Entre La société, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro et dont le siège social est situé à Ladite société représentée par agissant en sa qualité de Président,
D’une part,
Et Monsieur, Délégué Syndical, représentant la section syndicale CGT au sein de l’entreprise,
Monsieur, Délégué Syndical, représentant la section syndicale CFDT au sein de l’entreprise,
D’autre part,
PREAMBULE
La société avait clôturé ses dernières négociations annuelles en date du 28 novembre 2023. Conformément aux obligations légales, les parties ci-dessus mentionnées se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, l’ensemble des éléments nécessaires à cette négociation a été remis à la délégation syndicale avant chacune des réunions.
A l’issue de diverses réunions qui se sont notamment tenues en date des 8 octobre 2024, 28 octobre 2024, 12 novembre 2024, 29 novembre 2024, 3 décembre 2024, 5 décembre 2024, le présent accord a été conclu.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise s’applique à la totalité du personnel de la société exerçant leur fonction au quotidien sur le site basé, embauché en contrat à durée indéterminée ainsi qu’en contrat à durée déterminée, temps plein, temps partiel et travaillant à 100% pour celle-ci. Le personnel embauché par la société exerçant des fonctions au niveau européen n’est pas concerné par cet accord.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2024, conformément aux article L 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties sont parvenues à un accord suite aux réunions de négociations aux dates citées ci-avant.
ARTICLE 3 – PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
La Direction de la société a engagé, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 devant porter notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la protection sociale complémentaire.
Lors de la réunion tenue en date du 28 octobre 2024, les Délégués Syndicaux de la CGT et de la CFDT ont fait part de leurs diverses revendications par écrit, à savoir :
Augmentation générale des salaires de 7%
Prise en charge intégrale de la mutuelle pour les non-cadres et 80% pour les cadres
Augmentation du pourcentage du versement sur le compte des œuvres sociales du CSE de 0,80 % à 1,2 % de la masse salariale
Installation de tapis anti-fatigue pour tous les postes debout en production
Déclenchement des heures supplémentaires dès la 41ème heure pour les ouvriers et dès la 43ème heure pour les employés, techniciens et agents de maitrise
Ces revendications furent remises à la Direction lors de l’ouverture de séance. Sur ce, les négociations se sont ouvertes sur ces revendications et se sont poursuivies tout au long des réunions ultérieures. A l’issue de la dernière réunion de négociation intervenue le 5 décembre 2024, les parties sont convenues des dispositions du présent accord telles que reprises à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD
4.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Il sera procédé à une augmentation générale des salaires de base brut mensuel de 3%, pour le personnel concerné tel que défini à l’article 1 du présent accord. Cette disposition entrera en vigueur à effet du 1er décembre 2024.
4.2. AUGMENTATION PRISE EN CHARGE MUTUELLE
La Direction augmentera sa prise en charge du coût de la mutuelle (part patronale des cotisations), à effet 1er décembre 2024 :
Pour les non-cadres à 83 % en lieu et place de 80 %
Pour les cadres à 63 % en lieu et place de 60 %
Ainsi la répartition des taux de cotisation mutuelle se fera comme suit : Non-cadre :
part salariale : 17 %
part patronale : 83 %
Cadre :
part salariale : 37 %
part patronale : 63 %
Cette disposition entrera en vigueur à effet du 1er décembre 2024.
4.3. AUGMENTATION DU VERSEMENT DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
La subvention versée par la Direction au CSE concernant le budget œuvres sociale augmentera à 0,89% en lieu et place de 0,80%. Cette disposition entrera en vigueur à effet du 1er décembre 2024.
4.4. INSTALLATION DE TAPIS ANTI-FATIGUE POUR TOUS LES POSTES DEBOUT EN PRODUCTION
La Direction s’engage à installer sur le 1er semestre 2025 des tapis anti-fatigue pour l’ensemble des postes debout en production. La Direction s’appuiera sur la CSSCT pour l’identification des postes à équiper en priorité.
4.2. AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION
Les autres thèmes de la négociation concernant la durée effective du travail et les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’ont fait l’objet d’aucune proposition spécifique de part et d’autre et n’ont fait l’objet dans ces conditions d’aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période s’entendant du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à la procédure contentieuse.
ARTICLE 6 – DEPOT
En application du décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le représentant légal de la Société adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Les parties rappellent que, dans un acte du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut d’un tel acte, le présent accord, sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux Délégués Syndicaux et également au CSE dans le respect des dispositions de l’article R 2262-2 du code du travail.
