ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODIFICATIONS RELATIVES AUX TITRES-RESTAURANT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2010, il avait été mis en place un système de titres restaurant.
Les négociations successives ont porté le
montant du ticket à 9 euros.
Pour rappel, le bénéfice des tickets restaurant est subordonné à l’existence d’un contrat de travail avec une ancienneté minimum de
trois mois.
Cet avantage n’est pas alloué au personnel dont le repas est fourni par l’entreprise. Par ailleurs, seuls les jours de présence effective au poste de travail ouvrent droit à l’attribution d’un titre-restaurant au salarié.
De ce fait, les personnes concernées ont le choix d’opter ou non pour un système de ce type.
Dans un souci de bonne administration, le choix est fixé pour une année renouvelable par tacite reconduction (d’aout à aout).
Les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités d'attribution des dits titres-restaurant.
Il est expressément convenu que le présent accord, se substitue automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’entreprise quelle que soit leur source, et ce, dès son entrée en vigueur.
DISPOSITIONS
Suite aux différents échanges la Direction et les Délégués Syndicaux du Casino ont convenu :
de passer à la version Carte / dématérialisée des titres-restaurant.
de fixer le
montant du titre restaurant à 12 euros.
Les titres restaurant font l’objet d’un cofinancement entre l’employeur à hauteur de 60% soit 7,20 euros, reste 4,80 euros à la charge du salarié qui souhaite bénéficier de cette formule.
DUREE D’APPLICAITON
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juin 2025.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Alpes Maritimes en version numérique sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Alpes Maritimes, par voie électronique via la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail et ce dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
En outre, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article L. 2262-5 et R. 2262-1 du Code du travail. Une copie certifiée conforme par le Directeur des Ressources Humaines et un délégué syndical signataire sera affichée dans les locaux l’entreprise et adressée à chacune des organisations syndicales signataires
