Le présent protocole intervient entre les soussignés :
L’établissement distinct Snop Gacé, 1, Route de Beaumont – 61230 – Croisilles, dont le siège social est situé : Paris Nord II, 22 Avenue des Nations, BP 56314 Villepinte 95940 ROISSY CDG CEDEX, représenté par Monsieur Jean-Michel CAVIALE Directeur d’établissement,
d’une part.
Et les organisations syndicales présentes, convoquées par courrier recommandé en date du 10 Janvier 2024 et par voie d’affichage en date du 09 Janvier 2024 :
CGT représentée par Madame PICHE, Déléguée Syndicale et Madame DUCRET, Représentante Syndicale mandaté par la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT
FO représentée par Madame Délia BOURGEAIS JAIGU, Déléguée Syndicale Central et par Monsieur Frédéric COCHU secrétaire Général mandaté par l’union Départementale Force Ouvrière de l’Orne et Madame THIBAULT, Représentante Syndicale
CFDT représentée par Monsieur COIGNARD Thierry, secrétaire adjoint de la Métallurgie Normande CFDT.
d’autre part.
L’établissement distinct Snop Gacé va procéder aux élections pour le renouvellement des membres du Comité Social et Economique pour une durée de 4 ans. Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection.
A cet effet, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le
06 février 2024 et le 15 février 2024.
Article 1 : date des scrutins
La date du premier tour de scrutin est fixée au
18 Mars 2024.
La date du second tour de scrutin est fixée le
28 Mars 2024, s’il y a lieu.
Article 2 : nombre de représentants à élire
L’effectif théorique calculé pour l’établissement Snop Gacé à la date du premier tour du scrutin s’élève à
188.1 unités.
ETP
CDI PRESENTS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS
166.9
CDD "SURCROIT" AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS
0
CDD "REMPLACEMENT" AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS
Non pris en compte dans le calcul des effectifs
MOYENNE DES INTERIMAIRES EN "SURCROIT" SUR LES 12 DERNIERS MOIS
18.2
INTERIMAIRES "REMPLACEMENT" AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS
Non pris en compte dans le calcul des effectifs
SALARIES MIS A DISPOSITION
3
ALTERNANTS
Non pris en compte dans le calcul des effectifs
EFFECTIF A PRENDRE EN COMPTE
188.1
Conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail, le nombre de représentants à élire est fixé à
9 titulaires et 9 suppléants.
Article 3 : Nombre et composition des collèges électoraux
Le personnel de l’établissement est réparti en deux collèges électoraux :
COLLEGE 1
Les collaborateurs ayant un classement de
A1 à C6 sont rattachés au collège 1.
Les alternants des
familles 1 à 3 sont rattachés au collège 1.
COLLEGE 2
Les collaborateurs ayant un classement de
D7 à I18 sont rattachés au collège 2.
Les alternants de la
famille 4 sont rattachés au collège 2.
Article 4 : Répartition du personnel dans les collèges électoraux
En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux :
PERS. (NB)
REPARTITION
1ER COLLEGE
110 62.15%
2EME COLLEGE
67 37.85%
Article 5 : Répartition des sièges entre les différents collèges
Compte tenu de la répartition du personnel dans les différents collèges,
les 9 sièges de titulaires et les 9 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
SIEGES titulaires
SIEGES suppléants
1ER COLLEGE
6
6
2EME COLLEGE
3
3
Article 6 : Electorat et éligibilité
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a modifié les conditions d’électorat des salariés. Sont désormais électeurs depuis le 31 octobre 2022 l’ensemble des salariés (C. trav. art. L. 2314-18) :
des 2 sexes, âgés de 16 ans révolus ;
travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise (un ou plusieurs contrats) ;
n’ayant encouru aucune condamnation.
Par conséquent, doivent également être inclus dans l’électorat :
les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ;
les salariés qui représentent effectivement l’employeur devant le comité social et économique.
Selon l’article 2314-23 du code du travail, les travailleurs mis à disposition dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, prestation de services..., s'ils sont présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus. Le salarié qui remplit ces conditions doit choisir s’il exerce son droit de vote dans l’établissement ou dans l’entreprise qui l’emploie.
A contrario, ne sont pas électeurs :
les employeurs (chefs d’entreprise individuelle et mandataires sociaux) ;
les salariés travaillant exclusivement et définitivement dans une filiale à l’étranger (Cass. soc., 5 décembre 2000, n° 99-60.318) ;
les travailleurs temporaires.
Madame Magalie BILLON ainsi que Madame DAVOUST Marie-Christine (salariées mise à disposition par ELIOR), et Monsieur François-Julien MARIE (salarié mise à disposition par Experis France) seront électeurs dans l’entreprise qui les emploie.
Sont éligibles :
En application de l’article L. 2314-19 du code du Travail, sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’entreprise, ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Par ailleurs, s’ils n’interviennent que ponctuellement au CSE avec voix consultatives et qu’ils ne représentent pas l’employeur devant le CSE, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, sont éligibles au CSE (Cass. Soc. 19 janv. 2022, n° 19-25.982 ; Cass. Soc. 27 janvier 2021, n° 19-23.572).
Monsieur Jean-Michel CAVIALE, Directeur de site n’est pas éligible.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.
Les listes des électeurs et des éligibles seront affichées, au plus tard, le
19 Février 2024.
Elles comporteront, les noms, prénoms, date d’ancienneté et date de naissance des salariés.
Les listes seront actualisées à la date du 1er jour du scrutin.
Il est rappelé que l’article L 2314-33 prévoit la limitation à 3 mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique exception faite pour les établissements de moins de 300 salariés pour lequel il est prévu une dérogation que les parties souhaitent mettre en œuvre dans le cadre du présent protocole d’accord préélectoral.
(Un exemplaire des listes électorales sera remis à chaque organisation syndicale dans les mêmes délais).
Article 7 : DEPOT DES CANDIDATURES
Au 1er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré- électoral. S’il est procédé à un 2nd tour, la présentation des candidats est effectuée librement. Les listes de candidats seront déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants dans le respect des règles de parité de l’article 8 du présent accord. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ; par contre, elles pourront être incomplètes sans être uninominale au 1er tour. A noter, un candidat ne pourra être candidat qu’au sein de son collège.
Les listes devront être remises à la Direction soit par courrier RAR (reçu au plus tard le 26 février 2024), soit par courrier remis en main propre contre récépissé, soit par mail avec accusé de réception (jmcaviale@snop.eu). Elles devront être communiquées au plus tard le 26 Février 2024, à 12h00.
L’adresse à indiquer dans le courrier recommandé sera : Snop Gacé – A l’attention de Monsieur Jean-Michel CAVIALE, 1 Route de Beaumont – 61230 CROISILLES.
Les personnes, y compris les DS, qui déposent les listes, doivent être mandatées à cet effet.
Les listes des candidats ou candidatures individuelles au second tour des élections seront communiquées en main propre contre émargement
à la Direction au plus tard le 19 Mars 2024, à 14h30.
Les personnes, y compris les DS, qui déposent les listes, doivent être mandatées à cet effet, excepté pour les candidats « sans étiquette ».
Les listes de candidats ou candidatures individuelles peuvent également être envoyées par courrier recommandé avec AR à l’adresse de l’établissement ou comme convenu lors du protocole par mail avec accusé de réception (jmcaviale@snop.eu).
En cas de non atteinte du quorum, les candidatures présentées au premier tour par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt.
Article 8 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes indiquée ci-dessous.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Le sexe du 1er candidat de la liste est libre (sauf en cas de sexe ultra minoritaire).
Lorsque l’application de la proportion indiquée ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
1) Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2) Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Sur l’établissement, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :
TOTAL
FEMMES
HOMMES
1er COLLEGE
110 29 81
Répartition par sexe
100% 26.36% 73.64%
Composition des listes
6 1.58 4.42
Règle de l’arrondi
6 2 4
TOTAL
FEMMES
HOMMES
2ème COLLEGE
67 14 53
Répartition par sexe
100% 20.90% 79.10%
Composition des listes
3 0.63 2.37
Règle de l’arrondi
3 1 2
La part de femmes et d’hommes composant chaque collège sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, après signature du présent protocole.
Sur les listes de candidats où les 2 sexes doivent être représentés, il sera impossible de déposer une liste uninominale.
Article 9 : Modalités d’organisation et de déroulement des élections
Lieu des élections
Pour le premier collège : pour le 1er et le 2nd tour éventuel des élections professionnelles, le scrutin est organisé dans la salle formation école métier outillage, dans les plages horaires suivantes :
11H30 – 14H30
Pour le personnel d’équipe et de journée
Pour le personnel de nuit, le vote se fera par correspondance.
Pour le deuxième collège : pour le 1er et le 2nd tour éventuel des élections professionnelles, le scrutin est organisé dans la salle formation école métier outillage, dans les plages horaires suivantes :
11H30 – 14H30
Pour le personnel d’équipe et de journée
Pour le personnel de nuit, le vote se fera par correspondance. Ces derniers auront la possibilité de venir physiquement sur les horaires d’ouverture du bureau de vote en journée. Le temps lié au vote sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.
Le personnel à mobilité réduite aura la possibilité de venir voter au sein du bureau de la Responsable Ressources Humaines sous la présence d’un membre des organisations syndicales ainsi qu’un membre de la Direction. Lesquels pourront déposer en son nom les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes.
Le lieu défini pour l’organisation des élections pourra être modifié selon l’accessibilité de ladite salle.
La mention des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin sera mentionnée dans les PV d’élections (Cass. Soc. 16 octobre 2013).
Bureaux de vote
Les bureaux de vote seront organisés à raison d’
un bureau de vote par collège électoral.
Chaque bureau électoral est
composé de trois électeurs (hors personnes présentes sur les listes) : les deux électeurs les plus anciens dans l’établissement et le plus jeune présents ayant accepté préalablement. La présidence appartiendra au plus ancien.
Le bureau de vote :
veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote ;
procède à l’émargement des votants sur la liste des électeurs fournie par
l’employeur ;
veille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir) ;
assure le bon déroulement des opérations de vote ;
procède au dépouillement ;
proclame les résultats ;
dresse le procès-verbal des élections et consigne les incidents de vote.
Chaque bureau pourra être assisté, dans toutes les opérations, de collaborateurs du service RH ayant voix consultative. Le jour du scrutin, en cas d’absence d’un membre du bureau, la Direction et les organisations syndicales s’entendront pour désigner un remplaçant.
L’identité des membres du bureau sera communiquée au plus tard le
11 Mars 2024 pour le premier tour du scrutin et le 22 Mars 2024 pour le second tour éventuel du scrutin.
Un ou deux représentants de la Direction peut assister de manière neutre et impartiale aux opérations électorales, ainsi qu’un ou deux représentants des organisations syndicales ayant présenté une liste ( scrutateurs).
Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail effectif, il en est de même pour les membres du bureau de vote et les scrutateurs des organisations syndicales.
Modalités du vote
L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira les bulletins de vote ainsi que les isoloirs assurant le secret du vote et les urnes.
Les bulletins de vote
Les bulletins de vote, porteront très lisiblement les logos de l’organisation syndicale qui présente des listes.
Les bulletins de vote et enveloppes seront :
Pour le 1er collège :
Titulaires : Bleu
Suppléants : rose
Pour le 2ème collège :
Titulaires : vert
Suppléants : saumon
Les bulletins de vote comprendront naturellement le NOM et Prénom des candidats.
Le vote par correspondance
Pour le 1er tour : le service RH, fera parvenir le 05 Mars 2024 à 12h00 tous les documents de vote aux salariés dont l’absence est connue et qui seront absents le jour du 1er tour du scrutin et effectuera de nouveaux envois au regard des absences connues sur justificatif jusqu’au 12 mars 2024 à 10h00.
Toute personne connaissant son absence le jour des élections, pourra venir récupérer le matériel de vote par correspondance auprès du service des Ressources Humaines jusqu’au
14 Mars 2024 à 12h00, ce dernier lui sera remis contre signature.
Pour le 2nd tour : Le service RH, fera parvenir le 20 Mars 2024 tous les documents de vote aux salariés dont l’absence est connue à cette même date et qui seront absents le jour du 2ème tour du scrutin.
Toute personne connaissant son absence le jour des élections, pourra venir récupérer le matériel de vote par correspondance auprès du service des Ressources Humaines jusqu’au
25 Mars 2024 à 12h00 , ce dernier lui sera remis contre signature.
Sont concernés par le vote par correspondance les salariés en :
congés payés, autorisés, conventionnels,
maladie,
maternité, paternité,
accident du travail,
congé parental,
déplacement, raisons de service,
formation, congé individuel de formation,
temps partiel,
Personnel de nuit,
Personnel à mobilité réduite
etc
Les salariés pouvant ou souhaitant voter par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises aux ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
une enveloppe d'expédition, préaffranchie à l'adresse de l’étude de l’huissier de justice mandaté pour les élections, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. Les salariés pourront déposer l’enveloppe directement dans l’urne à l’étude de l’huissier de justice mandatée à l’adresse suivante :
LEX61 Elections CSE SNOP –
SITE DE GACE
11 PLACE DE VERDUN - 61300 L’AIGLE
jusqu’au 18 mars 2024 12h00 pour le 1er tour et le 28 mars 2024 12h00 pour le 2nd tour.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer, dans le cadre prévu à cet effet, sa signature sous peine de nullité du vote. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Il sera précisé sur les enveloppes d’expédition s’il s’agit du 1er ou 2nd tour.
Les électeurs votant par correspondance devront pour voter : • mettre un bulletin de liste "titulaires CSE" dans l'enveloppe prévue à cet effet, de même pour la liste "suppléants CSE", • placer les deux enveloppes contenant les bulletins de vote dans l'enveloppe préaffranchie. Cette enveloppe devra être signée obligatoirement pour être valable, • expédier par La Poste ou déposer l’enveloppe directement dans l’urne à l’étude de l’huissier de justice mandatée à l’adresse suivante : LEX61 Elections CSE SNOP – SITE DE GACE 11 PLACE DE VERDUN 61300 L’AIGLE
jusqu’au
18 mars 2024 12h00 pour le 1er tour et le 28 mars 2024 12h00 pour le 2nd tour.
A noter : Le jour du 1er tour des élections et le jour du 2nd tour éventuel des élections, avant la fermeture des bureaux de vote, la Direction et un délégué de chaque liste iront récupérer les enveloppes de vote par correspondance à l’étude de l’huissier de justice mandaté pour les élections et les apporteront afin de les remettre au président du collège concerné.
Les salariés concernés par le vote par correspondance ou les absents peuvent se rendre aux urnes le jour du scrutin pour voter. Le vote physique est prioritaire sur le vote par correspondance.
Les enveloppes de vote par correspondance seront ouvertes à la clôture du vote physique et les enveloppes seront glissées dans l’urne par le Président du bureau de vote correspondant, s’il n’y a pas eu de vote physique. Le président fera porter sur la liste d’émargement la mention « vote par correspondance ». En cas de vote physique, le vote par correspondance sera conservé sans que l’enveloppe ne soit ouverte.
Le début du dépouillement ne pourra s’effectuer que lorsque les votes par correspondance auront été intégrés dans les deux collèges.
Article 10 : ORGANISATION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE
Avant le premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats peuvent faire campagne.
Après le premier tour de scrutin, les candidats libres ou d’autres organisations syndicales pourront faire de la propagande électorale.
Les professions de foi devront être remis au plus tard le
1er mars 2024 à 12h00 pour le 1er tour et au plus tard le 19 Mars 2024 à 14h30 pour l’éventuel 2nd tour, afin d’être incluses dans le kit de vote par correspondance.
La distribution des bulletins, circulaires ou autres documents doivent s’arrêter le
17 Mars 2024 à 17h00 pour le 1er tour et le 27 Mars 2024 à 17h00 pour le 2nd tour.
Un panneau d’affichage spécifique pour les élections sera mis en place, afin de permettre la propagande électorale.
Article 11 : DEPOUILLEMENT
Pourront être présents lors du dépouillement :
Les membres du bureau
Les délégués de liste
Les délégués syndicaux
Les représentants de la Direction
Les électeurs
Les signataires du protocole d’accord préélectoral
À l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le Président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement. Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement. Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés. Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante. Le décompte se fera de la façon suivante :
nombre de votants ;
nombre de bulletins blancs ou nuls ;
nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.
Doivent être considérés comme nuls :
les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa ;
Les bulletins portant des signes de reconnaissance, ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers. Cependant, le soulignement du candidat ou la croix devant le nom du candidat n’ont pas été retenus comme tels,
les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;
les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe ;
les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.
En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, ils ne comptent que pour un seul.
Doivent être considérés comme blancs :
les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés ;
le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;
un papier blanc ;
une enveloppe vide.
A noter : pour l’attribution des sièges en cas de rature du nom de certains candidats, 3 situations se distinguent :
Tous les candidats ont un nombre de ratures inférieurs à 10% :
Lorsque le nom d’un candidat a été rayé, ces ratures ne sont pas prises en considération si elles n’atteignent pas 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Les candidats sont alors élus dans l’ordre de présentation.
Tous les candidats ont un nombre de rature égal ou supérieur à 10% :
Lorsque tous les candidats d’une liste ont un nombre de ratures égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés, il ne faut plus tenir compte de l’ordre de présentation de la liste. Il convient de classer les candidats dans l’ordre décroissant des voix obtenues.
Certains candidats ont un nombre de ratures inférieur à 10% et d’autres un nombre supérieur à 10% :
Lorsque certains candidats ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10% et d’autres un nombre égal ou supérieur à 10%, les sièges seront attribués :
En priorité par ordre de présentation aux candidats ayant obtenu moins de 10% de ratures ;
Les sièges restants sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
A noter : la prérogative de la proclamation des résultats appartient au Président.
Article 12 : ResulTats et PROCLAMATION DES RESULTATS
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne. Au 1er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à- dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée. Si le quorum a été atteint dès le 1er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant : Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus. Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.
Il revient à chaque président du bureau de vote de proclamer les résultats des scrutins.
Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise
au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.
Un exemplaire du procès-verbal sera adressé au CTEP - TSA 92315 - 62971 ARRAS Cédex 9 ou sur leur site dématérialisé.
Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 13 : Publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord sera transmis, à l'initiative de la Société, auprès de la DREETS de rattachement.
Un exemplaire de cet accord sera également transmis aux organisations syndicales l’ayant négocié.
Fait à Gacé, le 15 février 2024
Pour Snop Gacé
Monsieur Jean-Michel CAVIALE, Directeur De Site
Pour les organisations syndicales
Madame Jessica PICHE, Déléguée Syndical CGT mandatée par la CGT
Madame Délia JAIGU B Déléguée Syndical Central FO mandatée par FO
