La société SAS Casino de Saint Amand les Eaux Numéro INSEE : 340 420 314 000 23, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : RCS Valenciennes 340 420 314, dont le siège social est situé Rocade Nord – 59230 SAINT AMAND LES EAUX. Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Générale.
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Monsieur XXX délégué syndical désigné par CFDT Madame XXX déléguée syndicale désignée par FO Monsieur XXX délégué syndical désigné par CFE-CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, et constitue un accord collectif au sens des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.
Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies les Mercredi 23 Janvier, Jeudi 21 Février, Mercredi 27 Mars et Lundi 15 Juillet 2019 en salle de réunion.
Les parties signataires étaient accompagnées, pour les organisations syndicales: par Monsieur XXX délégué syndical désigné par CFDT et pour la Direction par Monsieur XXXX, Président.
Durant ces réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, lors de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1.Clôture des négociations :
Le présent accord met fin à la période des négociations annuelles obligatoires ouverte le 08 Novembre 2018.
2.Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique exclusivement à l’ensemble des salariés du Pasino de Saint-Amand-les-Eaux.
Il s’applique en complément des mesures déjà convenues et entrant en vigueur en 2019.
3.Thèmes de négociation :
Conformément aux nouvelles dispositions légales issues de la loi Rebsamen applicables depuis le 1er janvier 2016, la négociation a été regroupée en trois grands thèmes :
•la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, •l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, •la gestion des emplois et des parcours professionnels.
3-1 Thème n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
3-1-1 Les salaires effectifs :
Il sera attribué au titre de l’année 2019, une enveloppe globale d’augmentation salariale fixée à 0.7%, applicable à compter du 1er novembre 2019.
N’entrent pas dans le champ d’application de cette augmentation, les titulaires de contrats de formation en alternance dont la rémunération est fixée en pourcentage des salaires minima conventionnels en vigueur.
– Employés de jeux
Pour le personnel visé à l’état modèle n°3, rémunéré aux pourboires, il est convenu d’une augmentation de la valeur minimum mensuelle garantie brute du point dont les employés bénéficient actuellement de 0,7% à compter du 1er Novembre 2019.
La valeur minimum mensuelle brute de la part garantie par la société est donc portée à 51,724 euros.
3-1-2 Autres mesures négociées :
Calcul de la prime d’ancienneté
Le calcul actuel (cf. tableau ci-dessous) prévoyait une prime d’ancienneté évolutive par tranche de 3 années d’ancienneté, plafonnée à 15 ans.
Le pourcentage s’effectuait à partir du minima conventionnel et était réévalué au 01 novembre de chaque année.
Coefficient
Ancienneté
Indice de base
Prime brute au 01/11/18
2,00% De 3 à 5 ans Minimum de la grille salariale au 1er Novembre 30.10 € 3,00% De 6 à 8 ans Minimum de la grille salariale au 1er Novembre 45,15 € 4,50% De 9 à 11 ans Minimum de la grille salariale au 1er Novembre 67.73 € 6,00% De 12 à 14 ans Minimum de la grille salariale au 1er Novembre 90.30 € 7,50% > 15 ans Minimum de la grille salariale au 1er Novembre 112.88 €
A compter du 01 Novembre 2019 :
L’index de calcul de la prime d’ancienneté sera réévalué à chaque augmentation du minima conventionnel
2 tranches d’ancienneté sont ajoutées : 20 ans et 25 ans
Ce qui donnera le nouveau tableau de calcul de prime d’ancienneté suivant :
Coefficient
Ancienneté
Indice de base
Prime brute au 01/11/19
2,00% De 3 à 5 ans Minimum de la grille salariale 30.58 € 3,00% De 6 à 8 ans Minimum de la grille salariale 45,87 € 4,50% De 9 à 11 ans Minimum de la grille salariale 68.81 € 6,00% De 12 à 14 ans Minimum de la grille salariale 91.74 € 7,50% De 15 à 19 ans Minimum de la grille salariale 114.68 € 9.00% De 20 à 24 ans Minimum de la grille salariale 137.67 € 10,50% > 25 ans Minimum de la grille salariale 160.55 €
3-2Thème n°2 : Egalité professionnelle femmes - hommes et qualité de vie au travail :
3-2-1 Egalité professionnelle Femmes - Hommes :
Les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur ce thème et l’accord est en cours de signature.
Par ailleurs, l’entreprise communiquera en septembre 2019 sur le calcul de l’index égalité Hommes-Femmes et les mesures correctives éventuelles qu’elle sera amenée à prendre pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences légales.
3-2-2Qualité de vie au travail :
Une étude sur le thème de la QVT (Qualité de Vie au Travail) a été engagée en concertation avec le Groupe Partouche. Cette démarche s’appuie sur une étude confiée à TECHNOLOGIA, cabinet indépendant, qui nous accompagne pour élaborer des actions concrètes en matière de Qualité de Vie au Travail.
3-3Thème n°3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels :
Un travail important de mise à jour des fiches de poste principales de l’entreprise a été engagé. Ce travail de mise à jour des définitions de fonction se poursuit sur l’ensemble des métiers.
Le processus des entretiens d’évaluation va être adapté courant octobre 2019 pour élargir notamment la campagne d’entretiens annuels.
Il est notamment prévu :
D’instaurer une grille d’évaluation proposée par un cabinet extérieur
De former les managers à la réalisation des entretiens annuels.
4.Durée, publicité et dépôt de l’accord :
Les dispositions du présent accord, qui se substituent aux accords annuels précédents, sont conclues pour l’année comptable 2019/2020 et relèvent de la négociation annuelle obligatoire.
La société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail. Le présent accord sera déposé, après un délai d’opposition de 8 jours à compter de sa signature, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes et en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Valenciennes sur la plateforme nationale « Télé Accords ».
Une copie de l’accord sera diffusée sur les panneaux d’affichage de l’entreprise et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Saint Amand les Eaux, en cinq exemplaires originaux, le 15 Juillet 2019
Signatures :
La DirectionMonsieur XXX XXXDélégué syndical désigné par CFDT
