Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle d’entreprise a été menée entre la Direction de la société FRAMAFER représentée par , Président du Directoire, et : - la délégation syndicale C.F.D.T., conduite par M., Délégué Syndical et - la délégation syndicale F.O, conduite par M., Délégué Syndical.
À l’issue de deux réunions tenues les 22 et 31 janvier 2024, un accord a été conclu entre les parties sur les points suivants :
GRILLE DES SALAIRES
Les salaires mensuels bruts ressortant de la grille en vigueur depuis le 1er février 2023 seront augmentés de avec un talon de €. Ces mesures prendront effet au 1er février 2024.
PRIME D’ANCIENNETÉ
Sur la base des règles actuellement en vigueur dans l'entreprise et de l’effectif concerné au 31 décembre 2023, 109 salariés sur 169, soit 64.49 % du personnel, bénéficieront d’une augmentation de de leur prime d'ancienneté au cours de l’année 2024.
AUGMENTATIONS INDIVIDUALISÉES
Des mesures individuelles de promotion continueront d’être prises trimestriellement par la Direction.
L’incidence additionnée de ces mesures, exprimée en pourcentage de la masse totale des salaires bruts de base de l’effectif présent en fin de chaque trimestre, s'élèvera à environ % en 2024.
PRIME D’AMPLITUDE
Avec effet du 1er janvier 2024, le montant de la prime d’amplitude est porté de € à € et celui de la demi-amplitude de € à €.
FORFAIT HABILLAGE/DÉSHABILLAGE
Le forfait journalier est porté à € à compter du 1er janvier 2024.
6.PRIMES DIVERSES
PEINTURE ET SABLAGE : La prime est maintenue à € par heure au 1er janvier 2024.
AFRIQUE : La prime sera portée de € à € par jour avec effet du 1er janvier 2024.
INDEMNITÉ DE FRAIS PROFESSIONNELS
Personnel à l’horaire Atelier :
L’indemnité de panier est portée de € à € par jour à compter du 1er janvier 2024.
Elle est versée :
pour les journées de travail du lundi, mardi, mercredi et jeudi,
le vendredi en cas de réalisation d’un poste complet (matin + après-midi) suivant l’horaire habituel,
pour les postes complets de samedi ou dimanche.
La participation journalière aux frais de déplacement est portée de € à € par jour ouvré à compter du 1er janvier 2024.
Personnel à l’horaire Bureaux :
La participation journalière aux frais de déplacement est augmentée de € et portée de € à € par jour ouvré à compter du 1er janvier 2024.
COMPLÉMENT JOURNALIER
Le complément journalier, qui continue d’être versé pour les postes supplémentaires travaillés (samedi, dimanche, jours fériés), est maintenu à € à compter du 1er janvier 2024.
ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE GRAND DÉPLACEMENT
Les indemnités de repas de midi ou du soir sont portées de € à €. Les indemnités de logement et petit-déjeuner sont portées à :
€ pour les nuitées à PARIS et les départements des Hauts de Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne,
€ pour les autres départements.
Ces revalorisations sont applicables depuis le 1er janvier 2024.
10.PRIME DE CONGÉ
La prime de congé est portée de € à € à compter du 1er janvier 2024.
VÊTEMENTS DE TRAVAIL
L’opération visant à doter le personnel de vêtements de travail sera reconduite en 2024 selon les modalités suivantes :
une livraison au mois de juin 2024 pour les nouveaux embauchés de début d’année 2024 et
une livraison au mois de décembre 2024 pour l’ensemble du personnel concerné.
Rappel des possibilités offertes à ce jour :
2 t-shirts + 1 polo (manche courte ou longue)
1 t-shirt + 1 polaire
12. ÉPARGNE SALARIALE
RAPPEL : La loi en faveur des Revenus du Travail autorise l'abondement en complément des sommes provenant de la participation, dans la mesure où le salarié optera pour leur blocage au PEE ou au PERECO.
PLAN D'ÉPARGNE D'ENTREPRISE
La société versera en 2024 un abondement exceptionnel sur les versements volontaires des salariés issus de la participation 2023. L'abondement s'élèvera à % du versement effectué par le salarié, cette aide de l'entreprise étant plafonnée pour l'année 2024 à € par salarié. L’abondement sera obligatoirement versé sur le fonds « » par l’entreprise. Un avenant au Plan d’Épargne Entreprise formalisera ces modalités.
PERECO
La société versera en 2024 un abondement exceptionnel sur les versements volontaires des salariés issus de la participation 2024. L'abondement s'élèvera à % du versement effectué par le salarié, cette aide de l'entreprise étant plafonnée pour l'année 2024 à € par salarié. Un avenant au PERECO formalisera ces modalités. L’abondement sera obligatoirement versé sur les supports de placement de la gestion pilotée par défaut que sont les compartiments FCPE « ».
13.HEURES SUPPLÉMENTAIRES et COMPLEMENTAIRES
Bilan 2023 :
ANNEE 2023
OUVRIERS
EMPLOYES
AES
TECHNICIENS
CADRES
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
HS25%
HS50%
HCOMP10%
HCOMP25%
HDIM
TOTAL
Utilisation de la tranche 180 h à 220 h du contingent d’heures supplémentaires : salariés
Utilisation de la faculté "Heures Choisies"(plus de 220 h par an) : salariés
INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE
L’entreprise n’a pas fait de versement complémentaire en 2023 sur le contrat PREDICA souscrit pour les ETAM et Cadres. Au 31 décembre 2023, la contre-valeur des supports de placement des indemnités de fin de carrière avoisine €. Le personnel Ouvrier relève quant à lui du régime spécifique de PRO-BTP.
SUIVI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLEENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
A l’échéance de l’accord applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, les partenaires ont constaté que les objectifs ont été atteints et un nouvel accord applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 a fixé au regard des éléments de diagnostics fournis des objectifs de progression dans cinq domaines intéressant particulièrement les femmes, à savoir :
assurer l'égalité professionnelle dans le recrutement, assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, garantir l'égalité salariale femmes-hommes, développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale, améliorer les conditions de travail.
Les parties s'engagent chaque année à effectuer un bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et sur l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés. Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.
EMPLOI DES SENIORS
La nouvelle carte démographique de l’entreprise au 31 décembre 2023 est jointe en annexe. Elle continue à faire ressortir une proportion importante du personnel âgé de plus de 45 ans ( %) notamment pour les catégories ouvrières et cadre. Cependant l’effectif pris en compte ne tient pas compte des apprentis.
L’âge moyen du personnel a peu évolué et s’établit quant lui à ans.
CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir en juillet 2024 pour faire un point sur l’incidence de l‘augmentation générale des salaires de avec un talon de eu égard à l’inflation 2024.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords aux fins de transmission à la DREETS.
Il sera également déposé en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de FORBACH. Fait à BÉNING-LES-SAINT-AVOLD, Le 14 février 2024
Le Délégué Syndical C.F.D.T. Le Délégué Syndical F.O Le Président du Directoire
