Accord d'entreprise SOC EXPLOITATION TRANSPORT REPARATION
Protocole de négociation du 26 février 2019 - NAO 2019
Application de l'accord
Début : 26/02/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 26/02/2019
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société SOC EXPLOITATION TRANSPORT REPARATION
Le 26/02/2019
PROTOCOLE DE NEGOCIATION DU 26 FEVRIER 2019
NEGOCIATION ANNUELLE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :L’entreprise :
Code APE: 4939A - SIRET: 552.005.456.00041Forme juridique : SAS
dont le siège social est Chemin Départemental n°50 – Villemeneux
77170 BRIE COMTE ROBERT
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
agissant en qualité de Directeur.
- Ci-après dénommée
"Transdev SETRA"
D’UNE PART,
ET :
Les
Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat FNCR, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat UNSA, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le présent protocole a pour objet de régir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :- Chiffre d’affaires et Résultat 2018
- Charges sociales 2018
- Masse salariale 2018
- Montant du CICE
- Effectifs au 28 février 2019 (CDD/CDI)
- Liste des salariés par échelon
- Nombre de services dont l’amplitude est supérieure à 10h
Ces documents seront remis en main propre aux délégués syndicaux en faisant la demande et adressés aux autres délégués syndicaux en LRAR au plus tard le vendredi 8 mars 2019.
ARTICLE 2 – Délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’entreprise :Pour le syndicat FNCR :xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Accompagné par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat CFDT :xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Accompagné par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat UNSA :xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Accompagné par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Les délégués syndicaux n’ayant pas communiqué le nom de leur accompagnant pourront le faire jusqu’au
vendredi 8 mars 2019, au plus tard, date de réception, soit par envoi recommandé à l’attention de la direction ou remise en main propre auprès de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx , Assistante de Direction/Correspondante RH.
ARTICLE 3 – Calendrier des réunions
Suite à la réunion d’ouverture des négociations du mardi 26 février 2019, la négociation se déroulera au cours de 3 réunions.La première réunion est fixée au
mercredi 13 mars 2019 à 10 h. Elle portera d’une part sur les demandes d’informations complémentaires de celles communiquées dans le cadre de l’article 2 du présent protocole, et d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales.
Une deuxième réunion de négociation est prévue le
mercredi 3 avril 2019 à 10 h.
Enfin, une réunion complémentaire pourra être retenue par les parties, afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires 2019 ; arrêtée à titre prévisionnel le
mercredi 10 avril 2019 à 10 h.
Si les parties le jugent utile, une ultime réunion pourra être tenue le
mercredi 17 avril 2019 à 10 h.
Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion du 1er étage à l’adresse du siège social de l’entreprise situé CD 50 – Villemeneux – 77170 BRIE COMTE ROBERT.
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord dans un procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 4 – Niveau des négociations
Les négociations concernent le personnel « ouvriers » (conducteurs receveurs, Agents de Médiation et Services et personnel de maintenance), les employés et les agents de maîtrise.Le personnel « cadres » est concerné par les NAO, exception faite de l’évolution générale salariale qui résulte d’un entretien individuel.
ARTICLE 5 – Adhésions ultérieures
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, tout syndicat représentatif dans l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.ARTICLE 6– Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord.ARTICLE 7– Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.Fait à Villemeneux, le 26 février 2019 (en 7 exemplaires de 4 pages)
Pour l’entreprise : (signature et cachet de l’entreprise)
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat FNCR
Signature
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat UNSA
Mise à jour : 2019-03-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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