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Accord collectif de groupe sur la méthodologie relative aux négociations portant sur le projet de reconnaissance de l'UES SICAME et sur ses conséquences en termes de représentation du personnel et d'e
Application de l'accord Début : 26/02/2019 Fin : 30/04/2019
ACCORD COLLECTIF DE GROUPE SUR LA METHODOLOGIE RELATIVE AUX NEGOCIATIONS PORTANT SUR LE PROJET DE RECONNAISSANCE DE L’UES SICAME ET SUR SES CONSEQUENCES EN TERMES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
(Accord de méthode)
ACCORD COLLECTIF DE GROUPE SUR LA METHODOLOGIE RELATIVE AUX NEGOCIATIONS PORTANT SUR LE PROJET DE RECONNAISSANCE DE L’UES SICAME ET SUR SES CONSEQUENCES EN TERMES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
(Accord de méthode)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés du Groupe SICAME listées ci-dessous et ci-après dénommées « les Entités » :
La Société SICAME société dite dominante
SAS au capital de 10 367 008 € Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415
La Société SICAME GROUPE
SAS au capital de 73 734 881 € Dont le siège social est situé 1 Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 815 119 623
La Société SICAMEX
SA au capital de 1 000 000 € Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397
La Société CATU
SA au capital de 1 955 360 € Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826
La Société MECATRACTION
SA au capital de 2 000 000 € Dont le siège social est situé Zone Artisanale de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506
La Société DERVAUX
SA au capital de 6 694 500 € Dont le siège social est situé Z.I. Le Bec – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532
La Société DERVAUX DISTRIBUTION
SA au capital de 1 500 000 € Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623
La Société DERVASIL
SAS au capital de 907 190 € Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977
La Société CEGERS TOOLS
SAS au capital de 645 947 € Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 057 500 928
La Société CONNECTION PROTECTION
SARL au capital de 40 000 € Dont le siège social est situé Route de La Forêt – 91860 EPINAY-SOUS-SENART Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 344 562 699
La Société FRANKLIN FRANCE
SA au capital de 299 200 € Dont le siège social est situé 13 Rue Louis Armand – Zone Industrielle 77330 OZOIR-LA-FERRIERE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 319 747 085
La Société ENERGIE FOUDRE
SAS au capital de 10 000 € Dont le siège social est situé 70 Avenue du Général de Gaulle – 94022 CRETEIL CEDEX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 397 672 593
La Société DUVAL MESSIEN
SAS au capital de 504 425 € Dont le siège social est situé 30 rue de la Varenne – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 582 093 530
La Société SM-CI
SA au capital de 7 920 523 € Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679
La Société SEIFEL
SA au capital de 6 025 000 € Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel – CS 51865 – 35418 SAINT MALO Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 332 108 331
Représentées par dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent avenant.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur Délégué Syndicale de Groupe, dûment mandaté pour la négociation en cause :
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société CATU
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société SICAME
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVASIL
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale UNSA sur la Société DERVAUX
Madame agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société MECATRACTION
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT, sur la Société SEIFEL
D’autre part,
PREAMBULE
Le Groupe SICAME est un groupe industriel de dimension mondiale, spécialisé dans les produits et services liés au transport et la distribution d’énergie électrique.
Il regroupe 50 entreprises au niveau Monde, dont 15 en France.
Par ailleurs, les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel, en imposant notamment la mise en place du Comité Social Economique.
Dans ces conditions, et dans un souci de cohérence au vu de l’importance du Groupe SICAME, il est apparu opportun pour les Parties de discuter d'un projet de reconnaissance d'Unité Economique et Sociale regroupant les Sociétés françaises du Groupe.
En effet, ces nouvelles dispositions ainsi que le projet de reconnaissance de I'UES, amènent les Parties à envisager une négociation relative à la mise en place d'un nouveau modèle de représentation du personnel et du dialogue social ainsi qu'à ses modalités de fonctionnement, au sein du périmètre délimité en page 1 du présent accord.
L'objectif est ainsi de se doter d'un outil de représentation du personnel harmonisé, simplifié, et efficient dans sa capacité à assurer un dialogue social de qualité et à accompagner les évolutions du groupe.
Le présent accord a été conclu, dans le cadre de la préparation à la négociation relative à ce projet de reconnaissance de l’UES.
Dans ce contexte, compte tenu du périmètre envisagé et des échanges à venir, les Parties conviennent de la mise en place d'un accord de groupe sur la méthodologie relative aux négociations portant sur le projet de reconnaissance de l'UES et sur ses conséquences en termes de représentation du personnel et d'exercice du droit syndical, conformément aux dispositions légales et notamment à l’article L.2222-3-1 du Code du travail, afin de structurer et de planifier le processus de négociations.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à la négociation susvisée en vue de favoriser la qualité du dialogue social, auquel les parties sont très attachées, en permettant aux partenaires sociaux d'assurer leur mission efficacement et dans les meilleures conditions.
Les parties reconnaissant en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Enfin, il est rappelé que les Organisations Syndicales Représentatives au sein de chacune des entreprises entrant dans le périmètre du présent accord, ont été préalablement informées de l'ouverture de négociations Groupe relatives au présent accord.
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord concerne les Entités dont la liste figure en page 1. Il s'applique aux thèmes de négociation visés à l'article 4 du présent accord.
Article 2 : NON REMISE EN CAUSE DES ACCORDS EXISTANT
Cet accord ne remet pas en cause les autres dispositions relatives à l'exercice de la négociation applicables au sein du groupe SICAME et au sein des Entités.
Sous réserve des dispositions qui suivent, le présent accord octroie donc des moyens supplémentaires à ceux alloués par les dispositions légales ou conventionnelles applicables aux Entités.
Article 3 : COMPOSITION DES DELEGATIONS DE NÉGOCIATION
Le Groupe Spéciale de Négociation (GSN) a été désigné pour négocier au niveau du périmètre délimité à l'article 1 ci-dessus.
Article 4 : THEMES, CONTENU DES NEGOCIATIONS
Article 4.1 - Mise en place de l'Unité Economique et Sociale
Ce thème recouvre la mise en place conventionnelle d'une Unité Economique et Sociale.
Article 4.2 - Structuration et composition du nouveau modèle de représentation du personnel
Ce thème recouvre notamment la mise en place d'un nouveau modèle de représentation du personnel ainsi que sa composition.
Article 4.3 - Moyens alloués à la représentation du personnel et au droit syndical
Ce thème recouvre la définition des conditions d'exercice et des missions de la représentation du personnel et des Organisations Syndicales.
Article 4.4 - Contribution aux Activités Sociales et Culturelles, et aux Activités Economiques et Professionnelles
Ce thème recouvre notamment le budget, l'organisation et la gestion des Activités Sociales et Culturelles, et des Activités Economiques et Professionnelles de la nouvelle instance de représentation du personnel.
Article 5 : LIEU ET CALENDRIER PREVISIONNEL DES RÉUNIONS
Sauf exception, les réunions de négociation ont lieu sur Paris ou Lyon.
Les réunions sont organisées en fonction des besoins des négociations. Un calendrier prévisionnel est mis en place et communiqué aux parties, dans les meilleurs délais.
Ce calendrier ainsi que les thèmes traités lors de ces journées, pourront être amenés à évoluer selon l'état d'avancement des négociations.
En cas de changement de date ou des thèmes de négociation abordés, la Direction s'engage à prévenir, dans la mesure du possible, chaque Organisation Syndicale Représentative, trois jours calendaires à l'avance. A titre d'information, le planning des réunions de négociations envisagé pour le premier semestre 2019, est :
26 février 2019 (Paris) : examen du projet d’accord de méthode
7 mars 2019 (Paris) : examen du projet d’accord portant reconnaissance de l’UES
21 mars 2019 (Lyon) : structuration et modèle de représentation du personnel
02 avril 2019 (Paris) : structuration et modèle de représentation du personnel
03 avril 2019 (Paris) : structuration et modèle de représentation du personnel et droit syndical
10 avril 2019 (Paris) : droit syndical
A l'issue de chaque fin de réunion de négociation, un point de situation sera réalisé afin de confirmer ou modifier le calendrier et les thématiques prévisionnels visés ci-dessus.
La direction veillera à la bonne cohérence entre le calendrier des instances de représentation du personnel et le présent calendrier de négociations.
Article 6: MOYENS ALLOUÉS AUX DÉLÉGATIONS DE NÉGOCIATION
Article 6.1 - Crédits d'heures
Il est accordé un crédit additionnel de 7 heures par mois (une journée de travail), réparti de manière égalitaire entre les Organisations Syndicales représentées au sein de chacune des sociétés listées en page 1 pour l'ensemble des négociations visées å l'article 5 du présent accord pour préparer les négociations prévues aux champs des présentes. Ce crédit additionnel s’ajoute aux crédits dont bénéficient déjà les membres du GSN.
En fonction des besoins, ce crédit pourra être porté à 14 heures par mois (deux journées de travail), pour l'ensemble des négociations visées å l'article 5 du présent accord pour préparer les négociations prévues aux champs des présentes.
Chaque Organisation Syndicale représentée attribuera librement ce crédit d'heures global, et les équipes RH des différentes sociétés du groupe seront informées mensuellement du nombre d'heures accordé et du nom des bénéficiaires.
En outre, ce crédit d'heures additionnel fera l'objet d'un déclaratif par ses utilisateurs conformément aux procédures en place sur chacun des sites du groupe.
Article 6.2 - Temps de préparation, temps passé en réunions et temps de déplacement relatifs à ceux-ci
Chaque membre du GSN bénéficie en outre d’une demi-journée (3.5 heures) de préparation et/ou de debriefing par réunion de négociation (hors temps de déplacement).
Les temps passés en réunion préparatoire et / ou au débriefing et en réunion de négociation sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont imputables ni sur les crédits d'heures attribués pour les mandats éventuellement exercés par ailleurs par les membres du GSN. Il appartient aux membres du GSN d'informer leur manager de leurs prévisions d'absence, au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue de celle-ci et de respecter les circuits d'information prévus habituellement dans chaque Entité afin de participer au bon fonctionnement des services dans lesquels ils travaillent.
Les temps de déplacement réalisés au titre des réunions de négociation à l'initiative de l‘employeur ou au titre des réunions préparatoires et / ou débriefing, ne sont pas imputables sur le crédit d'heures visé à l'article 7.1.
Les temps de travail consacrés aux réunions, aux négociations et aux déplacements sont considérés comme du temps de travail et rémunérés comme tels conformément à la législation et selon les usages habituels
Article 6.3 - Frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés pour assister aux réunions
Ces frais sont pris en charge par l'employeur sur la base des dispositions en vigueur.
Article 6.4 - Mise à disposition de salles de réunion
Dans la mesure du possible, le GSN peut bénéficier, pour la tenue de ses réunions de préparation, telles que définies à l'article 7.2 du présent accord, d'une salle qui sera mise à sa disposition selon les dispositions habituelles.
Article 6.5 - Nature des informations partagées
Dans le cadre des négociations visées par le présent accord, les parties pourront s’entendre sur les données sociales nécessaires à porter à la connaissance des Organisations Syndicales Représentatives pour favoriser la qualité des échanges et un dialogue social constructif.
Article 6.7 - Délais de communication des documents
Dans la mesure du possible, les documents de travail seront communiqués aux Organisations Syndicales Représentatives, par courriel, 5 jours ouvrés minimum avant le jour de la réunion. En l’absence de remarque écrite dans les trois jours suivant l’envoi de la convocation, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernant les thèmes traités, seront transmises au plus tard au début de la première réunion. A défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction.
Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.
Article 6.8 - Liberté de circulation sur les sites travail et contact avec les salariés des Entités
Dans le cadre des négociations visées par le présent accord, les membres des délégations de négociation circulent librement sur tous les sites de travail des Entités, sous réserve des règles d'hygiène et de sécurité régissant l'accès à certains locaux techniques spécifiques.
Le temps de déplacement pour ces visites sur les sites de travail est décompté du crédit d'heures dont bénéficient les membres des délégations en application des dispositions en vigueur.
Les frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration occasionnés lors de ces déplacements sur les sites de travail sont pris en charge par les Organisations Syndicales Représentatives.
ARTICLE 7 : DURÉE ET DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'applique pendant toute la durée des négociations visées aux présentes et prendra fin au plus tard le 30 avril 2019.
Les parties conviennent que les négociations sur le droit syndical pourront faire l’objet d’un accord séparé discuté après le 30 avril 2019, si le temps devait à manquer pour clore les négociations prévues aux présentes.
Les parties conviennent expressément d'une part que cet accord cessera donc de produire ses effets dès lors que l'un de ces deux termes sera atteint et d'autre part que l'échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets pour une durée indéterminée.
Il prend effet le lendemain de son dépôt.
Article 9 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par voie d'avenant, notamment en raison d'évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Sicame.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive (19).
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès des équipes RH de toutes les sociétés du groupe.
