Ensemble des thèmes des Négociations Annuelles Obligatoires
NAO 2025
ENTRE :
La Société SINEU GRAFF, société par actions simplifiée au capital de 700 000€, dont le siège social est situé au 253A, rue d’Epfig – 67230 KOGENHEIM et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 7I B52, représentée par agissant en sa qualité de Président de ladite société,
Ci-après dénommée la « Société »
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par agissant en qualité de délégué syndical accompagné de , salarié de l’entreprise ;
Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par agissant en qualité de délégué syndical accompagné de , salarié de l’entreprise et membre du CSE.
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la société SINEU GRAFF à ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur les thèmes suivants :
1° La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Les négociations ont donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les 1er, 09 et 29 avril ainsi que le 27 mai 2025 dans le respect des dispositions légales relatives aux Négociations Annuelles obligatoires.
L’ensemble des informations demandé par la Délégation syndicale et nécessaire à la tenue des NAO a été transmis par la Société dans les délais validés entre les Parties.
La Direction rappelle que l’entreprise est dans une situation de transition et de transformation à la suite de son rachat en octobre dernier. Les résultats économiques et la productivité ne sont pas satisfaisants pour garantir la pérennité de l’activité. De réels efforts sont attendus de la part de l’ensemble des salariés de l’entreprise afin de redresser la situation.
A l’issu de ces réunions de négociation, les parties ont pu conclure le présent accord.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SINEU GRAFF lié à elle par un contrat de travail de toute nature qu’il soit à durée déterminée ou non, à temps plein ou temps partiel. Il pourra cependant être fait mention de l’exclusion expresse d’une catégorie de personnel pour une ou plusieurs dispositions. Cette exclusion sera directement précisée dans l’article lié à la mesure concernée.
Cet accord a pour objet d’acter les propositions retenues durant les négociations. Il tient compte des résultats économiques de la société et de la situation économique externe à la société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent concilier :
les intérêts des salariés en soutenant leur pouvoir d’achat, développant leur bien-être et en favorisant leur équilibre de vies professionnelle et privée ;
tout en assurant l’équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires et en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société dans le contexte actuel.
Les mesures décidées sont les suivantes :
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2.1 REMUNERATION
2.1.1 Augmentation Individuelle
Dans un contexte économique dégradé de l’entreprise, les Parties sont conscientes des difficultés sociales des salariés au vu des principales revendications des organisations syndicales.
Les parties ont donc convenu de prévoir une clause de revoyure en octobre 2025 afin d’étudier à nouveau la situation financière de l’entreprise et la possibilité de prévoir une enveloppe pour des augmentations individuelles (AI) ciblées, réparties au cas par cas entre les salariés.
Cette enveloppe sera destinée aux réévaluations ou aux rattrapages ponctuels et pourra éventuellement prévoir, si la situation le permet, de verser une part selon les mérites des salariés. L’ensemble des salariés ne pourront en bénéficier, aussi la Direction veille à ce qu’une équité et un retour managérial à chaque salarié demandeur soit assuré dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble des salariés.
2.1.2 Prime d’assiduité
Les parties ont convenu de maintenir la prime d’assiduité. Elle pourra être perçue par les salariés non-cadres dans les conditions suivantes :
Faire partie des effectifs salariés au jour du versement de ladite prime prévue en juin ;
Faire partie des effectifs salariés sur une année complète entre le 1er mai N-1 et le 30 avril N ;
Ne pas avoir plus de 3 jours d’absence type maladie non professionnelle et injustifiée ;
Ne pas avoir plus 5 jours d’absence congé sans solde (hors congés sans solde pris dans le cadre d’une fermeture d’entreprise).
Ne pas avoir plus d’1 mois d’absence pour accident de travail ou de maladie professionnelle.
Les salariés non-cadres ayant une classification jusqu’à D7 pourront percevoir un montant de 750,00€ brut. Les salariés non-cadres ayant une classification entre D8 et E10 pourront percevoir un montant de 400,00€ brut. Ces montants seront proratisés pour le personnel travaillant à temps partiel.
Les salariés cadres ne bénéficient pas de cette prime.
2.1.3 Tickets restaurant
La Société dispose d’un système de Tickets restaurant pour l’ensemble des salariés leur permettant de payer leur repas.
Ce dispositif est établi dans les conditions suivantes :
Valeur faciale
100% 7,00 €
Part patronale
60% 4,20 €
Part salariale
40% 2,80 €
Pourront recevoir ce titre, les salariés travaillant de manière effective en journée ou posté et dont la pause repas est comprise entre deux périodes travaillées que ce soit en présentiel ou à distance. Il n’est, pour rappel, pas possible de cumuler un ticket restaurant avec le règlement d’un repas par note de frais ou d’un panier. Les Tickets restaurant ne sont pas versés en cas d’absence (maladie, congés, …) ou lors d’une demi-journée de travail.
2.1.4 Indemnité de frais personnel de carburant
La Société dispose d’un système d’indemnité des frais personnel de carburant pour les salariés non-cadres comprenant une partie brute avec un remboursement au kilomètre de 0,055€ brut lorsque le salarié est présent sur le site de l’entreprise et une partie mensuelle nette de 4,00€.
Ce dit système est renouvelé dans les mêmes conditions actuellement en vigueur :
Un maximum de 80km aller/retour par jour calculé selon le trajet le plus court calculé sur le site Via Michelin.
Les absences du type congés, paternité, maternité, maladie professionnelle ou non, modulation, accident de travail, télétravail, absence injustifiée, mise à pied, absence justifiée payée sont déduites.
Les salariés cadres ne bénéficient pas de cette prime.
TEMPS DE TRAVAIL, AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE ET MODULATION
Il est rappelé qu’un avenant, intitulé « Avenant n°1 du 11 avril 2013 à l’Accord de Réduction du Temps de travail du 27 Juin 2001 » a été signé par les Organisations Syndicales et la Direction en date du 11 avril 2013, il porte sur le fonctionnement de l’annualisation, la modulation d’horaire, les délais de prévenance ainsi que l’organisation générale inhérente à ce type d’organisation du temps de travail.
La Direction étudie la possibilité de réviser cet accord, ainsi que l’accord initial et les autres avenants portant sur le même objet, afin d’être plus en phase avec les réalités économique de l’entreprise et du marché dans lequel elle évolue. Elle se laisse donc la possibilité d’inviter les organisations syndicales pour négocier les termes d’un nouvel accord.
A noter que dans le cadre des accords actuellement en vigueur, le compteur d’heures de modulation positif de fin de période pourra être payé avec une majoration ou reporté sur l’année suivante. Le compteur d’heures de modulation s’il est négatif pourra être reporté l’année suivante. Ces éléments seront échangés avec les membres du CSE sans qu’un avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail soit nécessaire.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les Parties rappellent que la société dispose des accords suivants :
accord de Participation signé le 19 mars 1997 par le Comité d’entreprise,
avenant à l’accord de Participation signé le 30 mars 2012 par le Comité d’entreprise ;
accord de Plan Epargne Entreprise signé le 30 mars 2012 par le Comité d’Entreprise.
Afin d’associer les salariés aux performances de l’entreprise, les parties ont évoqué la mise en place d’un accord d’Intéressement. La Direction souhaite étudier cette possibilité. Pour cela, et dans un premier temps, des indicateurs portant sur les axes d’amélioration (productivité, non-conformités qualité, …) calculables et fiables doivent être mis en place. La Direction prendra sa décision au plus tard lors des prochaines NAO prévues en 2026 pour ouvrir ou non des négociations à ce sujet.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
3.1 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
3.1.1 Egalite de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les Parties n’ont pas constaté d’écarts particuliers entre les hommes et les femmes dans la société en termes de rémunération et d’accès à la promotion.
3.1.2 Discrimination et insertion professionnelle
La société respecte la réglementation en matière de discrimination avant l’embauche et durant toute la vie professionnelle du salarié au sein de l’entreprise. La Société respecte par ailleurs ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés.
3.1.3 Les régimes de Complémentaire santé et Prévoyance
La Société a mis en place des régimes de Complémentaire santé (autrement désignée par Mutuelle) et Prévoyance et respecte les garanties minimales définies conventionnellement. Elle a fait évoluer celles-ci lors d’échanges avec les membres du CSE en 2024 et dont la mise en application a eu lieu le 1er janvier 2025. Cette évolution a permis de réduire les coûts associés aux tarifs de la Mutuelle et de la Prévoyance pour les salariés et l’entreprise tout en garantissant le même niveau de garanties que précédemment.
Les parties conviennent donc qu’il n’y a donc pas lieu d’ouvrir une nouvelle négociation sur les sujets des points précédents appartenant au titre 3.1.
3.2 LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
En vue d’assurer un respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, et d’assurer ainsi une qualité de vie au travail des salariés, les Parties s’entendent sur les mesures infra.
3.2.1 Fonds de solidarité entreprise
Les parties ont souhaité renforcer les actions de solidarité à destination des salariés, en situation d’urgence, rencontrant des difficultés financières ou sociales passagères.
C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place un Fonds de solidarité à finalité sociale, financé par l’entreprise et accessible aux salariés sous certaines conditions.
Ce dispositif, ouvert aux salariés disposant d’un contrat de travail dans l’entreprise et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au moment de la demande, permet d’apporter une aide financière ponctuelle aux salariés en situation de difficulté personnelle ou familiale.
Cette aide pourra être versée sous forme d’un « don » ou d’une avance sur salaire à rembourser et ne pourra se substituer à une rémunération que le salarié aurait pu percevoir autrement.
Le « don » pourra être attribué aux salariés en situation de gêne financière particulièrement grave et urgente. Il sera attribué de manière individuelle, modulé en fonction de la situation du salarié et son attribution sera exceptionnelle et modeste. Il sera versé sous une forme permettant de respecter les exigences URSSAF et fiscales en la matière.
Concernant les avances sur salaire, il est rappelé que les salariés peuvent déjà faire ce type de demande auprès du service RH ou de la Direction, qui selon la situation, peut proposer un remboursement échelonné.
Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif devront faire une demande écrite auprès du service RH, de la Direction ou des membres du CSE. Les données personnelles recueillies seront confidentielles et respecteront les obligations en matière de RGPD.
La validation ou le rejet du dossier ainsi que le montant de l’aide octroyée relèvent de l’appréciation de la Direction après un échange avec tout ou partie des membres du CSE en fonction de la nature et de la sensibilité du dossier présenté. Le versement de l’aide pourra être subordonné à l’engagement du salarié dans un accompagnement auprès de professionnels en vue de surmonter ses difficultés.
3.2.2 Droit à la déconnexion
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, il est important d’avoir un bon usage des outils informatiques afin de respecter les temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Le droit à la déconnexion consiste pour le salarié à ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, sauf de manière très exceptionnelle en cas d’urgence imprévisible.
3.2.3 Compte Epargne Temps
Les Parties ont évoqué la possibilité de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET). La Direction n’y est pas opposée, elle se laisse donc la possibilité d’étudier ce système de cumul des congés et d’ouvrir éventuellement des négociations pour conclure un accord avec les partenaires sociaux.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er juin 2025 après l’exécution des formalités de dépôts prévues ci-dessous pour une durée d’un an, soit du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, durée à l’issue de laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
La Direction de la Société SINEU GRAFF s’engage à provoquer une nouvelle négociation au plus tard le 31 mai 2026, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets.
A cette occasion, l’ensemble des thèmes soumis à la négociation sera de nouveau débattu entre les Parties.
MODALITE DE REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Étant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne pourra être dénoncé.
Il peut faire l'objet d'une modification par avenant, sans que l'une ou l'autre des Parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. En cas de révision, les Parties seront invitées à négocier l’avenant de modification. Les Parties se réuniront dans un délai raisonnable qui suit la demande de révision.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg et de la DREETS sur le site Téléaccord une fois le délai d’opposition passé (8 jours après notification aux organisations syndicales représentatives).
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Kogenheim le18/06/25 en cinq exemplaires originaux.
