ACCORD LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale composée de la SAS « SNE DESHORS ADI », de la SAS « DESHORS MOULAGE » et SCCP AERO BIDCO ci-après désignée l’UES DESHORS, la société MECALIM,
Représentées par Madame , Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Monsieur , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS SNE DESHORS ADI, SAS DESHORS MOULAGE » et SCCP AERO BIDCO
Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CGT, au sein de la SAS « DESHORS MOULAGE »
Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat CGT, au sein de société MECALIM
Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »
Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de société MECALIM
Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »
Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS SNE DESHORS ADI, SAS DESHORS MOULAGE » et SCCP AERO BIDCO
Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CGC, au sein de société MECALIM
Préambule :
Les dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 crée une instance unique de représentation du personnel le Comité Social et Economique qui se substituent aux instances de représentation du personnel existantes : CE/DP et CHSCT pour l’UES Deshors et DUP et CHSCST pour Mécalim.
Les parties à la présente ont souhaité coupler la mise en place de cette nouvelle instance avec l’évolution du périmètre de l’UES afin d’harmoniser la date des élections professionnelles. Conscients de la nécessité d’avoir une représentation du personnel adaptée prenant en compte les histoires et les particularités de chacune des entités, permettant un bon dialogue social, les parties conviennent de prendre en considération l’existence de sites géographiquement distincts et leurs spécificités.
Le présent accord pose les principes de cette mise en place sans se substituer au protocole électoral qui sera conclu dans les conditions prévues pour l’organisation des élections professionnelles. Il s’applique sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail.
Chapitre 1 Le statut du représentant du personnel
Les heures de délégation
Le représentant du personnel bénéficie des heures de délégation prévu par la loi. Elles sont désormais reportables d’un mois sur l’autre sous réserve des dispositions prévues à cet effet.
Ces dernières ont pour objet l’accomplissement des missions dévolues au représentant du personnel.
Le temps passé en réunion du CSE et en commission obligatoire n’est pas déduit du contingent individuel des heures de délégation.
Un bon de délégation permettant de répertorier comptablement ces heures est établi par le représentant du personnel et visé par son supérieur pour la bonne organisation du service.
Les représentants du personnel mettront tout en œuvre pour anticiper autant que faire se peut leurs absences et prévenir leur hiérarchie le cas échéant pour la bonne marche de l’entreprise.
La formation
Les Formations syndicales art. L. 2145-5
Les salaires et frais de formation seront pris en charge selon les dispositions légales en vigueur par établissement composant l’UES. Compte tenu de la limite annuelle, la répartition des journées de formation se fera proportionnellement à la représentativité syndicale sous réserve de l’accord du délégué syndical de l’organisation considérée qui veillera également à respecter les limites des congés simultanés prévus par les textes. Pour le bon fonctionnement du CSE, les maxima définis par la loi seront calculés par entités et regroupés en commun selon l’année civile.
Cette disposition n’exclut pas les salariés non affiliés qui pourront solliciter ce congé pour une durée maximale de 12 jours qui s’imputeront sur la limite maximale.
Formations des membres du CSE
Par dérogation aux dispositions légales et pour prendre en compte la spécificité de l’UES, les dispositions relatives aux nombres d’heures de congé de formation économiques, sociale et syndicale seront calculées par référence à l’effectif cumulée par entité juridique composant l’UES puis répartie en commun. En effet, la limite globale mentionnée à l’article prévue à l’article L2145-8 ainsi que les dispositions relatives aux absences simultanées pour formation sont calculées par entreprises puis mise en commun pour permettre aux membres du CSE de participer à une formation à plusieurs sans qu’ils puissent leur être opposés les limites par entité. Cette dérogation a pour objectif de maintien de l’égalité de traitement entre élu. Pour autant, ces derniers mettront tout en œuvre pour éviter une désorganisation importante des entreprises dans lesquelles ils travaillent.
Formation des membres du CSSCT
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (Code du travail, art. L. 2315-18).
Cette formation entre dans le cadre des limites de l’article L2145-8 du code du travail
L’accompagnement du parcours professionnel de représentant du personnel.
Les dispositions prévues dans ce paragraphe sont facultatives, au cours de ces entretiens le représentant du personnel peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’UES :
Trois entretiens seront proposés : en début de mandats, en cours de mandat et en fin de mandat.
Ces entretiens sont réalisés avec le service des Ressources Humaines et porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise au regard de l’emploi occupé.
Chapitre 2 La mise en place du CSE
Composition
Les membres titulaires
Le nombre des membres titulaires au CSE et leurs conditions d’éligibilité sont définis conformément aux dispositions en vigueur.
Les membres suppléants
Dispositions prescrivant la participation des suppléants par tiers aux réunions par roulement Pour permettre aux membres suppléants d’assumer leur fonction dans de bonnes conditions en cas d’absence du titulaire, ces derniers assisteront par tiers aux réunions plénières sans voix délibératives. L’organisation du roulement sera définie à l’année par un calendrier prévisionnel.
Les représentant syndicaux
Des représentants syndicaux pourront être nommés sous réserve du respect des conditions légales d’effectif.
Les membres ayant une mission spécifique
Le Bureau
Sont élus à la majorité parmi les titulaires Le Secrétaire Le Secrétaire adjoint Le Trésorier Le Trésorier adjoint Leurs missions et responsabilités seront précisés dans le règlement intérieur du CSE qui sera adopté lors de sa mise en place.
Les représentants de proximité
Selon l’article L.2313-7 du Code du travail, il est désigné par les membres du CSE un représentant de proximité par entité composant l’UES et un suppléant. La durée du mandat est identique à celui du mandat des membres du CSE. En cas d’empêchement, de mutation ou d’indisponibilité pendant plus d’un mois, le suppléant prendra le mandat dans les mêmes conditions que le titulaire.
Modalités de désignation
Le
collège électoral est composé des représentants du personnel titulaires et suppléants du CSE mais seuls les titulaires peuvent désigner les représentants de proximité (sauf en cas d'empêchement d'un titulaire).
Tous les salariés de l'entreprise peuvent se présenter en tant que représentant de proximité, à l'exception des salariés ayant reçu une délégation écrite les assimilant au chef d'établissement. Un appel à candidature sera fait par site. Il sera procédé à autant d’élection que d’établissements composant l’UES. Cette désignation va intervenir par le bais d'une élection sous la forme d'un scrutin secret majoritaire à 1 seul tour au plus tard lors de la réunion suivant la réunion constitutive.
Missions et Crédit d'heures
Le représentant de proximité n’a pas les missions et attributions confiées aux élus, il n’a donc pas vocation à se substituer à lui. Il a pour mission d’alerter les élus sur les situations ressenties au sein de l’établissement dans lequel il exerce (organisations et conditions de travail particulièrement). Il bénéficiera pour l’exercice de sa mission d’une liberté de circulation dans la limité d’un crédit d’heures de 2 heures mensuelles non reportables et non transmissibles. Les conditions de mises en œuvre sont identiques à celles des autres heures de délégation. (bon de délégation)
Relations avec le CSE
Le représentant de proximité reportera au secrétaire du CSE mensuellement, par tous moyens. Il pourra être convié au CSE pour les sujets le concernant.
Fonctionnement du CSE
Organisation des réunions
Compte tenu de l’organisation en UES, les parties conviennent de prévoir un temps de réunion sur la journée avec coupure le midi de telle sorte que chacun puisse avoir une bonne concentration dans le suivi des thèmes à aborder.
Réunions préparatoires
Une réunion mensuelle préparatoire sera organisée par le secrétaire. Un planning sera transmis au service RH pour la bonne organisation des services. Conformément aux textes, les titulaires auront la faculté de céder des heures de délégations avec leur suppléant pour qu’il puisse y participer. Ces dispositions ne concernent pas les représentants syndicaux auprès du CSE.
Répartition des heures de délégation
Par application des dispositions des articles L2315-7 et suivants, les élus titulaires peuvent répartir chaque mois leurs heures avec leur suppléant.
Elaborations des ordres du jour
Le secrétaire prendra égard à récupérer l’ensemble des questions et lors de l’élaboration de l’ordre du jour prendra égard à préciser les questions communes puis par entité. Compte tenu de la charge administrative particulière, le secrétaire se verra attribuer une enveloppe d’heures de délégation spécifique de 4 heures par mois non reportables qu’il pourra soit utiliser à titre personnel soit transmettre
à un élu titulaire sous réserve d’informer le service RH préalablement.
Les commissions obligatoires et facultatives
Elles seront mises en place lors de la première réunion du CSE sous réserve des dispositions légales. Il sera systématiquement désigné un rapporteur de la commission membre titulaire qui devra faire un rapport des travaux de la commission au CSE suivant sa réunion.
Le CSSCT
Sous réserve des conditions légales d’effectif à savoir à la date de signature de l’accord sera mis en place une commission santé sécurité et commission de travail appelée à se réunir une fois par trimestre pour débattre des questions spécifiques. Pour autant les questions liées à la santé et aux conditions de travail pourront être examinées au cours des réunions mensuelles plénières. La CSSCT comprend parmi ses membres au moins 3 représentants du personnel et jusque 5 représentants désignés par le CSE parmi ses élus. Ces derniers pourront nommer en leur sein un rapporteur du CSSCT au CSE. Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE. Les missions et attributions dévolues aux membres de la CSSCT devront être précisés par les élus du CSE lors de la réunion constitutive. Les enquêtes diligentées dans le cadre de dispositions liées à la santé et à la sécurité seront composées d’une délégation employeur équivalente à la délégation des salariés, le temps passées pendant ces enquêtes sont assimilées à du temps de réunion employeur. Les membres de droit avec voix consultatives Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il s’agit : du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ; du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des risques professionnels.
Budget
Fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est calculé conformément à l’article L2315-61 du Code du travail. L’assiette de calcul est définie selon les dispositions en vigueur de l’article L2312-83, à la date de signature.
Œuvres sociales
Ce budget est généralement destiné à financer les activités sociales et culturelles des employés comme notamment les loisirs et le sport, les institutions sociales de prévoyance comme la retraite et la mutuelle, l'amélioration des conditions de vie des employés dans l'entreprise pour leur confort et leur bien-être. Il est calculé conformément aux dispositions de l’article L2312-81 du code du travail.
Le règlement intérieur du CSE
Ces règles seront à adopter lors de la réunion constitutive du CSE
Les moyens mis à disposition du CSE
L’employeur conformément à la loi mettra à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce dernier, autant que faire se peut, mettra à disposition un local par lieu géographique.
Chapitre 3 Clause de revoyure
Les parties conviennent des modalités de règlement des litiges liés de l’application de l’accord. Les délégués syndicaux représentatifs, et les représentants de la direction conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction qui en remet un exemplaire à chaque partie. Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Chapitre 4 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de Brive La Gaillarde. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera affiché pendant 1 mois sur les panneaux d’affichage de la Direction.
Fait à Brive la Gaillarde , le 26 septembre 2019,
Pour les sociétés SAS « SNE DESHORS ADI », SAS « DESHORS MOULAGE » et SCCP AERO BIDCO et la société MECALIM, Madame , Directrice des Ressources Humaines
Monsieur , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS SNE DESHORS ADI, SAS DESHORS MOULAGE » et SCCP AERO BIDCO
Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CGT, au sein de la SAS « DESHORS MOULAGE »
Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CGT, au sein de société MECALIM
Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »
Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de société MECALIM
Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »
Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS SNE DESHORS ADI, SAS DESHORS MOULAGE » et SCCP AERO BIDCO
Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat CGC, au sein de société MECALIM
