Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSE C)
Sommaire
TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Accord relatif à la mise en place du comité social et économique central de l’UES SICAME2 PREAMBULE4 Article 1er : Nombre de membres du comité social et économique central4 Article 2 : Répartition des sièges entre les différents comités sociaux et économiques d’établissement5 Article 3 : Modalités de désignation des membres du comité social et économique central5 Article 4 : Durée des mandats6 Article 5 : Entrée en vigueur et durée du présent accord6 Article 6 : Adhésion et révision du présent accord6 Article 7 : Dépôt du présent accord7
Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central de l’UES SICAME
Entre les sociétés de l’UES SICAME listées ci-dessous et ci-après dénommées « les Entités » :
La Société SICAME
SAS au capital de 10 367 008 € Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415
La Société SICAMEX
SA au capital de 1 000 000 € Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397
La Société SM-CI
SA au capital de 7 920 523 € Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679
La Société DERVAUX DISTRIBUTION
SA au capital de 1 500 000 € Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623
La Société DERVASIL
SAS au capital de 907 190 € Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977
La Société DERVAUX
SA au capital de 6 694 500 € Dont le siège social est situé Z.I. Le Bec – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532
La Société MECATRACTION
SA au capital de 2 000 000 € Dont le siège social est situé Zone Artisanale de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506
La Société CATU
SA au capital de 1 955 360 € Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826
La Société SEIFEL
SA au capital de 6 025 000 € Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel – CS 51865 – 35418 SAINT MALO Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 332 108 331
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur Délégué Syndical de Groupe, dûment mandaté pour la négociation en cause :
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société CATU et mandaté aux présentes par la fédération des travailleurs de la Métallurgie CGT ;
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVASIL
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale UNSA sur la Société DERVAUX
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT, sur la Société SEIFEL
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2316-4 et L. 2316-8 du code du travail, relatifs au nombre de membres du comité social et économique central, à la répartition des sièges entre les différents comités sociaux et économique d’établissements et entre les différents collèges.
Pour mémoire,
l’UES SICAME comporte les comités sociaux et économiques d’établissement suivants :
Le CSE d’établissement de la société SICAME-SICAMEX ;
Le CSE d’établissement de la société SM-CI ;
Le CSE d’établissement de la société DERVAUX DISTRIBUTION-DERVASIL ;
Le CSE d’établissement de la société DERVAUX ;
Le CSE d’établissement de la société MECATRACTION ;
Le CSE d’établissement de la société CATU ;
Le CSE d’établissement de la société SEIFEL ;
Le CSE d’établissement de la société SICAMEX.
Article 1er : Nombre de membres du comité social et économique central
Les parties conviennent que le nombre de membres du comité social et économique central est de :
11 membres titulaires ;
11 membres suppléants.
Article 2 : Répartition des sièges entre les différents comités sociaux et économiques d’établissement
La répartition des sièges au comité social et économique central entre les comités sociaux et économiques d’établissement a été fixée au regard de l’importance des effectifs représentés par chacun de ces derniers et dans l’optique que la répartition des sièges dévolus à chacun des comités d’établissement respecte le paysage syndical des établissements. Ce paysage s’établit comme suit à l’issue des élections des CSE E de Juin 2019 :
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Organisations Syndicales Représentatives
Dont sièges hors Organisations Syndicales Représentatives SICAME -SICAMEX 3 sièges CGT 1 SM-CI 0 siège 0 MECATRACTION 2 sièges CGT 1 DERVAUX D.- DERVASIL 1 siège CFDT 0 CATU 2 sièges CGT 0 SEIFEL 2 sièges CFDT 0 DERVAUX SA 1 siège CGT 0
Organisations Syndicales Représentatives
Dont sièges hors Organisations Syndicales Représentatives SICAME -SICAMEX 3 sièges CGT 1 SM-CI 0 siège 0 MECATRACTION 2 sièges CGT 1 DERVAUX D.- DERVASIL 1 siège CFDT 0 CATU 2 sièges CGT 0 SEIFEL 2 sièges CFDT 0 DERVAUX SA 1 siège CGT 0
Les parties soulignent que, conformément à l’article L. 2316-6 du code du travail, en raison du nombre de salariés appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux sur le plan de la classification, elles ont prévu
qu’au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartiendra à cette catégorie des Ingénieurs et cadres telle que définie par la CCN des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.
La répartition des sièges au comité social et économique central s’établira comme suit :
Il est précisé que dans les entités où un seul siège est ouvert pour la catégorie ouvriers-employés, en cas d’absence de candidat, le CSE E concerné, pourra présenter un candidat de la catégorie « Technicien ».
(*) Il est rappelé que seuls 5 suppléants pourront participer aux réunions de CSE C conformément à l’accord de mise en place des CSE signé le 2 avril 2019.
Article 3 : Modalités de désignation des membres du comité social et économique central
Les membres du comité social et économique central seront désignés, au sein de chaque comité social et économique d’établissement :
Par l’ensemble des membres titulaires élus au comité social et économique d’établissement, formant un seul collège électoral ;
A bulletins secret ;
Et selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir par le comité social et économique d’établissement dont il relève.
Pour les désignations ainsi organisées au sein de chaque comité social et économique d’établissement, il est précisé que :
Le président du comité social et économique d’établissement ne participe pas à la désignation des représentants au comité social et économique central ;
Seuls les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires empêchés du comité social et économique d’établissement, participent à la désignation des membres titulaires ou suppléants au comité social et économique central ;
Seuls les membres titulaires du comité social et économique d’établissement peuvent être désignés comme membre titulaire du comité social et économique central ;
Peuvent être désignés comme membre suppléant du comité social et économique central les membres titulaires ou les membres suppléants du comité social et économique d’établissement.
En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats.
Les élections des membres du CSE C dans les CSE E seront organisées avant le 20 Septembre 2019.
Article 4 : Durée des mandats
La durée du mandat des membres du comité social et économique central correspond à celle de leur mandat au sein du comité social et économique d’établissement qu’ils représentent. Ainsi, le mandat de membre élu du comité social et économique central prend fin avec la perte ou l’expiration du mandat d’élu au comité social et économique d’établissement, notamment lors du renouvellement des membres de ce dernier.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 31 Juillet 2019.
Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour toute la durée du cycle électoral des CSE des établissements de l’UES SICAME, et prendra fin avec le renouvellement des comités sociaux et économiques des établissements de ces mêmes établissements.
Article 6 : Adhésion et révision du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 : Dépôt du présent accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’UES SICAME.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Brive-La-Gaillarde.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
