ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L’UES LE MAJESTIC BARRIERE DE CANNES POUR L’ANNEE 2024/2025
Entre
L’UES le Majestic Barrière comprenant les sociétés suivantes :
La société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic dont le siège social est situé 10 Boulevard de La Croisette à CANNES (06400) Immatriculée au R.C.S. de CANNES, sous le N° 695 420 331
La société d’exploitation de la Plage du Majestic dont le siège social est situé 10 Boulevard de La Croisette à CANNES (06400) Immatriculée au R.C.S. de CANNES, sous le N° 788 673 564
toutes deux représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire social de ces deux sociétés Ci-après désignée « la Société » ou« l’UES Le Majestic Barriere »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Le Majestic Barrière représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, soit :
-Le Délégué syndical C.G.T. représenté par XXX
-Le Délégué syndical C.F.D.T représenté par XXX,
-Le Délégué syndical C.F.E – C.G.C représenté par XXX,
D’autre part,
Préambule L’année 2024 est une année marquée par de très beaux résultats économiques avec, à nouveau, la forte présence de notre clientèle individuelle avec une forte activité concentrée sur l’été et l’intersaison. La direction continue ainsi sa stratégie de montée en gamme et de maintien voire d’augmentation du prix moyen à un niveau élevé.
En raison de la prévision de la baisse particulièrement significative de l’activité Groupe et séminaires pendant la période hivernale, il s’avère opportun d’organiser une fermeture temporaire afin de conserver nos ressources financières et adapter au mieux nos ressources vives sur notre activité réelle.
Les parties ont échangé lors de diverses réunions au cours de l’été 2024, afin de négocier un accord permettant d’organiser les conditions de cette fermeture temporaire.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de déterminer les conditions de la fermeture temporaire à la clientèle des établissements de l’UES Le Majestic Barrière ainsi que l’organisation des plannings de l’ensemble des salariés.
Article 2 - Champ d’application - Activités et salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et activités de l’Hôtel Le Majestic Barrière. Il est entendu que la Plage du Majestic continuera à fonctionner avec son propre planning d’ouverture et n’est donc pas concernée par le présent accord.
Article 3 - Dates de fermeture 2024-2025
Deux périodes de fermeture sont envisagées. 3.1 Dates de fermeture à la clientèle La fermeture de l’hôtel Majestic à la vente aura lieu : 3.1.1 Première période de fermeture à la clientèle
Du 06 décembre 2024 à 17h00 jusqu'au 27 décembre 2024 inclus
Réouverture le 28 décembre 2024 à 9h00.
3.1.2 Seconde période de fermeture à la clientèle
Du 16 février 2025 à 17h00 jusqu’au 02 mars 2025 inclus
Réouverture le 03 mars 2025 à 9h00.
Il est entendu que les plannings des salariés seront adaptés en fonction des besoins de chaque service et ne correspondront donc pas à l’intégralité de la fermeture. Dans le cas d’un reliquat de congés payés généré par des contraintes d'organisation du service, il est entendu que chaque salarié devra les prendre prioritairement avant le 31 Octobre 2025 en suivant la procédure Workday et en concertation avec son chef de service. Article 4 – Organisation du planning de fermeture 2024/2025
4.1 Information des salariés et communication des plannings
Afin de permettre une parfaite information de chaque salarié concerné, un planning récapitulatif individuel leur sera remis en amont des périodes de fermeture. Ce planning permettra d’apprécier à sa date de signature les prévisions de poses des différents éléments variables d’absences (CP, fériés, récupérations…) pour chacune des fermetures. Les salariés sauront ainsi, dès avant le début des fermetures, l’état des compteurs et pourront en suivre l’évolution. La Direction s’engage à étudier tous les cas particuliers afin que personne ne soit lésé et que chacun puisse avoir les informations nécessaires au bon déroulement de cette période tout en conservant au mieux les bénéfices de l’entièreté de la rémunération. 4.2 Ordre de prise des compteurs
Sauf cas particulier (cf article 4.3) chaque salarié devra poser, par ordre de priorité et d’épuisement des compteurs sur la première fermeture : -Les jours de récupérations générés du fait de l’annualisation actuellement en cours sur l’année civile (01 janvier 2024 au 31 décembre 2024) ; -Les jours de congés de fractionnement 2024 acquis sur la période en cours -Les jours fériés générés pendant la période d’annualisation actuelle (du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024) ; -Les jours de congés payés acquis avant le 31 octobre 2024 ; Il est ainsi convenu que le congé principal de quatre semaines pourra être pris du 1er mai 2024 jusqu’au 31 mars 2025.
La seconde période de fermeture pourra comprendre la pose des reliquats des compteurs mentionnés ci-dessus auxquels s’ajoutent :
-Les jours fériés générés pendant la prochaine période d’annualisation (du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025) ; -Toutes heures résultant du report d’heures supplémentaires ou congés de la période de référence précédente que les salariés auraient souhaité reporter sur l’exercice 2024.
Il est entendu que dans le cas où, à l’issue de ces périodes de fermeture à la clientèle, il restait des jours de congés payés à poser, leur planification serait organisée sur le reste de l’année en concertation entre le chef de service et le salarié.
4.3 Gestion des cas particuliers
Si des cas particuliers devaient être constatés concernant les salariés ne disposant pas d’un nombre suffisant de CP, de fériés ou de congés de fractionnement et ce, quelle qu’en soit la cause (maladie, congés sans solde…) ils seront invités à se présenter au service du personnel afin d’étudier au cas par cas et en concertation avec eux la meilleure façon de gérer la période de fermeture 2024/2025 tout en leur assurant, dans la mesure du possible, le maintien de salaire. Ils se verront notamment proposer en priorité : -Un transfert temporaire dans établissement de la SFCMC ou LB. -Une anticipation de congés payés, de fériés. -Des heures de récupérations : il sera proposé aux salariés concernés d’augmenter leur durée du travail dans le cadre de l’annualisation avant la fermeture, en fonction des besoins de l’activité et après accord du chef de service, afin que ces derniers puissent générer des heures de récupérations. -Des heures de récupérations anticipées : si l’activité ne permet pas une augmentation du volume d’heure de travail, il sera proposé aux salariés concernés de poser des heures de récupérations dans le cadre de l’annualisation. Le salarié s’engagera alors à rattraper ces heures, à la demande du chef de service. Dans le cas contraire, ces heures seront régularisées en déduction forme d’heures absences autorisées sur le bulletin de salaire -Autres solutions en concertation avec le salarié.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er novembre 2024. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2025, au terme duquel il cessera de produire ses effets.
Article 6 – Révision de l’accord
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord signé sera notifié à l’ensemble des parties et déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Il sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Cannes. Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique. L’accord sera tenu à disposition des salariés de l’entreprise, sur demande auprès du service des ressources humaines.
***** Fait à Cannes, le 12 novembre 2024, en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie
