ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES ASTREINTES AU SEIN DE LA ZONE NORD
A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 28 février 2025,
Entre :
La société SNOP, dont le siège social est situé à Villepinte, Paris Nord II 22 avenue des Nations, immatriculée au R.C.S Bobigny sous le numéro 602 820 011 00107 en ses établissements de Douai et Sin-Le-Noble représentés par XXXX en sa qualité de Directeur Zone Nord.
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat FO représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part.
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
PREAMBULE
Cet accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des astreintes au sein de la Zone NORD, et se substitue à l’ensemble des usages et accords ayant le même objet, en vigueur dans l’établissement au jour de la signature des dispositions présentes.
ARTICLE 1 – Définition de l’astreinte
La nouvelle convention collective, reprenant les dispositions du code du Travail (art. C. Trav. L. 3121-9), définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». Les astreintes gardent leur caractère obligatoire.
Les personnels concernés sont tous les salariés non-cadres qui doivent réaliser des astreintes, quel que soit leur secteur.
L’organisation en astreinte comprend des temps d’attente, appelés « temps d’astreinte » qui ne constituent pas du temps de travail effectif et les temps d’intervention qui constituent au contraire du temps de travail effectif. Ces deux temps distincts ne font pas l’objet des mêmes contreparties.
ARTICLE 2 – Contreparties
Astreintes
Le montant des astreintes sera le suivant : Période d’astreinte Montant brut Astreinte « nuit » du lundi 00h00 au vendredi 6h00 83,87€ pour l’ensemble des jours Astreinte «week-end » du vendredi 18h00 au dimanche 24h00 70,20€ pour l’ensemble du weekend Astreinte « jour férié » 00H00 à 23h59 27,27€ par jour Astreinte « fermeture » (pour fermeture site planifiée de type fermeture pour congés de 14h00 à 22h00) 13,40€ par jour Astreinte « évènement 1 » (chaque jour d’activité partielle, de pont, de confinement ou autre évènement inattendu survenant un lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi » 26,80€ par jour
Contrairement à ce qui était prévu auparavant, le montant des astreintes ne sera plus indexé sur les négociations annuelles obligatoires puisqu’elles se font en central et non au sein de l’établissement.
Temps d’intervention
La durée de l’intervention du salarié est considérée comme du temps de travail effectif (C. trav. article L. 3121-9 al. 2). En conséquence, ce temps doit être payé comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail (durée légale, durée maximale journalière et hebdomadaire, heures supplémentaires, etc.). Il devra également être appliqué, le cas échéant, les éventuelles majorations concernant notamment le travail exceptionnel de nuit, le dimanche ou les jours fériés si les temps d’interventions ont lieu sur ces périodes . Le temps d’intervention sera payé sur la base des pointages.
Temps de trajet
Le temps de trajet sera payé selon les mêmes modalités que le temps d’intervention. Le paiement des indemnités kilométriques entre le domicile et le site d’intervention sera payé selon les règles en vigueur au sein de notre entreprise (trajet le plus court).
ARTICLE 3 – DELAI DE PREVENANCE
Sauf circonstances exceptionnelles, les collaborateurs seront informés au plus tard 15 jours calendaires en amont de l’astreinte.
ARTICLE 4– SUIVI DES ASTREINTES
A chaque fin de mois, les collaborateurs d’astreinte recevront un document récapitulant les heures d’astreinte et les heures d’interventions ainsi que les contreparties financière.
Récapitulatif mensuel des astreintes Période : mois/année Nom : Prénom: Périodes d'astreintes Nombre d'heures Compensation financière du jj/mm/aaaa x heures x€ du jj/mm/aaaa x heures x€ du jj/mm/aaaa x heures x€ du jj/mm/aaaa x heures x€
, dépôt et révision
ARTICLE 5– Durée, date d’application, dépôt et révision
Durée et date d’application:
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025.
Dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai. Conformément, à l’article L.2231-5-1 du code de travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Révision :
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifiés à l’autres partie par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propres contre décharge.
