La société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Société de DIEPPE et dont le siège social est situé Ladite Société représentée par la société agissant en sa qualité de Président
D’une part,
Et
Monsieur Délégué Syndical, représentant la section syndicale CGT au sein de l’entreprise,
Monsieur Délégué Syndical, représentant la section syndicale CFDT au sein de l’entreprise,
D’autre part,
PREAMBULE La société avait clôturé ses dernières négociations annuelles en date du 9 décembre 2024. Conformément aux obligations légales, les parties ci-dessus mentionnées se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, l’ensemble des éléments nécessaires à cette négociation a été remis à la délégation syndicale avant chacune des réunions.
A l’issue de diverses réunions qui se sont tenues courant du dernier trimestre 2025 et début janvier 2026, le présent accord a été conclu. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord d’entreprise s’applique à la totalité du personnel de la société exerçant leur fonction au quotidien sur le site, embauché en contrat à durée indéterminée ainsi qu’en contrat à durée déterminée, temps plein, temps partiel et travaillant à 100% pour celle-ci.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2025, conformément aux article L 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties sont parvenues à un accord suite aux réunions de négociations sur la période citées ci-avant.
ARTICLE 3 – PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES La Direction de la société a engagé, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025 devant porter notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la protection sociale complémentaire.
Lors des réunions, les Délégués Syndicaux de la CGT et de la CFDT ont fait part de leurs diverses revendications par écrit, à savoir :
Augmentation générale des salaires (AG) : 4%
Talons :
Classification A & B : 1000€ sur l’année
Classification C, D & E : 500€ sur l’année
Classification F, G, H & I : 250€ sur l’année
Contribution ASC du CSE : Passage à 2%
Mutuelle : Prise en charge de l’augmentation 2026 à 100%
Revue des classifications
Augmentation du budget formation
Journée enfant malade : Prise en charge à 100%
Rentrée scolaire : 2 heures offertes
Demi 13ème mois hiver : Versement en novembre
Sécurité : Adaptabilité et nouvelle gestion des EPI
Les négociations se sont poursuivies sur la base de ces revendications. A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties sont convenues des dispositions du présent accord reprises à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD
4.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
A compter du 1er décembre 2025, l'enveloppe globale d'augmentation est répartie comme suit :
Augmentation Générale : Il sera procédé à une augmentation générale des salaires de base brut mensuel de 1,7% pour le personnel concerné tel que défini à l’article 1 du présent accord.
Augmentation Individuelle : Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles à destination du personnel non cadre.
Cette disposition entre en vigueur rétroactivement à effet du
1er décembre 2025. Compte tenu de la date de signature du présent accord, une régularisation des salaires sera effectuée sur la paie de janvier 2026.
4.2. MODIFICATION DU VERSEMENT DU DEMI 13ÈME MOIS (HIVER)
Les parties conviennent de modifier la périodicité de versement du demi 13ème mois d'hiver. A compter de l'année 2026, le demi 13ème mois habituellement versé en décembre, sera
versé en novembre.
4.3. AUGMENTATION DU VERSEMENT DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
La subvention versée par la Direction au CSE concernant le budget des œuvres sociales augmentera à
0,95% de la masse salariale (en lieu et place de 0,89%). Cette disposition entrera en vigueur à effet du 1er décembre 2025.
4.4. JOURS ENFANT MALADE
Les parties conviennent d'une revalorisation de l'indemnisation des jours pour enfant malade. Les jours actuellement indemnisés à 50% seront désormais indemnisés à hauteur de
75%.
4.5. RENTRÉE SCOLAIRE
La Direction accorde une autorisation d'absence rémunérée de
2 heures par salarié à l'occasion de la rentrée scolaire.
Il est expressément convenu que ce crédit d'heures est accordé de manière forfaitaire par collaborateur, quel que soit le nombre d'enfants à charge, et devra être pris en une seule fois. Cette mesure est applicable sur présentation d'un justificatif de scolarité, pour les enfants scolarisés de la 1ère section de maternelle jusqu'à la classe de 5ème incluse.
4.6. BUDGET FORMATION
La Direction s'engage sur la répartition du budget formation 2026. Un tiers du budget formation sera spécifiquement réservé au développement des compétences, avec un montant plancher minimum de 5 000 € du budget total.
4.7. REVUE DES CLASSIFICATIONS
Une mention spécifique sera ajoutée aux trames d'Entretiens Individuels afin de permettre un échange sur l’éventuelle évolution du poste entre le salarié et son manager.
4.8. SECURITE
Un meilleur suivi des équipements de protection sera réalisé, conjointement avec la CSSCT afin de limiter tout risque en production. Un package EPI sera également à l’étude sur le premier semestre 2026.
4.9. AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION
Les autres thèmes de la négociation concernant la durée effective du travail et les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’ont fait l’objet d’aucune proposition spécifique complémentaire et ne font l’objet d’aucune modification par rapport à la situation actuelle. ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période s’entendant du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à la procédure contentieuse.
ARTICLE 6 – DEPOT En application du décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le représentant légal de la Société adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de DIEPPE. Les parties rappellent que, dans un acte du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut d’un tel acte, le présent accord, sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux Délégués Syndicaux et également au CSE dans le respect des dispositions de l’article R 2262-2 du code du travail.
