Site de BRIOUDE PROTOCOLE D’ACCORD ET DE DESACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2024/2025
En référence à l’accord de méthode issu des négociations centrales de 2006 et à l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les 11 février, 17 mars et 11 avril 2025 à Brioude, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,
XXXX en sa qualité de Directeur Usine
Et
Les organisations syndicales, représentées par :
Madame XXXX, déléguée syndicale CGT,
PREAMBULE DE LA DIRECTION : La situation de SNOP Brioude est encourageante car nous sommes en passe de finaliser positivement la trajectoire de « Brioude 2025 » comme défini et amorcée en Décembre 2020 ensemble. Nous avons réussi à flexibiliser notre masse salariale MOD. Mais une partie du travail reste à faire sur celle MOI. Les données du marché évoluent avec une visibilité des volumes de production automobile qui restent/stagnent à -30% post Covid (source IHS). De plus, 2024/2025 devait être une année de concrétisation de tous les projets industrialisés avec de bonnes marges. Mais ces nouveaux véhicules peinent à trouver les acheteurs à cause du contexte socio-économique anxiogène (inflation, coût des énergies, impact de la transition énergétique, situation politique, évolution des conflits…). Et les perspectives des prochains mois confirment la dégradation. Notre Président a réagi en nous demandant de minimiser nos dépenses (charges et Capex) et de continuer de flexibiliser nos ressources, y compris humaines. Il est donc primordial de contenir les dépenses et surtout ne pas augmenter le cout du travail. Nous devons donc être très conservateurs dans nos décisions et engagements.
A l’issue de ces réunions ont été négociés les points suivants :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des catégories de personnel du site de Snop BRIOUDE relevant des champs d’application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022. ARTICLE 2 - Organisation du temps de travail et des congés
RTTD pérenne pour le week-end de l’ascension.
La Direction n’est pas favorable car les congés payés doivent impérativement être soldés pour le 31/05/25. De plus le fait que les congés sont très souvent pris au dernier moment est un point bloquant pour accéder à cette demande.
Les parties sont en désaccord.
Positionnement des RTT direction sur la fin du premier semestre et sur l’intégralité du deuxième semestre.
La doléance sous-entend l’établissement d’un calendrier annuel des RTT Direction en début d’année. Pour intéressante que soit cette proposition, la Direction n’est pas favorable car elle n’est malheureusement pas possible opérationnellement à cause du manque de visibilité de la demande clients.
Les parties sont en désaccord.
Positionnement du 15 Août au choix du salarié.
La Direction n’est pas favorable car le 15/08 est utilisé en début (le dernier Vendredi) de période de fermeture d’usine pour les congés d’été afin de préparer l’usine aux travaux de Maintenance.
Les parties sont en désaccord.
1 journée Direction pour hospitalisation (avec et sans nuit) pour ascendant, descendant et conjoint(e).
La Direction n’est pas favorable. La même doléance a été formulée les années précédentes sur la base uniquement des nuits. Elle a été refusée. Cette demande est donc d’autant plus refusée si elle concerne les hospitalisations « avec ou sans les nuits » (occurrence plus forte). La Direction indique que la priorité sera donnée pour l’acceptation des congés demandés par les personnes concernées par ce type de situation.
Les parties sont en désaccord.
Flexibilité des horaires en journée (plage arrivée et départ).
→Possibilité d’arriver et partir dans les plages d’horaires suivantes : de 7h à 9h le matin et de 15h30 à 17h30 l’après-midi.
La Direction n’est pas favorable à cette mesure qui va nécessiter un traitement manuel et individualisé de la validation des horaires effectifs et surtout engendrer un manque de visibilité pour l’organisation du service.
Les parties sont en désaccord.
1 journée Direction pour un don de plasma et ½ journée Direction pour un don du sang.
La Direction est favorable si organisation locale de la collecte sur site (camion IFS) lorsque le RDV est pendant le temps de travail effectif et sur présentation du justificatif.
Les parties sont en accord pour cette année
Octroi d’une ½ heure supplémentaire accolée à la pause pour évènement de Noël organisé par le CSE.
La Direction est favorable pour 2025. Cette mesure ne sera pas pérenne.
Les parties sont en accord pour cette année.
Proposition aménagement fin de carrière par la Direction : 1 journée prise en charge par la direction tous les 15 jours sur le dernier mois travaillé.
La Direction n’est pas favorable car ce processus est sous le contrôle du Central.
Les parties sont en désaccord.
1 journée Direction pour naissance « petit-enfant ».
La Direction n’est pas favorable car la nouvelle convention collective vient d’être instaurée pour unifier les droits/avantages au niveau national. Nous l’allons pas commencer à sortir du cadre.
Les parties sont en désaccord.
Définir d’un deuxième événement annuel.
La Direction est favorable de reconduire l’événement exceptionnel de Juillet 2024 en 2ème événement pour 2025.
Les parties sont en accord pour cette année.
ARTICLE 3 - Conditions de travail et santé au travail :
Chaussures de sécurité :
Augmenter le panel.
La Direction est favorable pour augmenter le panel à iso cout pour les nouveaux modèles.
Avoir des modèles hommes et des modèles femme (supprimer la chaussure mixte).
La Direction est favorable pour intégrer des modèles purement féminins au panel, sous conditions de respecter les normes de sécurité et iso prix.
Les parties sont en accord
Revoir seuils plan chaleur :
1er seuil de déclenchement : indice humidex entre 35 et 39. 2éme seuil de déclenchement : indice humidex entre 40 et 45 :
Abaisser le 1er indice humidex entre 35 et 37.
Abaisser le 2éme indice humidex entre 38 et 40.
Abaisser le 3éme indice humidex supérieur à 40.
La Direction est favorable afin de tenir compte de l’évolution climatique et de la population vieillissante au sein de notre entreprise de baisser le seuil maximum de 45 à 44.
Les parties sont en accord
2 T-SHIRTS thermiques en Septembre de façon pérenne.
La Direction n’est pas favorable à cette demande.
Les parties sont en désaccord.
2 sweats annuels pérenne.
Nous sommes d’accord pour fournir 2 sweats immédiatement à l’embauche d’une nouvelle personne (au lieu d’attendre 2 années consécutive pour en avoir 2).
Les parties sont en accord pour cette année.
Une semaine supplémentaire de gratuité boissons chaudes.
La Direction n’est pas favorable car nous avons déjà 4 semaines de gratuité des boissons sur SNOP Brioude. Et nous n’irons pas plus loin dans les conditions actuelles.
Les parties sont en désaccord.
ARTICLE 4 - Compte Personnel de Formation
Prise en charge des 100€ par la Direction pour une formation CPF pour tous les salariés.
La Direction est favorable sous condition que la formation concernée corresponde à un besoin usine.
Les parties sont en accord pour cette année.
ARTICLE 5 - AMENAGEMENTS DES PARKINGS : Bornes électriques pour salariés SNOP pour encourager à acheter des voitures électriques.
La Direction n’est pas favorable et rappelle que ce sujet a déjà été débattu les années précédentes. Il n’appartient pas à l’entreprise de payer le carburant des véhicules des salariés. De plus, l’implantation de bornes aux normes demande des investissements conséquents (tranchée de raccordement parking-transfo + tirage d’un câble forte section). Ceci n’est donc pas à l’ordre du jour, notamment en raison des investissements nécessaires , des impératifs de sobriété électrique, mais aussi du fait des questions liées aux avantages en nature et équité à traiter.
Les parties sont en désaccord.
ARTICLE 6 – Date d’entrée en vigueur.
Les dispositions des articles ci-dessus entreront en vigueur à la date de signature des présentes.
Dépôt : Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de rattachement.
