint-Pierre, 4 novembre 2025, signatures précédées de la mention manuscrite : "Lu et Approuvé"
La Déléguée Syndicale CFDT, La Déléguée Syndicale CFE-CGC,
Le Délégué Syndical CFTC-CSFV,Le Délégué Syndical UNSA,
