ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) représentée par agissant en qualité de Directeur Général-Gérant,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales signataires, représentatives des salariés de la SACEM :
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc531772274 \h 3 ARTICLE 1 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc531772275 \h 3 ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc531772276 \h 4 2.1 Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc531772277 \h 4 2.1.1 Bureau PAGEREF _Toc531772278 \h 4 2.1.2 Réunions du CSE PAGEREF _Toc531772279 \h 4 2.1.3. Discrétion PAGEREF _Toc531772280 \h 6 2.1.4 Commissions PAGEREF _Toc531772281 \h 7 2.2 Modalités de consultation PAGEREF _Toc531772282 \h 7 2.2.1 Délais de consultations annuelles et périodiques PAGEREF _Toc531772283 \h 7 2.2.1.1 Point de départ et computation des délais PAGEREF _Toc531772284 \h 7 2.2.1.2 Organisation des délais de consultation PAGEREF _Toc531772285 \h 8 2.3 Moyens PAGEREF _Toc531772286 \h 11 2.3.1 Heures de délégation PAGEREF _Toc531772287 \h 11 2.3.2 Formation PAGEREF _Toc531772288 \h 12 2.3.3 Expertises PAGEREF _Toc531772289 \h 13 ARTICLE 3 – BUDGET DU CSE PAGEREF _Toc531772290 \h 13 3.1 Dévolution des biens du Comité d’Entreprise PAGEREF _Toc531772291 \h 13 3.2 Moyens et coûts pris en charge directement par la SACEM PAGEREF _Toc531772292 \h 13 3.3 Imputation de ces coûts sur la subvention due au titre de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc531772293 \h 15 3.4 Versement budget des activités sociales et culturelles (ASC) PAGEREF _Toc531772294 \h 16 3.5 Transferts entre budgets PAGEREF _Toc531772295 \h 16 ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc531772296 \h 17 4.1 Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc531772297 \h 17 4.2 Révision PAGEREF _Toc531772298 \h 18 4.3 Dénonciation PAGEREF _Toc531772299 \h 18 4.4 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord PAGEREF _Toc531772300 \h 18
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative notamment à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Dans le cadre de la rénovation du modèle social, de profondes modifications ont été apportées sur l’organisation des actuelles Instances Représentatives du Personnel (IRP) par la création d’une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Ainsi, les Instances actuelles des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de travail disparaitront lors de la mise en place du CSE aux prochaines élections professionnelles prévues en mai 2019.
Il est rappelé que les stipulations prévues dans les accords d’entreprise et dans les conventions relatives aux anciennes IRP cesseront de produire leurs effets à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
ARTICLE 1 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le nombre de membres du CSE, titulaires et suppléants, sera fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dans le cadre de l’organisation des prochaines élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Le protocole d’accord préélectoral prévoira également la répartition des sièges et des électeurs entre les collèges.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il est rappelé que le présent accord n’a pas pour objet ni pour finalité de se substituer aux clauses qui seront nécessairement prévues par le Règlement intérieur du CSE notamment à propos des modalités de fonctionnement.
2.1 Modalités de fonctionnement
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Il peut être assisté en tant que de besoin de trois collaborateurs de l’entreprise, choisis en dehors du CSE.
2.1.1 Bureau
Le Bureau du Comité est constitué d’un Secrétaire, d’un ou deux Secrétaires adjoints, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint. Les membres du Bureau peuvent être indifféremment titulaires ou suppléants, à l’exception du Secrétaire et du Trésorier qui doivent être membres titulaires du Comité. L’un des postes de Secrétaire adjoint peut être occupé par le Secrétaire de la CSSCT. Le CSE désigne les membres de son Bureau au cours de la première réunion suivant son élection.
2.1.2 Réunions du CSE
Il est convenu que le Comité se réunisse 11 fois par an dans le cadre de réunions ordinaires, sur convocation du Président du Comité. Sur convocation du Président du Comité ou à la demande de la majorité de ses membres, des réunions extraordinaires peuvent être tenues.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement pour tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En dehors de ces 4 réunions, des réunions du CSE peuvent également être tenues, notamment :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
ou à la demande motivée de deux membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lors des réunions du CSE dont les points à l’ordre du jour traitent des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les membres suivants sont invités :
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant eu délégation du médecin ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ils assistent à ces réunions avec voix consultative.
Les membres suppléants assistent en tant que remplaçants aux réunions en l’absence du titulaire et disposent dans ce cas d’une voix délibérative. Concernant les deux secrétaires adjoints, s’ils sont suppléants, ils peuvent assister aux réunions du CSE y compris s’ils ne remplacent pas un titulaire absent. Dans ce cas, ils ne disposeront pas d’une voix délibérative.
A cette fin, la convocation et l’ordre du jour aux réunions du CSE leur est systématiquement adressée avec les documents servant de supports d’information et/ou de consultation, de manière à faciliter le suivi des dossiers, sans que cela vaille convocation à la réunion sauf en cas d’absence du titulaire. Pour tenir compte de l’éloignement éventuel géographique de certains membres élus du CSE, le recours à la visioconférence est rendu possible afin de favoriser la participation des membres titulaires ou de suppléants remplaçants un titulaire absent.
Les réunions du CSE font l’objet d’une programmation annuelle à titre indicatif. Elle est adressée aux membres du Comité de manière à faciliter la présence des élus aux réunions et l’organisation des remplacements des titulaires absents, et ce indépendamment de la convocation et la communication de l’ordre du jour. Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE, parmi les membres du personnel de l’entreprise qui remplissent les conditions d’éligibilité au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
2.1.3. Discrétion
Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus en toutes circonstances à une obligation de discrétion. La Direction indiquera précisément aux élus quelles informations, dont la divulgation étant susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise, doivent être considérées comme confidentielles. Elle indiquera également la durée pendant laquelle l’information devra rester confidentielle. Les parties conviennent que l’obligation de discrétion devra également être observée de façon à ne pas porter atteinte aux intérêts ou à la réputation des personnes et notamment des collaborateurs.
2.1.4 Commissions
Dans le cadre des dispositions légales supplétives prévues pour les commissions du CSE, les modalités de mise en place de ces commissions seront définies par le règlement intérieur du CSE. Il a été convenu que la commission économique sera présidée par un membre élu du CSE.
2.2 Modalités de consultation 2.2.1 Délais de consultations annuelles et périodiques
L’accord relatif aux délais de consultation du Comité d’Entreprise, conclu le 7 avril 2016 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, deviendra caduque lors de la mise en place du CSE. Par le présent accord, les parties conviennent cependant de reprendre les principales stipulations dudit accord en prenant en considération les modifications apportées par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
2.2.1.1 Point de départ et computation des délais
Les délais de consultation du CSE commencent à courir à compter de la présentation par l’employeur lors d’une réunion de l’instance du dossier d’information qu’il a communiqué en vue de sa consultation ou de la mise à disposition du dossier dans la base de données économiques et sociales (BDES). Ces délais tiennent compte d’un calendrier social regroupant les réunions du CSE et de négociations sur certaines semaines du mois laissant à l’instance a minima une à deux semaines par mois sans réunions sur convocation de la Direction afin de pouvoir lui laisser le temps de travailler sur les dossiers soumis à consultation.
Les délais seront comptés en mois calendaires, de date à date. Les parties conviennent que le mois d’août est neutralisé, sans pouvoir dépasser le délai total de 6 mois, sauf accord particulier. Il s’agit de délais maximaux à l’issue duquel le CSE, s’il n’a pas rendu d’avis, est présumé avoir donné un avis implicite négatif dans l’exercice de ses attributions consultatives. En dehors des consultations périodiques pour lesquelles cette question est sans objet, les demandes liées à des compléments d’information feront l’objet d’une réponse de la Société dans un délai de principe inférieur à un mois (d’une réunion mensuelle à l’autre). Les délais négociés par le présent accord étant tous supérieurs ou égaux aux délais légaux, la formulation de ces compléments d’information ne peut avoir pour conséquence une extension desdits délais. Il est rappelé que si le CSE estime ne pas disposer des éléments d’information nécessaires (à l’issue de la réponse de la Société à sa demande de compléments d’information), il lui appartient à défaut d’accord sur lesdites informations ou la prorogation des délais, de saisir le juge des référés auprès du Tribunal de grande instance compétent qui pourra statuer non seulement sur la communication des éléments en cause, mais également sur la prolongation ou non du délai de consultation. Les délais prévus par le présent accord étant supérieurs ou égaux aux délais légaux dans toutes les situations, il a été convenu de ne pas prévoir de différences de délais de consultation qu’il y ait ou non, recours à un expert par le CSE. 2.2.1.2 Organisation des délais de consultation
Le présent accord prévoit des délais différenciés selon le type de consultation. Ces délais de principe s’étendent de 1 à 6 mois en fonction de l’enjeu, de la complexité et de l’importance des dossiers. Pour les consultations périodiques, le tableau joint en annexe précise pour chaque objet, le délai de consultation associé.
Les trois consultations annuelles portent sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise, ainsi que la GPEC et les orientations de la formation professionnelle,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi incluant notamment la formation, la durée et l’aménagement du temps de travail, le bilan social et l’égalité professionnelle.
De manière particulière, la consultation sur les orientations stratégiques s’inscrira dans un délai maximal de 6 mois, permettant la mise en œuvre éventuelle de l’accompagnement du CSE par l’expert-comptable prévu par la législation, et les itérations utiles au dialogue social sur l’évolution de la Société. La formulation et le traitement des éventuelles propositions alternatives sont indépendantes de la computation de ce délai et peuvent s’inscrire en dedans ou en dehors, dans le cadre d’une gestion des orientations d’une année à l’autre. Les réponses du Conseil d’Administration à ces propositions alternatives devront toutefois être transmises au CSE dans le délai de principe de trois mois suivant leur présentation. Les deux autres consultations annuelles sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise s’inscriront également dans un délai maximal de 6 mois en considération à la fois : - de la mise en œuvre possible d’un accompagnement du CSE ou de la Commission économique par un expert-comptable pour l’exercice comptable au titre de la législation, - de la nécessaire répartition sur l’année du calendrier de remise des documents et informations utiles à ces consultations, tel est notamment le cas des informations relatives à la formation qui doivent être articulées sur l’année en fonction du calendrier défini par la règlementation en vigueur.
Pour ces deux consultations annuelles, le délai de 6 mois est décompté à la remise des premiers éléments. Les trois premiers mois suivants la remise des premiers éléments, sont dédiés à la communication des éléments complémentaires relatifs à cette même consultation. Ce délai de trois mois ne fait pas obstacle à toute demande d’éléments complémentaires par l’expert-comptable du CSE, qui peut donc intervenir à tout moment à l’intérieur du délai de 6 mois.
De manière particulière, il est prévu, sans que cela ne remette en cause le principe de la nécessaire mise à disposition des données relatives sur la BDES, de maintenir la rédaction des rapports sociaux distincts relatifs au bilan social, à la GPEC et à la situation comparée femmes/hommes.
De manière complémentaire, un rapport de synthèse regroupant les principales informations fournies dans les différents rapports sociaux, est établi annuellement et intègre les 6 grandes thématiques suivantes : rémunération, emploi, formation, santé, responsabilité sociale et relations sociales et professionnelles.
Sur les dossiers relatifs au temps de travail, le délai de consultation est d’un mois. Sur les autres dossiers de consultations ponctuelles (évolution d’organisation, évolution technologique…) le délai tient compte de chacune des situations. Ce délai devra être arrêté d’un commun accord entre les parties au lancement de chacune des consultations sur la base des orientations définies ci-après. Pour les évolutions d’organisation, les évolutions technologiques ou l’introduction de nouvelles technologies, les délais de principe sont de trois à six mois, indifféremment du recours ou non à une expertise en fonction de l’importance du projet. L’importance du projet sera appréciée, entre autres, en fonction :
Du nombre de collaborateurs concernés par le champ général de la consultation,
Du nombre de collaborateurs impactés par une évolution de leurs conditions de travail (les horaires de travail, le contenu des postes, les procédures, la charge de travail, les outils et moyens matériels, les modalités d’évaluation et de rémunération, les transferts de tâches et de responsabilité, les changements d’équipes et de rattachement hiérarchique),
Des incidences de l’évolution d’organisation en termes de nécessité de déplacements des élus dans le cadre du projet,
Du nombre de consultations ouvertes de manière concomitante,
De la diversité des métiers et fonctions impactés par le projet, associés à leur répartition géographique,
De la diversité des organisations du travail existant au préalable du projet.
2.3 Moyens
Il est rappelé que le nombre de membres du CSE est défini dans le protocole d’accord pré-électoral (PAP). Dans la continuité des négociations concomitantes du PAP et de la mise en place du CSE et de son fonctionnement, les parties conviennent que le nombre de sièges conventionnellement défini dans le PAP amène à modifier le crédit des heures individuelles de délégation, déterminé dans le présent accord, de telle sorte que le volume global est au minimum égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.
2.3.1 Heures de délégation
Pour assurer l’exercice de leurs missions, les membres du CSE disposent d’un crédit de 22 heures de délégation mensuelles pour les titulaires. Par ailleurs, les suppléants disposent de 4 heures de délégations de manière à exercer leurs missions directement auprès du personnel. Les membres titulaires du CSE peuvent cumuler leur crédit individuel d’heures d’un mois sur l’autre, sur la totalité de l’année civile, dans les limites précisées ci-après, après information à la Direction des ressources humaines. Leurs crédits d’heures peuvent également être répartis entre eux et avec les suppléants. Dans ce cas, les membres titulaires du CSE concernés informent la Direction des ressources humaines de la répartition réalisée dans le mois. En revanche, ces modalités de répartition du crédit d’heures ne peuvent conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation (soit 33 heures pour le crédit de 22 heures de délégation dont bénéficie normalement un titulaire).
Le temps passé aux réunions et à leurs préparations, dans la limite du temps équivalent à celui passé en réunion, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégation. Il en est de même pour le temps passé : - aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ou en cas de danger grave et imminent ; - à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de situation dangereuse ; - aux inspections et donc notamment le temps nécessaire aux déplacements, aux visites liées aux dossiers faisant l’objet d’information-consultation du CSE en cours.
Les frais liés aux déplacements, en dehors de ceux engagés dans le cadre des heures de délégations légales et conventionnelles, leur sont remboursés sur présentation des justificatifs et en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels.
De manière spécifique, dans le cadre des consultations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail concernant les sites de Région, les frais de déplacement et d’hébergement seront pris en charge par l’employeur dans la limite de 4 membres du CSE y compris les membres de la CSSCT et d’une journée de visite par site et ce, dans le respect de la règlementation interne en la matière.
Ils sont autorisés, après avoir obtenu l’accord de l’employeur, à utiliser leur véhicule personnel si nécessaire. Pour les membres du CSE ne disposant pas de l’assurance Déplacement Travail, l’employeur fournira à leur demande une attestation d’assurance pour ces déplacements.
Les membres du CSE disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'entreprise sans aucune restriction, sous réserve de respecter les consignes de sécurité en vigueur et applicables à l’ensemble du personnel.
2.3.2 Formation
Conformément aux dispositions législatives applicables, les membres du CSE bénéficient, en début de mandat, d’une formation d’une durée de 5 jours de manière à exercer pleinement leurs missions.
Toute autre demande de formation, dont la prise en charge sera demandée à la Société, devra faire l’objet d’un accord du Président du CSE.
2.3.3 Expertises
En sus des dispositions législatives applicables prévoyant la prise en charge à 100% par l’employeur d’un certain nombre d’expertises pour le CSE, la Société prendra également en charge 100% du coût de l’expertise relative à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques. ARTICLE 3 – BUDGET DU CSE
3.1 Dévolution des biens du Comité d’Entreprise Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise (CE) sera dévolu au nouveau CSE. Ainsi, lors de la dernière réunion du CE, ses membres décideront de l’affectation des biens du CE de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues par l’ancien CE soit de décider d’affectations différentes.
3.2 Moyens et coûts pris en charge directement par la SACEM
Il est convenu que l’entreprise assure directement la prise en charge des moyens de fonctionnement nécessaires au CSE dans les conditions strictement définies ci-après. Au-delà de la mise à disposition des locaux ci-dessous énumérés et équipés utilement en matière d’informatique et de matériel de communication :
local dénommé "Bureau du CSE" situé au niveau -1 avec 6 bureaux équipés de téléphones et d'ordinateurs pour le bureau du CSE, son personnel « administratif » et les commissions, d’un photocopieur/imprimante collectif couleur et d’imprimantes individuelles à partager ;
un local pour la coopérative équipé d'un téléphone et d'un ordinateur et sa réserve ;
l’usage d’un local mitoyen au Bureau du CSE, qui sert de salle de réunion pour les membres du CSE et les organisations syndicales ou pour les commissions du CSE, équipé de postes téléphoniques, d'ordinateurs ;
local inter commissions (Discothèque/Bibliothèque/Billetterie) situé entre la cafétéria et l'accès ascenseur du Hall LANREZAC, équipé de 3 ordinateurs et d'un poste téléphonique ;
local pour la commission Bricolage situé au niveau -5 avec un poste téléphonique, un ordinateur et une imprimante ;
l’usage temporaire d’autres locaux pour la réalisation d’activités sociales et culturelles convenu avec la Direction en fonction de leur disponibilité ;
Il est rappelé à toutes fins utiles que l’utilisation des moyens informatiques mis à disposition du CSE (matériels, logiciels,…) doit être conforme aux dispositions de la charte informatique applicable ainsi qu’aux accords convenus en la matière. Ces moyens sont les suivants :
mise à disposition de trois salariés directement rémunérés par la SACEM, et rattachés, afin de pouvoir assurer son fonctionnement administratif, au CSE, responsable de leur organisation du travail ;
prestataire externe en charge de la préparation de la rédaction des procès-verbaux et comptes-rendus de séances ; le prestataire étant choisi par le CSE dans le cadre des limites budgétaires convenues entre le CSE et la Direction ;
assistance de la Direction Financière en matière de suivi de la comptabilité et de la trésorerie ;
frais d’expédition postaux et de communications téléphoniques, fournitures de bureau diverses ;
système d’information de gestion du CSE (actuellement ProwebCe), maintenance, abonnement et assistance technique associée.
En complément, la SACEM prend à sa charge, au-delà des crédits d’heures légaux :
le dépassement des crédits d’heures des membres du Bureau à concurrence de 2 ETP, dans la stricte continuité des modalités existantes à la date du présent accord ;
les crédits d’heures accordés au titre des commissions non obligatoires, dont celles liées aux activités sociales ou culturelles du CSE, pour leur temps de travail en commission, dans la limite de 4 000 heures par an pour l’ensemble des dites commissions (hors temps de trajet pour les régions).
3.3 Imputation de ces coûts sur la subvention due au titre de fonctionnement du CSE
Au titre de l’article L.2315-61 du Code du travail, l'employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Le même article prévoit expressément la possibilité de s’exonérer de tout ou partie de ce versement, si l'employeur fait déjà bénéficier le Comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute. Au regard des solutions exposées à l’article 3.2, il apparaît que les moyens directement affectés au fonctionnement du CSE sont supérieurs au montant que représenterait la somme égale à 0,2 % de la masse salariale brute, étant précisé que la SACEM met ces moyens aux fins du fonctionnement administratif du CSE, à la demande de celui-ci. Les principaux moyens concernés par cette comparaison, sont :
Les coûts des personnels mis à disposition, à hauteur de 80% de leur temps de travail pour le fonctionnement, 20% étant affecté aux ASC.
les coûts relatifs au PV de séances,
les coûts d’assistance à la gestion de la comptabilité et de la trésorerie (seuls les coûts salariaux étant pris en compte),
les coûts relatifs au système informatique de gestion du CSE,
les coûts divers de fonctionnement (communications, fournitures…).
Il en est de même pour la prise en compte des dépassements des crédits d’heures du Bureau. Il sera établi en début et en fin de chaque année, entre la Direction et le CSE, une valorisation prévisionnelle et réalisée de ces moyens mis à disposition et dont les coûts font l’objet d’une prise en charge directe, aux fins de comparaison avec le montant légalement dû au titre du versement de la subvention de fonctionnement.
3.4 Versement budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Compte tenu des moyens pris en charge directement au titre du présent accord, les versements de la SACEM au CSE sont organisés comme suit. Au principal, ils concerneront exclusivement la subvention destinée aux activités sociales et culturelles correspondant à 1,2735 % de la masse salariale. A titre accessoire et affectées à des opérations exceptionnelles (Fête de la Musique par exemple), des subventions forfaitaires viennent abonder ces montants aux fins d’utilisations ciblées. Si le CSE est gestionnaire de la restauration (Restaurant d’entreprise et titres restaurants), la SACEM en assure cependant la prise en charge financière, en sus du budget ASC.
3.5 Transferts entre budgets En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions prévues par le Code du Travail. Ainsi, les coûts directs pris en charge par l’entreprise, tel que convenu à l’article 3.2 du présent accord, relèvent du fonctionnement du CSE et les parties conviennent que les sommes représentées par les moyens mis directement à disposition, et dépassant le 0,2 % de fonctionnement, correspondent à l’équivalent d’une subvention complémentaire non affectée, et à la libre utilisation du CSE, utilisation pouvant être adaptée d’une année à l’autre. C’est ainsi que le CSE pourra - au-delà de la quote-part estimée de ces moyens supérieure à la contrevaleur du 0,2 % de la masse salariale attaché à la subvention de fonctionnement - utiliser les dits moyens soit pour des missions et tâches liées au fonctionnement du CSE, soit pour des missions et tâches liées aux activités sociales et culturelles.
Le CSE devra établir dans cette limite une ventilation analytique des moyens qui lui sont alloués et justifier de la répartition de ce complément entre fonctionnement et activités sociales et culturelles. Dans ce dernier cas, il pourra alors, s’il le décide, considérer que cette contre-valeur affectée pour les œuvres sociales vienne en substitution d’une partie des sommes allouées à ce titre dans le cadre de la subvention, et donc utiliser ces dernières aux fins d’activités de fonctionnement dans le cadre de charges résiduelles éventuelles.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4.1 Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de recueillir les signatures suffisantes à sa validité, le présent accord prendra effet le premier jour du mois civil suivant la date de sa signature et son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il est conclu pour une durée indéterminée sauf révision dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous usages et pratiques, à toutes dispositions unilatérales antérieures et aux dispositions contractuelles ou conventionnelles en vigueur ayant le même objet.
Les présentes dispositions ne se cumuleront pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, les dispositions plus favorables s’appliquant dans tous les cas.
4.2 Révision
Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord.
Dans les trois mois suivants la notification de la demande, la Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l’ancien.
A défaut d’accord dans les douze mois suivants le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
4.3 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérents conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en respectant un délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à tous les signataires et adhérents de l’accord. 4.4 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord
Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la SACEM auprès des services compétents de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi que par courrier électronique.
Il fera l’objet d’une information individuelle auprès de tous les collaborateurs et sera à disposition dans l’intranet.
Fait en douze exemplaires, à Neuilly, le 14/12/2018
