La Société Européenne de Cardiologie, dont le siège social est situé au 2035 route des Colles – 06903 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX,
Représentée par le Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Association, et ayant tous pouvoirs, Ci-après dénommée «
la SEC »
D'UNE PART,
ET :
L’organisation Syndicale CFDT,
L’organisation Syndicale CFTC
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART.
La SEC et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées collectivement « les parties ».
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PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
A ce titre, plusieurs réunions ont été organisées et tenues afin de partager avec les organisations syndicales les éléments d’information permettant à ces dernières d’être à même de négocier en toute connaissance de cause sur ces différents thèmes.
A l’issue des 5 réunions du 22/01/2025, du 13/02/2025, du 20/02/2025, du 28/02/2025 et du 20/03/2025, des points d’accord et de désaccord ont pu être identifiés.
A l’issue de leurs discussions, les parties étant parvenues à un accord partiel, le présent procès-verbal consigne les mesures ayant été proposées respectivement par chacune des parties, celles sur lesquelles elles sont parvenues à un accord, ainsi que les points sur lesquels elles n’avaient pu se rejoindre.
Article 1 – Dernières revendications communes de la CFDT et de la CFTC
1.1 Rémunérations
Au vu des bons résultats financiers confirmés par l'ESC, auxquels tous les salariés ont contribué, et afin de rattraper en partie la perte de pouvoir d'achat due au Covid-19 et à l'inflation qui a suivi, et qui a été insuffisamment compensée les années suivantes, nous demandons :
Une enveloppe d'augmentation des salaires répartie comme suit :
o 2 à 3% d'Augmentation Générale (AG, soit environ 225k€ à 340k€ bruts) o 3 à 4% d'Augmentation Individuelle (AI, soit environ 340k€ à 450k€ bruts)
Une enveloppe de 80k€ de primes exceptionnelles non contractuelles
En comparant l’évolution de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC, Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac) et les augmentations accordées lors des NAO, on se rend compte que l’IPC a augmenté de 14.50% de janvier 2020 à janvier 2025, alors que les augmentations de salaires n'ont augmenté en moyenne que de 10%, AG et AI confondues (les augmentations dues à des changements de poste ne rentrent pas dans le cadre des NAO et sont exclues de ce calcul). Il y a donc un écart de 4.16% afin de retrouver un niveau de vie comparable à celui de 2019.
Les Délégués Syndicaux demandent donc qu'une AG significative soit maintenue au moins jusqu'à ce que les deux courbes se rejoignent, ce qui pourrait se produire l'année prochaine ou l'année suivante, selon les décisions prises par la Direction.
Le niveau d'activité de l'ESC revenu "à la normale", ainsi que les niveaux de réserves de l'ESC, en progression constante et atteignant un niveau supérieur à l'avant-Covid, le permettent.
1.2 Temps de travail et Congés
Congés d’ancienneté
Nous demandons que les salariés puissent continuer à acquérir un jour de congé d'ancienneté supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 20 (soit 5 jours pour 25 années d’ancienneté et 6 jours pour 30).
Compte-Epargne-Temps
Nous demandons l’ouverture de négociations concernant la possibilité d’épargner les JNT non pris dans le CET.
1.3 Conditions de travail
Nous demandons l’ouverture de négociations concernant la refonte prévue des accords sur les temps de déplacement (court et long courrier).
En particulier : o Nous demandons une réévaluation des limites de dépenses pendant toutes les missions professionnelles, incluant des per-diem pour les repas, comme pour les congrès, et que ces limites soient adaptées aux pays.
o Concernant les vols long courrier, nous demandons à nouveau que les salariés puissent, dans le respect des montants prévus dans la "travel policy", voyager en business lorsque le coût est équivalent ou inférieur à celui d'un billet en économie premium. Arriver sans état de fatigue sur son lieu de travail lors d'un déplacement est autant profitable pour le salarié que pour l’entreprise.
o Dans la même optique, nous réitérons également notre demande d'arrêter d'imposer aux salariés de prendre des vols très tôt le matin surtout lorsqu'ils doivent enchaîner sur une longue journée de travail, voire tout un congrès.
1.4 Partage de la valeur ajoutée
Nous demandons une Prime de Partage de la Valeur pouvant aller jusqu’à 3000€ par collaborateur. Ce point est d’autant plus essentiel dans le cas où la Direction refuserait la demande des DS de maintenir une AG significative. Comme prévu à l’article L3324-2 du Code du Travail, nous demandons l’ouverture de négociations pour adopter une formule dérogatoire pour le calcul de la participation afin de réduire l’impact des réserves de l’ESC. Notre proposition de départ : RSP = ¾ [B-2%C] x S/VA.
Article 2 – Propositions de la Direction
2.1 Rémunérations
La Direction entend reconnaître et encourager la performance individuelle au sein d’un environnement managérial fondé sur l’équité, la justice et l’intégrité.
Dans cette perspective, elle ambitionne de favoriser des conditions de travail optimales, propices à la confiance et à l’épanouissement de chacun.
La Direction propose ainsi :
- Une enveloppe de 3% de la masse salariale (*) dédiée aux augmentations individuelles au 01/04/2025 rétribuant le mérite des collaborateurs en CDD et CDI présents à l’effectif le 30 septembre 2024, et toujours présents au moment de la revue des salaires. (*) La masse salariale prise en compte est celle des collaborateurs éligibles au moment de la revue de salaires pour des raisons d’équité entre les départements.
Les collaborateurs qui n’auront pas performé à la hauteur des attentes du poste et des objectifs fixés durant l’année FY25 se verront attribuer 0%. Tous les autres collaborateurs se verront attribuer une augmentation plancher de 0.5%, et au-delà en fonction de leur niveau de performance et dans la limite de l’enveloppe attribuée.
Il est important de noter ici que les collaborateurs bénéficiant d’un plan de développement salarial contractuel pour l’année fiscale FY26 sont exclus de l’enveloppe, un budget spécifique ayant été sécurisé par ailleurs. Autrement dit, leurs augmentations salariales ne viennent pas imputer l’enveloppe prévue.
- Une enveloppe de 25 000€ bruts (correspondant à 37 000€ bruts chargés) pour adapter certains salaires au niveau actuel du marché du travail et dans un souci de rétention des talents.
- De maintenir la politique d’attribution de primes exceptionnelles sur la base de la procédure mise en place en 2014. Une enveloppe de 65000€ bruts (correspondant à 96 200 bruts chargés) est proposée par la Direction pour mise en œuvre tout au long de l’année fiscale FY26.
2.2 Temps de travail et congés
La Direction prévoit d’ouvrir des négociations dans le courant de l’année :
pour mettre à jour l’accord de CET,
pour réétudier les modalités prévues dans les accords de temps de déplacement.
Article 3 – Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
3.1 Rémunération
Les parties s’accordent :
Sur une enveloppe de 3% telles que définie à l’article 2-1 ci-dessus.
En effet, après discussion sur la thématique de l’augmentation générale qui était une demande forte des organisations syndicales, les parties s’accordent à dire que si la revue des salaires faisant suite aux entretiens d’appréciation est réalisée sur des principes managériaux équitables et justes, alors l’enveloppe d’augmentations individuelles de 3% proposée par la Direction est acceptable, du fait de la mise en œuvre du plancher de 0,5%.
La Direction rappelle son aspiration à rémunérer chaque collaborateur selon un salaire en adéquation avec l’importance du poste au sein de l’Association, en tenant compte des références du marché local et national, ainsi que des pratiques nationales en matière de révision salariale, fixées à 2,27 % pour 2025.
La Direction rappelle que les augmentations individuelles sont basées sur la combinaison performance et positionnement du salaire par rapport à l’interne et au marché.
Sur une enveloppe de 25 000€ bruts (correspondant à 37 000€ bruts chargés) pour adapter certains salaires au niveau actuel du marché du travail et dans un souci de rétention des talents.
Sur une enveloppe de 65000€ bruts (correspondant à 96 200 bruts chargés) pour mise en œuvre tout au long de l’année fiscale FY26 de la politique d’attribution de primes exceptionnelles sur la base de la procédure mise en place depuis 2014.
3.2 Temps de travail et Congés
Les parties sont d’accord pour ouvrir au plus tôt des négociations sur le Compte-Epargne-Temps, afin de le mettre à jour d’une part, et d’étudier la possibilité d’épargner des JNT d’autre part pour les collaborateurs en forfait jours.
3.3 Conditions de travail
Concernant les vols longs courriers, la Direction est d’accord sur le principe de faire voyager les collaborateurs en classe business, si le coût d’un billet est inférieur à celui d’un billet en économie premium. Par ailleurs, la Direction rappelle, qu’un jour de repos offert par la Direction peut être pris par le collaborateur une fois arrivé à destination du long courrier, en plus du repos long courrier au retour à Nice.
Concernant les vols très tôt le matin, la Direction ayant de nouveau assoupli les restrictions qui étaient en place depuis l’été 2023, cette instruction n’est plus automatique, et ce depuis plusieurs semaines déjà. La Direction souhaite piloter au mieux le budget lié aux déplacements professionnels qui représente une part importante du budget de l’Association.
Article 4 – Mesures n’ayant pas fait l’objet d’un accord des parties
4.1 Rémunération
Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur la mise en œuvre d’une augmentation générale. En effet, et comme décrit plus haut, la Direction souhaite favoriser et encourager la performance individuelle.
4.2 Temps de travail et Congés
Congés d’ancienneté
Les parties ne se sont pas accordées sur la demande de jours supplémentaires d’ancienneté au-delà de 20 ans. La Direction considère que les collaborateurs bénéficient déjà d’un très grand nombre de jours de repos par an, qu’ils n’arrivent d’ailleurs pas à poser et qu’ils épargnent pour la plus grande partie d’entre eux. L’objectif de fidélisation avancé par les Organisations Syndicales ne paraît pas suffisamment pertinent pour accorder cette demande.
4.2 Conditions de travail
Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur la réévaluation des limites de dépenses pendant toutes les missions professionnelles, incluant des per diem pour les repas, et que ces limites soient adaptées au pays. La Direction rappelle toutefois que la « Travel Policy » en vigueur permet des dépassements de frais, après accord de la hiérarchie, dans la mesure où ces dépassements sont dûment justifiés.
4.3 Partage de la valeur ajoutée
Les parties ne sont pas parvenues à un accord au sujet d’une PPV (Prime de Partage de la Valeur). Toutefois la Direction a conscience que ce dispositif pourrait être actionné pour maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs si la situation économique et financière nationale venait à se dégrader significativement.
Les parties ne sont pas parvenues à un accord pour engager des négociations sur un nouvel accord de participation aux bénéfices. Toutefois, la Direction s’engage à ouvrir des discussions sur cette thématique au sujet des modalités techniques et des cas de dérogation possibles aux règles légales, et ce dans les mois qui viennent.
Article 5 : Fin de la négociation annuelle
Le présent procès-verbal partiel d’accord marque le terme de l’obligation annuelle de négocier. Cette obligation de négocier est donc considérée comme close pour l’exercice 2024/2025.
Article 6 - Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Au terme de cette période, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de télé accord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Association. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Sophia-Antipolis, le 20/03/2025.
Pour les Organisations SyndicalesPour la SEC
Déléguée Syndicale CFDTDirecteur des Ressources Humaines
