ACCORD 2026 RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE RIBLAIRE
Entre la Société Fromagère de Riblaire représentée par M. XXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : XXXXXXXXXXX Pour le Syndicat CFDT :XXXXXXXXXXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 28/04/2026 et le 12/05/2026, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 10/04/2026 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
Les grilles salariales, dont minimum et maximum pour les AM production
Le récapitulatif des jours fériés travaillés par service
Le récapitulatif des heures majorées et paniers
Bilan annuel des absences enfants malades et ou hospitalisés par service
Bilan annuel des absences conjoint hospitalisé d’urgence
Bilan des contrats à temps partiel par service (et mensualisation)
Bilan annuel du nombre d’indemnités de dérangement par service
Les indicateurs de l’index égalité professionnelles femmes / hommes 2025
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 04/03/2026.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014, 01/12/2016 et le 27/11/2024 ainsi que l’accord d’entreprise du 25/05/2011.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 18/06/2024.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXX
Récompenser l’engagement, l’assiduité et les salariés qui dépannent le plus
Présentation des grilles de salaires et des conditions d’augmentation aux salariés lors de l’entretien professionnel et des revalorisations individuelles
Améliorer la grille du conditionnement afin de prendre en compte les polyvalences et expertises métier
Prime de dérangement : améliorer le montant ou les modalités
Augmentation des salariés au malaxeur / filtre berge / infrastructure et finir la construction des grilles
Prime réveillon : améliorer le montant ou les modalités
Pour la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXx
- Revalorisation primes : augmentation des primes panier et tickets restaurant (+0,40€). - Prime transport : mise en place d’une indemnité de 0,25€/km. - Revalorisation postes : augmentation de la grille de salaire des postes. (Chefs d’équipes, descente, malaxeur, opérateur prod fab et emb, chauffeur collecte, laverie claies, tunnel de lavage des bacs, expédition et palettisation ainsi que les administratifs) - Prime de présentéisme : création d’une prime de présence. - Prime de dérangement : intégration dans les conditions, le remplacement et le maintien des majorations. - Maintien salaire formation : maintien avec majoration.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article I-21 : Application de l’accord salarial Groupe du 04/03/2026
Dans le cadre de la négociation salariale 2026, les partenaires sociaux ont acté les éléments suivants :
Augmentation Générale des appointements de 0,85% avec un minima de 20 euros au 1er mai 2026 (paie du 11 juin 2026) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2026 sur la grille des Minima Lactalis ainsi que sur les Grilles de Salaires en vigueur au sein des sociétés concernées.
Enveloppe dédiée aux Cadres
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2026.
Compte Epargne Temps (CET)
Il est convenu d’ouvrir
le droit de se faire payer toute ou partie de ses CET tout au long de l’année (sans condition).
De plus, les 2 compteurs CET (avant et après 2014) seront fusionnés afin que tous les jours de CET soient ainsi éligibles à l’abondement en cas de prise en fin de carrière.
Epargne Salariale
Il est convenu de relever le taux
d’abondement des versements volontaires sur le Plan Epargne Entreprise de 70% à 80% avec un plafond de 600 euros et de supprimer le plancher de versement volontaire annuel de 120 euros pour bénéficier de l’abondement.
Article I-22 : Dispositions locales spécifiques
Article I-22-1 : Augmentation des Paniers de jour et Titre Restaurant
Le montant des paniers de jour sera revalorisé de
0.20 € à compter du 01/09/2026 passant ainsi d’un montant de 4.80 € à 5.00 €.
Le montant des paniers de jour de l’équipe de suppléance (dite « S/D ») sera revalorisé de 0.20 € à compter du 01/09/2026 passant ainsi d’un montant de 5.00 € à 5.20 €.
Le montant des Titres Restaurant sera revalorisé aussi de 0.40 € à compter du
01/09/2026 passant ainsi de 5.50 € à 5.90 €. Une partie de cette augmentation étant prise en charge par l’employeur pour une participation totale de l’employeur de 3.20 € (soit 54.24% de prise en charge).
Article I-22-2 : Augmentation des Indemnités repas
Le montant des indemnités repas sera revalorisé de 0.50 € à compter du 01/09/2026 passant ainsi d’un montant de 13.00 € à
13.50 €.
Article I-22-3 : Prime de dérangement
Le montant de la prime de dérangement versée lors de l’ajout d’un poste dans un délais de moins de 72h sera revalorisé de 2 € à compter du 01/09/2026 passant ainsi d’un montant de 15 € à 17 €.
Le montant de la prime de dérangement complémentaire
pour les week-ends passera alors de 7.50 € à 8.50 € à compter du 01/09/2026.
Il est rappelé que cette prime de dérangement complémentaire pour les week-ends prévus à
l’article II-22.1 de l’accord NAO 2022 est aussi appliquée lors d’un dérangement concernant une journée fériée.
La Direction souhaite préciser que
la prime de dérangement et les primes de dérangement complémentaire ci-dessus s’appliquent uniquement aux collaborateurs ouvrier - employé.
Cependant, la prime de dérangement peut être attribuée
exceptionnellement à un collaborateur agent de maitrise, uniquement à la demande du Responsable de Service et avec l’accord exprès de la Direction.
De plus, sur les années civiles 2026 et 2027, deux mesures complémentaires seront mises en œuvre :
1- Le collaborateur ayant bénéficié d’au moins 4 primes de dérangement, se verra attribuer
une prime complémentaire annuelle de 8.50 € par prime de dérangement au-delà de la 3ème prime versée. Le versement de cette prime complémentaire annuelle sera sur la paie de janvier de l’année N+1 (versement le 11/02/N+1).
A titre d’exemple, une personne ayant perçu 7 primes de dérangement sur l’année civile (1er janvier au 31 décembre) se verra attribuer une prime complémentaire annuel de : (7 primes perçues – 3 primes minimum) X 8.50 € = 34 € versé le 11/02
2- Dans l’éventualité où la mise en œuvre de la prime de dérangement engendrerait une perte de majoration d’heures (nuit, samedi, dimanche ou férié),
une prime compensatrice équivalente sera alors versée sur la paie du mois concerné.
Article I-22-4 : Prime de réveillon
L’amplitude horaire pour bénéficier de la prime dite de réveillon prévue à l’article Article I-22.4 de l’accord NAO de 2022 sera modifiée à compter du 24/12/206.
Elle s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs prenant leur poste effectif sur la plage horaire de travail entre 19h00 et 08h00 (inclus) dans la nuit du 24 au 25 décembre et/ou du 31 décembre au 1er janvier.
Il est rappelé que la Direction s’engage, dans la mesure du possible, à organiser l’activité et les plannings de travail afin de minimiser le nombre de personnes devant prendre leur poste durant la nuit du 24 décembre et du 31 décembre (2 personnes minimum devant impérativement restées présentes sur le site durant ces nuits).
Concernant la qualité de vie au travail et la lutte contre la discrimination
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 01/07/2021 et du 18/06/2024.
La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parental)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.
La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de
discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes - hommes au sein du site.
De plus, les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
l'exercice du
droit d'expression directe et collective des salariés.
Les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la CFTC
Engagement de la direction sur l’amélioration de la zone de pause extérieure (condi) pour 2027
1 journée de repos pour déménager lors de l’achat de la résidence principale
Agrandir l’espace moto/vélo du condi
Chaussures spéciales été pour les chauffeurs
Donner un vrai rôle au CSSCT
Aider les salariés à diminuer leurs frais de route : prime, covoiturage, borne électrique…
Ouvrir les journées enfant malade aux situations exceptionnelles de fermeture d’école ou sans transport scolaire
Mettre en place des boîtes à idées QVCT et CSSCT
Isoler la salle de pause chauffeurs
Augmentation de la médaille du travail
Remorque électrique pour le transport du matériel des personnes de la maintenance
S’assurer que les salariés puissent vérifier leurs heures et aient accès à leur planning à distance
Pour la CFDT
- Organisation du planning : obligation de prévenir et obtenir l’accord du salarié avant modification du planning. - Temps d’animation : ajout de 15 minutes rémunérées pour chaque animation. - Réserve d’heures : création d’une réserve d’heures pour poser un jour en cas de besoin. - Congé parental / maternité : maintien ancienneté - Congés exceptionnels pour décès : extension aux grands-parents du conjoint. - Endométriose : 3 jours d’absence payés autorisés. - Frais de garde : remboursement des frais liés aux dépassements horaires. - Chèques vacances : participation employeur ou prime de vacances de 200€.
- Mobilité électrique : a) Bornes électriques. b) Mise à disposition d’un véhicule électrique pour les services généraux (type véhicule de ville avec benne type Goupil G3) - Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), nous proposons l’installation d’une machine à pain accessible sur le parking extérieur de l’usine. - Poste de journée : avoir une souplesse de +/- 1heure sur l’heure d’embauche cela pourra permettre le covoiturage.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article II-21 : Dispositions locales spécifiques
Article II-21-1 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 18/06/2024 (date de l’accord site sur l’égalité Femmes-Hommes) et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article II-21-2 : Faciliter le covoiturage et les transports en commun
Afin de faciliter le covoiturage notamment entre collègues, la Direction s’engage à étudier l’harmonisation des horaires de début et de fin de poste. Cette étude sera menée service par service avant la fin de l’année 2026. Il est précisé que lorsque cela sera possible, la modification d’organisation pourra bien entendu avoir lieu avant la fin d’année 2026. Ces éventuelles modifications d’organisation devront être présentées préalablement en CSE.
De plus,
une campagne de communication sera réalisée afin de faire connaitre la plateforme de covoiturage (sans frais de commission) COVOIT MODALIS (application de covoiturage du quotidien lancée par Nouvelle-Aquitaine Mobilités).
Aussi, si possible,
des ateliers (hors temps de travail) seront organisés avec le service ingénierie mobilités durables de la communauté de commune de Thouars afin de permettre aux collaborateurs qui le souhaite, de leur présenter cette application et son utilisation.
Pour mieux faire connaitre
le dispositif de billet congé annuel à tarif réduit de la SNCF, une campagne d’information sera réalisée lors de la remise des bons de demandes de congés d’été 2027 (décembre 2026).
Article II-21-3 : Boite à idée pour souhait d’action QVCT
Afin de faciliter la transmission de souhait d’amélioration et d’action concernant la qualité de vie et des conditions de travail, un système de boite à idée dématérialisée sera mis en place via un QR Code affiché dans les salles de pause.
Article II-21-4 : Matériel informatique pour les collaborateurs en CQP
La Direction s’engage à mettre à disposition de chaque collaborateur bénéficiant d’un parcours de formation en CQP, le matériel informatique nécessaire (PC portable) durant la durée de son parcours (la dotation étant réalisée de manière individuelle).
Article II-21-5 : Essai de chaussures pour les conducteurs laitiers
La Direction s’engage à mettre en place l’essai de chaussures de sécurité spécifiques pour les conducteurs laitiers. L’objectif étant de trouver si possible des chaussures de sécurité adaptées à leurs conditions de travail durant la période estivales (plus légères et confortables) tout en maintenant un niveau de sécurité adapté (chaussures montantes).
Article II-21-6 : Revalorisation des médailles du travail
Une gratification est accordée par l’entreprise pour l’attribution d’une médaille du travail. Elle est constituée :
D’une part fixe
D’une part variable dont le montant est calculé selon le nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe.
Le montant de la part variable est revalorisé de 1 € passant de 14 € à 15 € à compter de la promotion du 14 juillet 2026 : Pour rappel, le paiement de la gratification se fait via le bulletin de paie du mois de la cérémonie de remise des médailles, sous réserve que le collaborateur ait remis au service RH une copie de son diplôme.
Date d’effet et publicité de l’accord
Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de signature de l’accord.
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format Docx, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Thouars.
