Accord d'entreprise SOC EXPLOITATION TRANSPORT REPARATION
Accord Annuel Obligatoire - année 2020
Application de l'accord
Début : 08/07/2020
Fin : 07/07/2021
Début : 08/07/2020
Fin : 07/07/2021
15 accords de la société SOC EXPLOITATION TRANSPORT REPARATION
Le 08/07/2020
- Travailleurs handicapés
- Egalité salariale F/H
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
ACCORD ANNUEL OBLIGATOIRE DU 08/07/2020
SOMMAIRE
TOC \o "1-1" \h \z \u PREAMBULE3
ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION3
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES4
ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES4
ARTICLE 4 – MESURES ARRETEES CONCERNANT L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS4
ARTICLE 5 – AUTRES MESURES5
5-1 Journée de solidarité5
5-2 Tickets Restaurant : modification de la valeur faciale des tickets restaurant5
5-3 Revalorisation de la Prime Dimanche5
ARTICLE 6 – ADHESIONS ULTÉRIEURES5
ARTICLE 7 – EFFETS DE L’ACCORD6
ARTICLE 8 – DENONCIATION / REVISION6
ARTICLE 9 – DEPOT / PUBLICITE6
ENTRE LES SOUSSIGNES :L’entreprise :
Code APE: 4939A - SIRET: 552.005.456.00041Forme juridique : SASU
dont le siège social est Chemin Départemental n°50 – Villemeneux
77170 BRIE COMTE ROBERT
représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
agissant en qualité de Directeur.
Ci-après dénommée
"Transdev SETRA"
D’UNE PART,ET :
Les
Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat FNCR, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CFE/CGC, Madame XXXXXXXXXXXXX
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre de cette Négociation Annuelle Obligatoire organisée conformément au Protocole de Négociation conclu le 10 mars 2020 et l’avenant n°1 conclu le 3 juin 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies les 10 juin 2020, 24 juin 2020, 30 juin 2020 et le 8 juillet 2020 en vue de la conclusion du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION
S’agissant des éléments catégoriels de rémunération, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier de conduite, de médiation et de maintenance (atelier) de l’entreprise, employé et maîtrise, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’il remplisse normalement les obligations qui découlent dudit contrat.
Les cadres, pour leur part, bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est évoquée et fixée individuellement.
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Au cours des réunions de négociation, les parties ont pu constater qu’il n’existait aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, ces dernières ne dépendant que des seuls coefficients de la convention collective majorés des effets des négociations annuelles obligatoires, à l’exclusion de tout autre critère.
ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, SETRA mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.
SETRA s’engage, dans la mesure du possible, à développer l’embauche de travailleurs handicapés et à maintenir dans l’emploi ceux présents dans l’entreprise.
SETRA garantit l’accès à la formation professionnelle sans discrimination aucune, elle réaffirme le principe selon lequel seules les compétences et résultats sont pris en compte lors d’une évolution professionnelle.
Au titre de la solidarité et de la responsabilité sociétale de l’entreprise, SETRA achète des fournitures de bureau, produits d’entretien et de premiers secours auprès d’une entreprise adaptée qui œuvre pour l’emploi des travailleurs handicapés. Aussi, une aide a été versée à l’association des aveugles et handicapés visuels de France.
ARTICLE 4 – MESURES ARRETEES CONCERNANT L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS
Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2020. Elle sera appliquée sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.
La grille de salaire des conducteurs résultant de cette revalorisation figure en annexe I du présent accord.
La grille de salaire dédiée aux mécaniciens figure en annexe II.
ARTICLE 5 – AUTRES MESURES
5-1 Journée de solidarité
5-2 Tickets Restaurant : modification de la valeur faciale des tickets restaurant
La répartition reste inchangée avec une part Employeur à 60% soit 5,40€ et une part Salarié bénéficiaire à 40% soit 3,60€
Conformément à la réglementation, il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail effectif et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
L’employeur ne peut attribuer de titres restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, etc.).
Le service du personnel comptabilisera les jours de travail des salariés et passera commande des tickets restaurant auprès de la société émettrice.
Il appartiendra à chaque salarié de veiller à prévenir l’employeur d’absences non programmées afin que l’attribution des tickets restaurant se fasse au plus juste d’un mois sur l’autre.
Cette mesure sera prise en compte à compter du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie et décomptée sur les bulletins de paie du même mois.
5-3 Revalorisation de la Prime Dimanche
ARTICLE 6 – ADHESIONS ULTÉRIEURES
ARTICLE 7 – EFFETS DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
ARTICLE 8 – DENONCIATION / REVISION
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 9 – DEPOT / PUBLICITE
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Melun.
Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Villemeneux, le 08/07/2020 (en 6 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
SignaturesMonsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la FNCR
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CFDT
Madame XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CFE/CGC
Annexe I
Salaire mécaniciens SETRA 2020
Embauche
1 918,04 €
€ brut / mensuel
2 ans
1 937,23 €
€ brut / mensuel
5 ans
2 067,23€
€ brut / mensuel
10 ans
2 109,85€
€ brut / mensuel
15 ans
2 205,76€
€ brut / mensuel
20 ans
2 301,66€
€ brut / mensuel
*
Cette grille s'applique aux salariés "mécanicien / mécanicien réparateur en organe"
jusqu'au coefficient 128V de la convention collective. Elle ne s'applique pas aux spécialités
"électricien" ou "tôlier".
Annexe II
Mise à jour : 2020-09-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-09-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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